La séance est ouverte à vingt deux heures.
Eau et milieux aquatiques (suite)
Avant l’Article premier
M. André Chassaigne - Loin de remettre en cause l’économie générale de ce texte, l’amendement 620 s’inscrit dans le droit fil des interventions que nous avons pu entendre cet après-midi, - venant de la ministre et du rapporteur comme des orateurs de tous les groupes : nous devons conférer à l’eau une valeur plus forte que celle que lui donnent les textes actuels.
Ainsi, alors que le Code de l’environnement précise seulement que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation », nous proposons d’en faire « un bien commun indispensable aux êtres humains, à tous les êtres vivants et à l’ensemble des écosystèmes ». Cette affirmation est certes symbolique, mais elle ne revêt pas seulement un caractère déclamatoire : elle correspond parfaitement à votre volonté d’adopter un texte fondateur, de promouvoir une approche nouvelle.
Par cet amendement, nous souhaitons également inscrire dans la loi le principe selon lequel « l’accès à l’eau et à l’assainissement est un droit fondamental ».
Compte tenu des interventions qui ont eu lieu cet après-midi, il me semble que l’adoption de cet amendement ne devrait pas poser de problème. Au commencement de nos débats, elle prendrait au contraire une valeur symbolique forte.
M. Jean Launay - L’amendement 558 rectifié est de la même veine que celui de M. Chassaigne, quoique d’une rédaction plus sobre. Nous souhaitons en effet insérer dans le code de l’environnement le bref alinéa suivant :
« Le droit à l’eau est un droit fondamental de la personne humaine ».
Puisque, lors du 4e forum mondial de l’eau qui s’est tenu à Mexico, le Gouvernement s’est engagé à reconnaître le droit à l’eau, il serait opportun de l’affirmer en préambule de cette loi, dans la rédaction d’André Chassaigne ou bien donc celle que propose cet amendement.
M. André Flajolet, rapporteur de la commission des affaires économiques - Sur le fond, nous sommes tous d’accord, mais je ne puis approuver les termes de ces amendements. Je préfère pour ma part la formulation de la Charte de l’environnement, qui mentionne « un patrimoine commun de la nation », expression plus forte et plus civique que la vôtre, et surtout d’une plus grande portée juridique.
J’ajoute que, selon l’article L. 110-1 du code de l’environnement, « les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent, font partie du patrimoine commun de la nation », ce qui me semble résumer parfaitement les propos tenus cet après-midi par les uns et les autres.
S’agissant du second point, le droit à l’eau et à l’assainissement a déjà été consacré par de nombreuses conventions internationales, notamment par la résolution 54-175 de l’Assemblée générale des Nations Unies.
Les notions que vous mettez en avant étant déjà largement présentes dans les textes actuels, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements 620 et 558 rectifié.
Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable - Même avis, pour les mêmes raisons.
En outre, Monsieur Chassaigne, je rappelle que le Conseil constitutionnel a récemment insisté sur la nécessité de bannir du droit français les déclarations politiques d’une valeur normative difficile à évaluer, afin que la loi soit de portée plus claire et mieux respectée. Malgré la sympathie que m’inspire votre amendement, je ne peux donc qu’être d’avis défavorable.
S’agissant de l’amendement 558 rectifié, le « droit à l’eau » a certes été évoqué lors du forum mondial de Mexico, mais une telle notion pourrait être à l’origine de malentendus, car elle porte moins sur la ressource - l’eau naturelle, libre d’accès - que sur les services qui permettent à chacun d’en bénéficier.
D’ailleurs, je note que vous vous gardez bien de définir ce droit, et je ne peux qu’être défavorable à cette proposition, ne serait-ce que pour des raisons de forme.
Cependant, toutes les interventions en témoignent, chacun a bien conscience que le droit à l’eau est un droit pour tous, en particulier pour les plus démunis de notre pays, qui ne peuvent désormais plus faire l’objet de coupures d’eau. Le principe même de votre amendement a donc déjà été pris en considération.
M. Jean Launay - Sans m’étendre sur l’amendement 943 qui, défendant une « maîtrise publique basée sur les instruments de planification de la gestion équilibrée de la ressource » ne relève peut-être pas d’un article additionnel avant l’article premier, je voudrais revenir un instant sur les réponses de la ministre et du rapporteur, qui ont évoqué le « droit à l’accès à l’eau » et « le droit à l’eau et à l’assainissement ». Notre choix de mentionner seulement le « droit à l’eau » est le choix d’énoncer une volonté politique, telle qu’elle s’est exprimée lors du forum de Mexico. Je suis donc prêt à retirer notre amendement 943 si cela permet d’adopter le 558 rectifié.
