2e séance du 3 avril 2008 - 15h
Organismes génétiquement modifiés
Article 1er (suite)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 256.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne. Le quatrième alinéa de l’article 1er garantit le respect des principes de précaution, de prévention, d’information et de responsabilité dans le cadre de la liberté de consommer et de produire avec ou sans organismes génétiquement modifiés. L’objet de l’amendement n° 256 est d’élargir le champ couvert par cet alinéa à des domaines concernés par les conséquences de la culture OGM, notamment en matière de respect de l’environnement ou de la santé publique. Pour cela, il vous est proposé de faire référence au titre III du livre V du code de l’environnement et aux dispositions relatives aux OGM contenues dans le livre II et VI du code rural.
M. Yves Cochet. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Cet amendement a malheureusement été repoussé par la commission, même s’il s’inscrit dans le droit fil des discussions que nous avons depuis quelques heures maintenant sur cet article 1er. Je vous propose donc de le retirer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’écologie. Le Gouvernement est défavorable. Par définition, la Charte de l’environnement s’applique à tous les textes, dont le code de l’environnement dans son ensemble et le code rural. Il nous semble donc que cette formulation est redondante et peu utile.
M. André Chassaigne. Ah bon ? Je suis redondant ?
M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Eh oui ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard. Madame la secrétaire d’État, les termes « peu utile » que vous venez d’employer n’excluent pas l’utilité. Je regrette par ailleurs que le rapporteur, sans doute par souci de discrétion, n’ait pas argumenté son rejet de l’amendement, d’autant qu’il nous a démontré tout à l’heure, à l’occasion de l’amendement de M. Grosdidier, qu’il était capable d’avoir des opinions personnelles. Pourquoi refuser à notre excellent collègue André Chassaigne ce que l’on a accordé à M. Grosdidier ?
J’ai peut-être un commencement d’explication : ce matin, M. Copé a réuni les députés UMP pour que l’ordre règne.
M. Christian Jacob. Vous y étiez ?
M. Jean-Pierre Brard. Non, mais j’ai dans votre groupe d’excellents amis qui me renseignent. (Murmures sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Pour que l’ordre règne, vous voulez donner le change aux médias et à l’opinion en faisant croire qu’un vrai débat s’instaure dans vos rangs et que l’UMP est enfin réceptive aux arguments éclairés de ceux qui font exception dans les rangs de l’UMP et qui se nomment M. Grosdidier et M. Le Grand.
[…] (suite des échanges)
M. le président. Je vous en prie, monsieur Brottes, vous avez la parole.
M. François Brottes. Je vous remercie, monsieur le président, de m’autoriser à répondre au rapporteur.
Cet amendement vise les garanties que ce texte doit apporter. Et je voudrais en profiter pour bien affirmer notre position.
Mme Le Loch a indiqué tout à l’heure que le groupe socialiste votait l’amendement de M. Grosdidier parce qu’il était complémentaire de l’amendement n° 252 qui a été adopté hier. Je tiens à préciser à ce moment du débat, pour que cela figure au compte rendu du Journal officiel, qu’en aucun cas cet amendement ne pourra se substituer à l’amendement n° 252. Je m’explique : l’amendement n° 252, qui permet que les OGM ne s’entremêlent pas sur toute une partie du territoire concernée par les parcs naturels, les AOC, vise à la fois la production, la culture mais aussi la commercialisation des OGM, alors que l’amendement de M. Grosdidier ne vise pas la commercialisation par exemple. Donc, s’il s’agit bien d’un amendement de cohérence par rapport à celui qui a été voté cette nuit, en aucun cas il ne pourra être invoqué demain qu’il se substitue à l’amendement n° 252. Je fais un procès d’intention, j’en conviens, et je suis prêt à admettre que je me trompe, mais je préfère que les choses soient claires sur ce point.
M. Germinal Peiro. Parfait !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 256.
(L’amendement n’est pas adopté.)
