M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le partage des allocations versées par les caisses d’allocations familiales lors de séparation avec enfant.
Les séparations de parents avec enfant à charge sont parfois sources de conflits. Le volet financier est un des plus prégnants. Ainsi, lors des séparations sans accord, la plupart des caisses d’allocations familiales versent à la mère des enfants le montant des droits inhérents à ces derniers, y compris lors de garde partagée ou alternée.
En effet, malgré la décision du Conseil d’État du 21 juillet 2017 qui stipule que désormais chaque parent peut obtenir les allocations personnalisées au logement en cas de garde alternée, certaines caisses d’allocations familiales continuent à maintenir un versement à un unique parent, ce qui peut générer une source de conflit supplémentaire.
Toutefois, même si l’automaticité de réponse aux demandes de partage des droits s’impose, il est loisible aux allocataires d’émettre un recours afin de dénoncer l’unicité du destinataire des APL. Cependant, et contrairement aux APL, les autres prestations des CAF ne sont versées qu’à un seul parent, au motif que les enfants ne peuvent être déclarés qu’auprès d’un seul allocataire. Cette règle peut également générer des sources de conflit entre les deux parents.
Certes, une alternance annuelle peut pallier cette situation. Toutefois, cela exigerait de remplir un formulaire chaque année alors qu’il est indéniable que, lors de situations conflictuelles, la moindre démarche peut devenir problématique. Un partage des droits serait une solution d’apaisement.
Au regard de ces arguments, il lui demande si une information relative à la décision du Conseil d’État du 21 juillet 2017 est prévue en direction des CAF et si un partage équitable des droits peut être généralisé lors de séparations avec enfant.
Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’Assemblée nationale.
Question N° 26566 Question publiée au JO le : 11/02/2020 page : 1007 Date de changement d’attribution : 16/02/2020