L’amendement 620, mis aux voix, n’est pas adopté, non plus que les amendements 558 rectifié et 943.
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M. Jean Launay - L’amendement 369 vise à créer un Haut Conseil des services publics de l’eau et d’assainissement, comme y tendait déjà le projet de loi examiné en janvier 2002 par notre Assemblée.
Face à l’augmentation continue du prix de l’eau, les consommateurs souhaitent en effet une amélioration des conditions de fonctionnement du service de l’eau. C’est pourquoi cet amendement assigne au Haut conseil mission d’assurer la plus grande transparence. J’ajoute qu’il répond également à une attente très forte des élus locaux, qui désirent une expertise des contrats indépendante des opérateurs.
M. le Rapporteur - Cet amendement revient sur la question de la gouvernance que nous avons largement abordée depuis ce matin : la gestion de l’eau est certes décentralisée, mais demain nous aurons l’ONEMA et il n’y a pas lieu de créer une instance de régulation nationale supplémentaire !
M. François Sauvadet - Tout à fait !
Mme la Ministre - Même avis.
M. André Chassaigne - Même s’il n’est pas exactement conforme à nos propositions, je voterai cet amendement car il rejoint notre préoccupation d’assurer une meilleure maîtrise publique de la gestion de l’eau et d’aider les communes à mieux contrôleur les délégations de service public. Eu égard à la spécificité de la proposition du groupe socialiste, la réponse du rapporteur est insuffisante.
M. François Sauvadet - Je considère pour ma part que notre rapporteur a raison de nous mettre en garde contre la multiplication des instances. Nos objectifs communs doivent être de simplifier le système, de le rendre plus compréhensible pour l’usager et de responsabiliser encore un peu plus les collectivités, qui disposent déjà d’outils de transparence suffisants…
M. André Chassaigne - C’est un discours de bon libéral !
M. François Sauvadet - Mais non ! Notre groupe est très attaché à la gestion décentralisée de l’eau - du reste conforme à la directive - et nous faisons confiance aux collectivités. Inutile de créer un énième Haut conseil.
Mme la Ministre - Ce débat étant susceptible de rebondir, je souhaite apporter un certain nombre de précisions.
A travers ce projet de loi, notre objectif est de faciliter l’accès à l’information pour les collectivités locales, les gestionnaires et les usagers. Le texte prévoit ainsi d’installer un véritable observatoire économique de l’eau, sous l’égide de l’ONEMA : il sera chargé de diffuser des analyses sur les caractéristiques, sur les performances et sur les prix des services, conformément aux demandes des élus, des gestionnaires et des consommateurs. Pour recueillir ces données, il s’appuiera sur le rapport publié chaque année en application de la loi Barnier de 1995. Cela permettra à chacun de s’engager localement dans une démarche de progrès, visant à proposer le meilleur service possible au meilleur prix. En outre, le Gouvernement présentera un amendement à l’article 40 du présent texte visant à donner au Comité national de l’eau un rôle d’instance consultative : il sera chargé de donner un avis sur le prix facturé à l’usager et sur la qualité du service de distribution et d’assainissement. Telles sont les missions que nous souhaitons donner au service public de l’eau et de l’assainissement, en vue de bien gérer et de protéger ce bien essentiel.
L’amendement 369, mis aux voix, n’est pas adopté.
M. Jean Launay - Notre amendement 370 vise à donner une définition générique du service de l’eau - sans doute partagée sur tous nos bancs -, en vue de tenir l’engagement du gouvernement français de reconnaître le droit à l’eau pour tous, pris lors du 4e Forum mondial de l’eau de Mexico, en mars dernier. Qu’y aurait-il de choquant à inscrire dans la loi que « le service public de l’eau a pour objet de garantir l’approvisionnement en eau potable sur l’ensemble du territoire national, dans le respect de l’intérêt général » ? Ou encore qu’ « il concourt à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire, le service public de l’eau devant être organisé par l’État et les communes ou leurs EPCI » ?
M. le Rapporteur - La lecture des articles L. 210-1 et L. 211-1 du code de l’environnement vous convaincra sans peine que vos préoccupations sont déjà satisfaites. Rejet de cet amendement inutile.
Mme la Ministre - Même avis.
L’amendement 370, mis aux voix, n’est pas adopté.
[…]
M. André Chassaigne - En application de l’article 41 de la Constitution, vous dites, et vous en avez le droit, qu’un amendement est du domaine réglementaire. Ce matin, j’ai fait un rappel au Règlement parce qu’un de mes amendements n’a même pas été examiné en séance au motif qu’il ne relevait pas du domaine législatif. La Constitution ne peut pas s’appliquer à géométrie variable, mais ce n’est pas à la séance de décider si un amendement d’un parlementaire doit venir en débat ou pas.
