21-10-2019

Modalités d’octroi d’une demi-part fiscale pour les pupilles de la Nation - Inclusion des orphelins

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les modalités d’octroi d’une demi-part fiscale pour les pupilles de la Nation.

L’article 195 du code général des impôts fixe les modalités de l’octroi d’une demi-part fiscale, notamment pour les anciens combattants et leur veuve et les personnes ayant perdu un enfant par suite de faits de guerre.

Toutefois, aucune disposition fiscale n’est prévue pour les orphelins dont le père ou la mère sont décédés suite à des faits de guerre. Cette absence paraît totalement injuste car, outre les actions de l’ONACVG, peu d’aides spécifiques sont octroyées aux pupilles de la Nation qui ont atteint l’âge de 21 ans.

Intégrer, dans l’article susmentionné, une disposition permettant aux pupilles de la Nation de bénéficier d’une demi part supplémentaire pallierait cette injustice. Aussi, au regard de ces arguments, il lui demande d’initier la modification de l’article 195 du code général des impôts afin que les pupilles de la Nation puissent bénéficier d’une demi part fiscale supplémentaire.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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