André Chassaigne

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques.

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ARTICLE 24 quater

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M. André Chassaigne - Je me félicite que tous les groupes aient repris l’amendement que j’avais déposé en première lecture et que la commission avait adopté. Le Sénat l’a rejeté en reprenant les arguments du rapporteur et de M^me la ministre, à savoir que la disposition proposée contredisait le code de la santé publique et la directive relative à l’analyse des eaux de consommation. Pour tenir compte de ces observations, j’ai rédigé l’amendement 370 en insistant sur l’impossibilité de raccorder au réseau public sans déployer des moyens techniques et économiques disproportionnés. Pour vous convaincre plus sûrement, Madame la ministre, je propose d’autre part que l’assouplissement des contrôles sanitaires se fasse dans des conditions fixées par décret. Ainsi rédigé, l’amendement, parce qu’il est plus précis que celui de la commission et les amendements identiques, passera le cap de la CMP.

[…]

M^me la Ministre - Il est vrai que le coût des analyses et des contrôles de l’eau est très élevé, mais chacun a droit aux mêmes garanties, qu’il habite la ville ou un hameau, et l’enjeu, en termes de santé publique, est considérable. Toutefois, une mission d’inspection interministérielle va être lancée qui portera sur le coût des contrôles sanitaires. Ainsi nous saurons si des améliorations sont possibles. Entre-temps, je suis contrainte d’émettre un avis fav… pardon, défavorable, sur tous les amendements, car le Gouvernement ne saurait risquer d’enfreindre une directive.

M. André Chassaigne - Vous avez commis un lapsus, Madame la ministre, qui montre que vous êtes de tout cœur pour mon amendement, puisque vous avez dit « favorable »…

M^me la Ministre - Défavorable !

M. André Chassaigne - Dans un souci de consensus, je souhaite que mon amendement devienne un sous-amendement de celui du rapporteur, qui m’a apporté les précisions que je souhaitais. Je pense que cet amendement ainsi sous-amendé pourrait être adopté à l’unanimité.

M. François Guillaume - Le rapporteur semble se rallier à l’amendement de M. Chassaigne, dont la dernière phrase peut en effet être retenue, mais dont la première est restrictive par rapport au mien et à celui de la commission. Le problème du raccordement ne se pose pas toujours, en effet.

M. Yves Simon - Si le Puy-de-Dôme avait accepté, Monsieur Chassaigne, de travailler avec l’Allier pour réduire le taux d’arsenic dans certains secteurs, il n’y aurait plus ce problème aujourd’hui. Je ne vois pas comment un président de syndicat des eaux pourrait prendre la responsabilité d’un risque pour sa population. Nous nous opposons donc à tout abaissement des normes.

Mais nous disons dans notre amendement qu’il faut accorder des délais pour le traitement des eaux. Cela étant, je suis d’accord avec l’amendement Chassaigne, même si je ne pense pas qu’il aille bien loin.

M. André Chassaigne - Je veux dire à mon ami, collègue et voisin Yves Simon que nous ne parlons pas ici des analyses d’arsenic à réaliser sur les réseaux publics, mais de réseaux privés qui ne sont pas raccordés au réseau public et qui ont leurs spécificités.

M. le Rapporteur - Je propose que l’Assemblée retienne l’amendement 103, en le complétant par la phrase : « Ces réseaux bénéficient de contrôles sanitaires économiquement supportables dans des conditions fixées par décret. »

M. le Président - Puis-je considérer que les autres amendements sont retirés au bénéfice de l’amendement 103 ainsi rectifié ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs)

M. André Chassaigne - Cela devient un amendement collectif, qui peut être adopté à l’unanimité.

L’amendement 103 ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté et l’article 24 quater est ainsi rédigé.

ARTICLE 26

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M. André Chassaigne - Le sous-amendement 371 est rédactionnel.

Le sous-amendement 371, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

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M. François Brottes - Notre amendement 221 est très important. Il s’agit d’éviter que nos concitoyens et les élus locaux ne soient pris en otage par des sociétés qui, parce qu’elles gèrent l’eau, l’assainissement, le gaz et demain l’électricité (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP), deviendraient des interlocuteurs incontournables, réclamant des contrats de délégation de service public globaux : nous devons préserver la libre administration des collectivités territoriales.

