La séance est ouverte à quinze heures.
Eau et milieux aquatiques (suite)
Art. 28
[…]
M. André Chassaigne - En l’état actuel du droit, les départements peuvent mettre à la disposition des communes ou de leurs groupements des services d’assistance technique aux exploitants des stations d’épuration, les SATESE, qui sont dirigés par un comité présidé par le président du conseil général et associant l’État lorsqu’il est financeur.
Les SATESE procurent aux communes ou à leurs groupements une expertise du fonctionnement des dispositifs d’épuration et d’assainissement public. Chaque année, plus de 500 techniciens et ingénieurs apportent ainsi un appui technique de proximité aux élus, pour un coût global de fonctionnement de 30 millions d’euros. La neutralité et l’indépendance technique des SATESE sont reconnues par tous. En remplissant des missions de diagnostic du process et du fonctionnement des stations d’épuration, et en apportant une expertise technique et scientifique, ils contribuent à l’amélioration du rendement des installations et au respect de la réglementation par les exploitants. Cette mission n’a aucun caractère de contrôle et n’engage pas le conseil général.
Le rôle des SATESE se limitait d’abord aux stations d’épuration. Depuis que les communes ont reçu de nouvelles compétences en matière d’assainissement non collectif, ils assurent aussi des consultations techniques dans ce domaine. Des SATESE « industriels » se sont même donné pour mission de contrôler les systèmes d’assainissement individuel des industriels.
Or l’article 28 remet en cause cet outil. Il vise à permettre aux départements de procéder à l’expertise technique du fonctionnement des ouvrages d’assainissement, cette prestation étant assurée à titre gracieux et non soumise au droit de la concurrence - cela semble englober les missions des SATESE « industriels ». Les départements pourraient également « fournir aux communes et à leurs groupements, contre rémunération et dans les conditions prévues par le code des marchés publics, une assistance technique dans les domaines de l’alimentation en eau potable, de la collecte et de l’épuration des eaux usées, des eaux pluviales et de ruissellement et de l’entretien des rivières. » Cet article soumet donc une part des activités des SATESE au code des marchés publics. L’assistance technique dans le domaine de l’eau sera fournie contre rémunération dans un cadre concurrentiel. Seule l’expertise technique des ouvrages d’assainissement pourra être assurée par les départements pour leur propre compte.
Les SATESE et les élus sont inquiets. La soumission de l’assistance technique à la concurrence risque d’entraîner une diminution de l’activité des SATESE et des disparités entre départements. L’esprit de cet article va à l’encontre de l’objectif du texte : il y a un risque de perte de connaissances et de moindre efficacité de la dépollution. Dans ces conditions, les SATESE pourront-ils toujours prétendre aux subventions des agences de l’eau ? Enfin, la distinction entre expertise et assistance ne va pas de soi. L’assistance englobe l’expertise. Les prestations d’expertise technique semblent relever du droit de la concurrence tout autant que celles d’assistance technique. Cela ne manquera pas de susciter des contentieux. Nous défendrons donc un amendement sur ce sujet, et nous attendons des propositions de M. le Rapporteur et de Mme la ministre.
[…]
M. André Chassaigne - J’ai déjà défendu l’amendement 753 de suppression.
M. André Flajolet, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire - L’article 28 tel que rédigé par le Sénat présente deux inconvénients majeurs. D’une part, il renvoie aux décrets prévus par l’article 7-1 de la loi du 6 février 1992 ; d’autre part, il ne distingue pas entre les prestations soumises au code des marchés publics et celles qui pourraient faire l’objet d’une convention. Pour autant, je ne suis pas favorable à l’amendement de suppression 753. Mais j’ai déposé un amendement 235 rectifié répondant, partiellement, aux préoccupations exprimées, dans le respect des dispositions du code des marchés publics. J’y précise qu’un décret en Conseil d’État définira les modalités d’application de l’article, et j’ai demandé aux services du ministère de réfléchir d’ores et déjà à son contenu ainsi qu’au délai prévisible de sa publication.
Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable - Je souhaite rassurer MM. Launay et Chassaigne, que je remercie pour la qualité de leurs interventions. Personne ne conteste l’excellent travail réalisé par les services techniques d’assistance technique et d’études aux stations d’épuration, les SATESE. Mais, pour qu’ils ne soient plus, comme c’est le cas aujourd’hui, hors-la-loi, il faut définir un cadre juridique leur permettant d’exercer leurs missions dans le respect des règles de la concurrence. Je m’engage à ce que les futurs décrets soient publiés rapidement et prennent en compte vos observations. Il faut notamment définir une bonne fois pour toutes les communes éligibles. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement 235 rectifié et défavorable au 753.
M. André Chassaigne - Je remercie le rapporteur et la ministre de la qualité de leurs réponses. Ils ont su entendre les inquiétudes des élus ruraux, partagées d’ailleurs par beaucoup d’élus de départements urbains, par exemple par ceux de Seine-Saint-Denis. Si je maintiens mon amendement, c’est pour manifester mon opposition politique à la mise en concurrence des services publics, mais je prends acte, ainsi que M. Launay, des réponses apportées. Un projet de décret pourra-t-il nous être soumis d’ici à la deuxième lecture ?
Mme la Ministre - Je m’y engage.
L’amendement 753, mis aux voix, n’est pas adopté.
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Art. 28 bis
M. Jean Lassalle - L’article 28 bis donne la possibilité aux départements d’instituer une redevance départementale sur chaque mètre cube d’eau vendu par les collectivités. Alors qu’elle figurait dans le projet de loi initial transmis au Conseil d’État et n’en a été retirée que lors de la présentation au conseil des ministres, cette disposition a été réintroduite par voie d’amendement au Sénat.
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M. André Chassaigne - Pour moi, la réalité même des campagnes impose de maintenir ces fonds départementaux. En effet, la lourdeur des investissements à réaliser par des communes dépeuplées, où les réseaux sont très longs, rend l’effort impossible à court terme pour les habitants.
M. François Sauvadet - Bien sûr.
M. André Chassaigne - En outre, le budget de l’eau est autonome et ne peut être alimenté sur le budget général de la commune. Hier, il fut beaucoup question de santé publique et nous avons voté un amendement pour que les services de l’eau cessent leur harcèlement contre les réseaux de proximité et acceptent que les hameaux restent alimentés par des sources dont ils se servent depuis toujours.
La péréquation est en tout état de cause vitale pour les communes rurales. Mais, dans la mesure où certains départements sont défavorisés, l’assurer à leur niveau créera des difficultés. Je propose donc plutôt que la péréquation soit nationale et, pour assurer la cohérence, en raison même de cette disparité entre les départements, qu’elle soit obligatoire.
[…]
M. le Rapporteur - Nous sommes tous convaincus que les départements jouent un rôle essentiel et consacrent des sommes importantes à aider les communes rurales. De même, qu’il soit bien clair que si nous proposons, par l’amendement 236, de supprimer ces fonds départementaux, ce n’est pas pour échapper à la création d’une taxe.
[…]
M. Chassaigne a souhaité que le fonds soit obligatoire : ce serait priver les départements de mener leur propre politique. Il suffit tout simplement de donner aux agences l’autorisation d’augmenter les redevances et d’inviter les départements à signer des conventions d’objectifs et de moyens avec elles. Cela rendrait les politiques lisibles, affirmerait les moyens de la solidarité et éviterait une « machine » supplémentaire.
Les agences sont les outils de dispositifs globalisants. Quarante pays nous ont copiés : ne nous tirons pas une balle dans le pied alors que tout le monde nous imite ! Évitons les « distorsions de pouvoir ». Il est bon de prévoir une gouvernance pyramidale, permettant aux départements d’affirmer leur volonté politique et leurs priorités dans des contrats d’objectifs et de moyens.
