03-02-2022

Ouverture de droits au chômage pour les travailleurs indépendants et les salariés démissionnaires - Bilan

Évaluation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

SÉANCE PUBLIQUE DU MERCREDI 2 FÉVRIER 2022

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle le débat relatif au rapport de la commission des affaires sociales sur l’évaluation de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Question d’André Chassaigne sur l’ouverture de droits au chômage pour les salariés démissionnaires et les travailleurs indépendants

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (GDR). La réforme dont nous débattons devait concrétiser la promesse de 2017 d’une assurance chômage universelle, grâce à l’ouverture de droits au chômage pour les salariés démissionnaires et les travailleurs indépendants. Trois ans après leur adoption, force est de constater que ces mesures sont restées largement en deçà des attentes et des objectifs de la loi.

En effet, la réforme visait initialement un objectif de 29 300 bénéficiaires par an parmi les travailleurs indépendants – qu’il s’agisse d’artisans, de commerçants ou de micro-entrepreneurs. Mais les conditions à respecter pour bénéficier d’une allocation chômage, fixées par décret, ont été conçues de façon si restrictive que seuls 800 indépendants en ont bénéficié en 2020. Le bilan est donc quarante fois inférieur aux prévisions. Ces chiffres sont tirés d’un rapport d’information très critique à l’endroit de ce dispositif, rédigé en avril 2021 par la commission des affaires sociales.

Le constat est similaire s’agissant des salariés démissionnaires : selon Pôle emploi, seules 6 300 personnes ont bénéficié de l’ouverture de droits au chômage, alors que la loi tablait sur 30 000 dossiers par an. Ma question est donc simple : quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour garantir aux travailleurs indépendants et aux salariés démissionnaires un accès effectif aux droits à l’assurance chômage ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Vous avez raison : la montée en charge de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) a été beaucoup plus modeste que ce que nous avions envisagé initialement. D’une certaine manière, cela montre toutefois que les mesures de soutien exceptionnelles déployées pendant la crise sanitaire ont porté leurs fruits et limité le nombre de défaillances d’entreprises, ce qui est une bonne nouvelle. Pour autant, comme l’a indiqué le Président de la République le 16 septembre dernier lors de l’annonce du plan en faveur des travailleurs indépendants, il était nécessaire d’assouplir les conditions d’accès à l’ATI. C’est le sens des dispositions du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, qui prévoit la création d’une nouvelle voie d’accès, ne nécessitant plus la reconnaissance d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire. Le montant mensuel de l’ATI sera plafonné afin qu’il ne puisse pas excéder celui du revenu mensuel moyen perçu pendant les vingt-quatre mois précédant le versement de l’allocation. Pour éviter les éventuels effets d’aubaine, l’accès à l’ATI ne sera en outre possible qu’une fois tous les cinq ans. Par ailleurs, le critère actuellement le plus bloquant – avoir touché en moyenne au moins 10 000 euros annuels pendant les deux ans précédant la cessation d’activité –, dont chacun conçoit combien il a pu être rendu moins pertinent par la crise, sera assoupli par voie réglementaire : seule la meilleure des deux années sera retenue. Le projet de loi prévoit également qu’un rapport sur le nouveau dispositif sera remis au Parlement d’ici à la fin 2024. L’accès à l’assurance chômage pour les salariés démissionnaires est effectivement un enjeu important, auquel le Gouvernement reste très attaché. Il est vrai que la montée en puissance de ce nouveau droit est elle aussi plus modeste qu’anticipé, même si 14 000 ouvertures de droits ont été enregistrées entre le 1er novembre 2019 et le mois d’octobre 2021. Là encore, le contexte sanitaire, peu favorable aux démissions, doit être pris en considération. Malgré tout, les moyens permettant de simplifier l’accès à ce droit, et éventuellement de l’élargir en assouplissant la condition d’activité antérieure, pourront être examinés dans le cadre d’une future évolution des règles régissant l’assurance chômage. Je note toutefois, depuis la rentrée dernière, une accélération du recours à ce dispositif. Il me semble donc prématuré d’en modifier les règles dès maintenant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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