Monsieur André Chassaigne attire l’attention de Monsieur le ministre sur l’accroissement important du nombre de non titulaires de l’Education Nationale aujourd’hui au chômage.
Ces personnels ont exercé dans les établissements scolaires pendant de nombreuses années. Ils sont aujourd’hui 8000 sans emploi et s’inquiètent légitimement pour leur avenir professionnel.
Ces agents sont les victimes de la rigueur budgétaire, de l’opération de réduction des surnombres et de la casse du système de remplacement. En effet, le recul de la précarité à l’Education Nationale ne peut pas se faire sur le dos de ses agents, ni reposer sur une baisse de l’emploi total dans cette administration.
L’inquiétude est d’autant plus grande que le Gouvernement élabore, sans discussion avec les représentants des personnels de l’Education Nationale, un nouveau cadre réglementaire pour l’emploi des non-titulaires.
Ce projet vise en fait à autoriser le recrutement en CDD d’agents contractuels pour six ans. En cas de renouvellement du contrat, ces personnels se verraient automatiquement proposer un contrat à durée indéterminée. L’application de telles mesures laisse augurer un accroissement du « turn-over » et donc de la précarité parmi ces non titulaires. Il vise surtout à fragiliser le statut général de la fonction publique, et donc tous les droits qui sont aujourd’hui ceux des fonctionnaires.
Aussi, au regard de ces problèmes, Monsieur André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre quelles mesures il entend prendre afin de répondre aux attentes légitimes d’hommes et de femmes dont l’efficacité pour notre système éducatif n’est plus à démontrer.
Réponse du Ministre :
À l’issue du mouvement annuel des professeurs, les enseignants titulaires en zone de remplacement se voient confier, avant la rentrée, une affectation à l’année dans des postes restant à pourvoir ou assurent, en cours d’année, des remplacements pour des suppléances. Le recours à des agents non titulaires demeure toutefois indispensable pour couvrir certains postes demeurant vacants à l’issue du mouvement des enseignants titulaires et après appel aux titulaires en zone de remplacement, pour assurer des suppléances de professeurs absents, ainsi que des enseignements dans des disciplines déficitaires pour lesquelles les postes ouverts aux concours de recrutement n’ont pas été pourvus, en l’absence de vivier suffisant.
Le réemploi des contractuels n’est possible qu’en fonction des besoins avérés dans les académies, et dans la limite de leur dotation budgétaire, les recteurs s’attachant cependant à réemployer, dès qu’ils sont en mesure de le faire, les enseignants non titulaires qui ont donné satisfaction dans l’accomplissement de leur service. Par ailleurs, il appartient aux chefs d’établissement de faire appel aux personnels vacataires, uniquement pour des remplacements de courte durée (200 heures maximum par année scolaire). Une meilleure utilisation du potentiel enseignant apporté par les titulaires, ainsi qu’une diminution des emplois dans les établissements liée à la baisse du besoin d’enseignement, ont permis de réduire le recours aux agents non titulaires.
Ainsi, la part des enseignants contractuels sur l’ensemble des personnels enseignants se limite aujourd’hui à 3,5 % (4,8 % en 2003-2004, 6,7 % en 2002-2003), après avoir atteint 15 % dans les années 1980. Au demeurant, ces agents se voient proposer des voies d’intégration dans les corps de l’enseignement. En sus des concours statutaires et en particulier des concours internes qui sont notamment conçus pour stabiliser la situation d’agents non titulaires et dont les épreuves ont été adaptées afin de faire davantage appel aux compétences pédagogiques des candidats, la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative notamment à la résorption de l’emploi précaire a mis en place un dispositif de titularisation des agents non titulaires, prévoyant notamment des concours réservés à certaines catégories d’agents.
Plus de 21 000 titularisations de personnels de l’enseignement non titulaires sont dénombrées depuis 2001. Le dispositif mis en place en dernier lieu a permis à lui seul la titularisation de 13 200 maîtres auxiliaires ou personnels de l’enseignement depuis 2001 et plus de 8 500 d’entre eux ont réussi les concours statutaires au cours de la même période. Pour l’avenir, la situation des enseignants non titulaires de l’enseignement public du second degré fait actuellement l’objet d’une réflexion au sein du ministère de l’éducation nationale. Cette réflexion tend à définir de nouvelles règles pour le recrutement des personnels non titulaires auxquels il peut être fait appel lorsque le service ne peut être assuré par des fonctionnaires. Elle vise à mettre en place un dispositif juridique plus adapté de remplacement des personnes titulaires et s’inscrit en même temps dans l’objectif gouvernemental de limitation de l’emploi précaire dans la fonction publique. À cet effet, et dans le cadre d’une meilleure gestion de l’emploi public, elle prend en compte le souci de proposer à ces personnels non titulaires des perspectives professionnelles dans la fonction publique au sein de l’éducation nationale.
Le futur dispositif pourrait ainsi favoriser l’accès de ces personnels aux corps concernés du ministère de l’éducation nationale par la voie des concours statutaires, notamment en offrant une formation à ces agents afin qu’ils préparent ces concours. Enfin, il est précisé que la réflexion concernant la modification des conditions d’emploi des agents contractuels de l’enseignement public relevant du ministère chargé de l’éducation est liée au projet de réforme concernant l’ensemble de la fonction publique, qui comporte notamment l’adaptation des conditions de recrutement des agents non titulaires par l’aménagement des cas de recours au contrat à durée déterminée. Ce projet est mené par le ministre chargé de la fonction publique, qui a précisé dans la réponse à la question écrite n° 27439 de M. Jean-Claude Leroy le cadre de la réflexion en ce qui concerne le principe de l’occupation des emplois permanents par des personnels titulaires et les conditions d’évolution de la situation des agents non titulaires.