[…]
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 258.
M. André Chassaigne. Pourquoi s’accroche-t-on à ce seuil de 0,9 % ? Le rapporteur l’a plus ou moins dit, le fond du problème est tout simplement que, si le verrou du 0,9 % saute, il n’y a plus de coexistence possible.
Une étude scientifique portant sur le maïs a été réalisée par un chercheur de l’INRA, Antoine Messéan, intitulée « La faisabilité de la coexistence chez le maïs : leçons tirées des études de flux de gènes et de la modélisation ». L’INRA a travaillé dans le cadre du projet européen SIGMEA. Les conclusions sont très claires : si l’on veut parler de coexistence, il faut un seuil de 0,9 %. Sinon, inutile pour nous de revenir lundi, prenons nos affaires et rentrons chez nous : il n’y a pas de coexistence possible ! (Sourires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Il ne faut pas élever des rideaux de fumée ! Le fond du problème est là !
Cette étude scientifique est très révélatrice, et je vous en lis un extrait :
« De façon globale, les différents résultats obtenus montrent que les risques sont gradués suivant le contexte cultural et surtout le seuil de présence d’OGM toléré. Dans de nombreuses situations, et tant que l’adoption des OGM reste limitée, la coexistence est techniquement faisable pour satisfaire des seuils même inférieurs au seuil réglementaire de 0,9 % en adoptant des mesures comme des décalages de semis ou des distances d’isolement limitées. En cas de très grande densité de maïs, la mise en œuvre de distances d’isolement même faibles n’est pas facile et la séparation géographique entre cultures OGM et cultures conventionnelles apparaît être la solution techniquement et économiquement raisonnable. Enfin, pour les filières telles que l’agriculture biologique ou des usages spécifiques comme la semoulerie, qui revendiquent une quasi-absence ou une absence totale d’OGM dans leurs productions, la coexistence à l’échelle locale est en revanche techniquement impossible. »
Il est bien évident que ce seuil de 0,9 % décidé au niveau européen n’est pas un taux complètement artificiel. Il est l’outil, le levier, je pourrais dire l’artifice qui permet de parler de coexistence. Et si l’on fait sauter ce seuil - ce que vous ne voulez pas faire, et pour cause -, on ne pourra plus parler de coexistence selon cette analyse scientifique sur le maïs.
M. Jean-Yves Le Déaut. M. Chassaigne a raison !
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M. André Chassaigne. Je précise que l’Union européenne n’est pas accrochée mordicus à ce niveau de 0,9 % qui a été choisi à partir de différentes considérations, notamment scientifiques. Lors d’un vote consultatif, le 29 mars 2007, le Parlement européen a majoritairement demandé que le seuil de présence d’OGM dans les produits issus de l’agriculture biologique soit abaissé à 0,1 %, seuil de détectabilité.
Pour résumer, 0,9 % est un seuil que je qualifierai de négatif, puisqu’il revient à dire qu’à partir de 0,9 % il y a présence d’OGM. L’amendement que je présente, avec un étiquetage que je qualifierai de positif, est différent : il prévoit tout simplement que, pour que figure la mention « sans OGM », il ne faut pas d’OGM. Cet étiquetage permettrait aux consommateurs d’être réellement informés sur ce qu’ils mangent. C’est une question de vérité !
Le seuil de 0,9 % a été voté, vous l’avez voulu. Cela n’empêche cependant pas de décider d’un étiquetage différent basé sur l’absence de traces d’OGM.
[…]
M. le président. La parole est à M. Bernard Debré.
M. Bernard Debré. Monsieur Chassaigne, lorsque vous citez une étude, il faut aller jusqu’au bout !
M. André Chassaigne. C’est ce que j’ai fait !
M. Bernard Debré. Mais non ! Car vous auriez dû citer les chiffres de l’étude d’Antoine Messéan sur la pollinisation ! Si la pollinisation d’un épi de maïs produit 25 millions de gamètes, il n’en reste plus qu’un au mètre carré cinquante mètres plus loin ! C’est la raison pour laquelle la distance de cinquante mètres a été retenue et qu’il convient de relativiser vos propos - je vous renvoie à l’étude de M. Messéan pour plus de détails.
