La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES (SUITE)
Article 5
[…]
M. le Rapporteur - L’amendement 161 substitue la notion d’entretien à celle de curage.
Mme la Ministre - Avis favorable.
M. Jean Dionis du Séjour - Le curage est décidément maudit, et on en voit les conséquences : depuis qu’on a renoncé aux opérations traditionnelles de dragage et de curage de la Garonne, on voit se constituer des îles au milieu du fleuve ; elles ont modifié les courants, entraînant l’érosion des berges. En outre, force est d’aller chercher des matériaux de BTP dans des gravières, dont la multiplication est une catastrophe en termes d’environnement et de consommation de terres agricoles. Je demande qu’on prenne conscience de ce problème, qui est gravissime tant pour la vallée de la Garonne que pour celle du Lot.
M. François Guillaume - Très bien.
M. Yves Cochet - Un cours d’eau est une masse qui descend et trouve ainsi lui-même son profil (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Bien souvent, le curage est responsable du mauvais état écologique des masses d’eau, de la perte de la capacité auto-épuratrice des eaux et, plus grave encore, de l’accélération massive des écoulements en période de crues et de l’aggravation des assèchements en période d’étiage.
M. André Chassaigne - Les cours d’eau évoluent, du fait de l’urbanisation ou de constructions diverses. De ce fait, des parcelles agricoles sont rognées. Ne pourrait-on engager une réflexion sur la possibilité d’acquisitions foncières pour permettre leur remplacement ?
M. Yves Simon - Monsieur Cochet, imaginez ce qui se passerait à Paris si on ne draguait pas la Seine… Dans mon département, où coulent la Loire, l’Allier et le Cher, aujourd’hui nous manquons de sable, et nous consommons beaucoup de pétrole pour aller en chercher très loin !
M. Jean Dionis du Séjour - Je répète, Monsieur Cochet : pour la Garonne, l’absence de curage a pour effet la constitution d’îles, la modification des courants et l’érosion des berges.
Sans curage, il y a aussi multiplication des gravières. Il faut certes réguler les curages, mais je vous demande d’entendre ces arguments.
M. François Brottes - Sans prendre position sur le fond, je me demande simplement si le terme « entretien » exclut systématiquement le curage. Celui-ci ne sera-t-il pas possible au cas par cas ?
M. Roland Chassain - En Camargue, si l’on ne faisait pas de curage, on aurait de plus en plus d’inondations. Nous en faisons donc toute l’année. Je rejoins M. Dionis du Séjour pour demander que l’on garde le terme « curage ».
M. le Rapporteur - Il est écrit, section 3, que le recours au curage doit être limité aux objectifs suivants : « remédier à un dysfonctionnement du transport naturel des sédiments de nature à remettre en cause un ou plusieurs usages, à empêcher le libre écoulement des eaux ou à nuire au bon fonctionnement des milieux aquatiques. » Je crois donc que toutes les demandes sont satisfaites, de façon que le curage ne soit pas un désordre ajouté à un désordre, mais bien une pratique qui rétablisse un ordre.
Mme la Ministre - Même avis que le rapporteur. Je rappelle aussi que le plan d’entretien régulier permettra d’arriver au même effet que le curage, sans les inconvénients de ce dernier.
L’amendement 161, mis aux voix, est adopté.
[…]
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ART. 8
M. Philippe-Armand Martin - La pêche, pratiquée par de nombreux Français, permet la préservation et la sauvegarde de la faune aquatique et de la biodiversité des cours d’eau. Les pêcheurs ne sont pas tous du dimanche et leur activité participe grandement à la protection du domaine piscicole français. L’écosystème des cours d’eau étant fragilisé par de nombreuses agressions telles que la pollution et la sécheresse, il est regrettable que puissent être installées, sans autorisation ni concertation, des constructions près des frayères.