M. le Rapporteur - L’esprit de la décentralisation et de la responsabilité ne souffle pas partout de la même façon… Un maire est responsable de ses engagements ; il n’a à être soumis à la tutelle de personne. En conséquence, avis totalement défavorable (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M^me la Ministre - Avis défavorable également car il convient de laisser aux communes la liberté de définir le périmètre des conventions de délégation de service, en fonction des situations locales.

M. François Brottes - La réaction du rapporteur est inacceptable (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP) : cette majorité a obligé les collectivités locales à traiter avec un monopole privé - qui demain s’appellera peut-être Suez -, et maintenant elle invoque leur libre administration pour repousser cet amendement ! La libre administration s’exerce au mieux quand il y a délégation secteur par secteur, et refuser cet amendement, c’est accepter qu’il y ait une délégation de service public globale.

Plusieurs députés UMP - Et alors ?

M. Henri Emmanuelli - Vous n’êtes pas au service des actionnaires, mais des usagers !

M. le Rapporteur - Les remarques enflammées de M. Brottes se heurtent à la réalité des faits : les périmètres de décision ne sont pas les mêmes pour tous les services. Dans ma commune, par exemple, je suis entièrement responsable pour le gaz et l’électricité, mais c’est une intercommunalité qui est responsable pour l’assainissement, et le pays pour les ordures ménagères. Il ne faut pas nous faire un procès d’intention ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Michel Piron - Excellente réponse !

M. Henri Emmanuelli - Mais non ! Le rapporteur n’a pas compris…

M. Jean Gaubert - Les périmètres peuvent être modifiés, et d’ailleurs les agglomérations cherchent à les harmoniser.

M. Michel Piron - Et alors ?

M. Jean Gaubert - Et alors, si un maire prend la « libre décision » de confier par un même contrat à une société l’eau, le gaz, l’électricité, l’assainissement et le traitement des déchets, et cela pour quinze ans, de quelle liberté son successeur disposera-t-il ? Devra-t-il s’asseoir sur le siège du maire ou de l’autre côté du bureau ?

J’ajoute que ces appels d’offre globale excluront certains opérateurs comme EDF - qui ne s’occupe ni de l’eau, ni des ordures ménagères - : c’est ainsi qu’on va tuer ce qui nous reste d’entreprises publiques.

M. André Chassaigne - Je soutiens très fortement cet amendement car il s’agit bel et bien de la libre administration des collectivités locales. Il est évident que des communes vont se trouver obligées d’exclure certaines entreprises. Votre conception de la libre administration, c’est le renard libre dans le poulailler libre !

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L’amendement 221, mis aux voix, n’est pas adopté.

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M. André Chassaigne - Mon amendement 372 rejoint celui de M. Emmanuelli puisqu’il tend également à rétablir la modulation des aides, sa suppression nous ayant extrêmement choqués. La représentation nationale n’a pas vocation à défendre les intérêts des grandes compagnies fermières et de quelques multinationales. En portant atteinte à la libre administration des collectivités pour faire plaisir à quelques-uns, vous affaiblissez, Madame la ministre, l’ensemble de votre texte…

M. Henri Emmanuelli - Au final, on ne retiendra que cela !

M. André Chassaigne - Dans le Puy-de-Dôme, le conseil général module ses aides pour encourager l’intercommunalité et favoriser la mutualisation des investissements. En tendant à l’interdire, vous entamez notre liberté et vous allez rendre impossible toute politique d’accompagnement ! (« Mais non ! » sur les bancs du groupe UMP)

Vous ne mesurez pas les conséquences de cette disposition introduite artificiellement. Vous, Madame la ministre, vous n’auriez pas dû l’accepter et vous, Monsieur le rapporteur, vous dévalorisez l’énorme travail que vous avez accompli.

M. le Rapporteur - Monsieur Chassaigne, vous êtes en excès de vitesse.

M. Yves Simon - En excès de langage !

M. le Rapporteur - Il est vrai qu’en première lecture, vous étiez allé encore plus loin. Cela m’a amené à jeter un œil sur la façon dont les villes communistes gèrent l’eau, et j’ai eu la surprise de constater que celles que nous gérons recourent sans doute plus qu’elles à la régie, et non à la délégation de service public.