Monsieur Gaubert, il ne faut pas confondre les produits chimiques, les produits minéraux et les polypeptides qui, entièrement séparés en peptides au cours de la digestion, sont inoffensifs. C’est bien de vouloir me donner une leçon de sciences naturelles, mais encore faut-il ne pas mélanger les torchons et les serviettes…
M. Jean-Pierre Brard. C’est trivial !
M. Bernard Debré. …en confondant l’amiante, les PCB et les polypeptides : ce n’est pas la même chose. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
[…]
M. Bernard Debré. Pour ce maïs-là, mais il y en a d’autres !
M. André Chassaigne. M. Debré pense sans doute qu’il n’y a qu’un seul épi de maïs par champ !
M. Jean-Yves Le Déaut. Je suis d’accord pour reconnaître que le nombre des gamètes diminue avec la distance - c’est du reste tout à fait logique - et qu’on doit tolérer une certaine coexistence entre les cultures. Toutefois si, selon vous, le seuil du « sans OGM » doit être 0,9 %, il faut le dire clairement. Nous avons l’impression, monsieur le ministre d’État, que vous faites le grand écart ou que vous bottez en touche, de peur d’aborder cette question qui est pourtant primordiale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
[…]
M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. La DGCCRF écrit : « Le seuil à retenir dans ce cas est la limite de détection à l’analyse et nullement la limite de quantification ou encore le seuil de présence fortuite de 0,9 %. »
Cette note de la DGCCRF ouvre un débat mais permet, quoi qu’il arrive, de tout savoir. Que sont les produits « avec OGM » ? Qu’est-ce que la détection fortuite ou occasionnelle ? Quel est le seuil de détection, ce seuil devant être apprécié produit par produit ? Sur ces questions, le texte ne prend pas position, et ne rend évidemment pas automatique, si telle est votre question, monsieur Brottes, la présence de 0,9 % d’OGM et le seuil de détection à l’analyse. Les choses sont parfaitement claires.
Mme Lagarde a saisi le Conseil national de la consommation, autorité indépendante. Il s’agit de savoir si son rapport sera transmis au Haut conseil que nous devrions créer ensemble cette nuit ou demain. Je trouverais pour ma part cette transmission préférable sans du tout préjuger de ce que va dire le Conseil national de la consommation. Car enfin, nous nous trouvons dans un pays pourvu de règles ; il existe des autorités indépendantes ! Le Conseil national de la consommation a justement été saisi.
J’insiste : il n’y a évidemment pas d’automaticité entre la présence de 0,9 % d’OGM dans un produit et le seuil de détection. Il s’agit d’un sujet complexe. D’ailleurs, le mot même de la DGCCRF, si vous lisez bien, est celui de « trace ». Quelle est la définition de la trace ? La réponse est donc qu’il n’y a pas d’automaticité. Je vous confirme que le débat est ouvert avec des autorités indépendantes et vous disposerez, comme nous, des éléments souhaités.
M. André Chassaigne. Et la limite de détection ?
M. Jean-Yves Le Déaut. Qui va légiférer ?
M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. C’est l’exécutif qui décidera ou non de saisir le Parlement en fonction de l’avis éclairé du Haut conseil. Dites-moi sinon quelle serait l’utilité de créer un Haut conseil des biotechnologies chargé de réfléchir sur l’ensemble des questions intéressant les OGM, une matière particulièrement complexe ? C’est Gribouille, cette histoire !
M. André Chassaigne. Pas du tout !
M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Franchement, quel que soit le taux que vous reteniez, vous ne pouvez pas l’arrêter aujourd’hui d’une manière générale, éternelle ! Cela n’aurait vraiment pas de sens !
