Examen des articles du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales (n° 1218) (M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur)
Sur le rapport de M. Marc-Philippe Daubresse, la Commission a commencé l’examen des articles du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales (n° 1218).
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TITRE PREMIER
LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, LE TOURISME ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Chapitre Ier
Le développement économique
Avant l’article 1er :
La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne prévoyant la remise d’un rapport sur le bilan des différentes lois de décentralisation dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le rapporteur ayant souligné que l’objet de ce rapport était trop vaste et que les travaux réalisés par les assises des libertés locales permettaient de répondre à cette préoccupation. Elle a considéré comme hors sujet et donc rejeté un amendement du même auteur tendant à compléter l’article L. 321-1 du code du travail pour interdire les licenciements économiques effectués par une entreprise réalisant des profits et soumettre sa situation à l’examen d’une commission dont il prévoit la composition.
Article 1er (titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales) : Développement économique :
Après avoir rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. André Chassaigne, la Commission a rejeté un amendement de Mme Valérie Pecresse associant les départements à l’élaboration du schéma de développement économique et précisant que celui-ci doit promouvoir un développement économique « équilibré » de la région et de ses territoires. Tout en exprimant des réserves sur la constitutionnalité du premier point, en raison du rôle de chef de file que joue désormais la région, le rapporteur a souligné l’intérêt du deuxième point et indiqué que la Commission serait amenée à examiner, dans la suite de la discussion de l’article 1er, un amendement s’inspirant de la même préoccupation.
La Commission a rejeté, à l’issue d’une discussion commune, un amendement de M. Rudy Salles ainsi que les amendements n° 1 de M. François Goulard, n° 70 de M. Bruno Bourg-Broc, n° 97 de M. Pierre Morange et n° 189 de M. Jean-Louis Dumont, tendant à prévoir la consultation des chambres régionales de l’économie sociale. Ayant relevé que ces dernières n’étaient pas reconnues par la loi, le rapporteur a indiqué que les conseils économiques et sociaux régionaux (cesr) étaient obligatoirement consultés et estimé que les amendements proposés alourdiraient la procédure d’adoption des schémas régionaux de développement économique. Elle a été saisie d’un amendement de M. André Chassaigne prévoyant la consultation des organisations syndicales représentatives, l’auteur de l’amendement s’étant dit choqué du fait que le texte ne prévoie que celle des chambres consulaires. Tout en rappelant que le cesr comprend des représentants des organisations syndicales, le rapporteur a donné un avis favorable à cet amendement, qui a également été approuvé par le président Pascal Clément et M. Philippe Vuilque avant d’être adopté par la Commission. Celle-ci a ensuite rejeté un amendement de M. Pierre Morel-A-L’Huissier prévoyant la consultation des représentants régionaux de l’union nationale des professions libérales.
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Elle a ensuite été saisie d’un amendement de M. Émile Blessig prévoyant que la région assure la coordination de la promotion et de la prospection économique extérieure de son territoire. Le rapporteur a rappelé que le texte adopté par le Sénat prévoyait que les aides pourraient être attribuées par la région aux « prestations de services », ce qui comprend les aides au marketing ou à la promotion commerciale. La Commission a donc rejeté cet amendement, ainsi qu’un amendement de M. André Chassaigne précisant que l’élaboration du rapport relatif aux aides et régimes d’aides mis en œuvre dans la région devait faire l’objet d’un débat au conseil régional, le rapporteur ayant rappelé que les conseils régionaux organisaient librement leurs travaux.
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Elle a rejeté un amendement de M. André Chassaigne prévoyant que le président du conseil régional pouvait également être saisi par une organisation syndicale ou professionnelle représentative aux fins d’organiser une concertation en cas d’atteinte à l’équilibre économique de tout ou partie de la région, le président Pascal Clément ayant exprimé la crainte de saisines abusives et le rapporteur ayant souligné la difficulté de prévoir qu’une organisation syndicale puisse imposer une décision à un conseil d’élus au suffrage universel. Elle a également rejeté un amendement du même auteur tendant à laisser aux seules séances plénières le pouvoir de débattre de l’atteinte à l’équilibre économique du territoire.
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La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne prévoyant que les départements, les communes et leurs groupements pourront non seulement participer au financement des aides aux entreprises mais également à la définition de leur régime, le rapporteur ayant jugé que cet amendement allait à l’encontre du rôle de chef de file reconnu à la région.
La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne tendant à déterminer des objectifs de création d’emplois en contrepartie du versement d’aides publiques, le rapporteur ayant fait valoir que cet amendement était d’ores et déjà satisfait par les articles L. 1511-4 et L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales.
La Commission a rejeté un amendement du même auteur prévoyant que les collectivités pourront intervenir, en cas de carence de la région dans l’organisation d’un projet d’aide ou de régime d’aides, le rapporteur ayant estimé que la procédure de carence ne doit pas être utilisée comme un moyen de contourner le rôle de chef de file de la région. Elle a, en revanche, adopté un amendement du rapporteur tendant à informer la région, même dans le cadre de la procédure de carence, des projets menés par les autres collectivités et l’État.
