11-06-2008

Modernisation de l’économie - 2 -

2e séance du lundi 9 juin
Modernisation de l’économie
Suite de la discussion, après déclaration d’urgence, d’un projet de loi

Discussion des articles (suite)

[…] (examen des articles)

Article 31

[…]

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 934.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.

M. André Chassaigne. Je salue la précision de votre réponse, madame la ministre. C’est tout à votre honneur de répondre avec beaucoup d’arguments…même si nous ne sommes pas convaincus. La preuve en est que je défends ce que l’on peut appeler un amendement de repli.

Comme le demandait la semaine dernière notre collègue Jean Gaubert, il faudrait que nous disposions d’une machine à calculer les exonérations fiscales, ou encore d’outils de simulation, dont nous sommes presque totalement dépourvus. Et cela ne va pas dans le sens de la revalorisation du rôle du Parlement, pourtant si souvent proclamée.

Avec les dispositions que nous examinons, ce sont les impatriés qui vont voir leur situation fiscale une nouvelle fois améliorée. À cet égard, le Gouvernement distingue bien sûr les impatriés des immigrés : les premiers sont au nombre d’environ 8 000, mandataires sociaux et salariés haut de gamme, qui auront donc les faveurs du fisc ; quant aux seconds, ils sont promis à la commune infortune des petits salaires, à condition toutefois qu’ils aient des papiers, faute de quoi ils font l’objet d’une véritable chasse à l’homme. Ces avantages fiscaux vont donc profiter à des salariés et dirigeants d’entreprises déjà privilégiés. C’est d’ailleurs une caractéristique forte des niches fiscales dans notre pays.

En effet, l’analyse de leur impact, selon les niveaux de revenus de leurs bénéficiaires, fait apparaître qu’elles sont particulièrement profitables pour les plus hauts revenus, ce qui est préoccupant quand on sait qu’elles se multiplient au rythme moyen de quatorze créations par an depuis 2003, et que les choix politiques du Président de la République sont de nature à impulser une accélération à ce rythme, comme cela a été le cas avec la fameuse loi TEPA, qui a prévu des dépenses fiscales d’un montant de plus de 10 milliards d’euros.

Le rapport de la mission d’information de la commission des finances sur les niches fiscales, rendu la semaine dernière, emploie même, de façon très judicieuse, le néologisme de « régressivité », de fait, de l’impôt : régressivité par le jeu des réductions et crédits d’impôts.

Malheureusement, depuis des années, on constate le manque de volonté de remédier à cette anomalie, de rétablir la progressivité de l’impôt, voire de conférer aux niches importantes un caractère redistributif, contribuant à l’amélioration de la justice fiscale au lieu de la dégrader. Au contraire, et cet article en est un parfait exemple, les nouveaux avantages viennent encore renforcer les inégalités.

C’est pourquoi, avec cet amendement n° 934, nous proposons de plafonner le bénéfice de l’exonération du supplément de rémunération lié à la situation d’impatrié, en le réservant aux salariés dont le salaire ne dépasse pas trois fois le SMIC.
M. Pierre Gosnat. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Avis défavorable. Cette proposition est tout à fait contraire à l’objectif de l’article qui est précisément d’attirer dans notre pays - comme cela se pratique ailleurs - des salariés à fort potentiel. Le plafond proposé réduirait totalement la portée de la mesure.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Même avis. Monsieur Chassaigne, vous avez eu raison de mentionner les excellents travaux de la commission des finances sur les niches fiscales et les avantages qu’elles procurent. Ces travaux s’inspirent d’études produites par mes services. J’ai déjà exprimé les positions du Gouvernement en matière de niches fiscales déplafonnées, et je ne doute pas qu’à l’occasion de l’examen de la loi de finances pour 2009, il sera remédié à certaines « inégalités » - je le dis de manière un peu ironique - en ce qui concerne l’utilisation de ces avantages.

M. André Chassaigne. Les choses n’évoluent pas dans ce sens, madame la ministre !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 934.
(L’amendement n’est pas adopté.)

[…]
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Après l’article 31

[…]

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 589 et 992, tendant à supprimer l’article 32.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 589.

M. André Chassaigne. La création d’une carte de résident de dix ans attribuée aux étrangers qui « apportent une contribution économique exceptionnelle à la France » consacre le droit des plus nantis. Cette disposition symbolise une vision utilitariste et mercantile des personnes considérées comme des marchandises. Par ailleurs, elle établit une hiérarchie entre les étrangers selon que leur «  apport » est d’ordre intellectuel ou pécuniaire. Cette mesure est d’autant plus contestable qu’elle s’inscrit, au fil des différentes lois sur l’immigration, dans un contexte de précarisation de la grande majorité des étrangers les plus pauvres.

Quels sont les étrangers concernés par cette carte délivrée pour une contribution économique exceptionnelle ? Comme l’indique l’exposé des motifs, elle pourra être attribuée aux PDG de filiales étrangères établies en France et aux grands investisseurs individuels. Par ailleurs, le dossier d’explication du projet de loi établi par le ministère de l’économie et des finances précise que seront concernés par cette carte les dirigeants de grandes entreprises ou les personnes ayant démontré un savoir-faire entrepreneunarial hors du commun, telles celles ayant fait croître une start-up ou les anciens cadres dirigeants exerçant une activité de conseil. À la lecture du dernier exemple donné, cette carte semble faite sur mesure. Une fois de plus ce dispositif s’inscrit dans une vision au cas par cas, chère au ministre de l’immigration.