En second lieu, l’amalgame que vous pratiquez n’est pas acceptable sur le plan intellectuel. Enfin, le Gouvernement et moi-même avons accepté que les commissions consultatives des services publics locaux jouent un plus grand rôle, au nom de la démocratie participative. Elles pourront tout à fait examiner les contrats. Notre majorité a donc bien assuré la transparence. Avis défavorable.

M^me la Ministre - Défavorable.

M. Henri Emmanuelli - Il est vraiment dommage d’avoir adopté cet amendement sénatorial, car de ce fait, on retiendra seulement de cette loi qu’elle défend les intérêts des compagnies fermières. Il est dommage d’avoir fait tout ce travail pour en arriver là.

M. André Chassaigne - Sur les communes gérées par des maires communistes, dans le cadre de listes de rassemblement (Rires), je vous renvoie à ce que j’ai dit très franchement en défendant l’exception d’irrecevabilité. Je me demandais pourquoi, étant donné les prix élevés pratiqués lorsqu’il y a délégation de service public, les collectivités privilégiaient cette solution plutôt que la régie. Et j’ai bien dit qu’il n’y avait pas de raison idéologique à ce choix qui transcende largement le clivage entre droite et gauche. Les vraies raisons, ce sont la complexité et la technicité des tâches ainsi que l’absence de soutien financier. Or le conseil général des Landes avait justement choisi d’apporter un soutien supplémentaire pour maintenir les régies directes. Votre argumentation est donc plutôt déplacée.

M. Henri Emmanuelli - Le rapporteur est gêné.

M. Gabriel Biancheri - Au nom de bons sentiments, nos collègues utilisent l’argent des contribuables pour mettre en place des distorsions de concurrence.

L’amendement 372, mis aux voix, n’est pas adopté.

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ARTICLE 27

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M. Jean Launay - Avec l’amendement 391, nous voulons ouvrir de nouveau le débat sur le droit à l’eau et sur la tarification sociale. Le Sénat a déjà introduit un amendement évoquant ce droit, mais nous devons aller plus loin encore en accordant aux collectivités locales la faculté d’adopter des tarifs sociaux, différenciés en fonction des revenus. Certes, nous nous préoccupons des difficultés éprouvées par nos concitoyens pour payer leur eau, mais seulement quand ils ont accumulé un stock de dette. Toute l’ambition de cet amendement est d’éviter d’en arriver là grâce à la tarification différentielle. L’eau est un droit qu’il faut mettre en pratique.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le débat est intéressant, mais nous n’avons pas la même approche de la question. Rien n’empêche une collectivité de prévoir, dans le règlement de service, le maintien de l’eau en cas d’impayés.

En outre, l’article 75 de la loi du 13 juillet 2006 a interdit les coupures d’eau entre le 1^er novembre et le 15 mars. C’est un progrès, même s’il est insuffisant !

Je m’interroge en revanche sur le fonctionnement du Fonds social du logement, car seuls certains distributeurs d’eau y participent, sur la base du volontariat. Sur 300 000 bénéficiaires potentiels, 20 000 y ont accès, rappelait M. Launay, mais je note surtout que bien peu de fournisseurs d’eau, régies ou grands groupes confondus, font l’effort d’aider le FSL qui permet pourtant aux départements d’organiser une solidarité effective grâce aux unités territoriales d’action sociale.

M^me la Ministre - Même avis.

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M. Alain Gouriou - Je regrette que les préoccupations de nature sociale soient, une fois encore, repoussées. Cela devient systématique !

M. Henri Emmanuelli - C’est un gouvernement de droite !

M. Alain Gouriou - De toutes les prestations servies dans une commune, l’eau est la seule dont nos concitoyens ne peuvent en aucun cas se passer. J’ai entendu dire qu’interdire les coupures d’eau pendant une partie seulement de l’année serait un progrès, mais je préfère croire à un trait d’humour, Monsieur le rapporteur. De son côté, EDF maintient bien un ampérage minimal toute l’année : donnons aux collectivités la possibilité de fournir un minimum d’eau à tous les foyers !

