André CHASSAIGNE attire l’attention de Monsieur le Ministre de la santé et des solidarités sur la situation difficile de nombreux retraités, en particulier les plus modestes.
Certes, les salariés ayant une carrière complète rémunérée au SMIC devraient bénéficier, d’ici 2008, d’une garantie de leur niveau de pension à 85 % du SMIC.
Cependant, cette retraite minimum reste en-dessous du minima de ressources pour vivre.
D’autre part, à pourcentage constant, les prélèvements obligatoires frappent plus gravement ces petites retraites. La réforme de l’assurance maladie a porté le taux de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) applicable aux pensions de retraite de 6,2 % à 6,6 %.
Pour tenir compte de la situation des retraités les plus modestes, un taux réduit de CSG de 3,8 % est applicable aux retraités non redevables de l’impôt sur le revenu et assujettis à la taxe d’habitation. Dans le même esprit, une exonération de CSG et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) s’applique aux retraités bénéficiant d’un allègement de la taxe d’habitation ou d’allocations non contributives, telles quel le minimum vieillesse.
Cependant, pour bénéficier de ces allégements, les retraités modestes doivent chaque année attendre leur avis d’imposition ou de non imposition pour régulariser leur situation.
C’est pourquoi, alors que le montant de la pension est fixé au moment de son attribution, André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre s’il ne serait pas plus judicieux de réduire purement et simplement le taux des prélèvement obligatoires pour les retraités disposant d’une pension modeste.
Réponse du Ministre :
L’assujettissement des pensions de retraite à la contribution sociale généralisée (CSG) répond d’ores et déjà au souci de solidarité à l’égard des retraités disposant des revenus les plus modestes : en effet, ne sont inclus dans l’assiette de cette contribution ni les avantages non contributifs de vieillesse, ni les pensions de retraite servies aux personnes exonérées de la taxe d’habitation, c’est-à-dire aux personnes dont le revenu fiscal n’excède pas, pour la taxe d’habitation due au titre de l’année 2006, 7 286 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 946 euros par demi part supplémentaire.
Quant aux retraités dont le revenu fiscal excède les seuils précités, mais dont l’impôt sur le revenu est inférieur au seuil de mise en recouvrement de 61 euros, ils sont soumis à la CSG au taux réduit de 3,8 %. Dès lors, seuls sont assujettis à la CSG au taux de droit commun les retraités ne répondant pas aux critères ci-dessus dégagés en faveur des personnes les plus modestes. La production de l’avis d’imposition ou de non-imposition constitue le seul moyen, à ce jour, d’appréhender les ressources des intéressés.
Au demeurant, une exonération totale de CSG en faveur des retraités, sans considération de la situation de ressources, risquerait de se heurter à la censure du Conseil constitutionnel. En effet, dans sa décision n° 2000-437, le Conseil constitutionnel, censurant une disposition portant introduction d’une réduction dégressive de CSG, a considéré que « s’il est loisible au législateur de modifier l’assiette de la contribution sociale généralisée afin d’alléger la charge pesant sur les plus modestes, c’est à la condition de ne pas créer de rupture caractérisée de l’égalité entre ces contribuables ».