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La Commission a été saisie d’un amendement de M. André Chassaigne, tendant à compléter l’article 1er du projet de loi pour renforcer le contrôle des aides publiques données aux entreprises, l’auteur de l’amendement ayant jugé nécessaire de limiter les effets d’aubaine et souligné l’attachement de l’opinion publique à une bonne utilisation des fonds publics. Soulignant l’importance de la question soulevée par cet amendement, le président Pascal Clément a souhaité que soit préservée la liberté de gestion des entreprises, tandis que M. Xavier de Roux, tout en estimant impossible de faire une évaluation de l’impact économique de ces aides, a néanmoins jugé souhaitable de prévoir un rapport annuel pour assurer le contrôle de leur utilisation. Rappelant que ces aides sont subordonnées à certaines conditions, M. Philippe Vuilque a jugé normal de s’assurer du respect des engagements pris. Tout en déclarant comprendre la logique de l’amendement et ne pas désapprouver le caractère obligatoire donné à cette évaluation, M. Alain Gest a estimé que l’examen d’un rapport annuel suivi d’un débat sur l’utilisation des ces aides lui paraîtrait suffisant sans qu’il soit besoin d’alourdir le fonctionnement des collectivités par le recours à un organe distinct, les collectivités étant suffisamment responsables pour mettre en place ce genre de dispositif. M. Étienne Blanc ayant fait observer que les conseils régionaux disposaient déjà, dans leurs règlements, de dispositions de cette nature, M. Michel Piron s’est interrogé sur les critères d’évaluation qui seraient retenus, avant de souligner la nécessité de laisser les collectivités les définir librement, avant d’exprimer la crainte que ces nouvelles dispositions ne soient une source de perte de temps pour les collectivités et les entreprises. M. Christian Decocq s’étant interrogé sur les sanctions encourues en cas d’inobservation de ces dispositions, le rapporteur a proposé à la Commission de rectifier l’amendement, précédemment adopté, relatif au rapport retraçant l’ensemble des aides fournies aux entreprises afin d’y intégrer les préoccupations exprimées par l’auteur de l’amendement. La Commission a donc rejeté cet amendement.
Puis elle a adopté l’article 1er ainsi modifié.
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Article 2 : Transfert aux régions des instruments financiers déconcentrés de l’État au service du développement économique
La Commission a rejeté quatre amendements de M. André Chassaigne : le premier supprimant cet article ; le second tendant à la création d’un fonds décentralisé de solidarité territoriale et de développement économique ; le troisième conférant à l’État la compétence pour définir et mettre en œuvre les politiques destinées à anticiper les restructurations économiques ; le dernier rappelant les missions d’aménagement du territoire et soulignant l’importance des contrats de plan État-région, le rapporteur ayant observé que ces amendements étaient contraires à l’esprit même de la décentralisation qui tend à confier davantage de prérogatives aux collectivités territoriales.
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Chapitre II
La formation professionnelle
Article 5 : Extension des compétences des régions en matière de formation professionnelle :
La Commission a rejeté trois amendements de M. André Chassaigne, le premier supprimant cet article, le second garantissant l’accessibilité des stagiaires aux formations choisies nonobstant leur origine géographique, le troisième de coordination, puis a adopté cet article sans modification.
Article 5 bis (nouveau) : Formation des Français de l’étranger :
La Commission a adopté un amendement de suppression de cet article présenté par le rapporteur, son auteur estimant que les dispositions relatives à la compétence de l’État en matière de formation professionnelle et à l’apprentissage des Français de l’étranger n’avaient pas de place dans un projet de loi portant sur les responsabilités locales, l’amendement présenté par M. André Chassaigne, ayant le même objet, étant donc considéré comme satisfait.
Article 5 ter (nouveau) : Enregistrement des contrats d’apprentissage :
Après avoir rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. André Chassaigne, la Commission a adopté cet article sans modification.
Article 5 quater (nouveau) : Transfert aux régions des stages d’insertion et de formation à l’emploi (sife) et des stages d’accès à l’entreprise (sae) :
Après avoir rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. André Chassaigne, la Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant les conditions de la délégation aux régions de l’organisation et du financement des stages d’insertion et de formation à l’emploi et des stages d’accès à l’entreprise, cette délégation devant faire l’objet d’une convention entre l’État et la région. Puis, la Commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 6 : Plan régional de développement des formations professionnelles :
Après avoir rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. André Chassaigne, la Commission a également rejeté les amendements nos 2 et 42, respectivement présentés par M. François Goulard et M. Michel Bouvard tendant, pour le premier, à prévoir la participation des chambres régionales de l’économie sociale à l’élaboration du schéma régional de développement économique et, pour le second, à soumettre pour avis ce schéma au comité de massif dans les régions comprenant un territoire de montagne.
