M. André Chassaigne attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les moyens insuffisants attribués aux communes désignées pour instruire et délivrer les titres sécurisés.
De nouvelles modalités de délivrance des titres sécurisés, comme la carte nationale d’identité ou le passeport, ont été mises en place à compter du 1er avril 2017, avec l’installation de stations biométriques et en dépossédant de nombreuses communes de cette mission de proximité. De fait, outre les frais de transport imposés aux usagers des autres communes, ce changement a provoqué la prolongation de plusieurs semaines du délai d’attente pour obtenir un rendez-vous, ce qui génère des situations personnelles très difficiles.
De plus, la dotation de l’État visant à compenser les frais supplémentaires au titre de l’accueil des usagers extérieurs à la commune n’a pas été versée en 2017, contrairement aux engagements passés. Alors que la dotation de fonctionnement de l’État a elle aussi baissé, parfois de manière importante, la commune devrait en plus financer la dépense supplémentaire liée à l’instruction et à la délivrance des titres sécurisés.
Cette situation n’est pas tenable. Elle semble exprimer un certain mépris du ministère et des services de l’État à l’égard du personnel, des usagers et des élus, ces derniers étant déjà fortement découragés par leur charge de travail et les difficultés financières pour gérer leur collectivité.
Il lui demande que l’État donne aux communes en charge du service public d’instruction et de délivrance des titres sécurisés les moyens suffisants pour assurer cette mission.
Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’Assemblée nationale.
Question N° 13424 Question publiée au JO le : 23/10/2018 page : 9494