M. Jean Launay - Les coupures sont déjà interdites pendant la période hivernale, mais nous devons faire un effort supplémentaire, l’eau étant physiologiquement indispensable, qu’on soit riche ou pauvre. Interdisons complètement les coupures. Comment comprendre que le FSL soit moins mobilisé pour l’eau que pour l’électricité ou le téléphone ? La différence, c’est que les tarifs de l’eau sont hétérogènes en France, contrairement à ceux de l’électricité et du téléphone. Seule une tarification différenciée laissée à la discrétion des collectivités permettrait de garantir l’exercice du droit à l’eau. Le Sénat a fait le premier pas, continuons !

M. André Chassaigne - Cet amendement nous permettra de garantir le droit à l’eau. Il ne suffit pas de dire qu’il existe ! Encore faut-il donner les moyens de l’exercer… La loi de 1998 de lutte contre l’exclusion avait fait de l’eau un bien essentiel, au même titre que l’énergie et le téléphone, mais aucun dispositif législatif n’a été adopté pour garantir son accès. J’ajoute que nous avons signé en 2002 le pacte international pour les droits économiques, sociaux et culturels.

Garantissons enfin ce droit, au lieu de toujours renvoyer à des principes qui ne sont jamais appliqués. Il est intolérable que le droit à l’eau soit garanti l’hiver, mais pas l’été. Vous vous réclamez souvent de la libre administration des collectivités locales, mais vous refusez aux communes le droit d’agir en matière sociale.

M^me la Ministre - Je ne peux pas laisser dire que le volet social ait été entièrement repoussé. Vous savez bien que ce gouvernement a fait adopter de nombreux dispositifs en faveur des plus démunis.

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L’amendement 391, mis aux voix, n’est pas adopté.

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M. le Rapporteur - L’amendement 117 vise à en revenir au texte adopté en première lecture à l’Assemblée.

M. Jean-Marie Binetruy - L’amendement 7 est identique.

M^me la Ministre - Une large majorité s’est exprimée, au Sénat, pour un encadrement de la part fixe par arrêté ministériel, après consultation du comité national de l’eau et du conseil national de la consommation. L’encadrement de la part fixe est une demande constante des associations de consommateurs, qui ne comprennent pas comment ce montant est déterminé. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. François Sauvadet - Les petites communes, surtout rurales, sont confrontées au problème du renouvellement des canalisations, qui nécessite des investissements extrêmement lourds. À ce propos, il faudra discuter de nouveau de la possibilité, pour les conseils généraux, d’avoir accès à une redevance sur l’eau pour financer un fonds départemental de soutien à ces investissements. Je vous invite, Monsieur Cochet, à sortir un peu de Paris…

M. Yves Cochet - J’ai vécu plus de 45 ans hors de Paris !

M. François Sauvadet - Venez expliquer dans les 344 communes de ma circonscription que vous entendez interdire le recours à la part fixe ! Ce système permet de répartir la charge de l’investissement entre tous ceux qui ont accès au service de l’eau, au lieu que tout soit basé sur la consommation. C’est une question extrêmement importante. Je me réjouis que la commission souhaite laisser les collectivités libres de s’organiser en la matière et j’espère que cet amendement sera largement voté.

M. André Chassaigne - Je suis sans doute un des plus petits maires de cette assemblée…

M. le Président - Mais non ! Le grand maire d’une petite commune !

M. André Chassaigne - Je comprends l’approche sociale que défend M. Cochet, comme je comprends les observations des associations de consommateurs, car il y a des abus. Mais au quotidien, je ne vois pas comment les maires des petites communes pourraient se passer de cette partie fixe. Dans ma commune, la moitié des hameaux ne sont pas couverts par le réseau d’adduction d’eau, pour des raisons historiques. Petit à petit, nous les raccordons au réseau communal, notamment pour répondre à la demande des résidences secondaires - les agriculteurs ayant souvent leur propre source. Il est bien évident que cela demande des fonds considérables, alors qu’ensuite la consommation est parfois nulle ! Il est évident que sans part fixe, il ne serait absolument pas possible d’entretenir le réseau ni de continuer l’extension. Nous sommes en régie directe, et il nous faut une garantie de revenus. La partie fixe s’impose, et si le plafond est trop bas, comme il revient du Sénat, on court à l’asphyxie.

