mardi 6 novembre 2007 - 16 h 15
Audition par la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, de M. Luc CHATEL, secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme, sur le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
[…]
M. André Chassaigne s’est inquiété de la place que la loi faisait au consommateur. Formellement, il figure dans son intitulé. Mais dans le détail du dispositif, il apparaît comme particulièrement marginalisé. La loi aurait pu être l’occasion de donner des moyens au développement de la citoyenneté des consommateurs, en particulier à travers les actions de groupe.
Le terme de concurrence figure aussi dans l’intitulé de la loi. Cependant, sans protection du producteur, ne risque-t-on pas d’instaurer un dispositif où, entre la grande distribution et l’agriculteur, la liberté de la concurrence est celle, pour citer Jaurès, du « renard libre dans le poulailler libre » ? Des mesures sont-elles envisagées pour garantir les prix à la production tel que, par exemple, le coefficient multiplicateur dont l’effectivité est malheureusement inexistante.
De même, les chefs d’entreprise de PME sous-traitantes font tous part de pressions terribles des donneurs d’ordre. Or, le projet de loi ne comporte aucune disposition qui les soutienne dans leurs efforts pour obtenir de justes prix pour leurs produits.
Il conviendrait aussi que des moyens soient mis en œuvre pour le respect des directives européennes sur l’hygiène des produits ; on ne peut accepter de trouver dans les linéaires des distributeurs des produits agricoles importés et dont on sait qu’ils ne sont pas conformes aux règles sanitaires, par exemple de la viande à bas prix.
Enfin, si on peut également parler de maltraitance des fournisseurs par la grande distribution, on peut parler aujourd’hui de véritable maltraitance envers les salariés de la grande distribution. On peut citer des exemples, dont celui d’une succursale d’une grande chaîne placée sous contrôle judiciaire pour six mois.
Le projet de loi devrait donc veiller à ce que la baisse des prix recherchée ne se fasse pas au détriment des fournisseurs et des salariés.
[…] (questions des autres membres de la commission et réponse du ministre)
