16-02-2004

Projet de Loi relatif aux responsabilités locales

Fin de l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales (n° 1218) (M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur)


La Commission a poursuivi l’examen, sur le rapport de M. Marc-Philippe Daubresse, du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales (n° 1218).

TITRE IX

DES COMMUNES ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ

Chapitre Ier

Les compétences des communes et des maires

[…]

Article 100 (art. 539 et 713 du code civil, art. L. 25, L. 27 bis et L. 27 ter du code du domaine de l’État) : Dévolution aux communes des biens vacants et sans maître :

Après le rejet d’un amendement de suppression de M. André Chassaigne, la Commission a adopté cet article compte tenu de deux amendements de coordination du rapporteur.

[…]

Article 100 bis (nouveau) (art. L. 123-5 du code de l’action sociale et des familles) : Création des centres communaux d’action sociale :

La Commission a été saisie de cinq amendements de suppression de l’article, à savoir entre les amendements n° 33 de M. Dino Cinieri et n° 120 de M. François Goulard, ceux de MM. André Chassaigne, Bernard Derosier et Gérard Vignoble. Le président Pascal Clément a déclaré choquante l’idée de supprimer l’obligation pour les communes de créer un centre communal d’action sociale (ccas), au risque de susciter l’illusion que l’action sociale elle-même pourrait n’être pas obligatoire, tandis que M. René Dosière a estimé que ces centres étaient un moyen de concertation irremplaçable. La Commission a adopté ces amendements, et rejeté, en conséquence, de la suppression de l’article, deux amendements devenus sans objet, l’un de M. René Dosière, l’autre du rapporteur ne rendant obligatoire la création d’un ccas que dans les communes ayant au moins 2 000 habitants.

[…]

Après l’article 100 ter :

La Commission a rejeté treize amendements de M. André Chassaigne apportant diverses modifications à l’organisation particulière de Paris, Marseille et Lyon, et relatifs à la création de comités d’initiative et de consultation d’arrondissement (cica) ou de conseils de quartiers, aux procédures de consultation des conseils d’arrondissement, à l’institution d’une procédure de conciliation en cas d’avis défavorable d’un conseil d’arrondissement, à la gestion des équipements de proximité par ces conseils, à l’institution d’une commission mixte paritaire communale, aux compétences des conseils d’arrondissement en matière de marchés publics, à la composition des cica, aux règles de délégation de signature du maire d’arrondissement, à l’amélioration des procédures d’information de celui-ci et à l’insertion dans le titre IX du présent projet d’un chapitre nouveau relatif à l’organisation de Paris, Marseille et Lyon, le rapporteur ayant réitéré sa volonté de n’adopter de telles modifications que si elles résultent d’un consensus et d’une concertation avec les élus concernés.

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Chapitre II

Les délégations de compétence aux établissements publics de coopération intercommunale

Article 101 (art. L. 5210-4 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Délégation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l’exercice de compétences dévolues aux départements et aux régions :

Après avoir rejeté un amendement de suppression de M. André Chassaigne, ainsi qu’un amendement de M. Gérard Vignoble destiné à généraliser le principe d’association des communautés à l’élaboration des plans et schémas départementaux et régionaux les concernant, la Commission a été saisie d’un amendement du rapporteur prévoyant que le conseil général ou le conseil régional se prononce par délibération motivée sur les demandes d’appel à compétences formulées par les epci. M. René Dosière ayant fait observer qu’en 1983, lors de l’institution de la procédure de l’appel à responsabilités, il avait été prévu que lorsqu’une collectivité décentralisée demande à exercer une compétence, sa demande est satisfaite de droit, le rapporteur lui a rappelé que les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale n’étaient pas élus au suffrage universel, d’où le caractère facultatif de la délégation, et M. Michel Piron lui a objecté que l’échelon le plus proche du terrain n’était pas nécessairement le plus pertinent et que la mise en œuvre du principe de subsidiarité était préférable. La Commission a adopté cet amendement et, par voie de conséquence, elle a rejeté l’amendement n° 85 de M. Bruno Bourg-Broc, ainsi que trois amendements ayant le même objet, présentés par MM. Bernard Derosier, René Dosière et Gérard Vignoble.

