08-03-2019

Menaces de saisie - dérives dans la recherche de créances frappées de forclusion

M. André Chassaigne interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dérives dans la recherche de créances frappées de forclusion.

L’article L. 311-52 du code de la consommation prévoit notamment que « les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé… ».

Cependant, lorsque les créances sont frappées de forclusion, il arrive fréquemment qu’elles soient vendues, pour une somme inférieure, à des organismes spécialisés dans le recouvrement, qui font eux même appel à des huissiers de justice qui se lancent dans des démarches insistantes et répétées auprès des débiteurs. Des courriers menaçants de saisie sont alors adressés.

Ces actions, souvent à l’adresse de personnes en situation de grandes difficultés et de vulnérabilité, sont à la limite du harcèlement.

Un exemple parmi tant d’autres est celui d’une personne retraitée vivant seule qui, suite à une séparation, avait été contrainte de monter un dossier de surendettement afin de rétablir une situation financière des plus complexes. Outre une annulation et une diminution de certaines créances, un échéancier avait alors été établi afin de permettre à cette personne un apurement de ses dettes en adéquation avec ses ressources. Cette décision n’avait été dénoncée par aucun des créanciers, légalement avertis de la procédure. Cependant, un des créanciers, auprès duquel trois crédits avaient été contractés, n’a mis en place des prélèvements mensuels que sur deux crédits. Six ans après le premier incident de crédit, lié à la non mise en place des prélèvements par l’organisme de crédit, ce dernier a lancé une procédure de recouvrement de créance. Cette procédure n’a pu aboutir en raison de la forclusion de la dette. L’organisme de crédit a alors vendu cette dette. Ainsi, une nouvelle étude d’huissier a repris la procédure, harcèle le débiteur par appels téléphoniques répétés et adresse des courriers recommandés avec menace de saisie sur retraite et biens. Outre le fait que ces attitudes déshonorent l’ensemble de la profession des huissiers de justice, elles placent les personnes sollicitées dans des situations d’inconfort manifeste, voire pire.

Il lui demande de faire respecter la délivrance de titre exécutoire avant toute menace de saisie effectuée par les officiers ministériels que sont les huissiers de justice.


Question N° 17521

Question publiée au JO le : 05/03/2019 page : 2038


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’Assemblée nationale.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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