En outre, le risque est, une fois encore, de faire payer ceux qui ont fait des efforts. Je regrette de constater, en tant qu’élu, des rendements de réseau de l’ordre de 30 % : l’irresponsabilité du propriétaire ne doit pas être compensée par une sur-subvention, mais devrait au contraire être pénalisée !
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Les amendements 236, 58, 356 et 667, mis aux voix, sont adoptés et l’article 28 bis est ainsi supprimé.
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Après l’art. 28 bis
Mme Muriel Marland-Militello - Les installations, publiques ou privées, qui acceptent de traiter les déchets « collectés » lors de l’entretien des dispositifs d’assainissement - tels les matières de vidange, les produits de curage et les graisses - sont en nombre insuffisant. Les stations d’épuration refusent de traiter ces produits, alors qu’elles disposent des capacités techniques requises. Les réglementations existantes n’étant pas respectées, les initiatives publiques ou privées peinent à se développer, au contraire des filières illégales, qui ne respectent pas les normes sanitaires en vigueur. L’amendement 687 vise donc à rendre obligatoire l’élaboration de schémas départementaux pour le traitement des déchets d’assainissement.
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M. André Chassaigne - Cet amendement répond à un problème réel. Nous avons discuté hier des boues d’épuration, urbaines et industrielles et la loi a bien permis d’apporter une réponse pour ce qui est de l’assainissement collectif. Mais le problème de l’assainissement non collectif, qui exige, avec des fosses toutes eaux, un entretien régulier, est totalement négligé. Le renvoyer aux départements ne constitue pas une réponse satisfaisante.
M. le Rapporteur - Nous avons voté à l’unanimité l’article 22, qui supprime la distinction entre assainissement collectif et assainissement non collectif, intégrant le tout dans un service public. La préoccupation est donc satisfaite.
L’amendement 687, mis aux voix, n’est pas adopté.
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ART. 31
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M. André Chassaigne - Je suis prêt à retirer ce sous-amendement 1072 pourvu que la ministre précise un point : pouvons-nous avoir la certitude que les parcs naturels régionaux sont inclus dans la notion de groupements qui est mentionnée. Le doute subsiste alors que ces parcs sont des opérateurs importants.
Mme la Ministre - Compte tenu des explications fournies par le rapporteur, il serait bon de retirer l’amendement 672.
L’amendement 672 est retiré
Mme la Ministre - En revanche, l’élargissement proposé par l’amendement 240 rectifié me semble tout à fait opportun. Sur le sous-amendement 1072, je ne pourrais qu’émettre un avis défavorable à moins d’un retrait.
M. André Chassaigne - Je n’en fais pas une question de principe : je souhaiterais tout simplement, Madame la ministre, que vous nous confirmiez que les parcs naturels régionaux sont bien compris parmi les « groupements de collectivités territoriales ». Si vous répondez par l’affirmative, je retirerai le sous-amendement.
Mme la Ministre - Ils seront inclus.
Le sous-amendement 1072 est retiré.
L’amendement 240 rectifié, mis aux voix, est adopté.
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M. Christian Kert - Les ASA, associations syndicales autorisées, établissements publics à caractère administratif, doivent être intégrées dans le premier collège des commissions locales de l’eau des SAGE, et non dans celui des usagers où elles n’ont plus leur place compte tenu de leurs compétences nouvelles. Tel est le sens de l’amendement 669.
M. le Rapporteur - Avis défavorable car cela relève également du domaine règlementaire.
Mme la Ministre - J’ai noté l’insatisfaction de certaines catégories d’usagers quant à l’importance de la représentation au sein des instances de concertation et de décision. Celle-ci relève du domaine règlementaire mais je veillerai, lors de l’élaboration des décrets d’application, à ce que toutes les catégories soient équitablement représentées, tant au sein des CLE que des comités de bassin, du comité national de l’eau et du conseil d’administration de l’ONEMA.
