12-06-2008

Modernisation de l’économie - 4 -

3e séance du mardi 10 juin 2008
Modernisation de l’économie
Suite de la discussion, après déclaration d’urgence, d’un projet de loi


(Séance ouverte à 21h45)

[…]

Discussion des articles (suite)

[…]

Article 38

[…]

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. L’article 38 prétend assurer l’indépendance de la statistique publique dans notre pays en créant une Haute Autorité de la statistique veillant au respect du code de bonnes pratiques de la statistique européenne.

L’intention est louable car le rôle de la statistique, notamment de l’INSEE, est essentiel. Les résultats de ses études donnent en effet à la population et aux pouvoirs publics des informations qui constituent la base des grandes décisions prises par nos assemblées.

Mais, n’en déplaise à notre collègue Lionel Tardy, je vais évoquer le sujet qui fâche.

M. Lionel Tardy. Ah bon ?

M. André Chassaigne. Dans les faits, qu’en est-il aujourd’hui de l’indépendance professionnelle consacrée dans le premier principe de ce code ? Où est l’indépendance quand le directeur général de l’INSEE est brutalement débarqué parce qu’il proposait des réformes déplaisant au pouvoir ?

M. Lionel Tardy. Mais non !

M. André Chassaigne. Il est vrai qu’il souhaitait définir un indice du coût de la vie approprié, qui intégrerait les prix, mais aussi les loyers et les factures d’énergie. Intégrer les factures d’énergie, vous rendez-vous compte ? Or le rapport d’information de M. Hervé Mariton, rendu public en avril, prévoit précisément de maintenir le statu quo dans la définition d’un indice des prix pourtant contesté par les statisticiens. Après le débarquement du directeur, avec ce rapport, la boucle est bouclée.

De même, où est l’indépendance professionnelle quand l’INSEE doit annoncer en catimini qu’il renonce à publier son enquête annuelle sur le chômage, à quelques mois de l’élection présidentielle ? Or le même M. Mariton juge regrettable que le débat porte plus souvent sur le taux de chômage que sur les données relatives à l’emploi. Il est vrai qu’il est plus valorisant d’annoncer les nouveaux emplois créés que d’analyser l’effet sur le taux de chômage des vagues de licenciements que connaît notre pays. La boucle est re-bouclée !

C’est dans ce cadre que le présent article crée une Haute Autorité de la statistique afin de veiller, prétend le Gouvernement, « au respect du principe d’indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques […] ». Mais cette Haute Autorité apportera-t-elle une telle garantie ?

M. Daniel Paul. Rien n’est moins sûr !

M. André Chassaigne. En effet, rien n’est moins sûr, mon cher collègue.

En théorie, cet organisme veille au respect du principe d’indépendance. Mais, dans la pratique, ses attributions ne sont absolument pas définies. Et pour cause : va-t-on créer un corps d’inspection de la statistique publique qui enquêtera sur les réseaux d’influence de tel ou tel ? C’est un décret qui en décidera et l’on peut s’attendre à des compétences des plus floues. Je n’irai pas jusqu’à poser la question : qui va enquêter sur l’indépendance de l’organisme chargé de veiller à l’indépendance de la statistique ? Sans doute un organisme chargé de veiller à l’indépendance de l’organisme chargé de veiller à l’indépendance de la statistique ! On ne s’en sort pas !

La création de cette Autorité n’aurait que peu de conséquences si les attributions du Conseil national de l’information statistique étaient maintenues. Or le CNIS est lui-même menacé.

Auparavant, il coordonnait les enquêtes statistiques et établissait ouvertement un programme d’ensemble. Désormais, il sera un lieu de négociation entre les producteurs et les utilisateurs de la statistique publique, et, dans un tel contexte, l’on peut s’attendre à tous les arrangements. Les pratiques que j’ai dénoncées dans la première partie de mon propos seront-elles ainsi quasi-officialisées ?