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Article 7 : Code du travail :
La Commission a rejeté trois amendements : le premier, de suppression de l’article, présenté par M. André Chassaigne ; le second, de M. Rudy Salles, et le troisième n° 71, de M. Bruno Bourg-Broc, tendant à associer les chambres régionales de l’économie sociale à l’instauration du schéma régional de développement des formations professionnelles. La Commission a ensuite adopté un amendement de coordination du rapporteur, puis cet article ainsi modifié.
Article 7 bis (nouveau) : Composition du comité de coordination des programmes régionaux d’apprentissage et de formation professionnelle continue :
Après avoir rejeté un amendement de suppression de l’article de M. André Chassaigne, la Commission a rejeté deux amendements respectivement présentés par M. Rudy Salles et M. Bruno Bourg-Broc (n° 72) ayant pour objet de modifier la composition du comité de coordination des programmes régionaux d’apprentissage et de formation professionnelle continue. Elle a ensuite adopté cet article sans modification.
Article 8 : Gestion au niveau régional des formations et crédits de l’association nationale pour la formation professionnelle des adultes :
La Commission a été saisie d’un amendement de suppression de cet article présenté par M. André Chassaigne, son auteur indiquant que les modalités du transfert aux conseils régionaux des crédits de l’État finançant les actions de formation des centres relevant de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (afpa) étaient imprécises. M. René Dosière a demandé au rapporteur quels étaient les critères déterminant la répartition aux régions des crédits que l’État accorde aujourd’hui à l’afpa. Le rapporteur a indiqué que la lettre de cadrage envoyée par l’État à l’afpa, pour le prochain contrat de progrès, précisait clairement les missions devant relever de l’afpa au niveau national, à l’instar de celles tendant à la certification des organismes en charge de la formation professionnelle ou de celles tendant à l’accompagnement des mutations économiques, et les missions relevant désormais des régions. M. Xavier de Roux ayant observé que la disposition dont la suppression était proposée relevait du domaine réglementaire et non de la loi, il a proposé à la Commission un amendement oral tendant à conserver uniquement le premier alinéa de cet article, qui pose le principe général du transfert aux régions de la formation professionnelle relevant de l’afpa. Après que le rapporteur se fut rallié à cette proposition, la Commission a adopté cet amendement avant de rejeter, en conséquence, l’amendement de M. André Chassaigne. Puis, par cohérence avec son précédent vote, la Commission a également rejeté trois amendements présentés par M. André Chassaigne. Elle a ensuite adopté cet article ainsi modifié.
Article 9 : Abrogations :
Après avoir rejeté un amendement de suppression de cet article de M. André Chassaigne, la Commission a adopté cet article sans modification.
Article 10 : Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle :
Après avoir rejeté un amendement de suppression de cet article de M. André Chassaigne, la Commission a adopté cet article sans modification.
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Article 11 : Accueil, information et orientation des jeunes et des adultes en matière de formation professionnelle :
La Commission a tout d’abord rejeté deux amendements : le premier de M. André Chassaigne tendant à supprimer cet article, le second, de M. Bernard Derosier, prévoyant qu’en matière d’aide aux jeunes en difficulté, la région doit conclure, au préalable, des conventions annuelles ou pluriannuelles avec les départements. La Commission a, en revanche, adopté un amendement du rapporteur rendant obligatoire des conventions entre l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les organismes chargés de l’accueil, de l’orientation et de l’information des jeunes et des adultes.
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TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES, AUX FONDS STRUCTURELS ET À LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Chapitre Ier
La voirie
Article 12 A (nouveau) (art. 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) : Schéma régional des infrastructures et des transports :
La Commission a été saisie de deux amendements respectivement présentés par Mme Valérie Pecresse et M. André Chassaigne, tendant à supprimer cet article. Mme Valérie Pecresse a indiqué que le dispositif proposé tendait à introduire une forme de tutelle des régions sur les départements en matière d’infrastructures routières. Après que le rapporteur eut indiqué que cet article concernait l’ensemble des moyens de transports, et pas uniquement les infrastructures routières, il a annoncé un amendement prenant en considération les préoccupations ainsi exprimées et garantissant pleinement le respect des compétences des départements en ce domaine. La Commission a rejeté ces amendements avant d’adopter celui du rapporteur. Puis, par cohérence avec ses précédents votes, la Commission a rejeté l’amendement n° 43 de M. Michel Bouvard.
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne ainsi qu’un amendement présenté par M. Pierre Morel-A-L’Huissier, tendant à ouvrir la possibilité aux régions de se doter d’un fonds d’accompagnement financier des projets d’infrastructure prévues par le schéma régional, l’amendement rédactionnel n°124 de M. François Goulard, ainsi que l’amendement n° 135 de M. Jean-François Mancel, tendant à limiter le rôle dévolu par le projet de loi au schéma régional, et l’amendement n° 43 de M. Michel Bouvard soumettant le schéma pour avis aux comités de massif.
La Commission a ensuite adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur, puis l’article 12 A ainsi modifié.