Il faut donc qu’une autorisation soit exigée pour les installations, travaux et ouvrages de nature à détruire les zones protégées de frayères, de croissance ou d’alimentation du peuplement piscicole. Or cette exigence, posée à l’article L. 432-3 du code de l’environnement, a été supprimée par l’ordonnance du 18 juillet 2005 à compter de la publication de la nomenclature de la présente loi. Ce sont ainsi de nombreuses zones, indispensables à la vie et à la reproduction du patrimoine piscicole, qui sont menacées, ce qui est contraire à l’objectif de bon état écologique des eaux au regard de la diversité biologique fixé par la directive cadre sur l’eau. Mon amendement 510 rectifié permettra, d’une part, de purger l’exigence d’autorisation d’un vice majeur tenant à l’imprécision du champ d’application géographique, et d’autre part, de réduire le champ d’application de cette exigence d’autorisation aux seules zones identifiées par l’autorité administrative. Ce faisant, seuls les travaux intervenant sur les principales frayères nécessiteront une autorisation. Je ne doute pas le Gouvernement aura à cœur de défendre la diversité d’un écosystème auquel les Français sont très attachés. Pêcher doit rester un plaisir.
M. André Chassaigne - Les pêcheurs s’inquiètent des modifications de la loi introduites par cet article 8 et le seront davantage encore par certains amendements.
Selon l’article L. 432-3 du code de l’environnement, « lorsqu’ils sont de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole, l’installation ou l’aménagement d’ouvrages, ainsi que l’exécution de travaux dans le lit d’un cours d’eau sont soumis à autorisation ».
Or, comme le note l’Inspection générale de l’environnement dans son rapport, « sur le terrain, l’application des dispositions de cet article est souvent dépendante de l’image que se fait le garde-pêche de la vie piscicole et de son développement. Souvent, c’est l’ensemble du cours d’eau qui est reconnu comme zone relevant de cet article, de sorte que les procès-verbaux fleurissent parfois, au grand dam des contrevenants, qui n’apprennent qu’il s’agit d’une zone protégée qu’au moment du dressé du procès verbal ».
Ainsi, il y a quelques semaines, un agriculteur a été verbalisé et encourt une amende de 18 000 euros à cause d’un drainage pour lequel son père avait bénéficié il y a trente ans d’une subvention d’État dans le cadre de l’aménagement des SAFER.
Quelle réponse le projet de loi apporte-t-il à ce problème ? La solution retenue est de préciser les critères de définition des frayères, donc insensiblement de différencier les frayères principales pour lesquelles l’autorisation serait exigée des frayères secondaires pour lesquelles une simple déclaration suffirait. Or les pêcheurs relèvent justement que les frayères sont mouvantes.
M. Germinal Peiro - Eh oui !
M. André Chassaigne - Les sanctuariser risque d’occulter l’apparition de nouvelles frayères. Bref, en croyant résoudre ce problème, on l’aggrave. J’ajoute que ce projet de loi ne prévoit pas de faire œuvre de pédagogie envers les agriculteurs qui, bien souvent, commettent des erreurs par ignorance des conséquences des drainages sur l’environnement. Mieux les informer s’impose.
M. Yves Cochet - L’article L. 432-3 actuel est bien meilleur que celui proposé aujourd’hui. En effet, vous supprimez l’obligation des mesures compensatoires adaptées au préjudice subi. Tout se passe comme si l’usager pouvait détruire sans apporter de compensation pour le dommage causé. Si tel est le cas, l’objectif de bon état écologique posé par la directive cadre ne pourra pas être atteint en 2015. Par ailleurs, l’application de cet article serait suspendue à la publication par le Conseil d’État du décret fixant les critères de définition des frayères et autres zones protégées et à l’identification, par l’autorité administrative, de ces zones localement. Ensuite, vous provoquez le mitage des cours d’eau puisque seules les principales zones protégées seront prises en considération par l’autorité administrative. Cette segmentation du cours d’eau, contraire au principe de continuité écologique fixé par la directive cadre, empêchera là encore la réalisation de l’objectif de bon état écologique en 2015. Doit-on comprendre que toutes les zones non recensées ne bénéficieront pas d’une identification officielle ?
