Assemblée nationale - XIIIe législature
3e séance du mercredi 7 novembre 2007 - 21h30
Projet de loi de finances pour 2008 (seconde partie)
Sécurité alimentaire - Questions
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M. André Chassaigne - Madame la ministre, monsieur le ministre, vous avez assigné à la mission « Sécurité sanitaire » des objectifs louables auxquels nous ne pouvons que souscrire. Et le montant des crédits de paiement - 712 millions d’euros - est loin d’être négligeable.
Mais, là où le bât blesse, c’est que les choix mis en œuvre dans le cadre de la politique agricole commune étranglent nos zones d’élevage extensif, comme le bassin allaitant pour l’élevage bovin ou la région PACA pour l’élevage ovin. Elles sont pourtant, avec leurs labels et leurs AOC, le berceau sanitaire de nos productions agricoles.
Comment votre souhait de promouvoir des modes de production respectueux de la santé et de l’environnement peut-il s’accommoder des restrictions du soutien public à l’élevage extensif comme dans le cas de la nouvelle prime herbagère agro-environnementale ?
Votre volonté affichée de contrôler les importations des pays tiers restera un vœu pieux si ne sont pas strictement limitées les importations massives en provenance de Nouvelle-Zélande de viandes ovines dont on sait que la qualité sanitaire est loin d’être irréprochable - contrairement aux productions de nos éleveurs, très souvent labellisées, au prix d’efforts colossaux sur la traçabilité.
Quant à l’entrée massive sur le marché européen du bœuf brésilien et argentin, qui contribue à la chute des cours et aux difficultés de nos éleveurs, comme ceux du Massif central, territoire de l’excellence reconnu sur la planète entière pour la qualité de ses viandes.
Depuis 2006, l’agriculture européenne est soumise à la mise en œuvre du paquet « hygiène » ou general food law. Les produits importés sont en conséquence théoriquement soumis aux normes imposées aux productions intérieures. Pouvez-vous me préciser comment est mise en œuvre cette directive européenne, notamment pour les importations de viande ? Quelles garanties les consommateurs ont-ils que les importations respectent un cahier des charges comportant des exigences similaires à celles qui s’appliquent aux productions nationales et européennes ? Quelles garanties ont-ils qu’un contrôle effectif est bien assuré aux frontières ? Les propos du Président de la République que vous avez rapportés, monsieur le ministre, laissent entendre que les contrôles sanitaires aux frontières ne sont pas effectués actuellement comme ils devraient l’être.
M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture - Monsieur Chassaigne, je veux bien engager à deux heures du matin un débat sur la future PAC, mais nous aurons de toute façon des rendez-vous à ce sujet. L’ancien élu montagnard que je suis peut vous promettre que, s’agissant de l’élevage extensif et du soutien à l’herbe, vous verrez ma détermination à leur garantir une place importante dans les évolutions futures du système.
Le paquet hygiène confirme la responsabilité première des opérateurs quant aux garanties sanitaires qu’ils doivent apporter pour les produits mis sur le marché. Il normalise également les contrôles et je vous confirme que, pour les importations, des exigences analogues doivent être respectées dans les pays tiers qui souhaitent commercer avec l’UE. C’est l’un des points sur lesquels nous avons décidé, à la demande du chef de l’État, d’être intransigeants et de faire des propositions de fermeté à nos partenaires. L’office alimentaire et vétérinaire est chargé par les États membres d’assurer la mission de contrôle. Plus de cinquante missions sont réalisées chaque année dans ce cadre. Au niveau des postes d’inspection aux frontières, l’intégralité des lots est contrôlée par les services vétérinaires, ainsi que le prévoit la réglementation communautaire. En France, ce sont près de 66 000 lots de produits animaux qui sont contrôlés chaque année, le taux de refus s’établissant à un pour 200 lots contrôlés, ce qui démontre la nécessité d’une présence vigilante. Près de 9 000 lots d’animaux vivants sont également contrôlés annuellement, avec un taux de refus de 1,5 % pour 200 lots contrôlés.
Enfin, nous serons intransigeants avec les pays d’Amérique latine que vous avez évoqués. Nous veillerons à ce que les contrôles sur les produits importés respectent les mêmes exigences que celles que nous imposons à nos producteurs.
M. André Chassaigne - Merci de votre réponse.
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Mme la Présidente - Nous en avons terminé avec les questions.
SÉCURITÉ SANITAIRE - ARTICLE 33 ET ÉTAT B
Les crédits de la mission « Sécurité sanitaire », mis aux voix, sont adoptés.
