André CHASSAIGNE attire l’attention de Monsieur Le Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, et des professions libérales sur le fonctionnement des Commissions Départementales et Nationales d’Equipement Commercial.
Les chambres de métiers et de l’artisanat s’interrogent sur les modalités d’analyse des dossiers de recours transmis à la Commission Nationale d’Equipement Commercial (CNEC), en particulier sur les critères retenus lorsque les dossiers ont préalablement fait l’objet d’un avis défavorable de la commission départementale.
En réponse à une question écrite, publiée en septembre dernier, Monsieur le Ministre informait les parlementaires que le Gouvernement examinait la proposition visant à améliorer le fonctionnement de la CNEC contenue dans la proposition de loi de Monsieur Alain FOUCHÉ, Sénateur de la Vienne, tendant à garantir l’équilibre entre les différentes formes de commerce, votée par le Sénat en juin 2005. Il précisait que les débats prévus à l’Assemblée sur cette proposition de loi, à l’automne 2005, seraient l’occasion de poursuivre la réflexion sur la composition de cette commission.
Lors de la discussion de la deuxième partie de la loi de finances pour 2006, en novembre dernier, Monsieur le Ministre précisait que ce « chantier » devait être traité en 2006, et s’inscrivait dans la logique de la réforme de la loi Galland, soulignant que « les dossiers à fort impact local devaient être soigneusement analysés ».
Il précisait également qu’il fallait « donner davantage de souffle et d’ampleur » à la proposition de loi de Monsieur FOUCHÉ, invitant à constituer un groupe de travail parlementaire sur ce dossier.
Les CDEC et les CNEC sont devenues d’énormes machines bureaucratiques d’autant plus kafkaïennes qu’au bout du compte, huit fois sur dix, elles acceptent les projets qui leur sont proposés. Or toutes les formes de commerce de proximité doivent pouvoir prospérer en centre-ville.
C’est pourquoi André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre de bien vouloir lui préciser l’état d’avancement des réflexions en cours sur le fonctionnement et la composition de ces commissions.
Réponse du Ministre :
Conformément à l’article L. 720-5 du code de commerce est soumis à autorisation d’exploitation commerciale la création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés ou l’extension de la surface de vente d’un magasin ayant déjà atteint cette superficie. L’examen des dossiers par les commissions départementales d’équipement commercial (CDEC) ou par la commission nationale d’équipement commercial (CNEC) fait l’objet d’une analyse objective au regard des critères définis à l’article L. 720-3 du code de commerce.
Ces critères tiennent notamment compte de l’effet potentiel du projet sur l’appareil commercial et artisanal de la zone de chalandise et des agglomérations concernées ainsi que sur l’équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerce. Le respect de ces critères, voulus par le législateur, est rigoureux pour éviter la censure du juge administratif. Par ailleurs, la CNEC est une autorité administrative indépendante dont les membres, quel que soit l’organisme qui les a nommés, se prononcent intuitu personnae et non comme représentant d’une instance. Ainsi, dans leur décision, prennent-ils en compte uniquement l’intérêt général à l’exclusion de tout intérêt particulier ou personnel.
Ce dispositif de régulation, équilibré et motivé par le constat de la fragilité de l’équilibre entre les différentes formes de commerce et par les risques de disparition du commerce de proximité, doit être préservé dans ses grandes lignes.
En revanche, comme toute réglementation ayant des effets sur la vie économique, elle peut être adaptée aux évolutions des pratiques des affaires et aux mutations des activités commerciales. C’est pourquoi, dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires, mais avec le souci de préserver les intérêts des consommateurs et les choix locaux d’aménagement du territoire, le Gouvernement est favorable à l’adaptation mesurée des règles en matière d’équipement commercial. Pour obtenir un résultat approprié, le Gouvernement expertise actuellement un ensemble de modifications qui, combinées entre elles, pourrait constituer la base de la relance du débat parlementaire sur l’urbanisme commercial.
