M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les lourdes menaces pour les filières d’élevage liées à la ratification du traité de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne (CETA).
Depuis le début des négociations de la Commission européenne sur ce traité, les conséquences de l’ouverture des marchés agricoles, prévue par cet accord, ont été au cœur des échanges.
Or le 29 juin 2016, le président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, renouvelait publiquement son intention de tout faire pour se passer du débat et du vote des parlements nationaux sur cet accord en le qualifiant de non-mixte. Sous la pression citoyenne et politique, le 5 juillet 2016, le collège des commissaires européens a été contraint de décider que ce texte ne relevait pas de la compétence exclusive des institutions européennes mais aussi des États.
La Commission a cependant prévu une application « provisoire » de l’accord dès sa ratification par le Parlement européen pour une durée de 3 ans et sans attendre le vote des parlements nationaux. Une telle décision conduirait à une véritable catastrophe pour les filières d’élevage et en particulier la filière bovine française.
Les représentants de la filière ont immédiatement rappelé que le CETA prévoit « l’ouverture du marché européen à 65 000 tonnes de viandes bovines canadiennes produites au sein de feedlots » et que, par ailleurs, ces contingents ayant été négociés pour une Europe à 28 membres, ces volumes peuvent « être considérés comme caduques » depuis l’annonce de la sortie du Royaume-Uni.
L’obsession libérale qui accompagne la négociation et la conclusion de ces traités aura pour conséquence de déstructurer un peu plus les marchés nationaux et européens et d’accentuer la crise que vivent aujourd’hui l’ensemble des producteurs avec des impacts très spécifiques sur les bassins de production allaitants comme le Massif central.
Au-delà de la nécessité de faire respecter les procédures démocratiques face à une nouvelle dérive autoritaire de la Commission européenne, il appartient à la France de rejeter des accords qui portent directement atteinte à l’avenir de l’agriculture et des productions de qualité françaises.
Il souhaite donc connaître ses engagements pour rejeter les propositions d’application provisoire de cet accord, et pour faire respecter le vote des parlements nationaux.
Question N° 97908
Question publiée au JO le : 19/07/2015 page : 6749
Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.
