14-12-2006

Loi sur l’eau et les milieux aquatiques : articles 37 à 50 et explication de vote

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques.

[…]

M. le Rapporteur - Non point. La redevance élevage résulte d’un arrêté du 2 novembre 1993. Le seuil initial de déclenchement était fixé à cent UGB et l’accord s’était fait entre le ministre de l’époque et les organisations agricoles pour que l’on puisse y échapper à condition d’accepter de fournir une « déclaration d’activité polluante » - la DPA. La rédaction de ce document est d’une telle complexité qu’elle impose le recours à des cabinets spécialisés. La redevance, qui rapporte 6 millions, est payée par 3 000 exploitants sur les 30 000 qui font la déclaration ; autrement dit, 27 000 éleveurs sont censés faire la déclaration mais ne payent pas la redevance et, selon les calculs du rapporteur du Sénat, le coût d’une DPA est de 400 euros.

Le tableau général étant ainsi brossé, j’en viens à la proposition qui vous est soumise aujourd’hui. Elle résulte des deux lectures au Sénat, et d’une réunion que j’ai ouverte à tous les députés…

M. André Chassaigne - C’est vrai.

M. le Rapporteur - …ainsi qu’aux organisations professionnelles qui ont souhaité répondre à mon invitation - si mes souvenirs sont exacts, elles étaient douze. Ce jour-là, chacun a compris que le mécanisme était injuste car tout le monde ne payait pas sa quote-part et que le mécanisme, qui pouvait se justifier lorsqu’il a été institué, était devenu une manifestation de défiance insupportable. C’est si vrai qu’en Artois-Picardie, certains éleveurs estiment préférable de faire déposer la DAP par un avocat !

Les chiffres transmis par les directeurs des agences de l’eau sont éloquents : en 2004, le coût du contrôle de la redevance pour l’agence Artois-Picardie a dépassé le produit de la collecte. Autant dire qu’en supprimant la DAP et par là ce que Mme la ministre a qualifié de « flicage », on économisera au bas mot un million, et le personnel délivré de ce contrôle pourra être réaffecté à des tâches essentielles.

L’accord trouvé entre le sénateur Bruno Sido, les responsables des organisations professionnelles nationales, de certaines organisations professionnelles régionales et moi-même a permis de trouver un équilibre relativement satisfaisant, ce que démontrent les chiffres issus du Sénat que je vais vous donner et qui devraient mettre un terme à certaines allégations. En l’état, 30 000 dossiers sont remplis et 20 000 exploitations sont redevables de 300 euros en moyenne. Voilà pour le cas général. Si l’on traite d’un cas particulier - car je sais qu’il peut y avoir des divergences d’interprétation entre un député qui défend la Creuse et le rapporteur…

[…]

Mme la Ministre - Je suis d’accord pour que la taxation augmente avec la toxicité des produits, mais les plafonds qui ont été adoptés permettront déjà, pour les produits les plus toxiques, de doubler les taux par rapport à l’actuelle TGAP : il me paraît raisonnable de s’en tenir là. Avis défavorable à l’amendement 396, donc.

M. Jean Launay - Une taxation plus forte me semble nécessaire, toutes les études montrant les risques graves pour la santé publique entraînés par l’emploi de pesticides, qui contiennent des substances CMR, c’est-à-dire cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques. Je ne stigmatise pas les agriculteurs, l’utilisation de pesticides mal dosés par un jardinier amateur ayant les mêmes effets, mais il est temps que nous soyons plus volontaristes ; je regrette que le rapporteur ait retiré son amendement et je maintiens le mien.

M. Jean-Charles Taugourdeau - Nos concitoyens sont certainement très contents que nous légiférions sur les pesticides, mais il faudrait qu’ils acceptent de consommer des fruits et légumes à forme imparfaite…

M. le Rapporteur - Si j’ai retiré l’amendement 250, c’est parce que le ministère s’est engagé à aller vers une réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides.

M. André Chassaigne - Je soutiens cet amendement, qui ne vise pas à sanctionner les agriculteurs mais à marquer nettement nos choix.

L’amendement 396, mis aux voix, n’est pas adopté.

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ARTICLE 43 bis

M. André Chassaigne - Je défends l’amendement 379.

M. Jean Launay - L’amendement 400 est identique.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté ces amendements. Nous avons déjà introduit une disposition susceptible de pacifier les relations entre les différentes catégories de pêcheurs. Restons-en là.

Les amendements 379 et 400, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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EXPLICATIONS DE VOTE

[…]

M. André Chassaigne - Je rends hommage au rapporteur, qui a mené son travail avec une grand rigueur et dans un souci constant de concertation, ce qui a permis d’aboutir, au terme de deux années de travail intense, à la rédaction raisonnée qui nous a été soumise. Je remercie le rapporteur et Mme la ministre pour l’honnêteté de leurs réponses. Le texte, que nous avons contribué à enrichir, parvient, sur certains sujets, à un équilibre. Cela vaut notamment pour la redevance élevage qui, contrairement à ce qu’a dit M. Auclair, satisfait assez largement les éleveurs.

Mais nos choix de société sont autres, ce pourquoi je ne voterai pas ce projet. Ainsi, nous sommes beaucoup plus attachés que vous ne l’êtes à la maîtrise publique de l’eau, que nous aurions souhaité voir renforcée. Il ne s’agit ni de nationaliser ni d’uniformiser mais, dans le cadre de leur libre administration, d’éviter aux collectivités de se trouver à la merci des grands groupes délégataires de services publics, comme elles le sont trop souvent.. On aurait pu, aussi, aller plus loin s’agissant du droit à l’eau, car une approche sociale est nécessaire.

Il aurait fallu aller au-delà des principes dans cette approche sociale et garantir un droit effectif à l’eau pour tous, y compris les plus modestes, en interdisant par exemple les coupures d’eau l’été, où elles demeurent, hélas, possibles..

Nous aurions pu aussi aller plus loin dans l’application du principe pollueur-payeur, mais l’équilibre était difficile à trouver, et j’ai beaucoup apprécié l’intervention de notre collège Antoine Herth. Nos agriculteurs connaissent de graves difficultés. Il n’aurait été envisageable d’aller plus loin que si les recettes nouvelles avaient profité à l’agriculture pour y développer de nouvelles pratiques culturales.

Je ne voterai pas ce projet de loi, mais je tenais à en souligner les aspects positifs de même que le bon état d’esprit dans lequel nous avons travaillé. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains, du groupe socialiste et de nombreux bancs du groupe UMP)

L’ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

[…]

Pour en savoir plus : Assemblée Nationale

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