André Chassaigne

Le Gouvernement publie le montant des amendes recueillies à partir des infractions à la vitesse relevées par les 1 000 radars automatiques installés sur notre route.
Malheureusement, cette communication est fortement centrée sur le montant des amendes, confortant l’appréciation de nombreux automobilistes que ces installations sont des « pompes à fric ».

L’article 10 de la loi du 12 juin 2003 précise que « Le Gouvernement présente au Parlement, chaque année, un rapport sur les conditions d’utilisation du produit des amendes engendrées par les infractions au code de la route. Ce rapport précise en particulier la répartition entre l’Etat et les collectivités locales ainsi que les conditions effectives d’affectation de ce produit à des actions de sécurité routière. » Or, pour l’instant, aucun rapport n’a été présenté par le Gouvernement au Parlement.

C’est pourquoi André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre dans quel délai ce rapport sera effectivement présenté au Parlement et aux usagers.

Réponse du Ministre :

Les éléments de réponse à la question formulée par l’honorable parlementaire figurent désormais dans la loi de finances annuelle dans la partie ayant trait au compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés aux infractions au code de la route », programme « Radars ». En effet, la loi de finances du 31 décembre 2005 a créé dans son article 49-1 un compte d’affectation spéciale (CAS) intitulé « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » retraçant en recettes une fraction égale à 60 % du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction dans la limite de 140 millions d’euros et destiné à financer les dispositifs de contrôle et sanction automatiques. Les 40 % restant sont affectés dans la limite de 100 millions d’euros à l’agence de financement des infrastructures de transports de France (AFIFT) dans les conditions fixées à l’article 62 de la même loi. Le solde éventuel est affecté aux collectivités territoriales. Les dispositifs financés par le CAS, au-delà de l’aspect sanction, concourent à la politique de sécurité routière en agissant sur le comportement des usagers. La diminution du nombre des victimes de la route, ainsi que la diminution des vitesses moyennes en témoignent. Ils participent ainsi à l’ensemble des moyens mis en œuvre par l’État dans sa politique de sécurité routière.