Mes chers collègues, la meilleure garantie de l’indépendance n’est pas de créer un organisme Théodule nouveau qui aurait l’attribution explicite d’y veiller. D’ailleurs, je note que le code des bonnes pratiques de la statistique européenne ne recommande à aucun moment la création d’un tel organisme indépendant. Il préconise que ce soit le chef de l’autorité diffusant la statistique qui veille aussi à son indépendance. Mais la meilleure garantie de cette indépendance est au contraire de fixer de manière claire, sous le regard des citoyens, des orientations conformes aux priorités nationales. L’indépendance de la statistique passe avant tout par un contrôle démocratique sur ses orientations. À défaut, l’influence du pouvoir est toujours possible. Même imparfait, le Conseil national de l’information statistique constituait un tel instrument d’orientation. Or l’on vise, par ce projet de loi, à lui retirer ce rôle.

J’espère vous avoir convaincu - j’y suis bien parvenu sur un autre texte dans cet hémicycle - : au total, la statistique publique sortira de ce texte de loi considérablement affaiblie.

Pour toutes ces raisons, je vous propose, mes chers collègues, de supprimer l’article 38 en votant l’amendement qui va suivre.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron. Je voudrais simplement faire part de mes interrogations, n’ayant pas la prétention d’avoir des réponses, et, par conséquent, encore moins d’en apporter.
Tout d’abord, s’agissant de l’adjectif utilisé, je suis très frappé du fait que l’on ait une propension à qualifier désormais les autorité de « hautes ». Ce besoin d’altitude me conduit à m’interroger sur leur contenu.
Ma seconde question porte sur l’indépendance : qu’est-ce qui garantit l’indépendance de l’institution statistique ?

M. André Chassaigne. Excellente question !

M. Michel Piron. On le sait bien, le mode de désignation a son importance, ainsi que le mode de financement, mais la pluralité des approches, sinon des sources, est probablement la meilleure garantie d’une certaine proximité avec les critères de vérité que nous recherchons tous.

Je me pose une question simple à laquelle je n’ai pas encore trouvé de réponse : quelles sont les limites du contrôle du contrôle du contrôle des contrôleurs ?

Nous devons essayer de satisfaire aux directives européennes - sur le plan formel ou formaliste - tout en répondant à ces questions de fond. De ce point de vue, madame la ministre, j’attends votre réponse avec beaucoup d’intérêt. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’UMP)

M. André Chassaigne. Très bien !

[…]
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Article 39

[…]

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Après avoir « modernisé » les relations entre les auto-entrepreneurs et l’administration et avant de « moderniser » les règles d’implantation des grandes surfaces et les conditions générales de vente, le temps est venu pour nous de débattre de la modernisation du livret A !

M. Patrick Roy. Il faut mettre moderniser entre guillemets !

M. André Chassaigne. Mme Dumont avait raison et c’est la raison pour laquelle vous avez tant crié. Vous frôlez l’overdose de modernisation. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’UMP)

Mme Marie-Hélène des Esgaulx. En ce qui vous concerne, la modernisation ne vous menace pas !

M. André Chassaigne. Le fait d’utiliser ce terme à hue et à dia vous fait tourner la tête. Nous admirons tous, madame la ministre - et nous l’envions même -, votre maîtrise de l’anglais.

Mme Marie-Hélène des Esgaulx. Vous, vous parlez russe !

M. André Chassaigne. Cela n’excuse en rien les libertés que vous vous prenez avec la langue française. Mais, je vous rassure, ce mal touche apparemment tous les membres de la majorité !

Quel exemple plus significatif y a-t-il que la réforme du livret A ? Ainsi, vous parlez de sa généralisation et, bien sûr, de sa modernisation. Or nous constatons tout simplement sa casse et la décentralisation de sa collecte. Vous parlez d’une « réforme au service de l’économie ». Nous constatons tout simplement une réforme au service des banques privées. À moins que, pour vous, économie et banques ne signifient la même chose ! Vous ne cessez de jouer avec les mots, madame la ministre. Ne serait-ce pas pour masquer tout simplement vos réelles intentions ?