Article 12 (art. L. 111-1 et L. 121-1 du code de la voirie routière) : Transfert partiel des routes nationales aux départements :
La Commission a rejeté deux amendements de suppression présentés par MM. André Chassaigne et Bernard Derosier, avant d’adopter un amendement du rapporteur préservant le domaine de recherche propre à l’État sur le domaine routier relevant de sa compétence.
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En conséquence, la Commission a rejeté deux amendements, devenus sans objet, n° 125 de M. François Goulard et n° 136 de M. Jean-François Mancel, ainsi qu’un amendement présenté par M. André Chassaigne, tendant à remplacer, au deuxième alinéa du II, le mot « desserte » par le mot « développement ».
La Commission a adopté un amendement du rapporteur, co-signé par le président Pascal Clément, permettant le retour au domaine public routier national de routes départementales présentant un intérêt national ou européen.
En conséquence, la Commission a rejeté un amendement devenu sans objet, présenté par M. André Chassaigne, tendant à supprimer le III de l’article 12.
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Article 13 (art. L. 4433-24-1, L. 4433-24-2 et L. 4433-3 du code général des collectivités territoriales) : Dispositions particulières relatives aux départements et régions d’outre-mer :
Après avoir rejeté un amendement de suppression de M. André Chassaigne, la Commission a adopté l’article 13 sans modification.
Article 14 (art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière) : Institution de péages sur la voirie routière :
Après avoir rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, la Commission a rejeté un amendement du même auteur visant à supprimer dans cet article la disposition paraissant remettre en cause le principe de gratuité applicable à la circulation sur les autoroutes, le rapporteur ayant indiqué que tel n’était pas le cas, puisque l’article L. 122-4 du code de la voirie routière n’était pas modifié par le projet de loi.
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La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. André Chassaigne, tendant à supprimer l’institution d’un droit de péage sur les voies express, ainsi qu’un autre amendement du même auteur, prévoyant la suppression de l’article L.151-7 du code de la voirie routière.
La Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant, en cas d’institution d’un péage sur une route express, l’avis systématique du conseil régional et de toutes les communes traversées, et supprimant en conséquence les critères de consultation retenus par le Sénat. La Commission a ensuite rejeté l’amendement n° 36 de M. Jacques Le Guen, devenu sans objet, ainsi que, pour la même raison, un amendement présenté par M. Bernard Derosier, tendant à instituer une procédure d’avis conforme des départements, au lieu d’un avis simple.
Suivant son rapporteur, la Commission a rejeté sept amendements présentés par M. André Chassaigne, tendant respectivement à supprimer les articles L. 151-8, L. 151-9, L. 151-10, L. 151-11 du code de la voirie routière, le III de l’article 14, ainsi que les articles L. 153-1 et L. 153-2 du même code.
La Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant, par parallélisme des formes avec le précédent, un avis systématique du conseil régional et des communes traversées, dans le cas où serait institué un péage pour l’usage d’un ouvrage d’art.
La Commission a rejeté, car devenus sans objet, un amendement présenté par M. Bernard Derosier tendant, dans ce même cas de figure, à transformer la procédure d’avis simple en avis conforme, ainsi que trois amendements présentés par M. André Chassaigne, tendant à supprimer l’article L. 153-3 du code de la voirie routière, le IV et le V de l’article 14.
La Commission a ensuite adopté l’article 14 ainsi modifié.
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Article 15 (art. L. 116-2 du code de la voirie routière) : Exercice de la police de la conservation du domaine public routier :
Après avoir rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, la Commission a rejeté l’amendement n° 100 de M. Alain Gest, étendant aux présidents des conseils généraux la liste des personnes habilitées à constater les infractions liées à la publicité illégale le long des routes, le rapporteur ayant relevé que ce dispositif risquait de conduire à une dispersion excessive du pouvoir de police en la matière.
La Commission a ensuite adopté l’article 15 sans modification.
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Article 18 (art. L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales) : Éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (fctva) des fonds de concours versés à l’État par les collectivités territoriales et leurs groupements pour des opérations d’aménagement du domaine public routier national
La Commission a été saisie d’un amendement présenté par Mme Valérie Pecresse, étendant le bénéfice du fctva, prévu par le projet de loi pour les fonds de concours versés par les collectivités territoriales pour leurs opérations d’aménagement du domaine routier national dont ils financent au moins la moitié du coût, à l’ensemble des fonds de concours, indépendamment de leur quote-part de participation financière aux travaux considérés. Après que le rapporteur eut répondu qu’il proposait, par coordination avec l’article 15 de la loi de finances pour 2004, qui l’avait déjà introduit dans le droit en vigueur, de supprimer le texte sur lequel portait cet amendement, la Commission l’a rejeté.
Pour la même raison, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. André Chassaigne, étendant le bénéfice des dispositions de l’article 18 à l’ensemble des opérations d’investissement, et non pas uniquement au domaine routier, avant d’adopter l’amendement du rapporteur.