Du reste, sur le plan scientifique, ce travail de recensement semble impossible puisqu’il concerne 80 espèces de poissons, grenouilles et crustacés, donc l’ensemble de chaque cours d’eau concerné. Il y a fort à craindre que l’autorité préfectorale n’ait pas la compétence technique et la capacité matérielle suffisante pour se lancer dans cet inventaire. Ensuite, avec ce nouvel article, nous passons d’une logique écologique à une logique administrative et à une vision sectorisée fondée sur l’identification de certaines zones à protéger, toutes les autres étant délaissées. Enfin, l’adoption de la formule proposée annihilerait toute la jurisprudence liée à l’ancienne rédaction de l’article.
M. le Rapporteur - Le mieux est parfois l’ennemi du bien ! L’article 8 est essentiel. Il aurait été facile de dresser des intérêts catégoriels les uns contre les autres. Avec l’amendement 174 2e rectification, nous avons préféré répondre aux attentes environnementales ; réduire le risque de contentieux autant que faire se peut ; reconnaître les activités économiques, dont l’agriculture ; …
[…]
M. André Chassaigne - Le sous-amendement 879 vise à supprimer le régime de déclaration : les travaux qui auront été faits peuvent être difficilement réparables et avoir des conséquences graves. En outre, il sera très difficile de définir les zones relevant de l’autorisation ou de la simple déclaration.
La procédure de l’autorisation de travaux implique étude d’impact et éventuellement enquête publique, et protège donc mieux le patrimoine et les habitants.
Le sous-amendement 880 vise à donner plus de pouvoirs à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques et à accroître sa responsabilité en matière d’information. Quant à l’amendement 635, je l’ai défendu lors de mon intervention sur l’article.
M. François Guillaume - L’amendement du rapporteur répond à mes attentes. D’abord, il faut définir les principales frayères, sauf à risquer de sanctuariser tous les cours d’eau. Par ailleurs, l’amendement a été rectifié pour mentionner des travaux d’urgence, exécutés pour prévenir un danger. Dans ma circonscription, le maire d’une commune de 1 500 habitants, voyant la Moselle mordre les berges et menacer régulièrement un bâtiment à usage sportif, a averti le service de la navigation. Ce dernier n’ayant pas entrepris de travaux de protection, le maire a fait déposer des blocs sur la rive pour éviter la destruction du bâtiment par minage de ses fondations. Comme par hasard, la fédération de pêche a porté plainte, accusant le maire d’avoir détruit une frayère de truites dont personne n’avait jamais entendu parler… Le maire a été condamné en première instance. C’est d’ailleurs à la suite de cet épisode que l’Assemblée nationale a modifié les dispositions concernant la responsabilité des élus en introduisant le mot « intentionnel ». Cela n’a pas empêché le maire, un chef d’entreprise d’une cinquantaine d’années, traumatisé par cette affaire, de décéder fort brutalement. Je voterai donc cet amendement 174 2e rectification et je retire mon amendement 309.
M. le Rapporteur - En ce qui concerne le sous-amendement 879, je crains que M. Chassaigne ne fasse une confusion : le mot « déclaration » ne fait que reprendre le terme juridique employé par le décret de 1993. Avis défavorable. En ce qui concerne le sous-amendement 880, je crains que vous ne vouliez faire porter à l’ONEMA une obligation d’information de la France entière qu’il n’est pas en mesure d’assumer ! Avis également défavorable, ainsi que sur l’amendement 635, qui est incompatible avec le 174 2e rectification. Enfin, je remercie M. Guillaume de se rallier à mon amendement, surtout depuis qu’il mentionne les termes de danger « grave et imminent ».
