Ma question, Monsieur le ministre, concerne votre politique au niveau de l’Agence nationale des chèques vacances (ANCV).
Je vous rappelle que cet établissement public permet, chaque année, à plus de deux millions et demi de salariés de partir, à moindres frais, en vacances.
La diffusion de chèques vacances, d’abord une aide sociale, contribue aussi fortement au développement de l’économie nationale : en 2004, les 900 millions d’euros de chèques vacances émis génèreront plus de quatre milliards d’euros de recettes touristiques.
Leur utilité économique et sociale pourrait être encore renforcée si ces chèques vacances étaient encore étendus aux salariés des PME. Mais votre gouvernement s’est encore opposé, de façon claire et nette, à cette idée : n’avez-vous pas forcé la main de notre Assemblée pour qu’elle rejette, in fine, l’excellent amendement de notre collègue Bouvard sur le sujet, en première partie de cette loi de finances ?
Récemment, la direction de l’ANCV a externalisé son service de production, le service chargé de la lecture des chèques. Il avait été internalisé en 1998 suite aux préconisations répétées de la Cour des Comptes.
En même temps, les procédures de licenciements se sont multipliées ces derniers temps à l’ANCV. Après une dizaine de licenciements personnels en un an, officiellement pour faute, la direction s’attaque maintenant à un syndicaliste de l’établissement, pour des motifs toujours aussi futiles. Ne sommes nous pas là en présence d’une stratégie avérée de déstabilisation du personnel et de l’Agence dans son ensemble ?
Tout cela se passe dans un contexte où la presse nationale c’est fait l’écho de notes du DG à votre intention, favorables au changement de statut de l’ANCV, c’est-à-dire à sa privatisation en faveur de certains groupes dominants dans l’hôtellerie et la restauration. Vous avez vous-même annoncé, lors du dernier comité interministériel du tourisme, le dépôt d’un projet de loi pour le tourisme, qui pourrait intégrer le changement de statut des chèques vacances.
Aussi, Monsieur le ministre, ma question est claire : soutenez-vous la stratégie actuelle de la direction de l’ANCV, qui est orientée vers la privatisation rampante par démembrements successifs de cette institution ?
Allez-vous porter le coup de grâce au tourisme social en imposant le changement de statut de cet établissement public ?
Quelles garanties pouvez vous nous donner quant au maintien du caractère public et social de la mission de l’ANCV ?
REPONSE du Ministre :
M. le Ministre délégué - Soyons clair : aucune privatisation n’est prévue.
L’externalisation du traitement des chèques ne vise qu’à rendre l’agence plus efficace, donc à lui permettre de mieux remplir sa vocation sociale. En ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, l’amendement n’est pas passé, certes, mais M. Bussereau a pris l’engagement de reprendre la discussion de façon plus sereine avec Michel Bouvard. Il n’est pas possible d’assumer si vite une dépense de 430 millions : trouvons une solution plus progressive !
Mais l’objectif est bien d’étendre le bénéfice des chèques-vacances à ces salariés. Quant aux licenciements, je vous assure qu’ils n’ont rien à voir avec un prétendu plan social. L’administration applique des règles, et il est normal que les procédures adéquates soient engagées lorsqu’elles ne sont pas suivies.
