QUESTION :
A propos des modalités de prise en compte de l’indemnité de sujétion spéciale de police pour la retraite des gendarmes : une question écrite d’André Chassaigne, Député du Puy-de-Dôme, à Madame Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense.
Monsieur André Chassaigne attire l’attention de Madame Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, sur les modalités de prise en compte de l’indemnité de sujétion spéciale de la police (ISSP) dans la pension de retraite servie au personnel de la gendarmerie nationale.
Les militaires retraités de la gendarmerie bénéficient de la prise en compte de l’ISSP dans le calcul de leur pension de retraite depuis 1984. Mais cette majoration de pension n’est effective qu’à partir de 55 ans. Il avait été évoqué au conseil de la fonction militaire de la gendarmerie du 8 décembre 2001 d’abaisser à 50 ans le bénéfice de cette majoration de pension.
Par un courrier daté du 20 octobre 2002, il avait été confirmé que ce projet était bien à l’étude. Or de nombreux gendarmes se plaignent aujourd’hui de ne toujours pas avoir de nouvelles de l’avancement de ce dossier.
En conséquence, Monsieur André Chassaigne demande à Madame la ministre de la défense quel est le degré d’avancement de ce dossier et en quoi elle compte satisfaire aux revendications des gendarmes.
REPONSE :
L’octroi dès cinquante ans, au lieu de cinquante-cinq ans jusqu’à présent, de la majoration de pension résultant de l’intégration de l’indemnité de sujétion spéciale de police dans le calcul des pensions des militaires retraités de la gendarmerie a reçu l’accord du Premier ministre. Un projet de disposition législative en ce sens sera soumis à l’examen du Parlement au cours du second semestre 2003.