M. François Sauvadet - C’est un amendement de consensus !
Mme la Ministre - L’avis du Gouvernement est le même que celui du rapporteur sur tous les amendements. J’ajoute que je m’engage à ce que le décret paraisse rapidement. Il sera envoyé au Conseil d’État d’ici à la fin de l’année.
M. Jean Launay - Le rapporteur nous avait déjà convaincus en commission. Nous nous rallions à son amendement et retirons tous ceux de notre groupe sur l’article 8.
M. André Chassaigne - Il faut tout de même relayer ici l’inquiétude des associations de pêcheurs, qui considèrent que votre rédaction affaiblit les garanties de la loi actuelle. Par ailleurs, il faut absolument donner des précisions sur qui diffuse l’information, et comment.
Le sous-amendement 880 charge l’ONEMA de cette mission, non pas pour centraliser l’information mais justement parce que l’Office est représenté dans les territoires. Vote texte souffre d’une terrible imprécision et donnera vite lieu à des conflits d’usage, surtout pour les agriculteurs. L’objet de mes amendements est de donner des garanties en matière de protection piscicole et des habitats tout en assurant aux agriculteurs l’information qui leur évitera de commettre des dégradations involontaires.
M. François Sauvadet - L’amendement du rapporteur a réussi à satisfaire presque tout le monde en commission. Il devrait rassurer les associations de pêche, puisqu’il prévoit la consultation des fédérations départementales sur la définition des frayères et autres zones. Il s’agit à la fois de donner une définition générale des frayères et d’y associer territorialement l’ensemble des acteurs de la pêche et de la protection des milieux aquatiques. Nous avons abouti à cet équilibre à la suite d’un long travail en commission et il me semble qu’il devrait apaiser les craintes des fédérations.
M. le Rapporteur - La commission a en effet eu le souci de trouver une rédaction acceptable par tous, et je remercie chacun de sa contribution. La suite du texte, Monsieur Chassaigne, contient de nombreuses dispositions relatives à la gouvernance de proximité, à la communication, à l’information et à l’échange. Par ailleurs, après avoir été dubitatif, je pense que l’intervention des fédérations départementales sera absolument essentielle. Enfin, je remercie la ministre de s’être engagée à ce que le décret soit pris d’ici la à fin de l’année.
Les sous-amendements 879 et 880, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
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M. André Chassaigne - L’amendement 638 est relatif au rôle d’information confié à l’ONEMA.
L’amendement 638, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.
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ART. 12
M. André Chassaigne - C’est au nom de ma collègue Huguette Bello que je souhaite intervenir sur l’article 12, qui étend le domaine public fluvial dans les départements d’outre-mer en vue du transfert éventuel de sa gestion aux régions. Ma collègue demande en effet que les cours d’eaux visés par cet article soient définis, s’agissant notamment des très nombreuses ravines qui sont une des caractéristiques principales du paysage réunionnais.
Ces ravines ont en effet contribué à la propagation du chikungunya, car l’humidité, l’enclavement et l’accumulation des déchets favorisent la reproduction des moustiques. Ces cours d’eaux, qui sont les principaux gîtes des moustiques, doivent donc être impérativement nettoyés.
Un plan « ravines » a certes été prévu afin de nettoyer environ 400 kilomètres de ravines urbaines, qui représentent une menace directe pour la population, mais il devrait prendre paradoxalement fin pendant l’hiver austral, période la plus propice à la lutte contre les moustiques.
Mme Bello vous pose donc une question précise, Madame la ministre : pouvez-vous assurer aux Réunionnais que les services de l’État poursuivront leur nettoyage systématique des ravines, contrairement à ce qui s’est passé l’an dernier ?
Mme la Ministre - Je me suis rendue il y a peu de temps à La Réunion, où deux millions d’euros ont été débloqués pour l’évacuation des décharges sauvages et le curage des ravines.
Je voudrais cependant vous préciser que ce ne sont pas dans les ravines que se développe le chikungunya. Ce virus ne vivant que dans les petites gouttes d’eau, nous avons demandé à la population d’élaguer les arbres, de tondre les pelouses tondues, et surtout de ne plus placer de soucoupes sous les plantes.
