M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les nouvelles conditions d’éligibilité à l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN).
La poursuite des négociations avec la Commission européenne sur l’évolution des critères d’éligibilité aux ICHN suscite l’inquiétude des agriculteurs et responsables professionnels agricoles. L’absence d’arbitrages définitifs renforce le flou quant aux impacts de la revalorisation annoncée et attendue des ICHN. Il s’agit d’une aide fondamentale pour le maintien de l’activité agricole dans les zones défavorisées (montagne, piémont et zone défavorisée simple).
Rappelons que le différentiel de revenu entre ces zones et la zone de plaine reste marqué, ce qui justifie une revalorisation de l’ICHN, fondée sur des critères larges, intégrant notamment des surfaces cultivées en céréales autoconsommées sur l’exploitation et l’admissibilité des surfaces peu productives (bois pâturés, surfaces à couvert herbacé non prédominant).
À terme, cette revalorisation doit pouvoir bénéficier concrètement au maintien et à l’installation d’exploitations pérennes sur les territoires de handicap en assurant une compensation efficace du différentiel de revenu.
Aussi, il souhaiterait connaître les engagements de la France pour parvenir à un accord le plus ambitieux possible sur les ICHN.
Question N° 75284 Question publié au JO le : 10/03/2015 page : 1596
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