06-06-2003

Loi de révision de diverses dispositions d’urbanisme

Le Parlement vient de voter, le 28 mai dernier, une loi de révision de diverses dispositions d’urbanisme concernant parfois directement nos communes rurales ; je tenais ainsi à informer dès aujourd’hui du contenu des nouvelles dispositions qui nous intéressent particulièrement.

La nouvelle loi prévoit ainsi que les dépenses des communes et établissements publics de coopération communale pour l’étude, l’élaboration et la révision de documents d’urbanisme seront désormais inscrites en section d’investissement du budget ; ces dépenses ouvreront désormais droit aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Pour les communes dotées d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme, est introduite la distinction entre révision et modification de ces documents d’urbanisme. Une modification de ces documents est possible par simple délibération du conseil municipal. Il y a modification de ces documents d’urbanisme lorsque l’économie globale du projet d’aménagement et de développement durable n’est pas modifiée et lorsque la modification ne tend pas à réduire les espaces naturels boisés et les espaces agricoles. Il y a révision dans le cas contraire.

Dans ces mêmes communes dotées d’un plan local d’urbanisme, le règlement de ce plan pourra désormais désigner les bâtiments agricoles, qui en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, pourront faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole.

En zone de montagne il est désormais possible, pour une commune ne disposant pas de documents d’urbanisme, d’autoriser une construction isolée. Cette dérogation ne peut être accordée que si la commune ne subit pas de pression foncière et que cette construction isolée soit compatible avec la protection des terres agricoles, la préservation des espaces naturels et du patrimoine de montagne.

Les communes dotées d’une carte communale pourront désormais bénéficier d’un droit de préemption afin de faciliter la réalisation de certains équipements.

La participation pour voies nouvelles et réseaux instituée par la loi SRU est remplacée par la participation pour voies et réseaux (PVR). Cette nouvelle appellation signifie surtout que cette participation pourra être instituée afin de financer la construction d’une voie nouvelle mais aussi, désormais, l’aménagement de voies existantes. La PVR permettra aussi de financer l’établissement et l’adaptation des réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement. Ce sera au Conseil municipal de déterminer quelles sont les études, acquisitions foncières et travaux à prendre en compte pour le calcul de la participation. Si aucun aménagement supplémentaire de la voie n’est prévu par le conseil municipal, ces travaux pourront ne concerner que les réseaux. Dans ce cas, le conseil municipal pourra prévoir, avec l’accord du ou des établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes compétents pour ces réseaux, que la participation leur sera versée directement. Ce sera au Conseil municipal d’arrêter la part du coût mise à la charge des propriétaires riverains. Cette part sera répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte et situés à moins de quatre-vingts mètres de la voie. Le conseil municipal pourra aussi, en fonction des circonstances locales, modifier la distance de quatre-vingts mètres sans que celle qu’il fixe puisse être supérieure à cent mètres ni inférieure à soixante mètres. Le conseil municipal pourra également exclure les terrains qui ne peuvent supporter de constructions du fait de contraintes physiques et les terrains non constructibles du fait de prescriptions ou de servitudes administratives dont l’édiction ne relève pas de la compétence de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. Lorsque, en application de l’alinéa précédent, le conseil municipal n’a prévu aucun aménagement supplémentaire de la voie et que les travaux portent exclusivement sur les réseaux d’eau et d’électricité, la commune peut également exclure les terrains déjà desservis par ces réseaux ».

Un amendement de l’Assemblée nationale a permis de répondre au problème, que nous connaissons tous, de l’institution de cette participation à l’encontre d’un seul propriétaire, la PVR ne concernant de fait que l’aménagement de petits lotissements. Vu la fréquence des constructions dans nos communes, cette PVR ne peut ainsi nous être d’un grand secours. Désormais l’autorisation de construire pourra, avec accord du demandeur, prévoir un raccordement aux réseaux publics d’eau et d’électricité empruntant les voies publiques, qui soit de fait à la charge de ce demandeur. Ce branchement ne pourra pas dépasser 100 mètres. Ce raccordement ne pourra desservir que la construction pour lequel il est prévu.

J’avais personnellement préparé un autre amendement qui prévoyait que la PVR ne puisse concerner qu’un seul propriétaire, celui qui est directement intéressé par l’extension des réseaux publics. La participation payée par ce propriétaire aurait pu être répartie avec les propriétaires sollicitant ultérieurement une autorisation de construire sur la voie aménagée aux frais du premier propriétaire par l’institution d’un droit de suite. Certes, la solution retenue, d’ailleurs plus simple, aboutit à un résultat similaire. Mais si elle interdit que les raccordements aux réseaux prévus lors de l’octroi de l’autorisation de construire puissent desservir par la suite d’autres constructions existantes ou futures. A la différence de la PVR, elle ne concerne aussi que la participation aux réseaux, et pas l’aménagement des voies.

Par rapport aux « pays », la nouvelle loi apporte quelques modifications. Elle maintient finalement l’existence des chartes de développement de pays avec des conseils de développement regroupant des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs. Elle facilite aussi l’existence conjointe des pays et des parcs naturels régionaux. La loi se contente d’exiger, logiquement, qu’il y ait compatibilité entre la charte de développement du pays et la charte du parc naturel régional sur le territoire commun du pays et du parc.

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