D’autre part, Monsieur le rapporteur, c’est la seconde fois que vous dites être d’accord sur le fond mais que vous donnez un avis défavorable. Si vous continuez ainsi, les débats ne vont pas prendre une bonne direction. En outre je vous ai déjà pris la main dans le sac : à propos d’un amendement du groupe socialiste, vous avez dit que ces dispositions figuraient dans l’article L.211-1 du code de l’environnement. J’ai vérifié, ce n’est pas le cas. Si nous devons passer notre temps dans de telles vérifications, cela va nous entraîner assez loin.
Mme la Ministre - Ni le rapporteur ni moi-même ne sommes opposés à l’idée que vous défendez, mais elle ne relève pas du législatif. Nous avons déjà bien travaillé avec le ministre de l’Éducation nationale sur le thème « la terre vue du ciel ». Cela a été un grand succès dans 600 collèges, avec des travaux à des horaires précis. Je m’engage à voir mon collègue aussi sur ce sujet. Dans le cadre de la convention signée avec les établissements scolaires et de la collaboration du professeur Girard, cela ne doit pas poser problème d’introduire le problème de l’eau. C’est raisonnable, et à mes yeux indispensable. Mais on ne peut l’inscrire dans la loi.
[…]
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Article Premier
[…]
M. Germinal Peiro - Lorsqu’il n’y a pas le long d’un cours d’eau domanial de servitude de halage, laquelle est d’une largeur de neuf mètres, il existe une servitude de marchepied, d’une largeur de 3,25 mètres, réservée aux agents de l’administration et aux utilisateurs de la rivière dans le sens de la navigation. S’y ajoute une servitude d’une largeur de 1,5 mètres au profit des pêcheurs munis d’un permis de pêche, qui leur permet de circuler le long des cours d’eau. Sur toute la largeur de la servitude de marchepied, les propriétaires riverains n’ont le droit ni de planter, ni de cultiver, ni de clôturer.
Notre amendement 431 vise à étendre à l’ensemble des randonneurs non motorisés le bénéfice de la servitude existant aujourd’hui au profit des seuls pêcheurs. Je précise que ne sont bien sûr concernés que les cours d’eau domaniaux. J’indique par ailleurs que cet amendement avait été adopté à l’Assemblée dans le cadre de la loi sur les territoires ruraux mais que le Sénat l’avait rejeté, au motif que la responsabilité des propriétaires riverains pourrait être engagée, argument que nous avait également opposé la ministre en commission. C’est pourquoi nous avons précisé dans cet amendement-ci qu’elle ne saurait être engagée.
M. le Rapporteur - Cet amendement grèverait les propriétés privées d’une servitude supplémentaire, ce qui ne paraît pas acceptable au regard du caractère inviolable et sacré reconnu au droit de propriété par la Déclaration de 1789.
Mme la Ministre - Avis défavorable pour la même raison.
M. Germinal Peiro - Je sais bien que notre pays est extrêmement conservateur, mais ce que nous avons fait pour les pêcheurs, nous pouvons le faire pour les randonneurs ! Il faut vivre avec son temps… Aujourd’hui, un Français sur deux pratique une activité de pleine nature, et la randonnée pédestre est la plus pratiquée. Nous demandons simplement qu’on permette à nos concitoyens de marcher au bord des grands cours d’eau qui appartiennent au domaine public ; cela ne changera pas grand-chose pour les propriétaires riverains, dont le terrain est déjà grevé d’une servitude.
M. François Guillaume - Je suis contre cet amendement, non seulement pour la raison invoquée par le rapporteur, mais aussi parce que les pêcheurs n’ont pas envie d’être perpétuellement dérangés par les promeneurs (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean Gaubert - On nous a opposé les mêmes arguments lorsqu’il a fallu rétablir les servitudes littorales : il ne fallait pas déranger les pêcheurs de bars… Mais force est de considérer que ces lieux privilégiés doivent être partagés. Beaucoup de propriétaires en sont d’ailleurs d’accord, mais il suffit d’un seul pour que les randonneurs se heurtent à une rupture du passage sur quelques dizaines de mètres. Si cet amendement n’est pas adopté, la seule solution sera pour eux d’acheter une carte de pêche, sans pour autant s’équiper d’une canne à pêche ! C’est assez absurde, alors que ce que nous proposons n’a rien de révolutionnaire.
M. François Sauvadet - Au nom de l’UDF, je soutiens cet amendement : il ne faut pas que l’exercice d’un loisir empêche le passage des randonneurs dans des lieux qui méritent d’être partagés.