[…]

Chapitre III

La transformation et la fusion des établissements publics
de coopération intercommunale

[…]

Article 103 (art. L. 5211-41-3 et L. 5211-32-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Fusion entre établissements publics de coopération intercommunale :

Après avoir rejeté un amendement de suppression de l’article présenté par M. André Chassaigne, ainsi qu’un amendement du même auteur supprimant le pouvoir d’initiative du préfet en matière de fusion entre établissements publics de coopération intercommunale, la Commission a rejeté deux amendements identiques présentés respectivement par MM. Alain Gest et Gérard Vignoble, subordonnant au simple accord de la commune, dans le cadre de fusions d’epci, l’intégration de cette commune lorsqu’elle appartient déjà par ailleurs à un epci à fiscalité propre. Le rapporteur a craint que les conditions dérogatoires de retrait d’un epci ainsi instituées ne conduisent à une instabilité des structures intercommunales. Après les explications du rapporteur sur la distinction entre les compétences obligatoires et les compétences optionnelles d’une part, qui reviennent automatiquement à l’epci issu de la fusion, et les compétences facultatives d’autre part, qui peuvent faire l’objet d’une restitution aux communes membres, la Commission a adopté son amendement supprimant une disposition contradictoire relative au champ de compétences imparti à l’epci issu de la fusion, ainsi qu’un amendement rédactionnel du même auteur. La Commission a ensuite adopté l’article ainsi modifié.

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Article 104 (art. 1638 0-bis [nouveau], 1639 A bis, 1639 A ter, 1639 A quater du code général des impôts) : Régime fiscal des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l’un au moins est un établissement à fiscalité propre :

Après avoir rejeté un amendement de suppression de l’article présenté par M. André Chassaigne, la Commission a été saisie d’un amendement présenté par le rapporteur rendant facultative l’application de la fiscalité mixte aux établissements publics de coopération intercommunale issus d’une fusion de deux établissements dont l’un pratiquait auparavant la fiscalité mixte. M. Michel Piron a fait part de ses réserves sur cet amendement, en déniant au dispositif de la taxe professionnelle unique un caractère plus vertueux que celui de la fiscalité mixte. Il a estimé qu’une fiscalité mixte, qui fait appel en conséquence à la fiscalité des ménages, pouvait au contraire être une garantie en termes de modération fiscale dans la mesure où elle impliquait un lien direct avec les contribuables. Il a en outre considéré, dans une perspective plus générale, que la taxe professionnelle unique n’était pas le seul gage d’intégration d’un groupement intercommunal, d’autres critères tels que le coefficient d’intégration fiscale pouvant également se révéler très pertinent. En opposition avec ces arguments, M. René Dosière a observé que les faits démontraient que la taxe professionnelle unique contribuait à une modération de la fiscalité locale. M. Gérard Léonard a exprimé son accord sur l’architecture proposée dans le projet, qui repose sur une logique de progression dans l’intégration intercommunale. Tout en déclarant comprendre les réticences légitimes des élus locaux, il a en outre plaidé pour la taxe professionnelle unique, qui permet un partage équitable des ressources et une solidarité au niveau local. Le président Pascal Clément s’est déclaré opposé à la logique du texte, qui prévoit le passage automatique à la taxe professionnelle unique en cas de fusion de deux epci dont un seul est assujetti à la tpu : il a craint que ce dispositif ne se révèle très dissuasif pour les epci désirant fusionner. M. René Dosière a rappelé que rien n’obligeait un epci ne désirant pas faire usage de la taxe professionnelle unique à fusionner avec un établissement pratiquant déjà ce type de fiscalité. Le rapporteur a observé par ailleurs qu’un tel dispositif de progression dans l’intégration fiscale se justifiait dans la mesure où il serait très difficile à un epci pratiquant déjà la tpu de revenir en arrière à la suite d’une fusion avec un epci à fiscalité additionnelle. Après une intervention de M. René Dosière sur les incitations financières favorables à la tpu en termes de dgf, la Commission a adopté l’amendement du rapporteur et rejeté, comme satisfaits, deux amendements de MM. Alain Gest et de Gérard Vignoble ayant le même objet. La Commission a adopté l’article ainsi modifié.

Article 106 (art. L. 5341-2 et L. 5341-3 du code général des collectivités territoriales) : Transformation des syndicats d’agglomération nouvelle en communautés d’agglomération - Fusion avec un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre :

Après avoir rejeté un amendement de suppression de l’article présenté par M. André Chassaigne, la Commission a adopté cet article sans modification
[…]

Chapitre IV

L’amélioration des conditions de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale

[…]

Article 108 (art. L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales) : Modification du nombre et de la répartition des sièges en cas d’extension du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale due à une transformation :

Après avoir rejeté un amendement de suppression de l’article présenté par M. André Chassaigne, la Commission a adopté cet article sans modification.
[…]

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Article 110 (art. L. 5215-6 du code général des collectivités territoriales) : Répartition des sièges à la suite d’une extension du périmètre d’une communauté urbaine :

Après avoir rejeté un amendement de suppression de l’article présenté par M. André Chassaigne, la Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant qu’en cas d’extension de périmètre, les nouvelles communes intégrées devaient disposer d’au moins un siège au sein de l’organe délibérant. Elle a ensuite adopté l’article ainsi modifié.