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La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. André Chassaigne, prévoyant le maintien du financement par l’État de ses engagements prévus par les contrats de plan État-région, y compris pour les aménagements de sécurité dont le projet prévoit de transférer le financement aux départements.
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Article 20 (décrets impériaux des 12 avril 1856 et 23 juin 1866) : Abrogation des décrets impériaux relatifs au financement de l’entretien de la voirie à Paris :
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne puis adopté cet article sans modification.
Article 21 : Maîtrise d’ouvrage d’opérations routières en cours lors du transfert de voirie :
La Commission aadopté l’article 21 sans modification.
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Chapitre II
Les grands équipements
Article 22 (art. 105 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité) : Transfert des aérodromes et hélistations civils :
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne. Elle a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, ainsi que trois amendements du même auteur unifiant le calendrier de la procédure de décentralisation applicable aux aéroports avec celui prévu pour les ports. Elle a également supprimé, à l’initiative de celui-ci, le sixième alinéa du II de l’article 22 qui avait permis de transférer aux départements plusieurs aérodromes sans leur accord. Puis elle a rejeté un amendement présenté par M. Gérard Vignoble précisant que les aérodromes mixtes civils et militaires sont transférés dès lors qu’ils sont affectés principalement à une activité aérienne civile. Elle a rejeté un amendement de M. Bernard Derosier supprimant le sixième alinéa du II de cet article. La Commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 23 (art. 38 de la Constitution) : Habilitation à actualiser et adapter par ordonnance certaines dispositions du code de l’aviation civile :
La Commission a rejeté deux amendements de suppression présentés par M. André Chassaigne et par M. Bernard Derosier, puis adopté l’article 23 sans modification.
Article 24 (art. L. 101-1, L. 601-1 à L. 601-3 nouveaux du code des ports maritimes) : Transfert des ports maritimes non autonomes de l’État :
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, puis adopté un amendement de précision rédactionnelle présenté par le rapporteur. Elle a examiné un amendement présenté par M. Christian Estrosi, soumettant le transfert aux communes et à certains groupements de communes des ports maritimes dont l’activité principale est la plaisance, à l’avis des collectivités territoriales qui exerceront les compétences transférées à la date de la promulgation de la loi. Après que le rapporteur a estimé utile de prévoir une rédaction plus satisfaisante d’ici la réunion qui se tiendra en application de l’article 88 du Règlement, la Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a adopté un amendement du rapporteur ouvrant la possibilité d’un transfert expérimental des ports, puis l’article 24 ainsi modifié.
Article 25 (article 38 de la Constitution) : Habilitation à actualiser et à adapter certaines dispositions du code des ports maritimes par ordonnance :
La Commission a rejeté deux amendements de suppression présentés par M. André Chassaigne, puis adopté l’article 25 sans modification.
Article 26 (art. 1er, 1er-1 bis [nouveau], 1er-4, 1er-5 et 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et art. 5 et 7 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983) : Transfert des voies navigables fluviales et ports intérieurs :
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, avant d’adopter un amendement du rapporteur subordonnant le transfert de propriété aux collectivités territoriales des cours d’eaux et autres infrastructures visées par cet article à l’accord implicite ou explicite de ces collectivités. Elle a adopté l’article 26 ainsi modifié.
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Article 27 (art. 18-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs) : Compétences du département en matière d’infrastructures de transports ferrés ou guidés non urbains :
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, puis adopté l’article 27 sans modification.
Article 28 (art. L. 112-8 et L. 112-9 du code rural) : Transfert à la région de la propriété des biens de l’État concédés aux sociétés d’aménagement régional :
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, ainsi que deux amendements présentés par M. Pierre Morel-A-L’Huissier tenant compte du fait que les sociétés d’aménagement régional ont, au-delà de leur mission définie dans le cadre de la concession hydraulique, un rôle de développement rural défini dans une lettre de mission. La Commission a également rejeté un amendement du même auteur maintenant les droits d’eau accordés aux sociétés dont les concessions font l’objet d’un transfert. La Commission a adopté l’article 28 sans modification.
Chapitre III
Les transports dans la région Île-de-France
Article 29 A (nouveau) (art. L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales) : Rôle de la région Île-de-France en matière de transports et déplacements :
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne. Elle a adopté un amendement de coordination du rapporteur et l’article 29 A ainsi modifié.
Article 29 (art. 1er de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959) : Organisation et compétences du syndicat des transports d’Île-de-France :
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne. Elle a examiné un amendement présenté par Mme Valérie Pecresse transférant l’ensemble des charges résultant de l’exploitation des services de transports à la région d’Île-de-France. Après que le rapporteur a rappelé que les décisions en matière de financement doivent être prises à la majorité qualifiée, ce qui garantit une marge de manœuvre importante de l’ensemble des collectivités publiques concernées et que M. René Dosière a émis des doutes sur la recevabilité financière du transfert proposé, la Commission a rejeté cet amendement, puis adopté l’article 29 sans modification.
