André Chassaigne

[…]

La Commission a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales (n° 1218).

Article 50 (art. 1^er, 2, 4, 6 à 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, art. L. 115-3 et L. 261-4 du code de l’action sociale et des familles, art. 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) : Transfert aux départements des fonds de solidarité pour le logement :

Après avoir rejeté deux amendements de suppression de l’article présentés par MM. André Chassaigne et Jean-Jack Queyranne, la Commission a adopté deux amendements identiques, respectivement présentés par le rapporteur et M. Jean-Jack Queyranne, rétablissant la cogestion État-département dans l’élaboration du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (pdalpd). Elle a ensuite rejeté par coordination un amendement de M. André Chassaigne prévoyant, outre la participation de l’État, l’évaluation du plan départemental. Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur tendant à revenir à la rédaction initiale du projet de loi par coordination avec l’amendement précédent qui rétablit le principe de cogestion du pdalpd. Elle a également adopté un amendement du même auteur supprimant la mention de la garantie du fonds de solidarité pour le logement (fsl) dans les zones urbaines sensibles (zus). Elle a ensuite rejeté un amendement de M. André Chassaigne prévoyant que toute demande d’aide doit faire l’objet d’une instruction et d’une décision notifiée dans un délai de deux mois, le rapporteur ayant indiqué qu’il était satisfait par l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Puis la Commission a rejeté un amendement du même auteur confiant à l’État et au département le financement du fsl, le rapporteur ayant fait valoir que la décentralisation du fsl impliquait obligatoirement un financement par le seul département. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Gérard Vignoble prévoyant un financement à parité de ce fonds entre l’État et le département, le rapporteur l’ayant jugé contraire au principe même de la décentralisation. Elle a également rejeté un amendement de M. Jean-Jack Queyranne tendant à préciser que le département devait assurer dans la durée un financement du fsl à hauteur des apports de l’État et du département au cours des deux ou trois dernières années.

[…]

Article 51 (art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l’éducation) : Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants :

Après avoir rejeté un amendement de suppression de M. André Chassaigne, la Commission a adopté un amendement du rapporteur confiant aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (crous) les décisions d’admission des étudiants, l’auteur de l’amendement ayant indiqué qu’il s’agissait ainsi de revenir au texte initial du projet de loi. Puis, elle a rejeté un amendement de M. Michel Piron ouvrant la possibilité de confier les décisions d’attribution des logements destinés aux étudiants aux universités par délégation du crous. L’auteur de l’amendement ayant souligné que cette disposition permettrait de prendre des décisions adaptées aux besoins concrets des étudiants et qu’elle suscitait l’accord des présidents d’université, le rapporteur a souligné la complexité du dispositif ainsi présenté et proposer é de réfléchir à une rédaction alternative. M. André Chassaigne a retiré un amendement confiant aux crous territorialement compétents la gestion de l’ensemble des logements étudiants, le rapporteur ayant indiqué qu’il était satisfait par le projet de loi.

[…]

La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne subordonnant toute décision de désaffectation des logements des étudiants à l’accord du préfet, le rapporteur ayant jugé cette disposition contraire à l’esprit de la décentralisation. Suite aux réserves exprimées par le président Pascal Clément, le rapporteur a ensuite retiré un amendement tendant à supprimer la disposition introduite par le Sénat, imposant l’établissement d’un diagnostic dans la convention entre le crous et la collectivité territoriale. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. André Chassaigne imposant la participation d’élus locaux au sein des conseils d’administration du centre national et des crous, le rapporteur ayant jugé cet amendement contraire à la logique du projet de loi.