Mme la Ministre - Je précise que, lorsque le marchepied ou le chemin de halage font partie du domaine public fluvial, le ministère encourage leur utilisation comme piste cyclable ou cavalière, à condition que des conventions de superposition de gestion soient signées avec les collectivités locales afin de fixer le partage des responsabilités, notamment en matière d’entretien. Or de telles conventions ne peuvent pas être signées pour les terrains uniquement grevés d’une servitude qui appartiennent aux riverains.
M. Jean Launay - Nous nous permettons d’insister car, en commission, le vote avait été très serré. Nous n’avons évidemment rien contre le droit de propriété, mais nous sommes pour une utilisation du domaine public. Nous visons uniquement le public non motorisé, pour lequel il s’agit en outre de circulation et non d’occupation. Les pêcheurs et les randonneurs ne sont pas deux catégories s’opposant l’une à l’autre ; ce sont deux catégories d’usagers de la rivière, qui participent à l’entretien de celle-ci.
M. le Rapporteur - Je vous propose un sous-amendement, consistant à viser non le « public non motorisé » mais les « marcheurs ».
M. Germinal Peiro - Conscient de l’effort qui est ainsi fait dans notre direction, je propose à mes collègues d’adopter ce sous-amendement, en soulignant cependant qu’on exclut ainsi les cavaliers et les cyclistes. Je veux redire à M. Guillaume qu’il n’y a pas d’opposition sur cette question entre les pêcheurs et les marcheurs, qui très souvent mènent des actions en commun. Quant au conventionnement, il est possible avec des personnes de bonne volonté, mais il suffit d’un seul refus pour qu’il y ait une interruption dans un parcours.
M. Jean Gaubert - Je préférerais le mot « randonneurs » à celui de « marcheurs », lequel risque de renvoyer à la seule marche sportive. Au demeurant, je m’étonne du temps que nous passons sur cette question, au vu de la facilité avec laquelle certains avaient consenti à concilier droit de propriété et droit de chasse…
Mme la Ministre - J’appelle votre attention sur un problème juridique : s’il s’agit de marcheurs, il n’y a pas de convention d’entretien. Il n’en va pas de même si l’on parle de randonneurs.
Par ailleurs, il convient de préciser que les marcheurs circulent sur le chemin de halage mais ne vont pas dans l’eau.
M. François Sauvadet - Cet amendement sous-amendé est un premier pas… (Sourires) Je vous remercie, Madame la ministre, d’avoir entendu notre demande.
M. François Guillaume - Bien entendu, ce sous-amendement ne me satisfait pas car je suis hostile à ce qu’on étende à de nouvelles catégories le droit d’accéder au bord des rivières dans les propriétés privées. On m’a opposé tout à l’heure le cas du bord de mer, mais c’est là un lieu public !
En outre, je suis persuadé que cet élargissement ne se limitera pas aux marcheurs ou aux randonneurs, d’autant qu’aucune police ne se trouvera sur place pour verbaliser. Vous êtes en train de commettre une erreur : demandez aux fédérations de pêcheurs !
M. Martial Saddier - Il est impératif de préciser que cette autorisation ne doit pas être comprise comme celle de marcher dans le lit de la rivière.
M. André Chassaigne - La proposition de Mme la Ministre est frappée au coin du bon sens. Je préfère le terme de « marche », à celui de « randonnée », qui fait référence au pèlerinage de Saint-Jacques de Compostelle ! (Sourires) N’oublions pas non plus la longue marche de Mao !
M. Antoine Herth - Cet amendement sous-amendé va dans le sens de l’histoire, celui de la réappropriation par la société d’un certain nombre d’espaces. Toutefois, je vous demande, Madame la ministre, de prendre contact avec les services du ministère de l’agriculture afin qu’ils veillent à ce qu’aucun contentieux ne soit engagé à l’encontre d’agriculteurs qui, en marchant trop fréquemment sur un couvert végétal, auraient détruit une jachère « environnementale ».
Le sous-amendement 1190, mis aux voix, est adopté.
L’amendement 431 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
L’article premier modifié, mis aux voix, est adopté.
[…]
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Article 2
M. André Chassaigne - Je voudrais soulever la question de l’hydroélectricité et des microcentrales. L’hydroélectricité représentait en 2001 13,7 % de la production électrique, ce qui plaçait la France au deuxième rang européen pour les énergies renouvelables.
M. Yves Cochet - Il s’agit de la grande hydraulique, camarade !
M. André Chassaigne - Alors que notre pays connaît une stagnation de sa production industrielle, nous devons prendre en compte l’augmentation de la consommation énergétique dans les années à venir : il est nécessaire de disposer pour cela d’un bouquet énergétique qui intègre toutes les options, dont les économies d’énergie et le développement des énergies renouvelables.
