M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur les possibilités de construction et d’installation pour les exploitations agricoles dans les zones classées « N » dans le cadre des plans locaux d’urbanisme (PLU).
De nombreux agriculteurs sont confrontés à des difficultés pour obtenir les permis de construire relatifs à l’extension de leurs structures ou bâtiments agricoles, suite au classement en « zone N » lors de l’élaboration d’un PLU de tout ou partie de leur exploitation.
Ils découvrent d’ailleurs très souvent a posteriori ce classement de leur exploitation, sans qu’ils n’aient eu de difficultés préalables pour obtenir des permis de construire concernant les bâtiments ou structures déjà existantes. Les refus des communes d’accorder les permis de construire s’appuie de façon régulière sur ce classement en « zone N », sans prise en compte des projets de développement ou des nécessités concernant le maintien des activités.
Pourtant, l’article R. 123-8 du code de l’urbanisme relatif au classement des zones naturelles et forestières prévoit : « qu’en zone N, peuvent seules être autorisées : les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière », ainsi que « les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics ».
En dehors de la révision d’un PLU, il souhaiterait donc connaître les modalités précises d’application de ces dispositions pour les exploitants agricoles, et les possibilités offertes aux maires de prendre en compte l’avenir et le développement des exploitations concernées.
Question N° : 36708 Question publiée au JO le : 03/09/2013
Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.