[…]

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Article 52 (art. L. 421-2-6 du code de l’urbanisme) : Instruction des demandes de permis de construire :

La Commission a été saisie de deux amendements de suppression de l’article, respectivement présentés par le rapporteur et M. André Chassaigne. Le rapporteur a rappelé que cet article limitait aux seules communes et epci comprenant moins de 10 000 habitants la faculté offerte aux maires ou aux présidents d’epci de confier l’instruction des permis de construire aux services déconcentrés de l’État. Soulignant que cet amendement avait recueilli un consensus chez les maires, il a indiqué qu’il aurait pour effet de maintenir les dispositions figurant aujourd’hui dans le code de l’urbanisme et qui prévoient la gratuité de l’assistance technique offerte par la dde. M. Xavier de Roux et le président Pascal Clément ont toutefois exprimé des doutes sur la gratuité de cette assistance. Tout en supposant que le Gouvernement s’opposerait à l’adoption de l’amendement, le rapporteur a précisé que sa discussion permettrait de l’interroger sur l’application du texte en vigueur.

La Commission a adopté ces amendements et donc supprimé l’article 52.

[…]

Chapitre IV

La santé

Article 53 (art. L. 6115-7 du code de la santé publique) : Participation de représentants des régions, avec voix consultative, dans les commissions exécutives des agences régionales de l’hospitalisation :

Après avoir rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, la Commission a adopté cet article sans modification.

[…]

Article 56 (art. L. 1423-1 à L. 1423-3, L. 2112-1, L. 2311-5, L. 3111-11, L. 3111-12 [nouveau], intitulé du chapitre II du titre I^er du livre I^er de la troisième partie, art. L. 3121-1, L. 3121-3 [nouveau] du code de la santé publique : Transfert à l’État de la responsabilité des campagnes de prévention et de lutte contre les grandes maladies :

La Commission a été saisie d’un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, qui s’est opposé à la centralisation des compétences en matière de prévention sanitaire, aujourd’hui exercées de façon satisfaisante par les départements ou les régions. Il a ajouté que cette recentralisation était d’autant plus contestable qu’elle laissait aux départements le financement du coût des actions menées en ce domaine. Tout en reconnaissant que la centralisation complète proposée par cet article était conforme au principe de solidarité nationale en matière d’accès aux soins, le rapporteur a indiqué qu’elle lui semblait néanmoins excessivement rigide dans ses modalités, puisqu’elle ne tenait pas compte des efforts fournis par de nombreux départements en matière de prévention et de vaccination. C’est pourquoi, il a invité la Commission, qui l’a suivi, à rejeter l’amendement de suppression de cet article et à adopter son amendement prévoyant l’intervention des collectivités locales à leur demande. Elle a adopté l’article 56 ainsi modifié.

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Article 57 (art. L. 3114-5, L. 3114-6 du code de la santé publique, art. I^er et 10-1 [nouveau] de la loi n° 64-1246 du 13 décembre 1964) : Lutte contre les insectes vecteurs de maladies :

Après avoir rejeté un amendement de suppression de cet article de M. André Chassaigne, la Commission a adopté cet article sans modification.

Article 58 (art. L. 4311-7, L. 4311-8, intitulé du titre VIII du livre III de la quatrième partie, chapitre unique du titre VIII du livre III de la quatrième partie, art. L. 4381-1, chapitre II [nouveau] du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique) : Gestion des écoles de formation des professions paramédicales :

La Commission rejeté deux amendements, le premier de suppression de l’article présenté par M. André Chassaigne, le second de M. Bernard Derosier, prévoyant que le nombre des étudiants admis à entreprendre des études paramédicales est fixé au plan national et pour chaque région, par les ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur, après avis conforme des conseils régionaux. La Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur précisant que la signature du ministre chargé de l’enseignement supérieur n’est requise que lorsque les formations qui sont en cause relèvent de sa compétence, avant d’adopter cet article ainsi modifié.

Article 59 : Transfert aux communes, à titre expérimental, de la responsabilité de la politique de résorption de l’insalubrité dans l’habitat :

Après avoir rejeté un amendement de suppression de cet article de M. André Chassaigne, la Commission a adopté cet article sans modification.

[…]

TITRE IV

L’ÉDUCATION ET LA CULTURE

Chapitre I^er

Les enseignements

Article additionnel avant l’article 60 : Modification de l’intitulé du titre IV :

La Commission a adopté un amendement de M. Émile Blessig modifiant l’intitulé du titre IV afin d’y regrouper les dispositions relatives à l’éducation, la culture et le sport.

