Par décret du 12 mars 2003, des dispositions du code rural, relatives aux plantations d’essences forestières, ont été modifiées et autorisent le Préfet à prendre des arrêtés définissant le cadre d’application de cette nouvelle réglementation.
Ce dispositif implique cependant une révision des règlements communaux, particulièrement lourde et coûteuse en raison de la mobilisation des commissions et du lancement d’enquêtes publiques.
Or, ce dispositif pourrait être de nature à défavoriser les communes ayant déjà fait l’effort de réviser récemment leur règlement communal.
Aussi, pour cette raison, et pour éviter notamment des problèmes attendus de financements publics, empêchant une mise en application rapide de la nouvelle réglementation, ne serait-il pas possible de simplifier exceptionnellement ces procédures, pour les règlements communaux révisés récemment ?
En conséquence, André CHASSAIGNE souhaite connaître les propositions de Monsieur le Ministre pour résoudre ce problème technique, de nature à entraver la mise en place attendue d’une meilleure gestion de la forêt et des espaces.
REPONSE du Ministre :
Le décret du 12 mars 2003 pris pour l’application des articles 28 et 30 de la loi d’orientation sur la forêt fait suite à plusieurs modifications des procédures de réglementation des boisements, visant à leur simplification ; en particulier la notification individuelle aux propriétaires privés, jusque-là exigée dans le cadre de l’enquête publique, a été supprimée et remplacée par une publicité dans deux journaux diffusés dans le département, renouvelée dans les huit premiers jours de l’enquête.
Néanmoins, les contraintes de la procédure sont justifiées par les restrictions au droit de propriété résultant de la mise en œuvre de la réglementation des boisements.
Elles permettent également d’associer les acteurs concernés par la gestion des espaces ruraux à la définition des périmètres et des règles applicables sur les terrains présentant un enjeu économique, social ou environnemental. Pour ces raisons, la modification des arrêtés de périmètres en vigueur doit respecter les mêmes règles que l’institution de ces derniers. Il n’est pas possible d’écarter l’application de ces dispositions pour tout ou partie des communes concernées, sans porter atteinte à l’égalité de traitement des administrés.
Il appartient au conseil général qui finance d’ores et déjà ces procédures de définir, en relation avec les services de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt, les priorités à observer pour l’instruction de ces dossiers, en fonction des demandes présentées par les communes du département.
Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, voté en première lecture par l’Assemblée nationale le 30 janvier dernier, prévoit la décentralisation au département de la gestion des procédures d’aménagement foncier, dont la réglementation des boisements.