En revanche, il est vrai que les ravines non curées exposent à des risques d’inondation - à Saint-Denis de la Réunion, par exemple, des maisons ont été emportées par des éboulements.
M. le Rapporteur - L’amendement 180 rectifié, vise à coordonner l’ensemble des modifications qui ont été récemment apportées au code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
J’ajoute qu’il est proposé d’étendre à Saint-Pierre et Miquelon la modification du statut des cours d’eau des DOM, que le code général de la propriété des personnes publiques a en effet calqué sur le statut prévalant dans les quatre DOM et par ailleurs modifié par l’article 12.
Mme la Ministre - Avis favorable.
L’amendement 180 rectifié, mis aux voix, est adopté.
[…]
M. André Chassaigne - Je défendrai ensemble les amendements 639 et 640, qui ont trait à des problèmes récurrents des milieux forestiers et de montagne, auxquels aucune réponse n’a été apportée bien que nous les évoquions régulièrement.
L’amendement 639 vise à compléter le deuxième alinéa de l’article L. 1 du code forestier, en disposant que la gestion des forêts ne doit pas porter préjudice aux écosystèmes, notamment aquatiques. Quant à l’amendement 640, il tend à ce que le code des bonnes pratiques sylvicoles tienne compte de l’impact des peuplements forestiers sur la qualité des cours d’eau et promeuve la plantation d’essences protectrices de leur bon état écologique.
Il est navrant, lorsque l’on remonte nombre de cours d’eau, de voir tant de berges dégradées par des plantations d’épicéas, qui ont pratiquement les pieds dans l’eau, rendent l’eau plus acide qu’elle ne devrait l’être, gâchent le paysage et empêchent les pêcheurs de s’approcher de l’eau. Le code forestier doit mieux prendre en compte la protection des milieux aquatiques.
M. le Rapporteur - Je salue la fougue de M. Chassaigne mais tout cela relève du domaine réglementaire ou est déjà satisfait par la rédaction actuelle de l’article L. 1 du code forestier, lequel dispose que la politique forestière participe de la lutte contre l’effet de serre, de la préservation de la biodiversité, de la protection des sols et de la préservation des milieux naturels. La pédagogie étant l’art de la répétition, je ne suis pas opposé à l’idée de faire mention des milieux aquatiques, mais pas sous la forme que vous proposez.
Mme la Ministre - Ces précisions relevant à l’évidence du domaine réglementaire, je suis contrainte d’émettre, moi aussi, un avis défavorable à ces amendements.
M. François Brottes - Rapporteur de la loi d’orientation sur la forêt, j’ai largement participé à la rédaction de l’article L. 1 du code forestier et je puis donc indiquer à André Chassaigne que ses préoccupations sont intégralement satisfaites. Quant au code des bonnes pratiques sylvicoles, il ne peut descendre au niveau de détails que vous souhaitez. S’agissant du choix des essences le long des berges, le code forestier apporte un certain nombre de précisions, auxquelles je vous renvoie.
Les amendements 639 et 640, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
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Mme la Ministre - L’objet de l’amendement 16 est de protéger les aires d’alimentation des captages d’eau potable tant d’un point de vue qualitatif, contre les pollutions diffuses telles que les nitrates ou les pesticides, que d’un point de vue quantitatif, pour préserver les ressources en eau potable face au développement des forages privés. Cet amendement reprend l’une des propositions du plan de gestion de la rareté de l’eau que j’avais présentée en Conseil des ministres le 26 octobre 2005.
M. le Rapporteur - Avis favorable.
M. André Chassaigne - Madame la Ministre, je saisis cette occasion pour vous interroger sur ce plan de gestion de rareté de l’eau qui a fait l’objet d’une déclaration très précise en Conseil des ministres. Vous vous étiez alors engagée à ce que « ce projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques » soit « le moyen de proposer des mesures législatives concernant la gestion quantitative ». Or force est de constater que ces mesures sont réduites…
Mme la Ministre - Non !