Article 60 (art. L. 211-1 et L. 231-1 du code de l’éducation et L. 814-2 du code rural) : Compétence de l’État en matière d’éducation :

La Commission a tout d’abord rejeté cinq amendements de M. André Chassaigne : le premier de suppression de cet article, les deux suivants de précision, le quatrième prévoyant que l’État doit assurer l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique des établissements d’enseignement dont il a la charge, le dernier réaffirmant le rôle des établissements nationaux de recherche pédagogique dans le développement des supports et des outils d’enseignement, le rapporteur ayant considéré ces amendements contraires à l’esprit même du projet de loi qui tend à compléter les compétences dévolues aux collectivités locales. Après avoir rejeté un amendement de M. Bernard Derosier supprimant les dispositions de cet article tendant à définir les missions de l’État dans le secteur éducatif, la Commission a adopté cet article sans modification.

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Après l’article 60 :

La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne précisant les missions du Centre national de documentation pédagogique (cndp), le rapporteur ayant considéré que ces dispositions relevaient du domaine réglementaire.

Article 61 (art. L. 239-1 [nouveau] du code de l’éducation) : Conseil territorial de l’éducation nationale :

Après avoir rejeté deux amendements de M. André Chassaigne, le premier tendant à supprimer cet article, le second modifiant la composition du conseil territorial de l’éducation nationale afin d’y faire participer des représentants du personnel, des parents d’élèves, des élèves et étudiants, la Commission a adopté cet article sans modification.

Article 62 (art. L. 214-1 du code de l’éducation) : Insertion des formations sanitaires et sociales dans le schéma prévisionnel des formations :

Après avoir rejeté deux amendements de M. André Chassaigne, le premier tendant à supprimer cet article, le second garantissant l’homogénéité des formations dispensées au sein de l’ensemble des établissements du second degré, la Commission a également rejeté un amendement de M. Bernard Derosier prévoyant que tous les établissements scolaires situés sur le territoire du département peuvent donner leur avis dans le cadre de l’élaboration du schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées et des établissements d’éducation spéciale, le rapporteur ayant jugé ce dispositif peu réaliste compte tenu du nombre des établissements concernés. La Commission a ensuite adopté cet article sans modification.

Article 63 (art. L. 231-6, L. 234-1 à L. 234-3, L. 237-2, L. 335-8, L. 441-11 à L. 441-13 et L. 914-6 du code de l’éducation) : Constitution de formations restreintes et modifications des compétences du conseil académique de l’éducation nationale :

Après avoir rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. André Chassaigne, la Commission a adopté cet article sans modification.

Article 64 (art. L. 213-3 et L. 214-7 du code de l’éducation) : Transfert aux collectivités territoriales de la propriété des biens immobiliers des collèges et lycées :

La Commission a été saisie d’un amendement du rapporteur tendant à limiter le transfert de plein droit aux départements et aux régions des biens des communes ou des groupements de communes aux seuls biens ayant fait l’objet d’une construction, d’une reconstruction ou d’une extension, à l’exclusion des immeubles ayant fait l’objet de « grosses réparations ». Après avoir souligné l’imprécision juridique de cette notion, son auteur a expliqué que cet amendement tendait à limiter les risques de contentieux entre l’État et les collectivités territoriales bénéficiant de ce transfert. MM. André Chassaigne et Alain Gest ayant approuvé la prudence du rapporteur, la Commission a adopté cet amendement. Elle a, en revanche, rejeté un amendement de M. Pierre Lequiller ayant pour objet d’attacher les mêmes effets juridiques aux travaux réalisés par les collectivités territoriales compétentes avant la date d’application de la loi que ceux attachés par le texte aux travaux réalisés postérieurement à celle-ci.

[…]

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Article 65 (art. L. 131-5, L. 131-6 et L. 212-7 du code de l’éducation) : Compétence de la commune pour définir la sectorisation des écoles publiques - Déclaration en mairie de l’établissement fréquenté par les enfants d’âge scolaire :

Après avoir rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. André Chassaigne, la Commission a adopté cet article sans modification.

