13-12-2006

Loi sur l’eau et les milieux aquatiques : articles 4 à 14.

[…]

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques.

ART. 4

[…]

M. André Chassaigne - L’amendement 289 vise à ce que la bonne qualité écologique des cours d’eau ne soit pas seulement maintenue mais restaurée.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Les réservoirs biologiques nécessaires au maintien du bon état écologique des eaux ainsi qu’à l’atteinte de ce bon état écologique sont déjà précisés.

L’amendement 289, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

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M. André Chassaigne - Mieux vaudrait parler de « bon » que de « très bon » état écologique des cours d’eau, au risque, sinon, de laisser penser que l’on se satisfait d’une qualité moyenne des cours d’eau et que l’on ne fera rien pour tenter d’y restaurer la biodiversité. Autrement dit, pour préserver des intérêts privés, on sanctuariserait certains cours d’eau d’excellente qualité mais l’on abandonnerait les autres à des activités économiques destructrices. Voilà le sens de l’amendement 288.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Nous n’avons manifestement pas réussi à nous comprendre. Que M. Chassaigne veuille bien relire attentivement le texte, et il se rendra compte que l’adoption de l’amendement aboutirait au résultat inverse de celui qu’il escompte. Je l’invite donc, s’il ne veut pas qu’à des eaux d’excellente qualité se substituent des eaux de qualité moyenne, à le retirer.

Mme la Ministre - Avis également défavorable.

M. François Brottes - Avec tout le respect que je lui dois, je me permets également de suggérer à mon collègue et camarade de retirer cet amendement, qui me paraît malvenu.

M. André Chassaigne - Il m’apparaît qu’une erreur de référence peut, de fait, induire un contresens. Cédant à l’amicale pression de mes collègues et camarades (Sourires), je le retire donc.

L’amendement 288 est retiré.

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André Chassaigne - L’amendement 290 est retiré.

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ARTICLE 5

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M. André Chassaigne - Jusqu’à présent, l’entretien se pratiquait à l’échelle de portions d’un cours d’eau, voire à celle de l’exploitation agricole : j’en ai même vu certaines, au bord de la Dore, qui avaient perdu près d’un hectare de terrain ! Plutôt que de réagir au cas par cas, il faut pourtant adopter une approche globale. La loi précise utilement que le plan de gestion doit être établi à une échelle hydrographique pertinente. En effet, tout événement érosif important est dû à un aménagement effectué en amont.

Cela pose aussi la question de l’acquisition foncière : elle pourrait dédommager les exploitants dont le terrain a été affecté à cause d’investissements réalisés à l’amont, dont ils ne sont aucunement responsables.

M. François Brottes - L’intervention de M. Peiro portait sur la Dordogne.

M. Germinal Peiro - Et toutes les rivières de France !

M. François Brottes - Néanmoins, dans cet amendement, il s’agit de torrents, et non de rivières. Le régime torrentiel est par nature imprévisible. N’attendons pas la crue pour sécuriser ces petits cours d’eau de montagne, qui peuvent coûter cher - y compris en vies humaines. En 2004, plus de 120 habitations ont ainsi dû être évacuées dans le massif de Belledonne ! Recentrons donc le débat sur les torrents.

M. Pierre Ducout - La Garonne à Agen n’est pas un torrent, Monsieur Dionis du Séjour !

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M. Jean Dionis du Séjour - Non, mais l’article 5 concerne bien le curage et l’entretien : M. Cochet a eu raison de soulever le problème. Quant à M. Peiro, il a raison de rappeler les excès commerciaux qui ont marqué certaines opérations de dragage de la Garonne.

M. François Brottes - Oui, il a raison, mais ce n’est pas le sujet !

M. Jean Dionis du Séjour - Ces excès doivent-ils pour autant nous faire renoncer aux opérations elles-mêmes ? Non : venez donc voir les îles qui naissent et les berges qui s’effacent entre Agen et Tonneins ! Ne cédons pas aux sirènes rousseauistes qui défendent une berge vivante aux dépens des hommes qui y vivent. Nous avons besoin d’opérations d’ensemble, sans excès commercial.

M. Michel Bouvard - Le débat sur les torrents est victime d’une OPA visant à régler d’autres problèmes - d’ailleurs légitimes.

M. André Chassaigne - C’est l’OPA de l’UDF !

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ARTICLE 8
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M. André Chassaigne - Cet article contribue à la protection des frayères, qui ont un intérêt économique, mais aussi un rôle régulateur pour les retenues d’eau. Encore faut-il bien informer les propriétaires. Certains qui, en toute bonne foi, pratiquent le drainage, parfois depuis des dizaines d’années, ou appliquent des plans d’irrigation qui ont été autrefois approuvés, et même subventionnés, sont tout surpris d’être verbalisés car ces méthodes font des dégâts dans les frayères. On prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixera des critères de définition de ces zones. Or elles évoluent. Il faut donc éviter de figer les situations. Les associations, les riverains, les agents de l’ONEMA sont mieux à même se suivre la réalité du terrain.

[…]

M. Jean Lassalle - Cela nous conduit à voter des lois inadaptées et à déposséder les hommes qui vivent sur nos territoires de tout pouvoir d’action - comme le disaient hier soir MM. Auclair et Chassaigne, que j’ai chaleureusement applaudis - au profit des grandes firmes. On a réussi le croisement du capitalisme américain et de la technocratie soviétique ! Les maires et les conseils généraux n’ont plus leur mot à dire dans nos territoires ! C’est ce qui nous amènera, Mme Olin et moi-même, à nous retrouver face à face au tribunal de Pau le 21 décembre : Mme la ministre m’attaque en justice pour des propos déplacés que j’aurais tenus à son égard. Je suis le premier député de la Ve République à être ainsi attaqué par un ministre via le Garde des Sceaux ! Et tout cela parce que nous ne tenons plus notre rang de politiques, que nous avons laissé tomber !


Pour en savoir plus : Assemblée Nationale

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