M. André Chassaigne - C’est regrettable à l’heure où nous vivons un véritable changement climatique et où les sécheresses ne sont plus rares. Il est vrai que les conséquences de l’évolution climatique n’étaient pas prises en considération de la même façon lorsque ce projet de loi a été rédigé mais vous auriez pu reprendre les points de votre déclaration dans des amendements.
Mme la Ministre - Vous conviendrez qu’il est normal que cet amendement 16 ne contienne pas toutes les propositions du plan de gestion de la rareté de l’eau. Une partie d’entre elles ont été reprises dans la loi, une autre dans des amendements, la dernière relevant du domaine réglementaire. Toutes les mesures détaillées dans la communication du 26 octobre 2005 seront reprises sous une forme ou une autre pour prévenir les sécheresses. L’amendement 16 permet la mise en place de plans de sauvegarde quantitatifs en amont des captages, ce qui signifie que le préfet pourra faire évoluer les pratiques agricoles.
M. André Chassaigne - J’en prends acte.
L’amendement 16, mis aux voix, est adopté.
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M. François Guillaume - Le comité d’orientation pour des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement, le CORPEN, a mis au point des méthodes pour lutter contre les pollutions ponctuelles et diffuses grâce auxquelles des progrès significatifs ont été réalisés dans les pratiques phytopharmaceutiques. Par l’amendement 312, il est proposé que cette méthodologie mise au point par le CORPEN serve de référence dans la définitions d’actions visant à préserver la qualité de l’eau.
M. François Sauvadet - L’amendement 546 a le même objet. Lors d’un colloque sur l’eau récemment organisé à l’initiative du sénateur M. Bruno Sido, le travail du CORPEN a été une nouvelle fois unanimement salué. En faire une référence serait le moyen de conforter ce comité dans ses missions.
M. le Rapporteur - Tout en reconnaissant la qualité des travaux du CORPEN, la commission a émis un avis défavorable à ces amendements.
MM. Jean Dionis du Séjour et François Sauvadet - Pourquoi ?
Mme la Ministre - Il est effectivement souhaitable de s’appuyer sur les travaux du CORPEN pour élaborer des programmes d’action. Toutefois, ces amendements relèvent du domaine réglementaire.
M. André Chassaigne - Juste !
M. François Sauvadet - Compte tenu de cette précision, je retire l’amendement 546…
M. François Guillaume - …et moi le 312.
Les amendements 312 et 546 sont retirés.
M. le Rapporteur - L’amendement 184 est défendu…
M. Philippe-Armand Martin - …de même que le 79.
M. François Guillaume - Par l’amendement 313, il est proposé de rédiger le septième alinéa de l’article 14 de la façon suivante : « organiser une gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation ». Les sociétés d’économiemixte,quiont vu le jour il y a quarante ans en Aquitaine, dans le Languedoc et ailleurs, ont donné toute satisfaction. Il faut donc laisser aux acteurs la liberté d’organiser la gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation.
M. le Rapporteur - La commission préfère l’amendement 184, qui structure bien l’idée d’une gestion collective, aux amendements 79 et 313 en espérant que leurs auteurs se rallieront à notre proposition.
Mme la Ministre - Même avis.
M. François Sauvadet - Je voterai l’amendement 184 !
M. André Chassaigne - Fait rare qui mérite d’être souligné, cet amendement 184, fruit de la discussion en commission, est signé par MM. Sauvadet, Decool, Saddier, Feneuil, Desallangre et moi-même. Il y a donc fort à parier qu’il sera adopté à l’unanimité.
M. Philippe-Armand Martin - Je retire l’amendement 79…
M. François Guillaume - …et moi le 313.
Les amendements 79 et 313 sont retirés.
L’amendement 184, mis aux voix, est adopté.
[…]
La séance est levée à 1 heure 35.