Article 66 (art. L. 213-1 et 213-12-1 [nouveau] du code de l’éducation) : Compétence du département en matière de sectorisation des collèges publics :

Après avoir rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. André Chassaigne, la Commission a adopté deux amendements identiques du rapporteur et de M. Émile Blessig supprimant les dispositions du paragraphe II de cet article relatif à la prise en charge des transports scolaires. M. Émile Blessig a indiqué que les dispositions ainsi supprimées étaient source de confusion, puisqu’elles revenaient sur les modalités de la répartition des compétences en matière de participation au financement des frais de transport collectif des élèves des collectivités locales concernées.

La Commission a adopté cet article ainsi modifié.

[…]

Article 67 (art. L. 211-8, L. 213-2, L. 213-2-1 [nouveau], l. 213-8, L. 214-6, L. 214-6-1 [nouveau], L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23 et L. 442-9 du code de l’éducation et L. 811-7 du code rural) : Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de services des collèges et lycées :

La Commission a tout d’abord rejeté quatre amendements de M. André Chassaigne : le premier de suppression de cet article, les deux suivants tendant, l’un à supprimer les dispositions transférant aux collectivités territoriales le personnel d’entretien de l’éducation nationale et, l’autre, à interdire l’externalisation des missions d’entretien des locaux, le dernier supprimant les dispositions prévoyant que le département assure le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges. Le rapporteur a indiqué que ces amendements étaient, pour l’un, contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, pour les autres, en contradiction avec l’esprit du projet de loi.

[…]

Elle a également rejeté un amendement de M. André Chassaigne prévoyant que les personnels techniciens, ouvriers et de service concernés par la décentralisation appartiennent à des cadres d’emploi de la fonction publique territoriale, le rapporteur ayant indiqué que le Gouvernement s’était engagé à créer des cadres d’emplois spécifiques pour les agents qui opteraient pour la fonction publique territoriale. Puis, par cohérence avec ses précédents votes, la Commission a rejeté quatre amendements de M. André Chassaigne : les deux premiers supprimant les paragraphes III à XII de cet article, les deux suivants tendant à préciser le cadre statutaire des emplois transférés aux régions.

[…]

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Article 67 bis (nouveau) (section 3 [nouvelle] et art. L. 213-15 [nouveau] du chapitre III du titre I^er du livre II du code de l’éducation, art. L. 541-1 et L. 541-2 et L. 542-2 du même code) : Transfert aux départements de la responsabilité de la médecine scolaire :

Une discussion s’est engagée sur deux amendements de suppression présentés respectivement par M. André Chassaigne et M. Bernard Derosier. Le président Pascal Clément ayant a rappelé l’émotion exprimée par les personnels techniques, ouvriers et de service lors de l’annonce par le Gouvernement de son intention de décentraliser leur gestion, il a indiqué que, s’agissant des services de santé scolaires, le Gouvernement avait décidé, après négociation avec les représentants des professions concernées, de ne pas transférer la gestion du personnel infirmier ni celle des médecins. Il a estimé que la Commission pouvait difficilement s’abstenir de tenir compte de cet accord. M. René Dosière a partagé l’appréciation selon laquelle il convenait de respecter l’engagement pris vis-à-vis des professions. M. Christian Estrosi a appelé à tenir compte également des vœux de la communauté scolaire, avant de regretter l’insuffisance des effectifs du personnel médical dans certains départements, et de saluer l’organisation très efficace des services départementaux en ce domaine. M. René Dosière ayant souligné le coût prévisible pour les départements du transfert de la médecine scolaire et le rapporteur ayant exprimé un avis défavorable aux amendements de suppression, ceux-ci ont été rejetés. Après le rejet d’un amendement de M. André Chassaigne tendant à exclure la réalisation de bilans de santé des élèves par des médecins libéraux et des étudiants en médecine, la Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, puis l’article 67 bis ainsi modifié.

Article 68 : Transfert aux départements et aux régions des établissements d’enseignement demeurés à la charge de l’État :

Après avoir rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, la Commission a adopté un amendement du rapporteur tendant préciser le transfert de compétence pour les établissements d’État à sections internationales, puis elle a considéré comme satisfait et donc rejeté un amendement de M^me Valérie Pecresse ayant le même objet. Elle a ensuite adopté l’article 68 ainsi modifié.

