André CHASSAIGNE attire l’attention de Monsieur le Ministre sur les conditions d’indemnisation des salariés licenciés, par l’Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés (AGS), en cas de liquidation judiciaire de leur entreprise.
L’AGS est un organisme créé en vue de permettre aux travailleurs du secteur artisanal, commercial ou agricole employés en France ou travaillant pour le compte de ces mêmes employeurs à l’étranger, d’être assurés contre le non-paiement, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de ces derniers, des sommes qui leur sont dues en exécution de leur contrat de travail.
Les montants pris en charge par l’AGS sont plafonnés par référence au plafond fixé en matière de cotisation d’assurance chômage et leur paiement par cette association reste subordonné à ce que la créance dont le travailleur fait état soit née au cours d’une certaine période dite « période de garantie » (article L143-11-8 et D143-2 du Code du travail).
Toutes créances confondues les sommes garanties sont égales à :
- treize fois le plafond mensuel lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires, d’un accord collectif ou d’un contrat de travail conclu antérieurement de plus de six mois de la date du jugement d’ouverture de la procédure collective.
- quatre fois le plafond ci-dessus lorsque le contrat de travail date de mois de six mois.
Selon un arrêt de la Cour de cassation rendu en 2003, la garantie prévue par l’article L. 143-11-1, alinéa 2, 2°, s’applique aux créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d’observation et aux primes définis par le Plan social qui concourent à l’indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail. La cour d’appel, qui a constaté que la prime de création d’entreprise prévue au plan social était destinée à aider les salariés licenciés à se reclasser, en a également déduit que cette prime relevait de la garantie de l’Assurance pour la garantie des salaires (AGS).
C’est pourquoi André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre si une prime extralégale, résultant d’un accord conclu pendant la période d’observation, et versée aux premiers salariés licenciés, doit être également versée aux derniers salariés licenciés, en l’occurrence les salariés dit « protégés ». En effet, il semblerait, que le liquidateur subordonne ce versement total ou partiel après le remboursement de l’AGS et des créances privilégiées autres que les salariés.
D’autre part, s’agissant des rémunérations dûes au-delà du plafonnement appliqué par l’AGS, la créance du salarié étant privilégiée, André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre de lui préciser dans quelle mesure celle-ci ne serait-elle pas prioritaire sur les autres créances privilégiées, dans la mesure où la liquidation judiciaire de l’entreprise permet de disposer d’un reliquat de fonds.