M. Christian Kert - Je maintiens mon amendement mais je remercie Mme la ministre pour cet engagement.
M. André Chassaigne - Les ASA développent une gestion de proximité, jusque dans les hameaux de montagne. Or, il semblerait, selon certaines préfectures, qu’il ne soit plus possible d’en créer. Qu’en est-il vraiment ?
Mme la Ministre - Sauf erreur de ma part, il est toujours possible d’en créer, mais je vais examiner cette question de près.
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Mme la Ministre - Une ordonnance a réformé les ASA pour en simplifier le mode de création et de gestion. Le projet s’appuyant sur elles, il ne peut qu’y avoir un malentendu.
M. André Chassaigne - Il faudra en aviser les préfets, dont l’appréciation est parfois différente.
L’amendement 669, mis aux voix, est adopté.
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M. André Chassaigne - L’amendement 995 de M. Brard soulève un problème de représentation des classes, je le défendrai donc. Il vise à ce que les délégués des personnels assurant le service public de l’eau, désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives, siègent dans les commissions locales de l’eau.
M. Jean-Charles Taugourdeau - Dans ce cas, pourquoi ne pas ajouter les salariés des entreprises agricoles ?
M. André Chassaigne - Cette proposition me semble aller de soi, mais c’est une question de culture politique.
M. le Président - Est-ce un problème de classes ou de face ?
L’amendement 995, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.
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M. Pierre Amouroux - L’amendement 708 tend à délimiter les zones naturelles d’expansion de crues dans le plan d’aménagement et de gestion durable. Leur préservation permet d’éviter de coûteux aménagements destinés à limiter les inondations.
M. le Rapporteur - Si M. Amouroux accepte de rectifier cet amendement en remplaçant « délimiter » par « identifier », la commission émettra un avis favorable.
M. Pierre Amouroux - Quel admirable professeur que M. Flajolet ! Je consens à cette modification.
Mme la Ministre - Avis favorable.
M. François Sauvadet - Quelle est la valeur de la norme juridique ainsi créée ?
M. André Chassaigne - Qu’entend-on par « identifier » ? Et surtout, quel est l’objectif de cette identification ? S’agit-il d’ouvrir la possibilité d’actions partagées telles que des acquisitions foncières ? Si on veut protéger des zones - les nappes alluviales, les bordures de rivières, il faut tenir compte des conséquences, en particulier pour les agriculteurs.
M. le Rapporteur - Le mot « identifié » permet d’insister sur la responsabilité des membres des organismes, et cela en cohérence avec l’article 32, qui dispose que « ce plan peut aussi identifier des zones nécessitant la mise enœuvre d’un programme d’actions ».
M. François Sauvadet - Vous avez su nous éclairer !
L’amendement 708 rectifié,mis aux voix, est adopté.
[…]
M. Marc Le Fur - Le SAGE est l’occasion de réunir différents acteurs pour concilier leurs objectifs respectifs. L’amendement 298 vise à le préciser explicitement.
M. le Rapporteur - L’article 32 prévoit que le règlement du SAGE doit définir les priorités d’usage, les différents prélèvements, et tenir compte des différents usages de l’eau. Cet amendement est donc satisfait.
Mme la Ministre - Pour le même motif, avis défavorable.
M. André Chassaigne - Nous sommes tous conscients de la nécessité d’une réglementation. J’évoquais tout à l’heure la possibilité d’acquisitions foncières, mais je pourrais aussi évoquer la nécessité de protéger les terrains latéraux des rivières. Quand on sait que 60 % des Auvergnats boivent l’eau de l’Allier, il est évident qu’une réglementation est indispensable. Cela étant, Madame la ministre, quelle est la portée réglementaire des règlements des SAGE ? C’est une question de fond.
Mme la Ministre - Les SAGE peuvent réglementer les différents usages qui doivent être soumis à réglementation ou à autorisation.
L’amendement 298 est retiré
[…]
M. André Chassaigne - L’amendement 755 réaffirme que la continuité écologique des cours d’eau ne passe pas par une ouverture régulière des vannages, mais bien par la circulation permanente des espèces migratrices et des sédiments.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement.