Article 69 (art. L. 422-1, L. 422-2, L. 422-3 [nouveau] du code de l’éducation et art. L. 811-8 du code rural) : Transformation de certains établissements d’enseignement du second degré en établissements publics locaux d’enseignement :

La Commission a rejeté un amendement de suppression de l’article de M. André Chassaigne, puis elle a adopté un amendement de précision du rapporteur relatif aux modalités de transfert à la région Nord-Pas-de-Calais de certains établissements dotés d’un statut spécifique. L’article 69 a ensuite été adopté ainsi modifié.

Article 70 (art. L. 212-8 et L. 442-13-1 [nouveau] du code de l’éducation) : Prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées par les établissements publics de coopération intercommunale :

La Commission a successivement rejeté un amendement de suppression de M. André Chassaigne, l’amendement n° 115 de M. Jean-François Mancel tendant à ne prévoir la prise en compte des obligations professionnelles des parents que lorsque ceux-ci résident dans une commune n’ayant assuré ni la garde des enfants, ni l’organisation d’un service d’assistantes maternelles agréées et, par voie de conséquence, l’amendement n° 88 de M. Bruno Bourg-Broc ainsi que des amendements de MM. Jean-Christophe Lagarde et Gérard Vignoble ayant le même objet. Elle a ensuite adopté l’article 70 sans modification.

Article 70 bis (nouveau) (art. L. 213-11 du code de l’éducation) : Consultation des départements en matière de transport scolaire :

Ayant rejeté un amendement de suppression de M. André Chassaigne, la Commission a adopté l’article 70 bis sans modification.

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Article 70 ter (nouveau) (art. L. 216-11 [nouveau] du code de l’éducation) : Création de groupements d’intérêt public dans le domaine éducatif et culturel :

La Commission a rejeté un amendement de suppression de M. André Chassaigne, puis adopté un amendement rédactionnel du rapporteur et l’article 70 ter ainsi modifié.

Article 71 (chapitre VII du titre V du livre VII et art. L. 757-1 du code de l’éducation) : Transfert aux régions des écoles nationales de la marine marchande :

La Commission a rejeté un amendement de suppression de M. André Chassaigne, puis adopté l’article 71 sans modification.

[…]

Chapitre II

Le patrimoine

Article 72 (art. L. 121-2 du code de l’urbanisme) : Compétences en matière d’Inventaire général du patrimoine culturel - Extension du « porter à connaissance » en matière d’urbanisme aux études techniques relatives à l’Inventaire général du patrimoine culturel :

La Commission ayant rejeté deux amendements de M. André Chassaigne, l’un de suppression, l’autre destiné à préserver la compétence de l’État pour l’inventaire général du patrimoine culturel, elle a adopté l’article 72 sans modification.

Article 73 : Transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments et objets mobiliers historiques appartenant à l’État :

Après le rejet d’un amendement de suppression de M. André Chassaigne, la Commission a adopté l’article 73 modifié par un amendement rédactionnel du rapporteur.

[…]

Article 74 : Transfert à titre expérimental de la gestion des crédits relatifs aux travaux d’entretien et de restauration des monuments historiques - Compétence du département pour assurer la conservation du patrimoine rural non protégé :

Après avoir rejeté deux amendements de M. André Chassaigne, l’un de suppression, l’autre conservant à l’État la compétence pour la programmation des travaux et la gestion des crédits concernés par cet article, la Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant une large consultation des acteurs concernés par l’expérimentation, conformément à l’objet initial de l’article. Elle a ensuite rejeté un amendement de M^me Valérie Pecresse prévoyant que le transfert des crédits de conservation du patrimoine rural non protégé ne sera effectué qu’au profit des collectivités territoriales qui en feront la demande.

La Commission a adopté l’article 74 ainsi modifié.