Article 30 (art. 1-1 de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959) : Ressources du syndicat des transports d’Île-de-France et de la régie autonome des transports parisiens :
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, puis adopté un amendement de coordination du rapporteur et l’article 30 ainsi modifié.
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Article 31 (art. 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) : Plan de déplacements urbains et plans locaux de déplacement dans la région Île-de-France :
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, puis adopté l’article 31 sans modification.
Article 32 (art. L. 213-13, L. 213-14 et L. 821-5 nouveau du code de l’éducation) : Organisation des transports scolaires en région Île-de-France :
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, puis adopté un amendement de coordination du rapporteur et l’article 32 ainsi modifié.
Article 33 : Entrée en vigueur des dispositions du présent chapitre :
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, puis adopté un amendement de coordination du rapporteur et l’article 33 ainsi modifié.
Article 34 : Décrets en Conseil d’État :
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, puis adopté l’article 34 sans modification.
Chapitre IV
Les fonds structurels européens
Article 35 : Les fonds structurels européens :
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne. Elle a adopté l’article 35 sans modification.
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TITRE III
LA SOLIDARITÉ ET LA SANTÉ
Chapitre Ier
L’action sociale et médico-sociale
Article 39 (art. L. 121-1, chapitre V du titre IV du livre premier et art. L. 145-1 à L. 145-4 du code de l’action sociale et des familles) : Affirmation du rôle de coordination du département en matière d’action sociale et d’insertion :
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, ainsi qu’un amendement du même auteur limitant le rôle du département en matière sociale à des fonctions d’appui et de complément des politiques sociales nationales. Elle a adopté l’article 39 sans modification.
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Article 40 (art. L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles) : Procédure d’élaboration des schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale :
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne. Elle a, en revanche, adopté l’amendement n° 106 présenté par M. Alain Gest supprimant l’avis du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale dans l’élaboration des schémas départementaux. Elle a rejeté quatre amendements identiques de MM. François Goulard (n° 3), Pierre Morel-A-L’Huissier, Rudy Salles et Bruno Bourg-Broc (n° 74) soumettant le schéma départemental à l’avis du conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu’un amendement n° 140 présenté par M. Jean-François Mancel cantonnant le représentant de l’État dans un rôle consultatif.
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Article 41 (art. L. 263-15, L. 263-16 et L. 263-17 du code de l’action sociale et des familles) : Transfert aux départements des fonds d’aide aux jeunes en difficulté :
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, puis adopté deux amendements identiques présentés par MM. Bernard Derosier et Jean-Christophe Lagarde réintroduisant la notion d’urgence dans l’octroi des aides aux jeunes, l’amendement présenté par M. André Chassaigne se trouvant dès lors satisfaits. Elle a rejeté deux amendements présentés par MM. Jean-Christophe Lagarde et Bernard Derosier précisant cette notion d’urgence dans le règlement intérieur des fonds. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Bernard Derosier renvoyant à une convention avec l’État les modalités de financement du fonds.
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Article 42 (art. L. 451-1 du code de l’action sociale et des familles) : Intégration des formations sociales dans le droit commun des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État :
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne. Elle a examiné un amendement de Mme Valérie Pecresse prévoyant l’association des départements à la définition des diplômes et au contenu des formations, compte tenu de la forte implication des départements en matière sociale. M. René Dosière a estimé que cette proposition contrevenait au principe selon lequel la définition des diplômes et du contenu des formations relevait de la seule compétence de l’État et rappelé qu’il existait des organismes nationaux rassemblant l’ensemble des acteurs. Le président Pascal Clément a relevé que les départements étaient les principaux acteurs de l’aide sociale et qu’ils connaissaient parfaitement les besoins sociaux, ce qui leur donnait une légitimité pour donner leur avis en ce domaine. M. Pierre Lequiller a souligné qu’il convenait de faire une distinction entre la simple association, proposée par l’amendement, et la participation à la définition des diplômes et des contenus. Pour lever toute ambiguïté, le rapporteur a estimé opportun de substituer à « l’association » des collectivités locales la simple « consultation » sur le contenu des formations. La Commission a adopté la rectification proposée par le rapporteur, ainsi que l’amendement, puis l’article 42 ainsi modifié.
Article 43 (art. L. 451-2 du code de l’action sociale et des familles) : Transfert aux régions de la responsabilité de la politique de formation des travailleurs sociaux - Possibilité de déléguer aux départements l’agrément des établissements dispensant des formations initiales :
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, ainsi que les amendements n° 4 de M. François Goulard et n° 75 de M. Bruno Bourg-Broc et des amendements présentés par MM. Rudy Salles et Pierre Morel-A-L’Huissier, tendant à prévoir l’avis des fédérations ou organismes représentatifs des institutions sociales et médico-sociales dans le cadre de l’élaboration du schéma régional des formations sociales. Elle a examiné un amendement de Mme Valérie Pecresse prévoyant que la région indique, au plus tard à la fin de l’année qui suit la publication de la loi, les suites qu’elle compte donner aux besoins de formation recensés au cours de l’élaboration du schéma régional des formations sociales. Le rapporteur ayant approuvé son intention, mais fait valoir que le délai imparti était excessivement contraignant, Mme Valérie Pecresse l’a rectifié pour supprimer la condition de délai. La Commission a alors adopté cet amendement, puis l’article 43 ainsi modifié.