M. Yves Cochet - Mon amendement ne se préoccupait pas des résidences secondaires, sans quoi il était difficile de le qualifier de social ! Je visais les résidences principales.

M. Jean-Marie Binetruy - Nous venons de voter une disposition pour encourager la récupération des eaux pluviales. Cela va diminuer - et c’est une bonne chose - la quantité d’eau facturée et les charges d’investissement devront être réparties sur une plus petite consommation. Il est donc indispensable de maintenir une part fixe, déterminée par chaque collectivité en fonction de ses besoins.

Les amendements 117 et 7, mis aux voix, sont adoptés.

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M. André Chassaigne - L’amendement 373 démontrera une nouvelle fois la pugnacité de l’Auvergnat… (Sourires) Suivant les termes d’un amendement adopté au Sénat, « dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a droit d’accéder à l’eau potable à des conditions économiquement supportables. » Nous proposons de rendre ce droit effectif en définissant avec précision les missions, en ce domaine, des services publics de distribution d’eau et d’assainissement. La loi confirmerait ainsi qu’il leur revient d’assurer à tout usager du service en situation de précarité un accès à l’eau suffisant pour garantir sa santé et son bien-être et ceux de sa famille. En cas d’impayés, le service public de distribution d’eau devrait informer l’abonné des modalités d’application de la loi du 31 mai 1990, à laquelle vous vous référez souvent.

Il paraît également important de prévoir le maintien d’un débit minimal de fourniture d’eau par le service public de distribution. Il faut enfin prévoir que le maire ou, à défaut, le préfet puisse imposer à ce service le rétablissement de la fourniture d’eau à un immeuble à usage d’habitation. On revient ainsi au principe de libre administration des collectivités.

L’amendement 373, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.

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AVANT L’ARTICLE 27 ter

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M. André Chassaigne - L’amendement 374 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. Henri Emmanuelli - Ainsi, la liberté d’administration des collectivités est à géométrie variable…

M^me la Ministre - Sagesse.

L’amendement 374, mis aux voix, n’est pas adopté.

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ARTICLE 28

M. Jean Launay - Les modalités d’intervention des services départementaux d’assistance technique à l’exploitation des stations d’épuration - les SATESE - seront précisées par décret. J’appelle l’attention du Gouvernement sur la prudence nécessaire dans la rédaction de ce décret. Il ne faudrait pas que l’on s’aligne sur le décret du 13 avril 2006 définissant les communes rurales pour restreindre l’assistance technique des départements à certaines collectivités. Cette assistance à la protection de la ressource en eau doit continuer de s’exercer sans exclusive sur l’ensemble du territoire. Et quand l’État se recentre sur ses seules missions régaliennes, il importe de maintenir, dans tous les départements, ces services spécialisés qui ont fait leurs preuves.

M. André Chassaigne - Par l’amendement 375, nous proposons d’insérer dans le code général des collectivités territoriales un article disposant que le département met à la disposition des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et, s’il le souhaite, auprès d’autres partenaires, un service d’animation technique à l’épuration et au suivi des eaux. L’article en définit les missions. M^me Pecresse avait déposé un amendement rédigé dans le même esprit. Un « tiens » dans la loi vaut mieux que deux « tu l’auras » dans un décret !

M. le Rapporteur - Vous attribuez des missions nouvelles aux SATESE, alors qu’ils se sont déjà beaucoup diversifiés. En outre, vous renvoyez aux fonds départementaux pour le financement, alors que l’Assemblée est contre la création de tels fonds. Défavorable donc.

Par l’amendement 123, la commission propose au contraire de recentrer les SATESE sur leurs missions historiques, à savoir l’assainissement et la protection de la ressource.

Le projet de décret dit, Monsieur Launay, que les SATESE sont des services publics pour les communes de plus de 2 000 habitants et pour les EPCI composés à 60 % de communes rurales.