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Chapitre III

Les enseignements artistiques du spectacle

Article 75 (art. L. 216-2 et L. 216-2-1 [nouveau] du code de l’éducation) : Compétences des collectivités territoriales et de l’État à l’égard des établissements d’enseignement public de musique, de danse et d’art dramatique :

Après le rejet d’un amendement de suppression de M. André Chassaigne et d’un amendement du même auteur destiné à assurer une égalité d’accès à l’enseignement artistique, la Commission a adopté un amendement de M^me Valérie Pecresse donnant compétence au département pour fixer lui-même les conditions de sa participation financière aux enseignements artistiques dans le cadre d’un schéma départemental.

[…]

Article 76 (chapitre IX du titre V du livre VII et art. L. 759-1 [nouveaux] du code de l’éducation) : Compétences de l’État à l’égard des établissements d’enseignement supérieur de musique, de danse, du théâtre et des arts du cirque :

La Commission a rejeté deux amendementsdeM. André Chassaigne, l’un de suppression, l’autre destiné à intégrer les enseignants des établissements des collectivités territoriales dans les corps correspondants de la fonction publique de l’État. Puis elle a adopté l’article 76 sans modification.

[…]

TITRE V

TRANSFERTS DE SERVICES ET GARANTIES INDIVIDUELLES DES AGENTS

Chapitre I^er

Mise à disposition et transfert des services et des agents

Article 77 : Transfert des services ou parties de services participant à l’exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales :

Après le rejet d’un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, la Commission a adopté une nouvelle rédaction de l’article proposé par le rapporteur, puis rejeté deux amendements de M. Bernard Derosier, un amendement de M. Christian Estrosi, un amendement de M^me Valérie Pecresse et un amendement de M. René Dosière, devenus sans objet.

Article 78 : Mises à disposition des personnels de l’État :

Après le rejet d’un amendement de suppression de M. André Chassaigne, la Commission a adopté cet article, modifié par deux amendements du rapporteur, l’un de portée rédactionnelle, l’autre tendant à élargir les possibilités de mise à disposition d’agents de l’État.

Article 79 : Adaptation des modalités de mise à disposition et de transfert des agents non titulaires de l’État susceptibles de bénéficier d’une mesure de titularisation :

Ayant rejeté un amendement de suppression de M. André Chassaigne, la Commission a adopté l’article 79 modifié par un amendement de coordination rédactionnelle du rapporteur.

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Chapitre II

Situation individuelle des agents

Article 80 : Droit d’option des fonctionnaires des services transférés :

La Commission a successivement rejeté trois amendements, l’un de suppression de M. André Chassaigne, le deuxième du même auteur, destiné à garantir le maintien de la rémunération antérieure des agents publics en situation de détachement, le troisième de M. René Dosière prévoyant une procédure d’information des agents concernés, le rapporteur ayant indiqué que le Gouvernement s’était engagé devant le Sénat à prévoir une telle procédure, qui relève du pouvoir réglementaire. Puis elle a adopté l’article 80 sans modification.

Article 81 : Transfert des agents non titulaires de l’État et de ses établissements publics :

Après le rejet d’un amendement de suppression de M. André Chassaigne et d’un amendement du même auteur rendant obligatoire le recrutement des agents dont le contrat arrive à échéance avant le transfert définitif des services, la Commission a adopté l’article 81 dans une rédaction modifiée par deux amendements du rapporteur.

Article 82 : Maintien du bénéfice des années accomplies en « service actif » :

La Commission a adopté l’article 82 sans modification, après avoir rejeté deux amendements de M. André Chassaigne, l’un de suppression, l’autre destiné à renforcer la protection des droits à pension des agents concernés.

Chapitre III

Mises à disposition au titre de l’expérimentation et des délégations
de compétences

Article 83 : Mise à disposition de services ou parties de services et de personnels au titre d’une expérimentation ou d’une délégation de compétences :

Ayant rejeté un amendement de suppression de M. André Chassaigne, la Commission a adopté cet article sans modification.

Chapitre IV

Dispositions diverses

Article 84 : Constitution d’une commission commune :

La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne tendant à prévoir la représentation des personnels concernés au sein de la commission commune, puis elle a adopté cet article sans modification.