Mme la Ministre - Défavorable. Supprimer l’obligation d’ouverture régulière des vannages des ouvrages hydrauliques revient à imposer une ouverture permanente de ces vannages, et donc à interdire l’exploitation des ouvrages.
L’amendement 755 est retiré.
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[…]
M. André Chassaigne - L’amendement 756 vise à supprimer, à l’alinéa 13, la référence à l’article L. 214-2, afin de ne pas limiter l’opposabilité juridique des SAGE au seul contenu de cet article. Cette opposabilité ne doit pas être à géométrie variable en fonction des dispositions du décret.
M. André Santini - L’amendement 1041 vise à rendre opposable le SAGE et ses documents cartographiques à tous les types d’activités liées à l’eau.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. À vous suivre, Monsieur Chassaigne, il y aurait autant d’États français que de SAGE ! Or, ne vous êtes-vous pas fait le chantre d’un centralisme non démocratique (Sourires), vantant les mérites d’une structure pyramidale avec l’ONEMA à son sommet ?
Mme la Ministre - Avis défavorable pour les mêmes raisons.
M. André Chassaigne - L’unité de la République que je défends si souvent contre les menaces d’atomisation de notre société n’est nullement contradictoire avec l’exercice du droit des citoyens. Si j’ai déposé cet amendement, c’est précisément pour que la citoyenneté puisse s’exercer pleinement et que rien n’entrave l’action des commissions locales de l’eau.
L’amendement 756, mis aux voix, n’est pas adopté, non plus que l’amendement 1041.
[…]
M. André Chassaigne - Au nom de mon groupe, je sollicite une suspension de séance.
M. le Président - En deux heures, nous avons examiné 97 amendements et 18 articles . cela vaut bien une récompense.
Par ailleurs, à la demande du président de la commission, l’article 37 est réservé jusqu’après l’article 50.
Art. 35
M. Christian Decocq - Nous abordons le cœur du dispositif, avec cet article portant sur la gouvernance et sur les moyens financiers. S’il est opportun de rénover le système en prenant en compte les avancées et les difficultés des années passées, il est aussi important que ce projet de loi conserve l’esprit de la loi de 1964. Celle-ci, en permettant le recours à des instruments économiques - comme les redevances - a jeté les bases d’une fiscalité écologique, fiscalité vertueuse qui procure les ressources nécessaires à son objet et dont le caractère incitatif est censé modifier les comportements.
Ce caractère incitatif réside dans la modulation des redevances, dont la vertu est d’établir une corrélation avec le caractère plus ou moins déficitaire de la ressource en eau. Or, une forme de péréquation regrettable entre les usagers s’est installée, permettant à un système mutualiste de se développer. Pour permettre aux agences de l’eau d’exercer une modulation, j’ai déposé quelques amendements dont certains viendront bientôt en discussion, les autres au petit matin, c’est-à-dire au chant du coq (Sourires).
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M. André Chassaigne - Nous avons tous en tête plusieurs questions : les premiers responsables de la pollution sont-ils les agriculteurs, et l’introduction des écotaxes, en application du principe « pollueur-payeur », réglera-t-elle au fond les problèmes actuels ? Faut-il appliquer mécaniquement la Charte de l’environnement, en considérant qu’il suffit de réparer les dommages causés, en faisant payer les responsables des pollutions ?
Ce serait oublier les raisons pour lesquelles la production agricole pollue, et ce serait omettre non seulement la responsabilité de la PAC, qui a imposé une agriculture productiviste, mais aussi les problèmes de survie auxquels se heurtent les agriculteurs.
Si les écotaxes sont nécessaires, évitons toute approche réductrice de la Charte de l’environnement : par son article 2, qui impose la préservation et l’amélioration de l’environnement, et par son article 5, qui traite du principe de précaution, la Charte nous incite à donner aux agriculteurs les moyens d’adopter d’autres pratiques culturales, en impulsant une nouvelle forme d’agriculture. Pour cela, nous devons prévoir des aides, des formations, des approches pédagogiques, bref des moyens nouveaux.
