André Chassaigne

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Mardi 20 novembre 2012

Discussion d’un projet de loi

M^me la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (nos 402, 414).

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Motion de rejet préalable présentée par l’UMP.

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Explication de vote

M^me la présidente. Au titre des explications de vote, la parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Logement - André Chassaigne répond à la droite par andrechassaigne

M. André Chassaigne. Mes chers collègues, nous mesurons, à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement, de quoi la droite est capable pour empêcher la mixité sociale dans l’habitat. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Bien sûr, nous connaissions déjà la tendance de certains maires à freiner le plus possible la construction de logements sociaux, et nous savions que bon nombre d’entre eux contournaient purement et simplement l’esprit et la lettre de la loi SRU. Il était difficile, en revanche, de prévoir que nos collègues de l’UMP iraient jusqu’à faire annuler un projet de loi de mobilisation pour le logement pour des motifs procéduraux. Après le recours au Conseil constitutionnel, à quand la grève de la faim pour éviter à Neuilly de construire des HLM ?

Vous l’avez compris, les députés du Front de gauche sont scandalisés par les différentes manœuvres de l’opposition. Car la situation des mal-logés ne souffre aucun délai. Les associations sont en état d’alerte, l’attitude nonchalante et obstructionniste de la droite ne reflète en rien la mobilisation des élus de nos communes populaires, quelle que soit d’ailleurs leur sensibilité politique.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons l’adoption rapide de ce texte, même s’il ne résout pas tous les problèmes. Nous soutenons en particulier la mise à disposition du foncier public pour relancer la construction de logement social à travers une décote pouvant aller jusqu’à 100%, même si nous connaissons les limites de cette mesure. Elle sera notamment entravée par la logique de marchandisation animant les opérateurs privés bénéficiaires d’éventuelles cessions.

S’agissant du volet du projet de loi qui vise à renforcer la loi SRU, nous le soutenons totalement, en regrettant toutefois qu’il n’aille pas assez loin. Il est nécessaire de porter le taux de logement social à 25% en zone tendue. Certes, décréter la hausse d’un taux ne suffit pas : ce sont les aides à la pierre qu’il faut augmenter, les financements qu’il faut débloquer. Mais exiger par la loi l’accélération des constructions est un premier pas qui ne se concrétisera que si l’État donne aux collectivités et aux bailleurs sociaux les moyens de construire plus. Quant au renforcement des sanctions pour les communes malveillantes qui s’obstinent à refuser la mixité sociale, il était indispensable. Le projet de loi y pourvoit, même si nous souhaitions une plus grande sévérité.

Il y a urgence sociale à adopter ce projet de loi. Aussi ne voterons-nous pas la motion de rejet préalable défendue par M. Daubresse. Dix années d’échec de politique du logement ne doivent pas servir de prétexte au blocage de la mise en œuvre d’une nouvelle politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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Motion de renvoi en commission déposée par l’UMP

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Explication de vote

M. le président. Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.

Pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, la parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je m’interroge sur ce qui, dans le discours de M. Apparu, aurait pu m’amener à voter la motion de renvoi en commission déposée par le groupe UMP. En tout cas, ce n’est pas sa présentation caricaturale de la réquisition, qui témoigne d’une perception pour le moins étonnante de cette mesure, surtout pour un ancien ministre – j’y reviendrai dans le cours du débat.

En fait, cher collègue, je ne vous ai entendu mentionner aucun des sujets qui auraient pu motiver un vote favorable de ma part. Vous auriez pu évoquer le caractère impérieux de propositions visant à faire face à l’urgence et exigeant une nouvelle discussion en commission, par exemple l’interdiction des expulsions des familles de bonne foi qui ne peuvent plus faire face à leur loyer ; l’abrogation de la loi Boutin et de ses surloyers, véritable machine de guerre contre la mixité sociale dans nos HLM ; la suppression du mois de carence des APL, que vous avez instauré, ainsi que le rétablissement de leur rétroactivité ; la mise en place d’un encadrement réel des loyers, qui permette à tous de se loger à des prix décents, alors que le coût du logement en France ne cesse de battre des records.

Malheureusement, la révolution culturelle n’a pas eu lieu et vous n’aviez rien proposé de tout cela. C’est pourquoi je ne voterai évidemment pas cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et écologiste.)

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Voir aussi :

• intervention générale sur le texte.

• toutes les interventionssur le texte.

• le compte-rendu intégral sur le site de l’AN.