13-11-2007

Politique agricole commune

Délégation pour l’Union européenne
mercredi 24 octobre 2007 - 16 h 15

Audition, commune avec la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, de Mme Mariann Fischer-Boel, commissaire en charge de l’agriculture, sur l’OCM vitivinicole et le bilan de santé de la politique agricole commune.

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M. André Chassaigne, pour le groupe de la gauche démocrate et républicaine, a réaffirmé la nécessité d’une définition claire du concept de préférence communautaire, qui figure de surcroît dans la lettre de mission adressée au ministre français de l’agriculture par le Président de la République.

Par ailleurs, les agriculteurs demandent aujourd’hui l’instauration d’un système de mutualisation des risques à l’échelle européenne. Qu’en pense la Commission ?

Les travaux du Grenelle de l’environnement font état de l’opportunité d’une réorientation de l’agriculture française en faveur de la filière biologique. Ce choix serait-il compatible avec l’objectif de compétitivité poursuivi par la Commission ?

La Commission semble envisager de faire évoluer le système des paiements uniques découplés vers un paiement à l’hectare. L’idée d’instaurer un plafond et un plancher a également été évoquée. Quelle pourrait être la limite inférieure d’éligibilité imposée aux petites exploitations ?

Quid de la prise en compte des handicaps naturels dans le bilan de santé de la PAC, en particulier de l’élevage en montagne ?

Dans le secteur de la viticulture, il y a une contradiction entre, d’une part, la suppression des droits de plantation et la volonté affichée de replanter, et, d’autre part, des mesures d’arrachage. On peut redouter que l’arrachage ne concerne in fine que les petits viticulteurs, qui ont pourtant opéré des investissements longs à rentabiliser, à la fois dans la terre et le matériel.

[…]

En réponse aux questions des parlementaires, Mme Mariann Fischer Boel a apporté les indications suivantes :

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- de nombreuses idées ont été formulées pour améliorer la gestion des crises  : accroître la modulation en faveur d’un second pilier ou prélever un pourcentage sur le premier pilier destiné à cofinancer un système d’assurance pour les risques santé et météo. Ce sujet sera débattu sans nul doute lors du bilan de santé ;

- sur la préférence communautaire, la traduction de ce qu’a voulu dire le président de la République française est un peu délicate. Il n’est pas question de construire une forteresse Europe. En revanche, il faut tenir compte du fait que l’agriculture européenne ne répond pas exclusivement à des préoccupations commerciales : le respect de l’environnement, de la sécurité sanitaire, du bien être animal impose de garantir un paiement de base à nos agriculteurs. Fermer les frontières serait en revanche contre-productif et nuirait à la compétitivité de nos produits sur les marchés extérieurs. A contrario, la diminution de nos droits de douane permet à nos produits d’accéder aux marchés émergents ;
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- une suppression brutale des quotas laitiers est exclue. Il est évident que dans certaines zones du territoire, comme les zones de montagne, les quotas laitiers constituent une forme de soutien, c’est pourquoi il doit s’agir d’une évolution en douceur ;

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- le développement de l’agriculture biologique est certes soutenu dans le cadre de la politique de développement rural, mais la filière doit aussi se confronter directement au marché. Or, en termes de compétitivité, les modes de production biologiques sont plus coûteux. Toutefois, si un marché parvient à émerger pour ces produits alors des opportunités de développement se présenteront pour la filière ;

- pour le vin, la législation actuelle sur les droits de plantation court jusqu’en 2010. La disparition progressive de ce système doit coïncider avec la réalisation du schéma d’arrachage, de préférence sur cinq ans. Si celui-ci ne s’étend que sur trois ans, il faudra alors adapter la compensation en contrepartie de l’arrachage, qui doit être maximale la première année, afin d’être incitative ;

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- sur le régime des paiements uniques, la préservation d’aides couplées sur certaines productions dans un but écologique ou d’aménagement du territoire devra être discutée dans le cadre du bilan de santé mais le couplage partiel des aides dans le secteur des céréales ne paraît pas pouvoir être maintenu. Quant aux DPU, il est exclu qu’ils évoluent sur le modèle américain alors même que l’Union européenne lutte à l’OMC pour que le système des paiements contracycliques disparaisse, car c’est le mécanisme qui fausse le plus les échanges. Il doit exister des solutions plus élégantes à nos problèmes ;

Pour en savoir plus : Site de l’A.N.

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