Article 111 (art. L. 5211-19-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Pouvoirs de police du président de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre :

Après avoir rejeté un amendement de suppression de l’article présenté par M. André Chassaigne, la Commission a été saisie de trois amendements présentés respectivement par M. Alain Gest, M. Gérard Vignoble et le rapporteur redéfinissant les pouvoirs de police susceptibles d’être transférés au président de l’établissement public de coopération intercommunale. Le rapporteur a indiqué qu’il proposait, en concertation avec les associations d’élus, de procéder à une énumération exhaustive des pouvoirs susceptibles d’être transférés dans le cadre de l’exercice d’une compétence par le groupement. La Commission a adopté l’amendement du rapporteur et a en conséquence rejeté les amendements de MM. Alain Gest et Gérard Vignoble faisant une référence générale aux pouvoirs de police se rattachant à un équipement ou un service relevant de la compétence de l’établissement public, ainsi qu’un amendement de M. René Dosière supprimant l’exercice conjoint de ce pouvoir de police par le président de l’epci et le maire. Elle a ensuite adopté l’article ainsi modifié.

[…]

Article 112 (art. L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales) : Définition de l’intérêt communautaire :

La Commission a rejeté deux amendements de suppression de l’article, respectivement présentés par MM. André Chassaigne et René Dosière, ainsi que deux amendements de M. André Chassaigne supprimant les dispositions prévoyant l’exercice, par les communautés urbaines et les communautés d’agglomération, de l’intégralité de la compétence transférée si l’intérêt communautaire n’est pas défini deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant le transfert de compétence. Elle a en revanche adopté un amendement du rapporteur réservant le transfert intégral de la compétence soumise à la définition de l’intérêt communautaire au vote des conseils municipaux ou du conseil communautaire dans les conditions requises pour la définition de cet intérêt. Le rapporteur ayant précisé que son amendement permettrait qu’en l’absence de majorité la compétence reste exercée par les communes, ce qui éviterait ainsi le transfert de charges à des communautés qui ne le souhaitent pas, M. René Dosière a approuvé l’amendement, qu’il a cosigné. Par coordination, la Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne précisant que ne sont exercées par la communauté que les compétences que veulent bien lui déléguer les communes, ainsi qu’un amendement de M. Alain Gest interdisant le transfert de compétences en matière de politique de la ville. Puis la Commission a adopté l’article 112 ainsi modifié.

[…]

Article 113 (art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales) : Partages de services entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres :

Après avoir rejeté un amendement de suppression de l’article présenté par M. André Chassaigne, la Commission a adopté quatre amendements du rapporteur, deux d’ordre rédactionnel, un de coordination, et le dernier précisant que les conventions passées en application de cet article entre les epci et leurs communes membres sont conclues, quel que soit leur montant, « selon une procédure adaptée » ; s’agissant de ce dernier amendement, le rapporteur a souligné que sa terminologie reprenait celle du code des marchés publics et qu’il constituerait l’occasion d’indiquer clairement au Gouvernement le souhait de la Commission de dispenser les epci et les communes de la procédure de l’appel d’offres pour les mises à dispositions de services. Puis la Commission a adopté l’article 113 ainsi modifié.

[…]

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Article 124 (art. 1609 nonies C du code général des impôts) : Dotation de solidarité communautaire :

La Commission a été saisie d’un amendement du rapporteur proposant, par une rédaction globale de l’article, la suppression du dispositif de double enveloppe régissant la répartition de la dotation de solidarité communautaire et la suppression de la possibilité, introduite par le Sénat, de cumuler le dispositif de fiscalité mixte et la mise en place d’une dotation de solidarité communautaire. Le rapporteur a jugé que la double enveloppe proposée par le projet, constituée pour une part d’une dotation répartie selon des critères précis, pour une autre part d’une dotation librement affectée, ne correspondait pas à la réalité des intercommunalités. Il a ainsi considéré qu’il fallait laisser aux groupements la plus grande liberté possible, certains souhaitant faire de la péréquation par une politique de rapprochement des potentiels fiscaux, d’autres par de la répartition de dotation de solidarité communautaire. M. Gérard Léonard ayant proposé d’intégrer parmi les critères de répartition un critère portant sur l’effort fiscal, le rapporteur a indiqué que la rédaction proposée, faisant référence, outre les critères portant sur l’importance de la population et le potentiel fiscal par habitant, à tout autre critère fixé librement par le conseil, permettait de répondre à cette préoccupation. La Commission a adopté cet amendement, rendant ainsi sans objet les amendements présentés par M. André Chassaigne proposant d’autres critères de répartition et l’indexation de la dotation.

[…]

Après l’article 124 :

La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne modifiant les modalités d’écrêtement des bases des epci bénéficiant du Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.

[…]





Pour en savoir plus : Compte-rendu sur le site de l’Assemblée Nationale

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