M. Yves Cochet - Excellent !
M. André Chassaigne - La France est dotée d’un potentiel hydraulique important, mais sous-utilisé. Les installations hydroélectriques satisfont aux besoins croissants en moyens de pointe et permettent d’éviter l’usage de moyens de production thermiques, émetteurs de CO2.
Faut-il pour autant faire tout et n’importe quoi ? S’il existe encore des possibilités de développement de l’hydraulique, celui-ci ne doit pas se faire à tout prix et sans prendre en compte toutes les données. Des dispositions contraignantes doivent être adoptées pour préserver les cours d’eau : cela n’est pas forcément incompatible avec le développement de l’hydroélectricité. Les abandons dans ce domaine, consacrés par le Sénat, sont regrettables.
M. Yves Cochet - Les ouvrages hydrauliques fonctionnant par éclusée sont actuellement soumis à autorisation. Ces autorisations peuvent être modifiées ou retirées selon les dispositions contenues dans les articles L.214-4 et L.215-10 du code de l’environnement. L’article 2 de ce projet de loi ne permet pas d’imposer la réduction des éclusées par démodulation, mais l’interdit jusqu’en 2014. Or, à cette date, ce dispositif ne pourra pas s’appliquer car doivent être réunies trois conditions : les orientations du SDAGE devront donner aux autorisations une base légale, l’ouvrage devra être situé sur un cours d’eau classé au titre de l’obligation de passe à poisson - or l’article 4 de ce projet de loi permet de supprimer les classements existants - et des poissons migrateurs devront être présents. Cette dernière condition exclut, en pratique, la grande majorité des cours d’eau, notamment ceux de montagne. L’article 2 est donc contraire à la directive cadre. En effet, aux termes de l’article 11 de celle-ci, les autorisations de retenue d’eau ou les autorisations participant au contrôle des conditions hydromorphologiques doivent être périodiquement revues et, si besoin est, mises à jour. Pour toutes ces raisons, je propose, par l’amendement 857, de supprimer l’article 2.
M. François Sauvadet - L’amendement 950 de suppression est défendu.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Nous devons concilier les impératifs de la directive cadre sur l’eau et ceux de la directive sur les sources d’énergie renouvelable. L’amendement 118 que je présenterai sous peu permettra de répondre à cet objectif.
Mme la Ministre - Même avis.
Les amendements 857 et 950, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
[…]
M. André Chassaigne - Pour défendre l’amendement 565 qui vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi, je reprendrai les arguments développés par M. Flajolet à la page 52 de son excellent rapport. Il y explique notamment que le Gouvernement entendait ajouter à la liste des cas offrant à l’autorité administrative la faculté de retrait ou de modification le fonctionnement des installations ou ouvrages autorisés qui ne permet pas la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée. Autrement dit, dans la version initiale, l’autorité administrative avait véritablement la possibilité de retirer ou de modifier des autorisations en cas d’atteintes aux espèces migratrices. Par ailleurs, le rapporteur indique que « cette faculté devait s’appliquer à compter du 22 décembre 2013, soit deux ans avant la date limite fixée par la directive cadre sur l’eau », ce qui donnait le temps de mettre en conformité les installations concernées. Cette faculté, ajoute-t-il, « avait vocation à s’exercer sur les ouvrages installés sur des cours d’eau classés, c’est-à-dire, grossièrement, sur les cours d’eau dits « protégés » sur lesquels aucune autorisation nouvelle ne peut être accordée, et les cours d’eau passes à poissons ». À mon sens, vous avez démontré d’une façon particulièrement convaincante que le projet de loi initial présentait d’indéniables qualités. Pourquoi accepter que le Sénat en modifie l’économie ? Vous avez repoussé mon amendement en commission au motif qu’il ne prend pas en compte les améliorations de fond et de forme apportées par le Sénat. Pourriez-vous préciser lesquelles ? En réalité, je suis persuadé que vous restez attaché au texte initial, plus protecteur. Je ne doute donc pas que l’Assemblée réservera un accueil favorable à cet amendement pour que les poissons puissent migrer en toute tranquillité !