Par conséquent, il serait bon que les écotaxes servent à aider les agriculteurs à modifier leurs pratiques, afin de produire en polluant moins.
[…]
L’amendement 1000, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté
[…]
M. André Chassaigne - L’amendement 763 est défendu.
M. le Rapporteur - Avis défavorable.
Mme la Ministre - Même avis car le comité de bassin n’exerce pas des fonctions de police et n’est pas une instance de recours : ces missions relèvent de services de l’État ou des tribunaux.
L’amendement 763, mis aux voix, n’est pas adopté.
[…]
M. André Chassaigne - J’avais déposé un amendement à l’article 41 de ce projet de loi qui visait à étendre les compétences de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques pour en faire la colonne vertébrale de la politique publique de la gestion de l’eau. Il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Je serai donc amené à retirer tous les amendements de coordination qui visaient à modifier le texte dans l’hypothèse de son adoption : c’est le cas du 759.
L’amendement 759 est retiré.
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[…]
M. André Chassaigne - Je retire les amendements 760 et 761.
Les amendements 760 et 761 sont retirés.
[…]
M. André Chassaigne - Je retire l’amendement 762.
[…]
M.AndréChassaigne - Les pollutions d’origine agricole sont très importantes dans notre pays. Une note de l’OCDE de février 2005 recommandait de les réduire, notamment en généralisant l’éco-conditionnalité des aides à l’agriculture et en prenant des mesures efficaces et ciblées pour réduire les rejets azotés. Cette note indiquait également qu’il fallait améliorer l’équilibre des dépenses et recettes des agences de l’eau pour le secteur agricole. Diverses observations de la Cour de justice européenne vont également dans le même sens.
Notre amendement 764 vise à créer, au sein des agences de l’eau, un fonds spécifique alimenté par les diverses redevances acquittées par les agriculteurs pour pollution diffuse, émissions d’azote et prélèvement sur la ressource en eau. Ce fond serait chargé de subventionner la modification des pratiques culturales. Il s’agit d’encourager une agriculture plus économe en intrants sans créer, globalement, au niveau de la profession, de taxe supplémentaire. Toutes les sommes prélevées au titre du principe pollueur-payeur seraient restituées aux agriculteurs s’engageant dans une démarche écologique.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Je comprends votre souci, Monsieur Chassaigne. Mais une certaine fongibilité des fonds est indispensable au sein des agences de l’eau. En instituant un budget spécifique agricole, le risque serait que certains ne veuillent plus alors affecter aux opérations nécessaires que les sommes de ce fonds, qui risquent d’être maigres. Cela desservirait les intérêts mêmes que vous défendez.
Mme la Ministre - Avis défavorable.
L’amendement 764, mis aux voix, n’est pas adopté.
L’article 35 modifié, mis aux voix, est adopté.
Art. 36
[…]
M. André Santini - Je me sens un peu comme le coucou qui vient pondre dans le nid du voisin, mais pourquoi a-t-on repoussé l’examen de l’article 37 jusqu’après l’article 50 ? Nous avions commencé, avec des collègues très compétents, à débattre de la redevance. C’est quand même le cœur de la loi. Penserait-on qu’à une heure tardive les parlementaires seront légèrement assoupis ?
M. le Président - Il s’agit plutôt d’un rappel au Règlement. À 17 heures 30, avant l’interruption de séance, j’ai indiqué que la commission des affaires économiques, sous l’autorité de M. Ollier, son président, avait demandé à ce que l’article 37 soit reporté.
[…]
M. André Chassaigne - Le report a été accepté, pour laisser infuser davantage, et à 4 heures du matin, nous préférerons certainement la tisane au café noir.
[…]
M. André Chassaigne - L’amendement 765 est retiré.
[…]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu, ce soir, à 21 heures 30.
La séance est levée à 19 heures 30.
