Monsieur André Chassaigne attire l’attention de Monsieur le Ministre sur la question des prix agricoles. Déjà incontournable avant la dernière réforme de la politique agricole commune, elle devient aujourd’hui absolument vitale pour notre agriculture.
L’accord du 22 novembre 2002 entre un certain nombre d’organisations syndicales d’exploitants et les représentants de la grande distribution avait permis d’alerter l’opinion publique sur l’importance du problème des prix agricoles. Il n’eut malheureusement pas d’autre utilité, tant la grande distribution et leurs centrales d’achat, en situation de monopsone, sont réticents à accepter de se plier aux revendications de saines pratiques commerciales des exploitants.
C’est pourquoi la situation appelle désormais une intervention forte et urgente des pouvoirs publics. Elle seule permettrait de stopper ces pratiques commerciales illégales qui ne sont rien d’autre que des ententes contraires au droit de la concurrence français et européen.
En conséquence, André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre s’il est prêt à convoquer d’urgence une conférence nationale sur les prix agricoles qui soit un véritable « Grenelle pour des prix rémunérateurs ».
Réponse du Ministre :
Afin de parvenir à une baisse durable des prix de vente au consommateur susceptible de relancer la consommation, le Gouvernement a été à l’origine d’un accord impliquant fournisseurs et distributeurs. Il inclut notamment la désignation d’une commission chargée d’expertiser la situation juridique des relations fournisseurs-distributeurs et les moyens de l’améliorer. À la demande du ministre d’État chargé de l’économie, la commission présidée par M. Canivet a remis le 18 octobre 2004 un rapport relatif aux relations entre producteurs et distributeurs.
Une disposition consisterait à promouvoir la signature d’accords privés de modération des marges dont la conclusion serait soutenue par une implication forte des pouvoirs publics. Ce dispositif permettrait, dans les situations de crise reconnues, de répercuter la baisse des prix au profit du consommateur par le mécanisme de « cliquet » qui figure dans l’accord du 17 juin 2004. La modification de l’article L. 611-4 du code rural par la récente loi sur le développement des territoires ruraux votée le 10 février 2005 inclut un dispositif de répercussion de baisse des prix de cession des produits par les producteurs sur les prix de vente à la consommation, avec la participation des distributeurs.
