Les services à la personne constituent le secteur de l’économie française dont la croissance, en termes d’effectifs employés, a été la plus forte au cours des quinze dernières années.
Cependant, cette croissance s’est opérée en dépit de la présence de multiples freins au développement dans ce secteur, notamment de la très grande lourdeur des procédures d’agrément.
Ainsi, une association dont l’objet est de proposer des activités de loisirs au domicile des personnes âgées ou dépendantes, et d’accompagnement de proximité, doit obtenir soit un agrément simple, pour un public de moins de soixante-dix ans, soit un « agrément qualité » pour les personnes de plus de soixante-dix ans.
L’agrément simple est généralement délivré dans un délai de trois mois.
La procédure d’agrément départemental dit « agrément qualité », délivré par le Préfet du département aux associations ou entreprises dont l’activité concerne l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes, ne peut être déposé que du 1er septembre au 31 octobre de chaque année. Elle prévoit la consultation de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS), et du Comité Régional des Organisations du Sanitaire et du Social (CROSS). Le délai d’attente pour que le dossier soit étudié par le CROSS est de six mois.
Le troisième objectif du « plan de développement des services à la personnes », présenté par Monsieur le Ministre le 16 février dernier, consiste à donner aux entrepreneurs du secteur un cadre favorable au développement de leurs activités, en prévoyant une procédure d’agrément national plus simple et plus claire pour les opérateurs, à travers un agrément simple à validité nationale, un agrément qualité par réseau de prestataire, et une autorité unique pour délivrer les agréments, avec une mise en œuvre en mai 2005 (action n° 16 de l’objectif 3).
Aussi André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre s’il peut lui apporter des précisions quant à la mise en place de ses simplifications, et des délais dans lesquels il compte faire paraître les décrets d’application de ces nouvelles mesures.
Réponse du Ministre :
Le plan de développement des services à la personne présenté le 16 février 2005 ambitionne en effet de mettre fin à l’inadaptation et à la lourdeur des procédures d’agrément des services, qui constituent un des freins au développement des services. La loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a été publiée au Journal officiel du 27 juillet 2005.
Les décrets d’application seront publiés en septembre et octobre. Le projet de décret relatif à l’agrément des services sera soumis à la section sociale du Conseil d’Etat dès le mois de septembre, pour une parution prévue en octobre. Les dispositions prévues par ce décret sont de nature à simplifier considérablement la procédure d’agrément. L’agrément simple et l’agrément qualité - concernant la garde des enfants, l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes - seront délivrés par la même autorité : le préfet de département du siège social, après avis du président du conseil général pour ce qui concerne l’agrément qualité.
L’agrément simple aura une validité nationale. Lorsque l’association ou l’entreprise sera constituée en réseau, l’ouverture d’une antenne ne fera plus l’objet que d’une déclaration préalable auprès du préfet de département de son implantation.
Pour l’obtention d’un agrément qualité, un réseau pourra déposer une demande unique auprès du préfet de département du siège de la tête de réseau. Le préfet de département du siège social se chargera de la consultation des présidents de conseil général des départements dans lesquels s’installeront les antennes du réseau par l’intermédiaire des préfets de département territorialement compétents. L’autorisation prévue par l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles obtenue pour les services prestataires organisant l’aide et l’accompagnement à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées vaudra agrément qualité.
Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet de département sur toute demande d’agrément simple vaudra décision d’acceptation, ce délai sera prolongé d’un mois pour toute demande d’agrément qualité.
L’agrément sera délivré pour une durée de cinq années. En cas de certification de l’organisme agréé, l’agrément sera réputé renouvelé tacitement.
Enfin, ces dispositions seront complétées : le projet d’ordonnance relative à la simplification des procédures d’admission à l’aide sociale et à la simplification des règles d’autorisation, de tarification, de contrôle et de fermeture des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévoit, en son article 5, que toute personne morale gestionnaire d’un service prestataire d’aide à domicile bénéficie d’un droit d’option entre deux modes d’entrée dans le dispositif : l’autorisation prévue par l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles ou l’agrément qualité.