Le dossier d’explication du projet précise de plus que : « l’essentiel est que la venue en France de ces personnes constitue un plus pour le dynamisme économique du pays, en raison de leur expérience, de leur dynamisme, de leur talent ou tout simplement de leur notoriété. » Est ainsi créée la première carte de résident attribuée sur un critère de « notoriété » par les agents de l’État, tels que les préfets. Cette carte est en réalité un droit donné aux plus riches. Alors qu’il est de plus en plus difficile d’obtenir une carte de résident de dix ans après des renouvellements successifs de la carte temporaire - véritable parcours du combattant - ce projet de loi crée une carte « coupe-file ». En effet, elle est accordée sans condition de durée de séjour préalable, dérogeant à la règle générale qui exige de l’étranger une résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France pour se voir délivrer une carte de résident de dix ans : c’est l’article L.314-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

À titre d’exemple, pour obtenir une carte de résident lui permettant de dispenser un enseignement de niveau universitaire, un étranger doit justifier d’une résidence de cinq ans ininterrompue, posséder une carte temporaire « scientifique », lorsque «  l’ancien cadre dirigeant exerçant une activité de conseil » aura accès à une carte de dix ans sans aucune condition de séjour préalable. C’est le règne de l’argent contre celui de la construction de la pensée !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Oh là, là !

M. André Chassaigne. Vous pouvez toujours dire « Oh là, là ! », c’est bel et bien la réalité ! Votre réaction est d’ailleurs honteuse ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Quand on est digne, on écoute les arguments et on rentre la tête ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Ce type de loi est inacceptable. Un peu de morale républicaine, mesdames, messieurs ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

M. le président. Du calme !

M. André Chassaigne. Un peu de décence ! (Mêmes mouvements.)
Vos observations figureront au procès-verbal, et vous vous en expliquerez dans vos circonscriptions !

M. Jean Leonetti. Nous assumons !

M. le président. Monsieur Chassaigne, poursuivez votre propos !

M. André Chassaigne. Je soulèverai une autre question. Quel est le rapport entre cette nouvelle carte et la carte « compétences et talents » créée par la loi relative à la maîtrise de l’immigration du 24 juillet 2006 et accordée à l’étranger « susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique, au développement de l’aménagement du territoire ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et, directement ou indirectement, du pays dont il a la nationalité » ? Ainsi, l’apport culturel, intellectuel ou humanitaire est gratifié d’une carte de trois ans, contre dix pour l’apport économique. C’est une hiérarchisation des compétences et des contributions des plus contestables.

Enfin, cet article 32 est particulièrement malvenu en ces temps de mobilisation des salariés sans papiers. M. Hortefeux leur refuse une régularisation massive, alors qu’ils apportent pourtant une contribution économique indéniable à notre pays, que ce soit par leurs cotisations à nos systèmes de retraite ou à l’assurance chômage.

Pour toutes ces raisons nous ne pouvons apporter notre soutien à cet article. Vos réactions à mes explications sont assez significatives de votre attachement à la République. Pour nous, c’est d’abord la liberté, l’égalité et la fraternité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

[…] (autres interventions)

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M. le président. Sur le vote des amendements identiques, n°s 589 et 992, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

[…] (suite des interventions et du débat)

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Il faut être ouvert à toutes les réalités, les plus difficiles mais aussi les plus enrichissantes pour l’économie française. Ces personnes souhaitent disposer d’un titre particulier qui leur permette, pour une période longue, de se considérer comme résident en France, et je vais vous donner trois exemples.

Première exemple, une personne physique d’un des pays du Maghreb qui souhaitait racheter une compagnie d’assurance en France voulait pouvoir venir dans notre pays sans restriction, en disposant d’un titre particulier.

M. Pierre Gosnat. Des exemples, on peut vous en trouver des dizaines !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Amenez-moi donc des tas d’investisseurs étrangers en France. On les souhaite, on les attend. Ils créeront des emplois pour l’économie française. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Pierre Gosnat. C’est du virtuel !

M. André Chassaigne. C’est scandaleux !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Vouloir créer de la valeur économique en France n’a rien de scandaleux !

M. André Chassaigne. Et l’ouvrier qui travaille de ses mains ?

M. Pierre Gosnat. Il se lève tôt le matin !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Bien sûr qu’il a le droit de créer de la valeur, mais il ne produit pas l’effet démultiplicateur que j’évoquais.

Deuxième exemple, un entrepreneur chinois qui crée aujourd’hui le plus grand portail chinois souhaite investir en France et, à ce titre, voudrait pouvoir venir régulièrement sans être soumis à un certain nombre de contraintes diverses et variées. Il s’engage à créer de très nombreux emplois sur le territoire français. Ne doit-on pas faire un petit effort particulier pour lui ?

Troisième exemple, enfin, un artisan brodeur, que de nombreux pays se disputent à travers le monde pour qu’il vienne créer de la valeur ajoutée et transmettre son savoir-faire, souhaite lui aussi bénéficier d’un titre de séjour particulier.

M. Pierre Gosnat. C’est vous qui brodez !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. On lui accorde un droit exceptionnel et de manière extrêmement restrictive, dans le cadre de règles bien précises fixées sous l’autorité des préfets.

J’ai vraiment apprécié la qualité de vos débats mais ils ne concernent pas l’article 32 tel qu’il est conçu. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’UMP - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. André Chassaigne. Saint-Simon doit se retourner dans sa tombe !

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur les amendements n°s 589 et 992.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 59
Nombre de suffrages exprimés 59
Majorité absolue 30
Pour l’adoption 19
Contre 40

Les amendements n°s 589 et 992 sont rejetés.

(suite du débat - levée de la séance à 1h30)

Pour en savoir plus : Site de l’AN

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