André Chassaigne

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EXAMEN EN COMMISSION ÉLARGIE

L’article 49 de la loi organique du 1^er août 2001 fixe comme date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires, au plus tard huit jours francs à compter du dépôt du projet de loi de finances. Cette date était donc le 9 octobre. À cette date, environ 87 % des réponses étaient parvenues à votre Rapporteur.

INTRODUCTION

La politique d’aménagement du territoire connaît aujourd’hui de profondes mutations. Destinée hier à remédier aux déséquilibres entre Paris et le « désert français », la politique d’aménagement du territoire tend davantage aujourd’hui à améliorer la compétitivité des territoires, notamment en termes d’attractivité relative et d’accessibilité, ainsi que pour accompagner l’approfondissement de la décentralisation en garantissant la cohérence territoriale.

Dans le contexte de l’élargissement de l’Europe et de l’internationalisation de l’économie, le Gouvernement a engagé depuis 2002, une stratégie nouvelle d’aménagement du territoire dont les objectifs visent à :

- renforcer l’attractivité et le développement économique du territoire,

- favoriser un développement équilibré et la solidarité entre les territoires,

- conduire la mise en œuvre de grands projets d’aménagement du territoire.

Les nombreuses réformes conduites cette année par le Gouvernement concourent à la mise en œuvre de ces objectifs. Ainsi, au titre du développement économique, le Gouvernement prévoit de favoriser l’émergence de pôles d’excellences par la mise en place de pôles de compétitivité. Afin de faciliter la reconversion économique de certains territoires, la mise en place de contrats de site permet une coordination des acteurs et une mobilisation de moyens renforcées.

Afin de favoriser un développement équilibré du territoire, le Gouvernement a aussi relancé le plan de couverture du territoire en téléphonie mobile et d’accès à l’internet à haut débit. Par ailleurs, le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux permet une modernisation et un renforcement des outils permettant de dynamiser les espaces ruraux.

Enfin, s’agissant de la mise en œuvre de grands projets d’aménagement du territoire, sont mis en œuvre des opérations telles que le rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel ou le « plan Loire grandeur nature ». Par ailleurs, la simplification de la procédure d’utilisation des fonds structurels a permis à la France d’échapper aux dégagements d’office et d’utiliser pleinement aujourd’hui ses crédits européens. Par ailleurs, afin de préparer au mieux la prochaine génération de contrats de plan État-régions, le Gouvernement a lancé une phase de réflexion dans laquelle ont été consultées, notamment, les deux délégations à l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat.

En 2005, le budget de l’aménagement du territoire devrait s’élever à 265,198 millions d’euros. L’effort financier de l’État en faveur de l’aménagement du territoire devrait représenter 8.664,91 millions d’euros.

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M. André Chassaigne - Ce qui frappe dans ce budget, c’est l’immense décalage entre la réalité des crédits et les annonces faites dans les CIADT successifs, qui, de ce fait, apparaissent comme autant de rodomontades, l’immense gouffre entre un discours qui n’est qu’habillage et la réalité budgétaire. On a un peu le même sentiment qu’en entendant le commissaire au Plan parler de « l’Etat stratège » alors que ce même Etat abandonne toute planification !

Le budget lui-même marque le recul des interventions pour accompagner le développement local - selon la philosophie « aide-toi, le ciel t’aidera ». En effet, le FNADT est de plus en plus absent. Chaque semaine déjà, des demandes reviennent non satisfaites et cette année, ses crédits diminueront de5 millions. De même, pour la PAT, 50 millions ont été dépensés en 2004, mais 39 millions sont prévus pour 2005. Si l’Etat intervient désormais, c’est comme pompier, pour accompagner les difficultés, ce qui transparaît dans l’augmentation des crédits consacrés aux contrats de sites et aux contrats territoriaux. Cette même approche prévaut pour les contrats de plan Etat-régions, puisque dans les programmes votés, la participation de l’Etat est de 125 millions en 2005 et que les crédits de paiement ne sont que de 71 millions.

Je souligne quelques points importants. D’abord, les orientations actuelles en ce qui concerne le fret ferroviaire sont catastrophiques pour le développement économique et l’aménagement du territoire. M. Giscard d’Estaing aurait pu vous parler de leurs conséquences dans le parc national des volcans d’Auvergne où, désormais, des dizaines de camions sillonneront les routes pour transporter les eaux minérales. De même, l’abandon du projet de ligne entre Béziers et Neussargues asphyxiera encore plus la vallée du Rhône. Quant aux routes, comment parler d’aménagement du territoire après l’avis défavorable donné par la Commission européenne sur le barreau entre Balbigny et la Tour de Salvigny ? On ne luttera pas contre la fracture territoriale en abandonnant toute politique du fret.

L’accès au haut débit représente également un enjeu d’une extrême importance. Vous créez un fonds de soutien. Mais en pratique, dans des secteurs entiers, les collectivités sont comme des bateaux ivres face aux technologies alternatives. Faute de coordonner les réflexions, on fait un peu n’importe quoi. Cela vaut pour la téléphonie mobile. A entendre M. Delevoye, tout va être réglé, mais on ne voit rien venir !

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M. le Ministre - S’agissant des contrats de plan, fin 2003 le taux de mise en œuvre des crédits délégués était de 45,7 % pour un taux théorique de 55,4 %. Le retard est désormais pour moitié comblé (Protestations). Ce sont des mathématiques, pas de la politique partisane, Monsieur Cohen ! En 2000 et en 2001, vous n’aviez pas mis de crédits parce que vous vous contentiez d’études, c’est trop facile ! (Mêmes mouvements)

En 2002 et en 2003, la crise économique nous a privés de beaucoup de ressources. Or, c’est un fait, le budget de l’équipement et les contrats de plan sont une des rares variables d’ajustement dont dispose le Gouvernement. Vous n’allez quand même pas nous reprocher d’avoir privilégié le social en période de crise ! (Mêmes mouvements)

Le Gouvernement tient néanmoins à mener à bien les contrats de plan. Notre capacité à résorber les retards accumulés par les deux gouvernements précédents dépendra de la conjoncture et de la reprise de la croissance, à laquelle je crois. Les investissements contractualisés seront réalisés.

Je tiens par ailleurs à rassurer M. Cohen à propos de la DATAR : le délégué sera nommé dans les prochains jours.

A M. Chassaigne, qui a parlé d’un décalage entre le CIADT et la réalité, je rappelle que nos prédécesseurs avaient annoncé 15 milliards de projets non financés. Désormais, les projets disposeront de plus de moyens, puisque les dividendes autoroutiers seront directement affectés à l`AFIT et que ces ressources devraient progresser de 2 à 5 %.

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