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Article 44 (art. L. 451-2-1 [nouveau] du code de l’action sociale et des familles) : Relations financières entre les régions et les établissements dispensant des formations sociales :
Après avoir rejeté deux amendements de suppression présentés par MM. André Chassaigne et Bernard Derosier, la Commission a été saisie d’un amendement de Mme Valérie Pecresse prévoyant que l’aide financière accordée par la région aux établissements qu’elle agrée pour dispenser des formations sociales initiales est constituée par une subvention annuelle. Le rapporteur s’étant déclaré défavorable à un dispositif ayant pour effet d’exclure toute autre ressource de ces établissements, y compris leur autofinancement, cet amendement a été rejeté. La Commission a adopté l’article 44 sans modification.
Article 45 (art. L. 451-3 du code de l’action sociale et des familles) : Transfert aux régions des bourses en travail social :
La Commission a rejeté deux amendements de suppression présentés par MM. André Chassaigne et Bernard Derosier, puis un amendement de ce dernier tendant à prévoir la réalisation par l’État d’un audit préalable au transfert aux régions des aides aux étudiants, après que M. René Dosière eut fait valoir que l’article 45 prévoyait un important transfert de charges vers les budgets des régions. La Commission a ensuite adopté cet article sans modification.
Article 46 (Art. L. 113-2 et L. 232-13 du code de l’action sociale et des familles) : Affirmation de la compétence du département dans la conduite et la coordination de l’action en faveur des personnes âgées :
Ayant rejeté deux amendements, l’un de suppression présenté par M. André Chassaigne, l’autre de M. Bernard Derosier tendant à prévoir un dispositif de conventionnement entre l’État et le département, la Commission a examiné un amendement de Mme Valérie Pecresse, étendant aux départements, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, la politique en faveur des personnes âgées. Le rapporteur a considéré que la rédaction de l’amendement devait être précisée, en particulier pour tenir compte des strictes limites posées par l’article 72, alinéa 4 de la Constitution. Cet amendement ayant été rejeté, la Commission a adopté l’article 46 sans modification.
Article 47 (chapitre IX [nouveau] du titre IV du livre Ier et art. L. 149-1 [nouveau] du code de l’action sociale et des familles) : Comités départementaux des retraités et personnes âgées :
Après avoir rejeté un amendement de M. André Chassaigne tendant à préciser le rôle des comités départementaux des retraités et personnes âgées, la Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que les règles de composition et de fonctionnement de ces comités départementaux sont fixées par décret, et non par arrêté du président du conseil général. La Commission a adopté l’article 47 ainsi modifié.
Chapitre II
Mise en œuvre de la protection judiciaire de la jeunesse
Article 48 : Extension, à titre expérimental, des compétences des départements pour la mise en œuvre des mesures d’assistance éducative dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse :
La Commission a été saisie de deux amendements de suppression, l’un de M. André Chassaigne, l’autre de M. René Dosière, lequel a fait valoir que cet article est lourd de conséquences pour le rôle et les compétences des juges des enfants. Se fondant sur son expérience, le président Pascal Clément a insisté sur la valeur de l’appréciation des travailleurs sociaux et sur l’utilité de les associer aux décisions de placement des mineurs en milieu fermé prises par les juges des enfants. Le rapporteur, tout en comprenant l’intention des auteurs des amendements, en a souhaité le rejet, au profit un amendement destiné à combler une lacune du texte et permettant aux services de l’aide sociale à l’enfance d’un département pilote de décider des modalités des mesures d’assistance éducative pour les mineurs ayant fait l’objet d’une mesure de placement. La Commission a adopté cet amendement après avoir rejeté les deux amendements de suppression. Elle a adopté l’article 48 ainsi modifié.
Chapitre III
Le logement social et la construction
Article 49 A (art. L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation) : Transfert aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale du contingent préfectoral de logements sociaux :
Après le rejet de quatre amendements de suppression présentés respectivement par M. Alain Gest (n° 110) et MM. André Chassaigne, Jean-Jack Queyranne et Gérard Vignoble, le rapporteur, évoquant sa fonction de président du Conseil supérieur de l’habitat, a présenté un amendement procédant à une rédaction globale de l’article. Faisant part de sa conviction que l’État doit rester garant du droit au logement, il a indiqué que l’amendement réaffirmait le rôle de l’État de manière équilibrée, en rétablissant le dispositif de délégation du contingent préfectoral à l’établissement public de coopération intercommunale ou au département ayant obtenu la compétence d’attribution des aides à la pierre, tout en ménageant la possibilité, par convention, de subdéléguer au maire la gestion de tout ou partie de ce contingent. Il a précisé que le texte proposé prévoyait enfin un pouvoir de substitution au bénéfice du préfet afin d’assurer le respect du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées. La Commission a adopté cet amendement, puis rejeté un amendement de M. Pierre Morel-A-L’Huissier devenu sans objet.
