André Chassaigne interpelle Monsieur le ministre délégué chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche sur les projets de privatisation de certains tronçons autoroutiers en lien avec la relance du plan autoroutier.
Dans le cadre des négociations pour la finalisation du plan de relance autoroutier, plusieurs projets d’extension de concession aux sociétés autoroutières sont désormais avancés en contrepartie d’une relance des investissements. Cette solution est envisagée pour au moins 6 tronçons, dont un tronçon de 10 kilomètres de l’A75 au Sud de Clermont-Ferrand avec le transfert de 12 agents de la DIR Massif-Central.
Cette nouvelle volonté de privatisation du réseau routier national intervient alors même que la Cour des Comptes vient de rendre public, le 24 juillet 2013, un nouveau rapport sur les relations entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes, commandé par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale en application de l’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances.
Ainsi, le rapport rappelle que l’Etat a fait le choix « de déroger au principe de la gratuité des voies de circulation en mettant en place un système de concessions. » L’article L122-4 du code de la voirie routière précise bien toujours que « l’usage des autoroutes est en principe gratuit ». Trois grandes sociétés, (les groupes Vinci Autoroutes , le groupe APRR, le groupe Sanef) se partagent les trois quarts du réseau autoroutier et 95 % du chiffre d’affaires du secteur. Ces trois groupes ont perçu 7,6 milliards d’euros de péages en 2011 : 4,28 milliards d’euros pour Vinci, 1,96 milliards d’euros pour APRR et 1,38 milliards d’euros pour Sanef. Les conclusions de la Cour des Comptes sont une nouvelle fois sans appel, soulignant « des rapports déséquilibrés au bénéfice des sociétés concessionnaires », « des hausses des tarifs très supérieures à l’inflation », et « le caractère contestable des hausses tarifaires issues des contrats de plan ».
La hausse constante du bénéfice net de ces sociétés n’est que le révélateur du racket financier opéré sur les usagers, avec l’accord tacite de l’Etat. La mise en concession de nouveaux tronçons, qui serait accordée à ces mêmes sociétés dans le cadre de ce plan de relance, apparaît donc en totale contradiction avec la nécessité pour l’Etat de reprendre un contrôle efficace sur les services rendus aux usagers de cette voirie routière et sur la maîtrise des conséquences des concessions. Ce sont de nouveaux gages donnés à des groupes, pour conforter leur emprise financière au détriment du service public, alors qu’il n’existe pas d’itinéraires de substitution pour certains tronçons comme l’A75 au Sud de Clermont-Ferrand.
En conséquence, il demande à Monsieur le Ministre s’il compte annuler ces différents projets de mise en concession. Il souhaiterait également connaître les mesures législatives et réglementaires qu’il compte prendre pour répondre aux recommandations essentielles de la Cour des Comptes au regard des abus tarifaires flagrants des sociétés autoroutières.
Question N° : 48455 Question publiée au JO le : 28/01/2014 page : 798
Voir la question + la réponse (si parue) sur la site de l’AN.
Voir aussi : Pétition en ligne contre la privatisation du tronçon A75, ici.
