André Chassaigne attire l’attention de Monsieur le Ministre sur la politique de plafonnement des recrutements mis en œuvre dans les établissements d’enseignement agricole public.
Alors que conformément à la mission définie par la loi d’orientation agricole de 1999, le taux de réussite aux examens et le taux d’insertion professionnelle témoignent de la qualité de l’enseignement public, la politique de restriction budgétaire remet gravement en cause la capacité des établissements à accomplir sa mission.
Le plafonnement des recrutements conduit les établissements à refuser des élèves, contraignant ces derniers à se tourner vers l’enseignement privé ou à renoncer à l’orientation qu’ils avaient choisie. Ainsi, la part des élèves dans l’enseignement public a régressé passant de 40% à 38%.
Cette contrainte, qui ne s’applique pas aux établissements privés, a obligé certains établissements à refuser à leurs élèves de terminale ayant échoué à l’examen de redoubler dans leur établissement. Ces situations humainement inacceptables s’accompagnent souvent d’un surcoût lié à l’obligation d’effectuer le redoublement dans un autre établissement, quelquefois même dans une autre région.
Sachant que la vocation du service public d’éducation est d’accueillir les jeunes en âge d’être scolarisés en leur permettant de conduire à son terme la formation engagée, André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre quelles mesures il compte prendre afin que les établissements publics d’enseignement agricole puissent remplir la mission d’insertion scolaire que la loi d’orientation agricole leur a confiée en 1999.
Réponse du Ministre :
La qualité et la réussite de l’enseignement agricole viennent à nouveau d’être soulignées par l’audit de modernisation conduit au cours du premier semestre 2006 à l’initiative du ministère délégué au budget et à la réforme de l’État et le récent rapport d’information confié à Mme Françoise Ferat par la commission des affaires culturelles du Sénat.
L’augmentation du budget alloué au programme de l’enseignement agricole, acquise dans le cadre des discussions relatives au budget 2006, a permis d’attribuer des ressources au profit de l’aide sociale aux élèves mais aussi de développer la formation continue des personnels de l’enseignement agricole public. La loi de finances initiale 2007 conforte les crédits consacrés à l’enseignement technique agricole. L’accompagnement éducatif, pédagogique et social des élèves est tout particulièrement soutenu : les crédits consacrés aux assistants d’éducation progressent de 5 % ; les crédits relatifs au remplacement des personnels augmentent de 1,8 % pour assurer la continuité pédagogique et le bon fonctionnement des établissements ; enfin, l’aide sociale aux élèves est confortée.
L’objectif du ministère de l’agriculture et de la pêche est de préserver la spécificité de l’enseignement agricole au sein du système éducatif, de conforter sa qualité et son ancrage dans le monde rural, tout en faisant valoir ses atouts au regard de l’objectif gouvernemental d’insertion des jeunes en difficulté et de développement de l’apprentissage. Pour ce faire, il est nécessaire de poursuivre les efforts de rationalisation de la carte des formations de l’enseignement agricole public et de fixer des seuils de recrutement, tout en préservant les capacités d’accueil des redoublants qui ont fait la preuve de l’assiduité nécessaire.
