Monsieur André Chassaigne attire l’attention de Léon BERTRAND, Ministre Délégué au tourisme, sur la procédure de classement qui permet à une commune d’être « commune touristique ».
Les communes dites « touristiques » et les stations classées bénéficient de ressources spécifiques en raison des charges inhérentes liées à la fréquentation touristique.
Trois mille cinq cents communes et groupements de communes environ (dont cinq cents cinq stations classées) se voient garantir, par le concours de l’Etat, le versement de dotations touristiques forfaitisées de la part du Ministère de l’Intérieur, accordées en raison des charges d’investissement et de fonctionnement induites par la fréquentation touristique.
La loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts a gelé les critères d’éligibilité à ces dotations.
Des communes rurales, désormais fortement engagées dans le développement touristique, souhaitent pouvoir bénéficier aujourd’hui de ces dotations.
C’est pourquoi André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre si, à l’occasion des réformes engagées, il sera possible d’envisager la création de nouvelles ressources afin de permettre aux petites communes rurales de bénéficier de ce classement.
Par ailleurs, André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre délégué s’il peut lui préciser si une réforme des critères pour obtenir cette classification est en cours.
REPONSE du Ministre :
La loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) a supprimé les dotations touristiques en tant que dotations spécifiques et les a intégrées au sein de la dotation forfaitaire de la DGF tout en demeurant identifiées. Ainsi, les communes déjà bénéficiaires continuent de percevoir ces dotations qui évoluent en fonction de la dotation forfaitaire, sans calcul lié à l’évolution des capacités d’accueil.
Cette réforme a, d’une part, maintenu un mode de calcul de la population favorable aux communes touristiques, lesquelles présentent une très forte proportion de résidences secondaires (calcul de la population DGF), et, d’autre part, permis l’institution de la dotation de solidarité rurale attribuée aux communes touristiques du monde rural. S’agissant de la dotation globale de fonctionnement, une réforme d’ensemble est en cours : des mesures de simplification et de clarification de l’architecture générale des dotations (dotations forfaitaire et d’aménagement) sont en effet intervenues dès la loi de finances pour l’année 2004.
La seconde étape, dont les travaux sont déjà engagés avec la remise au mois de mai 2004 d’un rapport du comité des finances locales, concerne les règles et formules de répartition internes de ces dotations avec pour objectif de renforcer l’intensité péréquatrice des dotations de l’État aux collectivités locales.
