13-12-2006

Loi sur l’eau et les milieux aquatiques : articles 14 à 23

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques.

[…]

ARTICLE 19

[…]

M. Jean Dionis du Séjour - L’article 19 étend aux agents commissionnés par l’Office national de la chasse et aux gardes des réserves naturelles et des parcs nationaux la capacité de rechercher et de constater les infractions à la réglementation sur les produits phytosanitaires. Le Sénat avait rejeté cette disposition, mais notre rapporteur a souhaité la reprendre au motif que ces agents sont présents sur le terrain. Certes ! Les gardes-chasse, gardes-pêche connaissent parfaitement les sangliers, les truites et les renards. Sont-ils pour autant compétents sur les produits phytosanitaires ? Revenons à la sagesse du projet initial, et tenons-nous en à des gens qu’une formation en chimie habilite à effectuer de tels contrôles. Je propose donc, par l’amendement 333, de supprimer cet article.

[…]

M. André Chassaigne - C’est plutôt votre amendement qui va à l’encontre du bon sens : si le garde-chasse ou le garde-pêche ne sait pas identifier l’utilisation nocive d’un produit phytosanitaire, comment l’agriculteur le saura-t-il ?

M. Jean Dionis du Séjour - C’est son métier !

M. André Chassaigne - L’étiquetage des produits est très complet quant aux risques encourus, et les utilisateurs sont tenus de s’en informer. Plutôt que de défendre un simple artifice visant à limiter les contrôles, agissons pour combattre la pollution autant que possible !

M. Jean Dionis du Séjour - Allez donc faire les contrôles vous-même !

[…]

ARTICLE 22

[…]

M. André Chassaigne - L’amendement 368 est défendu.

M. le Rapporteur - Nous avions déjà repoussé cet amendement en première lecture. Avis défavorable.

L’amendement 368, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

[…]

M. André Chassaigne - L’amendement 369 concerne les M. déversements par des industriels qui ne respecteraient pas les prescriptions de l’autorisation. La seule sanction possible aujourd’hui est la suspension de l’autorisation, ce qui signifie souvent une fermeture du branchement. Cet amendement propose donc une graduation des sanctions, avec une possibilité de majoration de la redevance d’assainissement par la collectivité.

M. le Rapporteur - Cet amendement, que je vous propose de retirer, est partiellement satisfait par l’amendement 97.

Mme la Ministre - Même avis.

M. André Chassaigne - Je le retire si l’amendement 97 lui est réellement préférable - mais peut-être ne l’est-il que parce qu’il est issu d’autres bancs ?

L’amendement 369 est retiré.

[…]

Pour en savoir plus : Assemblée Nationale

Imprimer