09-07-2021

Office National des Forêts - Contrat entre l’Etat et l’ONF pour la période 2021 - 2025

M. André Chassaigne attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le contrat ONF 2021-2025.

La mobilisation des parlementaires a permis que les moyens de l’Office National des Forêts soient maintenus dans le cadre de la loi de finances 2021.Or, l’ONF mentionne la suppression impérative de 95 emplois dans le projet de contrat entre l’Etat et l’ONF pour la période 2021-2025, qui est soumis cette semaine au vote des instances internes et au Conseil d’administration.

Dans sa rédaction actuelle, non seulement ce projet suscite de profondes inquiétudes pour les personnels, mais il est aussi une forte menace pour les missions que l’ONF devraient assurer avec une réduction inacceptable des effectifs, alors que la surcharge de travail est déjà très importante, aggravée par la gestion de la crise climatique et le plan de relance porté par l’office. Certes, le plan de relance apporte des financements pour 2021-2022 pour lutter contre les effets du réchauffement climatique, mais les conséquences de la crise sanitaire iront bien au-delà de 2022 alors que ce contrat ne prévoit aucun financement. De même, l’augmentation très importante de la contribution des collectivités ne peut que déstabiliser fortement la relation entre l’ONF et son principal partenaire, pour un montant total (10M’ par an) qui ne résout qu’à la marge l’énorme besoin de financement de la gestion forestière. Les communes forestières ont d’ailleurs d’ores et déjà fait part de leur profond désaccord vis-à-vis de cette contribution et de la réduction des effectifs.

Le constat, c’est que l’Etat exprime sa volonté de se désengager de l’ONF en lui demandant : « d’engager un développement des ressources supplémentaires à horizon 2025 en mettant en place une stratégie de valorisation des services environnementaux et climatiques rendus par les forêts publiques ». Le rapport interministériel de 2019 évoquait un certain nombre de pistes afin de faire évoluer le modèle économique de l’ONF. Le rapport de la députée Anne-Laure Cattelot en 2020 a également fait des propositions pour que l’Etat prenne des décisions structurantes. Elles ne sont pas reprises, le projet se limitant à indiquer que « l’État s’engage à soutenir financièrement l’ONF et lui garantir, sous réserve de l’autorisation parlementaire dans le cadre de l’adoption annuelle de la loi de finances, des moyens de financement pour réaliser ses missions ». Le document tel qu’il est proposé aujourd’hui ne répond absolument pas au besoin d’évolution du modèle économique nécessaire pour garantir l’avenir de l’établissement et celui de la forêt publique française qui est en première ligne des conséquences du réchauffement climatique, et au carrefour de besoins fondamentaux de la société : économiques, sociaux et environnementaux…

André Chassaigne demande au Monsieur le Ministre de l’agriculture d’intervenir immédiatement pour que soit revu le projet de contrat et de lui préciser comment il compte bâtir un projet d’avenir pour une forêt publique à la hauteur des enjeux et des attentes de nos concitoyens.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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