M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la non-affiliation aux organismes sociaux des vétérinaires ayant été mandatés par les directions départementales des services vétérinaires.
Au cours des années 1955 à 1990, de nombreux vétérinaires ont été mandatés par les directions départementales des services vétérinaires pour éradiquer des épizooties qui dévastaient le cheptel national (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose et leucose). Cependant, ils n’ont pas été affiliés aux organismes sociaux et aucune cotisation n’a été versée. Cette situation pénalise aujourd’hui les vétérinaires concernés qui ont fait valoir leur droit à la retraite, y compris leurs conjointes veuves dont la pension de réversion se trouve amputée.
Le Conseil d’État, par deux arrêts du 14 novembre 2011, a reconnu la responsabilité pleine et entière de l’État. Nonobstant cette reconnaissance, le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt refuse de financer le préjudice subi par les vétérinaires concernés et leur entourage.
Aucune célérité n’est apportée pour traiter les dossiers déjà déposés. De plus, il apparaît que dans certaines situations, le ministère oppose la prescription quadriennale, résultant de l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
Or ce délai ne peut courir que lorsque que la victime a eu conscience de son dommage (article 3 de la loi précitée). Ainsi, ce délai ne peut prendre genèse qu’à partir de la reconnaissance de la faute de l’État.
De plus, bien que les versements aient été effectués par les services ministériels, il apparaît que certains vétérinaires ne peuvent en retrouver la preuve. En cet état, il avait été convenu que lorsque les chiffres feraient défaut, il serait recouru à l’assiette forfaitaire prévue par l’article L. 351-11 du code de la sécurité sociale. Or là encore, de trop nombreux dossiers sont bloqués. Ce blocage est également constaté lors de la transmission du protocole d’accord qui finalise ainsi la transaction.
Il lui demande de mettre en œuvre les dispositifs visant à réparer le préjudice subi par les vétérinaires ayant été mandatés par les directions départementales des services vétérinaires.
Question N° 98386
Question publiée au JO le : 02/08/2016 page : 7059
Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.