M. le Rapporteur - Cet article doit être rééquilibré afin de permettre à l’autorité administrative de lutter contre les potentielseffetsnéfastesdeséclusées,enparticulier en prévoyant la faculté d’agir sur les cours d’eau « passe à poisson » et les cours d’eau réservés. C’est le sens de l’amendement 118 que je proposerai dans un instant. Le retrait d’une autorisation ou d’une concession serait une mesure disproportionnée et injuste s’agissant d’ouvrages qui ont nécessité un investissement sur le long terme et respectent scrupuleusement les prescriptions des autorisations et les stipulations des concessions. Au-delà de la directive cadre sur l’eau, il nous faut respecter la directive sur les sources d’énergie renouvelable qui fixe pour objectif 21 % de la production électrique assurée par les énergies renouvelables en 2010. Or l’hydroélectricité représente 97% de la production électrique française de source renouvelable. Nous ne parviendrons pas à atteindre cet objectif en menaçant les entreprises de leur retirer leur autorisation, qui plus est sans indemnité. Par ailleurs, votre amendement ne reprend pas les précisions rédactionnelles apportées par le Sénat et il n’est pas correctement coordonné avec les dispositions de l’article 4.
Mme la Ministre déléguée - Avis défavorable.
L’amendement565,misauxvoix,n’estpasadopté.
[…]
M. André Chassaigne - L’amendement 621 est défendu.
M. Martial Saddier - L’amendement 1163, identique au 621, est défendu.
Mme la Ministre déléguée - Avis favorable aux amendements 122 et 440 rectifié, défavorable aux amendements 621 et 1163.
Les amendements 122 et 440 rectifiés, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Président - Par conséquent, les amendements 621 et 1163 tombent.
[…]
L’article 2, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. André Chassaigne - Compte tenu de l’importance des articles qui suivent, je sollicite une brève suspension de séance afin de réunir mon groupe.
M. le Président - La suspension est de droit.
La séance, suspendue à 23 heures 50, est reprise à 23 heures 55.
[…]
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Article 4
M. André Chassaigne - Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire lors de l’examen de l’article 2, il est envisageable de développer l’hydro-électricité dans le cadre des énergies renouvelables, mais il faut le faire de manière suffisamment encadrée pour préserver les cours d’eau, d’autant que le contexte actuel de dérégulation du marché de l’électricité fait craindre les pires dérives. Or, partiellement vidé de son contenu par le Sénat, l’article 4 nous semble, à tous égards, insuffisamment contraignant.
Il propose un débit minimal restitué en aval des ouvrages hydroélectriques qui ne doit pas être inférieur au 1/10e du module du cours d’eau - débit moyen calculé sur 5 ans. Pour les cours d’eau au module supérieur à 80 mètres cubes par seconde , ce débit minimal ne doit pas être inférieur au 1/20e. De plus, l’autorité administrative peut fixer, pour des périodes d’étiages naturels exceptionnels, des débits minimaux temporaires inférieurs à ces normes.
En conformité avec la loi sur les énergies, cet article de loi a pour objectif explicite de favoriser un turbinage maximal de l’eau en toute circonstance, pour produire de l’électricité renouvelable. Or la possibilité d’une exploitation optimale de l’eau en période d’étiage sévère présente peu d’intérêt en terme de production hydroélectrique et entraîne de graves conséquences sur la vie aquatique dans les tronçons court-circuités. Les nouvelles règles proposées vont à l’encontre des SDAGE, lesquels préconisent l’instauration de débits minimums biologiques variables, pour prendre en compte les périodes de reproduction des espèces et les caractéristiques propres à chaque cours d’eau, de manière à garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux .
Tel qu’il nous est soumis, cet article est également contraire aux objectifs fixés dans la directive cadre sur l’eau. L’atteinte du bon état écologique commande en effet de prendre en compte l’amélioration de la morphologie et de l’hydrologie des cours d’eau, lesquels sont notamment influencés par les débits réservés. Il convient de veiller à la continuité écologique et à la qualité des habitats de la faune aquatique.
J’ai déjà eu l’occasion de dire que notre objectif n’était pas de sanctuariser les milieux naturels mais de respecter un certain nombre de contraintes en vue de leur préservation.
M. Jean Launay - Parce qu’il modifie les modes de calcul des débits réservés pour passer à un « régime réservé », cet article 4 est dangereux pour les milieux. Selon tous les spécialistes, le débit minimal de 1/10e est nettement insuffisant pour permettre un continuum écologique correct, la plupart d’entre eux proposant un minimum fixe de 1/5e . Avec le présent texte, nous en sommes loin ! Dans certains cas, en l’absence de débit plancher, certaines installations présentant un débit d’équipement inférieur au module - ou proche du module - pourraient laisser plus de 1/10e du module en débit moyen - moyenne issue de la période de déversement - et dériver toute l’eau pendant les étiages. Cela conduirait, en toute légalité, à assécher des tronçons court-circuités quand le débit est faible. Concrètement, ce seraient des dizaines, voire des centaines de kilomètres de cours d’eau qui seraient détruits.
