28-08-2020

Prime d’activité - Inégalités des droits - Calcul - Personnes à revenus irréguliers

André Chassaigne attire l’attention de Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé sur les inégalités inhérentes aux conditions d’accès et de révision trimestrielle des droits à la prime d’activité, en particulier pour toutes les personnes aux revenus irréguliers.

En effet, l’article 57 de la loi n° 2015-994 relative au dialogue social et à l’emploi instaurant la prime d’activité en remplacement de la prime pour l’emploi (PPE) et du volet « activité » du RSA prévoit les conditions d’ouverture des droits. Le décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d’activité précise les modalités de détermination du montant de la prime d’activité sur la base des ressources de chacun des trois mois précédant l’examen périodique des droits.

Or, les conditions actuelles de révision des droits tous les trois mois sur la base des revenus de chaque mois contribue à de très fortes inégalités quant au montant de la prime d’activité. Ainsi, plus les revenus des bénéficiaires sont irréguliers sur les 3 mois précédents, plus le montant de la prime d’activité est affecté.

Sur la base de nombreux exemples individuels, ou par le biais du simulateur fourni sur le site de la Caisse d’Allocations Familiales, les représentants syndicaux et associatifs des salariés ou indépendants dénoncent les injustices flagrantes qui en résultent entre bénéficiaires aux mêmes ressources trimestrielles, mais dont les montants de prime d’activité peuvent varier du simple au quintuple !

Ainsi, une personne seule, sans enfant ni aucune autre source de revenu, ayant eu un revenu d’activité trimestriel de 1200 €, peut bénéficier d’un montant de 242,78 € de prime d’activité en cas de revenus fixes de 400 € sur chacun des 3 derniers mois, alors qu’une personne n’ayant eu aucun revenu pendant 2 mois puis une mission avec 1200 € de revenus le dernier mois ne peut ouvrir des droits qu’à hauteur de 58,67 €.

Cette situation pénalise lourdement les très nombreux salariés et travailleurs indépendants les plus précaires, qui effectuent notamment des missions et contrats dans les secteurs de la culture, du spectacle, de l’évènementiel, du tourisme, de l’hôtellerie-restauration sans dépendre du régime des intermittents du spectacle. La crise du COVID-19 est venue profondément renforcer ces inégalités et injustices devant l’ouverture des droits à la prime d’activité, avec des arrêts d’activité complets au cours des mois de mars, avril, mai et juin et une chute des revenus de compensation issus de la révision des droits à la prime d’activité.

Aussi, il apparaît essentiel de revoir les conditions d’ouverture et de calcul des droits à la prime d’activité, aujourd’hui particulièrement complexes, en prenant réellement en compte la situation des travailleurs aux revenus irréguliers et en assurant une prime d’activité équitable à même revenu trimestriel.

André Chassaigne demande donc à Monsieur le Ministre s’il compte mettre fin à ces situations parfaitement injustes pour des personnes à très faibles revenus en modifiant les conditions d’ouverture et de calcul des droits définies par le décret du 21 décembre 2015.

Question écrite déposée le 27 août 2020.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - JB

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