En réalité, vous vous soumettez au diktat de Bruxelles, qui, en réponse à une plainte déposée par quatre banques françaises, a, dans sa décision du 10 mai 2007, ordonné la fin du monopole de la Banque Postale, du Crédit Mutuel et de la Caisse d’épargne sur la distribution du livret A. Quelles sont les motivations de la décision de la Commission européenne ? En premier lieu, elle « considère que les droits spéciaux sur la diffusion du livret A ont un effet restrictif sur le déroulement de la concurrence dans le secteur bancaire ». Autrement dit, Bruxelles demande à la France de démanteler son système d’épargne populaire, dont les origines remontent à 1818, avec la création de la Caisse d’épargne de Paris, au nom du respect de la concurrence. Nous sommes en plein dogmatisme ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’UMP) Cet article 39 tend à transformer un système apprécié (Mêmes mouvements)… Je vais répéter, car je pense que vous n’avez pas entendu, parce que vous criez comme des gorets ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’UMP)

Mme la présidente. Poursuivez, mon cher collègue ! Ne vous laissez pas impressionner ! Cela ne vous ressemble pas ! (Rires sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. André Chassaigne. La bonne foi de la majorité nous impressionne tous énormément ! (Rires sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. - Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l’UMP)

Cet article tend à transformer un système apprécié dont l’efficacité dans le financement du logement social n’est pas contestée. Comme l’a rappelé notre éminent collègue Jean-Pierre Balligand en défendant sa motion de procédure, les prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations constituent près des trois quarts du financement du logement social. Au nom de la concurrence, vous êtes prêts, non pas à construire, mais à tout démolir, alors même que le Conseil de l’Europe « épingle » la France pour l’« insuffisance manifeste » de l’offre en logements sociaux accessibles, ce qui constitue une violation de la Charte des droits sociaux !

En outre, madame la ministre, vous dépassez les attentes de Bruxelles. En programmant la décentralisation des sommes collectées via le livret A, soit près de 130 milliards d’euros, vous offrez aux banques des milliards en liquidités, cadeaux plus que bienvenus en ces temps de crise financière mondiale et vous privez les Français détenteurs d’un livret A de la garantie de l’État sur 30 % des sommes déposées !

Mme Marie-Hélène des Esgaulx. Vous n’y connaissez rien !

M. André Chassaigne. Est-ce cela votre conception de l’égalité, madame Lagarde ? Est-ce cela votre conception, chers collègues ?

M. Patrick Roy. J’en ai bien peur !

M. André Chassaigne. Cette réforme est d’autant plus injuste qu’elle représente une menace réelle pour le logement social en France.

M. Damien Meslot. Non, c’est une chance pour le logement !

M. André Chassaigne. Le scénario est déjà tout tracé, comme pour le livret de développement durable - l’ancien Codevi - : les banques vont progressivement détourner l’argent des livrets A, soit en revendiquant leur droit à gérer elles-mêmes les sommes qu’elles collectent, soit encore en réorientant les livrets A les plus fournis vers des placements spéculatifs plus rentables. Vous ne réagissez pas parce que vous êtes convaincus de ce que je dis ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’UMP)

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue ! Vous avez largement dépassé votre temps de parole !

M. André Chassaigne. Enfin, la réforme du livret A aurait a elle seule mérité un débat et la présence de Mme Boutin ne légitime en rien votre action. Vous faites le choix de démanteler le livret A et de ne plus garantir qu’à 70 % les sommes collectées, vous créez une banque pour pauvres, quitte à stigmatiser des millions de Français et à mettre en danger le financement du logement social.

Au final, cette réforme est l’illustration parfaite de la dynamique de l’action gouvernementale : des milliards pour les riches ou les banques, et des clopinettes pour des millions de Français !

M. Damien Meslot. C’est complètement faux !

M. André Chassaigne. L’équation est simple ! Mais vous vous en doutez, elle ne saurait bénéficier du soutien des députés communistes et républicains, qui voteront bien entendu contre cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

[…]

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 939.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 939.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 941 rectifié.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 941 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

[…] (poursuite des débats puis séance levée à 2h15)

Pour en savoir plus : Site de l’AN

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