M^me la Ministre - Avis défavorable sur le 375. Sagesse sur le 123.

L’amendement 375, mis aux voix, n’est pas adopté.
L’amendement 123, mis aux voix, est adopté.


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ARTICLE 28 bis

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M. André Chassaigne - J’étais a priori plutôt favorable à la création du fonds, considérant qu’il était naturel de faire jouer la solidarité entre les milieux urbain et rural, mais les arguments de mes collègues m’ont fait changer d’avis ! La création d’un fonds départemental ne nous rapprochera pas d’une péréquation nationale, pourtant nécessaire, mais au contraire nous en éloignera (Approbations sur plusieurs bancs du groupe UMP) L’eau sera plus chère dans certains départements afin que la solidarité puisse s’exercer : c’est exactement comme si l’on devait payer l’électricité plus cher là où il n’y a pas de centrale nucléaire… Il faut avoir la volonté politique de mener le combat au sein des agences (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UDF).

M. le Rapporteur - Il faut une gouvernance pyramidale, afin d’optimiser les travaux. Par ailleurs, la création de commissions géographiques au sein des agences permettra d’être à l’écoute des populations. Enfin, les ressources se trouvant pour l’essentiel en milieu rural, la solidarité doit s’exercer pour les protéger.

M. Charles de Courson - Le rapporteur du Sénat a indiqué que la création de ce fonds « vise à reconnaître l’importance de l’action conduite de longue date par les départements en matière de soutien aux communes rurales et à leurs groupements pour l’adduction d’eau et l’assainissement et leur donner les moyens d’exercer plus efficacement encore leur mission d’aide à l’équipement des communes rurales, dont les besoins financiers vont progresser considérablement si l’on veut respecter les obligations communautaires ». Cet argumentaire ne tient pas.

Dans mon département, nous subventionnons en fonction du prix de l’eau, déduction faite d’une éventuelle participation de l’agence. Il n’y a donc aucun intérêt à créer une nouvelle taxe, car ces questions relèvent - pour les petites communes rurales notamment - de la compétence des agences. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)

M. André Chassaigne - Très bien, camarade ! (Sourires)

M^me Marylise Lebranchu - J’ai entendu quelqu’un dire que cela rouvrait une nouvelle fois le débat entre le contribuable et l’usager. Ce qu’il faut savoir, c’est que dans les communes rurales où l’activité se concentre sur de l’agroalimentaire à faible valeur ajoutée, instaurer une nouvelle taxe, c’est faire payer de petites entreprises agricoles déjà fragiles. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP) En outre, il est fréquent que les bassins et leurs interconnexions soient interdépartementaux, ce qui poserait des problèmes de calcul d’assiette inextricables. Il me semble donc qu’il faut être plus solidaire avec nos petites entreprises agroalimentaires et veiller, au-delà du contribuable, à ne pas pénaliser l’usager agricole.

À la majorité de 45 voix, contre 8, sur 56 votants et 53 suffrages exprimés, les amendements 124 et 211 sont adoptés et l’article 28 bis est ainsi supprimé.

[…]

ARTICLE 31

[…]
M^me Henriette Martinez - L’amendement 351 vise à ce que les fédérations de pêche soient nommément désignées au nombre des fédérations qui composent les CLE. Nous avions voté cette disposition en première lecture, et nous ne comprenons pas que le Sénat ait cru bon de la supprimer.

M. François Sauvadet - Notre amendement 356 est identique.

M. André Chassaigne - De même que l’amendement 377.

M. Jean Launay - Et que l’amendement 399.

M. le Rapporteur - Chaque fois qu’il fallait nommer les fédérations de pêche ès qualités, nous l’avons fait. Dans les autres cas, cela relève du domaine réglementaire et j’invite donc leurs auteurs à retirer ces amendements.

M. François Sauvadet - M^me la ministre peut-elle s’engager à ce qu’elles soient bien mentionnées dans les décrets ?

M^me la Ministre - Absolument.

M. François Sauvadet - Dans ces conditions, je pense que nous pouvons retirer nos amendements. (Assentiment sur tous les bancs)

Les amendements 351, 356, 377 et 399 sont retirés.

[…]