08-10-2004

Modalités de versement des aides au logement

André CHASSAIGNE attire l’attention de Monsieur le Secrétaire d’Etat au Logement, sur les modalités de versement des aides au logement.

Un arrêté du 30 avril 2004 précise qu’il ne peut y avoir de versement d’une Aide Personnalisée au Logement (APL) pour une somme inférieure à 24 €. Cette décision se justifie officiellement par le coût du traitement de l’opération et par le faible nombre de ménages concernés.

Cependant, dans ces conditions, un ménage peut cumuler un manque à gagner maximal de 288 € sur une année, ce qui n’est pas un luxe lorsqu’on rencontre des difficultés financières !

Il est tout à fait possible avec les moyens informatiques performants dont disposent les administrations, de cumuler les versements sur trois mois ou d’effectuer des virements seulement lorsque cette somme est atteinte.

En conséquence, André CHASSAIGNE souhaiterait connaître les réactions et propositions de Monsieur le Secrétaire d’Etat à ce sujet.

REPONSE du Ministre :

Le seuil en deçà duquel l’aide personnalisée au logement (APL) n’est pas versée a été effectivement porté de 15 euros à 24 euros par un arrêté du 30 avril 2004.

Ce seuil n’avait pas été actualisé depuis juillet 1988 : son relèvement de 9 euros, après plus de 15 ans d’absolue stabilité, a donc suivi avec beaucoup de retard l’inflation enregistrée sur cette même période. Il convient d’ajouter que ce sont les bénéficiaires de l’APL dont les revenus sont relativement les plus élevés qui sont concernés par cette mesure. En outre, la finalité des aides personnelles au logement est d’atténuer les charges de loyer ou de remboursement d’emprunt de leurs bénéficiaires. Ces charges sont exigibles mensuellement, si bien qu’il serait assez peu compréhensible de verser les aides personnelles au logement suivant une périodicité différente, et pour une faible partie seulement des bénéficiaires.

Il est souhaitable qu’une réflexion approfondie sur les aides personnelles au logement et sur les taux d’efforts supportés par les bénéficiaires soit menée avec les partenaires du logement et notamment avec les associations de locataires et les associations familiales. Malgré la très forte contrainte budgétaire, les aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement et allocation de logement) ont été revalorisées rétroactivement à compter du 1er juillet 2003. Les textes sont entrés en vigueur le 1er juin 2004 et des rappels de prestations ont été versés aux 6,1 millions de bénéficiaires. Cette revalorisation représente un coût de 220 millions d’euros supplémentaires sur l’année 2004, dont 120 millions d’euros s’imputent sur le budget du logement.

Il s’agit d’un effort financier considérable venant s’ajouter à un montant de prestations annuelles d’APL et d’allocations logement qui dépasse aujourd’hui 13 milliards d’euros, dont plus de 5 milliards d’euros sont pris en charge par le budget du logement.

Pour en savoir plus : Suivi du dossier / Benoît

P.-S.

Question n° 50142 publiée au JO le : 02/11/2004
Réponse publiée au JO le : 11/01/2005

Imprimer