Si la modularité du débit réservé peut présenter un intérêt - au titre, notamment, de la lutte contre le colmatage ou de la continuité des transports solides -, ce n’est qu’en présence d’un débit plancher compris au mieux à 1/5e du module et au pire à 1/10e . D’autre part, la suppression du classement des rivières réservées risque de conduire à une multiplication des projets de nouvelles installations hydroélectriques, dont on connaît l’extrême nocivité pour les cours d’eau. Ce n’est pas un hasard si les producteurs autonomes d’électricité et EDF ont fait de cette demande leur cheval de bataille. D’ailleurs, en attente de la nouvelle loi, de très nombreuses nouvelles installations sont à l’étude, y compris sur les rivières classées comme accueillant des poissons migrateurs. Il apparaît donc souhaitable de conserver le statut de rivière réservée et d’étendre le nombre de cours d’eau concernés.
M. André Chassaigne - Notre amendement 631 tend à rétablir la rédaction initiale. C’est dire à quel point, Madame la ministre, j’en ai apprécié certains articles, contre lesquels la haute assemblée a porté le sabre. Dans son rapport, M. Flajolet écrit que le Sénat a maintenu les grands principes mais a « modifié les critères de classement et introduit des dispositions de nature à garantir une certaine cohérence au niveau national des classements effectués bassin par bassin, notamment s’agissant de leur impact global sur la production hydroélectrique. » Notre rapporteur présente comme plutôt positives les modifications du Sénat, mais je ne suis pas sûr qu’il en soit réellement convaincu.
M. le Rapporteur - Tant qu’à me citer, faites-le plus complètement. J’ai expliqué que les sénateurs ont bien fait d’introduire la notion de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l’atteinte du bon état biologique des eaux et à la reconquête des secteurs appauvris. Défavorable à l’amendement.
Mme la Ministre - Même avis. Faire référence aux réservoirs biologiques est important.
L’amendement 631, mis aux voix, n’est pas adopté.
[…]
M. André Chassaigne - Notre sous-amendement 878 a pour objet de s’assurer que l’ONEMA, organisme public, sera consulté pour dresser la liste de ces rivières.
M. Jean Launay - Puisque l’on raisonne désormais en bassins versants, notre sous-amendement 948 ajoute la mention explicite des établissements publics territoriaux de bassin concernés, comme Epidor pour la Dordogne, qui coordonne la volonté politique de six conseils généraux. Notre sous-amendement 949 ajoute les fédérations de pêche.
M. le Rapporteur - Défavorable. Le conseil général est, en lui-même, suffisamment représentatif des aspirations des populations. En outre toute consultation supplémentaire retardera la publication de la liste.
Mme la Ministre - Favorable à l’amendement, défavorable aux sous-amendements.
Les sous-amendements 878, 948 et 949, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
[…]
M. André Chassaigne - Notre amendement 624 va dans le même sens. On veut revenir sur le classement de certains cours d’eau réservés. Dans certains cas des installations ont été construites, la réglementation n’a pas toujours été appliquée de façon rigoureuse. Et que fait-on avec ce projet ? On se contente de prendre acte que certains cours d’eau ont déjà souffert, et ceux-là, on les abandonne purement et simplement, tandis que d’autres seront sanctuarisés.
Cela pose d’ailleurs une question de fond. Protéger l’environnement, est-ce seulement empêcher des dégradations à venir ou aussi reconquérir des espaces dégradés ? Je pense, pour ma part, qu’on ne peut pas faire l’impasse sur le second aspect.
M. le Rapporteur - Le problème est important. Comme je le rappelle à la page 63 de mon rapport, notre collègue Serge Poignant notait, dans son rapport sur la loi d’orientation sur l’énergie, que grâce à l’hydroélectricité, la France est actuellement le premier producteur d’électricité renouvelable au sein de l’Union européenne. Or, si notre pays produit en moyenne aujourd’hui 71TWh d’hydroélectricité par an, ajoutait-il, sa production hydroélectrique stagne, voire décroît, notamment sous l’effet de réglementations nouvelles tendant à mieux protéger les milieux aquatiques. D’après RTE, le relèvement prévisible des débits minimum d’eau devant être maintenus à l’aval des barrages devrait faire diminuer la production de 1,5 TWh en 2010 et de 3 TWh en 2015, concluait notre collègue.
Il faut donc trouver des solutions tout en veillant à préserver les cours d’eau. Comment concilier les deux objectifs ? Tout d’abord, la loi de 1919 imposait des restrictions pour les seuls ouvrages concédés, alors que celle-ci en impose à tous les ouvrages sans exception. Ensuite, nos collègues sénateurs, en introduisant la notion de « réservoir biologique », qui permettra de sanctuariser certaines portions de cours d’eau, ont trouvé un compromis satisfaisant. Je suis donc défavorable aux trois amendements.