Article 49 (Art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 [nouveaux], L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) : Délégation de l’attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale fiscalité propre et aux départements - Programme locaux de l’habitat - Création d’un comité régional de l’habitat :
La Commission a successivement rejeté un amendement de suppression de M. André Chassaigne, trois amendements de M. Jean-Jack Queyranne tendant respectivement à étendre la possibilité de délégation de l’attribution des aides publiques aux collectivités locales et à leurs groupements à l’ensemble des logements sociaux et aux aides en faveur de l’action foncière pour le logement social, ainsi qu’à laisser une simple faculté de délégation s’agissant des aides destinées à la création de places d’hébergement. Elle a ensuite examiné deux amendements, l’un du rapporteur, l’autre de M. Michel Piron, rétablissant le texte initial de l’article qui précisait les seuils à partir desquels les communautés de communes peuvent se voir confier la gestion des délégations des aides à la pierre. M. Alain Gest lui ayant demandé pour quelle raison un seuil de 50 000 habitants, pour les communautés de communes comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, avait été préféré à un simple renvoi aux communautés urbaines et communautés d’agglomération, le rapporteur a indiqué qu’il s’agissait de tenir compte du cas de quelques communautés de communes de plus de 50 000 habitants n’ayant pas voulu opter pour un changement de statut. La Commission a adopté l’amendement du rapporteur auquel s’est associé M. Michel Piron.
Abordant ensuite les amendements au II de cet article, elle a rejeté deux amendements de M. André Chassaigne tendant à prévoir, l’un que l’affectation des crédits respecte le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées, l’autre que la convention conclue avec l’État fixe les modalités d’une obligation de résultat. La Commission a alors adopté deux amendements du rapporteur tendant respectivement à apporter une précision assurant que les crédits de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (anah) demeurent identifiés, et à clarifier la rédaction pour traiter séparément des aides au logement social et des aides à l’habitat privé. Elle a adopté un amendement de Mme Valérie Pecresse tendant à préciser que ne peuvent être retirés que les droits à engagement de crédits susceptibles de ne pas être utilisés. Le rapporteur a présenté un amendement permettant, dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, un conventionnement global pour la gestion du logement social. Il a fait valoir que le Gouvernement soumettant un amendement ayant pour objet de permettre des actions de péréquation en matière d’habitat dans le cadre d’un dispositif de conventionnement généralisé, dont il a estimé qu’il risquait de déboucher sur un mode de fonctionnement d’économie administrée. La Commission a alors adopté l’amendement du rapporteur et rejeté en conséquence un amendement de M. Jean-Jack Queyranne proposant des modalités d’adaptation portant sur les conditions de financement des opérations, de plafonds de loyer et de plafonds de garantie. Puis elle a adopté un amendement du rapporteur tendant à préciser les modalités d’attribution des aides à l’habitat privé pour les établissements publics de coopération intercommunale délégataires.
La Commission a ensuite rejeté, par coordination avec l’amendement adopté à l’article 49 A, un amendement de M. Jean-Jack Queyranne rétablissant la délégation du contingent des logements réservés au préfet, puis rejeté un amendement de coordination de M. André Chassaigne tendant à prévoir une obligation de résultat pour les conventions conclues par les départements.
La Commission a ensuite adopté quatre amendements du rapporteur, les trois premiers tendant à harmoniser la rédaction de l’article L. 301-5-2 relatif aux départements avec celle proposée pour les epci à l’article L. 301-5-1, et le dernier à étendre aux conventions entre l’État et le département le dispositif d’évaluation introduit par le Sénat pour les conventions entre l’État et les epci. Après le rejet de deux amendements de coordination avec des amendements précédents de M. Jean-Jack Queyranne, elle a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que le programme local de l’habitat comporte un diagnostic sur l’hébergement des personnes défavorisées, ainsi qu’un amendement cosigné par le même auteur et M. Gérard Vignoble prévoyant en outre un diagnostic en matière de logement étudiant. Elle a ensuite rejeté un amendement de M. André Chassaigne tendant à faire participer les associations à l’élaboration du programme local de l’habitat. Puis la Commission a adopté trois amendements du rapporteur, le premier destiné à permettre que les aides versées aux propriétaires bailleurs par les collectivités locales en complément des aides de l’anah continuent à être attribuées sans condition de ressources, le deuxième de coordination et de clarification rédactionnelle à l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation, et le troisième prévoyant, à titre transitoire, de réserver les dispositions transitoires en matière de délégations à la pierre aux epci ayant pris une délibération en vue de l’élaboration d’un programme local de l’habitat conforme aux dispositions de la loi.