Article 85 : Consultation des comités techniques paritaires :

Ayant rejeté un amendement de suppression de M. André Chassaigne, la Commission a adopté cet article modifié par un amendement de coordination rédactionnelle du rapporteur.

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Article 86 (art. 39 et 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Clarification de dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

La Commission a adopté cet article sans modification, après avoir rejeté un amendement de suppression de M. André Chassaigne.

Article 87 : Applicabilité du dispositif de mise à disposition et de transfert aux agents
affectés dans des services transférés à la collectivité territoriale de Paris

La Commission a rejeté un amendement de suppression de M. André Chassaigne, puis adopté l’article 87 sans modification.

[…]

TITRE VI

COMPENSATION DES TRANSFERT DE COMPÉTENCES

[…]

Avant l’article 88 :

La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne tendant à augmenter les bases des impôts directs locaux.

Article 88 : Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l’État et les collectivités territoriales :

La Commission a successivement rejeté deux amendements de M. André Chassaigne, le premier de suppression, le second supprimant une disposition précisant les modalités de calcul de la compensation, puis deux amendements de coordination, l’un de M. Émile Blessig, l’autre de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, enfin un amendement de M^me Valérie Pecresse tendant à augmenter les ressources transférées du montant des dépenses de l’État relatives à la gestion des personnels concernés, le rapporteur ayant objecté que la rédaction devait en être précisée. Puis la Commission a adopté l’amendement précédemment exposé par le rapporteur, et co-signé par M. René Dosière, ayant pour objet de garantir le niveau global des ressources destinées à compenser les accroissements de charges des collectivités locales, afin de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2003. En cohérence avec ses précédentes décisions, elle a rejeté : deux amendements de M. Émile Blessig et de M. Pierre Morel-A-L’Huissier précisant les conditions de compensation des contrats de plan, le rapporteur ayant précisé que cette question avait été réglée par un amendement adopté au Sénat complétant l’article 88 ; un amendement de M. André Chassaigne portant de cinq à dix ans la période de référence pour le calcul de la compensation des charges d’investissement ; un amendement de M. René Dosière prévoyant une période de référence plus favorable pour ce calcul, selon des modalités dont le rapporteur a souligné la complexité ; un amendement de M. Émile Blessig prévoyant des modalités spécifiques de compensation des charges de personnel ; enfin un amendement de M. André Chassaigne revenant sur la primauté des ressources fiscales pour la compensation des charges transférées, ces dernières dispositions ayant été jugées contraires à la Constitution par le rapporteur.

[…]

-----

Elle a rejeté deux amendements, l’un de M. André Chassaigne ayant pour effet, selon le rapporteur, de faire financer deux fois les mêmes opérations par l’État, l’autre de M. Bernard Derosier prévoyant un dispositif de conventionnement. La Commission a enfin adopté l’article 88 ainsi modifié.

Après l’article 88 :

La Commission a rejeté trois amendements présentés par M. André Chassaigne, tendant respectivement à accroître l’importance du dégrèvement de taxe d’habitation en fonction du revenu, à modifier la composition de l’indice synthétique de ressources et de charges pris en compte pour le calcul de la dotation de solidarité urbaine, et à assouplir les mécanismes de liaison des taux de la taxe professionnelle et des impôts directs locaux.

[…]

Avant l’article 89 :

La Commission a rejeté quatre amendements présentés par M. André Chassaigne, tendant à prévoir une expertise portant sur les équipements publics éventuellement transférés, à relever le taux de compensation déterminant les attributions du fctva, à modifier les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement, enfin à supprimer la majoration des valeurs cadastrales.

Article 89 (art. L. 1614-8, L. 3334-16-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Modalités particulières de compensation de certains transferts de compétences :

Après avoir rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, la Commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant la prise en compte des groupements de collectivités territoriales, par coordination avec les amendements adoptés aux articles 24, 73 et 75.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de suppression du II présenté par M. André Chassaigne, puis adopté un amendement de coordination du rapporteur. Elle a rejeté deux amendements présentés par M. André Chassaigne, supprimant le III et augmentant le niveau du transfert de ressources prévu par ce même texte.

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