Mme la Ministre - Même avis pour les mêmes raisons.
M. Yves Cochet - Dans le rapport Poignant, il était question du grand hydraulique, alors qu’il s’agit ici de micro-centrales qui ne produisent pas grand-chose comme électricité mais causent de graves dommages écologiques. Le rapporteur indique dans son rapport que cette perte « considérable » de 5 % - permettez-moi de trouver le terme quelque peu excessif - ne pourrait être compensée que par le recours à des modes de production émettant des gaz à effet de serre. C’est faux, car il serait tout à fait possible de compenser cette perte, et bien au-delà, par des éoliennes qui, si nous en installions de façon à atteindre l’objectif de 21 % d’électricité d’origine renouvelable en 2010, pourraient produire jusqu’à 25 TWh.
M. Germinal Peiro - Ne fantasmons pas sur les gains que permettrait la micro-hydraulique ! Il est totalement faux de penser qu’en équipant l’ensemble de nos cours d’eau de micro-centrales, nous pourrions produire une grande quantité d’électricité d’origine renouvelable. Je pourrais en revanche vous citer une vingtaine de vallées massacrées par l’installation de tels équipements qui ne servent que des intérêts privés, produisant très peu d’électricité, qu’EDF est obligée de racheter à un prix exorbitant. Ces micro-centrales, outre qu’elles contribuent à dégrader la qualité écologique des cours d’eau et nuisent à la pêche, mettent également en péril des activités comme le nautisme pourtant essentiel au développement économique des départements ruraux, notamment en zone de montagne ou de piémont. Nous n’avons donc rien à y gagner.
M. André Chassaigne - Il n’y a pas, pour moi, de contradiction entre la nécessité de développer l’hydroélectricité et celle de préserver la qualité de nos cours d’eau. Il suffit de prévoir des contraintes suffisantes. Hélas, la déréglementation du secteur électrique, voire sa prochaine privatisation, risque d’encourager les investissements à tout-va pour quelques petits profits. C’est si on ne fixe pas de contraintes asses fortes que des dommages graves pourront être causés à l’environnement.
Les amendements 31 et 449, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que l’amendement 624.
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[…]
M. André Chassaigne - Il ne faut pas se contenter de maintenir la bonne qualité écologique des cours d’eau. Il faut chercher à la restaurer là où elle a été dégradée. Je ne peux pas me résoudre à ce que l’on tire définitivement un trait sur certains cours d’eau. Tel est l’objet de l’amendement 625.
L’amendement 625, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.
[…]
M. André Chassaigne - Je propose par l’amendement 632 d’introduire aux alinéas 14 et 15 de l’article la notion de débit minimal biologique, nécessaire pour assurer la survie et la circulation des espèces aquatiques. Ce débit devra être défini par les SAGE, ou à défaut par une étude scientifique.
M. le Rapporteur - Avis défavorable : l’objectif minimal du dixième du module est bon, mais dans certains cas on peut accepter le vingtième.
Mme la Ministre - Même avis.
L’amendement 632, mis aux voix, n’est pas adopté.
M. Jean Launay - Le dixième du module constitue un minimum vital pour les espèces aquatiques. Il s’agit d’un paramètre indispensable pour répondre à l’obligation d’assurer le maintien des fonctions écologiques des cours d’eau par des débits minimaux et pour obtenir le bon état écologique exigé par la directive cadre.
Il contribue aussi à assurer un débit minimum des cours d’eau et des fleuves jusqu’à leur embouchure, indispensable à la dilution des effluents et aux besoins en eau, y compris pour le refroidissement des centrales électriques nucléaires ou thermiques.
En autorisant le turbinage du débit réservé, la loi sur l’énergie du 13 juillet 2005 fait tomber l’argument de réduction du potentiel hydroélectrique entraîné par le respect d’un débit réservé, d’autant qu’elle permet d’augmenter par simple déclaration la puissance des installations hydroélectriques de 20 %. L’amendement 458 vise donc à supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 14 de cet article.
M. André Chassaigne - L’amendement 633, identique, est défendu.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. L’article L.432-5 du Code de l’environnement prévoit le vingtième.
Mme la Ministre - Même avis.
Les amendements 458 et 633, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
[…]
M. André Chassaigne - Je retire l’amendement 570.
L’amendement 570 est retiré.
[…]
M. André Chassaigne - Les amendements 629 et 630 sont défendus.
Les amendements 629 et 630, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
[…]
L’article 4, modifié, mis aux voix, est adopté.
La séance est levée à 1 heure 25.