C’est pourquoi le texte donne la bonne méthode en instituant le Haut conseil des biotechnologies. Je puis vous assurer, monsieur Brottes, que, dès son installation, la première saisine du Haut conseil par le Gouvernement concernera votre question et le rapport rendu par le Conseil national des consommateurs vous sera communiqué. On ne peut se montrer plus clair, transparent, positif, ouvert et précautionneux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Bravo !
M. André Chassaigne. Je parie que vous ne le ferez pas !
[…]
Je mets aux voix l’amendement n° 258.
(L’amendement 258 n’est pas adopté.)
[…]
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M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 342.
La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.
M. François Brottes. Il est très important que cet amendement de M. Montebourg soit défendu,…
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Hier, M. Montebourg nous donnait des leçons, mais aujourd’hui, il n’est pas là !
M. François Brottes. …et ce d’autant plus que, une fois n’est pas coutume, cet amendement vise à rendre service au Gouvernement.
Il s’agit de donner au ministre les moyens d’aller au bout de sa politique, y compris en matière de clause de sauvegarde, par exemple. Nous l’avons vu, dans cet article 1er, il est sans cesse question de la commercialisation, laquelle peut être - et c’est souvent le cas - la conséquence, ou plutôt le prolongement des importations, notamment de semences.
Nous proposons ici que le Gouvernement puisse, par décret en Conseil d’État, soumettre à des conditions spécifiques, restreindre ou interdire tout ou partie des importations d’organismes génétiquement modifiés destinés, dans notre pays, à la commercialisation.
C’est donc clairement un amendement de cohérence par rapport à toutes les dispositions qui précèdent. Nous considérons que, sans cette disposition législative, le Gouvernement aura beaucoup de mal à mettre en œuvre ces interdictions ou ces restrictions. Je crois que c’est très important, en responsabilité - et il me semble que nous pouvons tous nous rassembler pour soutenir cette proposition. Car si cet amendement n’était pas adopté, le Gouvernement serait dépourvu de moyen d’agir.
[…] (poursuite du débat)
M. Bernard Debré. Je trouve que cet amendement est tout à fait en cohérence avec ce que disait M. Chassaigne. Il nous disait hier, je crois, qu’en Argentine, 100 % du soja cultivé était du soja OGM. Ces agriculteurs argentins, d’après ce que nous dit M. Mamère, sont donc tous des criminels.
M. Noël Mamère. Ça n’a rien à voir !
M. Bernard Debré. Et vous avez dit, monsieur Chassaigne, qu’il fallait, évidemment, ne plus importer de soja OGM, pour permettre aux agriculteurs argentins de revenir à la culture du soja non-OGM.
M. André Chassaigne. Bien sûr !
M. Bernard Debré. Mais c’est très intéressant, ce que vous nous dites là, monsieur Chassaigne : c’est qu’il y a donc une réversibilité des cultures !
M. André Chassaigne. Ça n’a rien à voir !
M. Bernard Debré. Depuis des heures, des jours, des semaines, vous nous dites qu’une fois qu’on a fait le choix de la culture OGM, il n’y a plus de réversibilité. Et voilà que vous nous demandez de ne plus importer de soja au motif que, justement, il pourrait y avoir une réversibilité puisque l’on aiderait ainsi les agriculteurs argentins à ne plus être des criminels écologiques. Il y a là une incohérence complète.
M. André Chassaigne. Ce que vous dites ne tient pas debout ! Ça n’a rien à voir !
M. Bernard Debré. Il y a réversibilité ou pas ? Monsieur Chassaigne, il y a quand même là une ambiguïté !
M. André Chassaigne. Vous connaissez bien la médecine, mais vous ne connaissez absolument pas l’agriculture et ses conséquences sur l’environnement !
M. Bernard Debré. Quoi qu’il en soit, cet amendement n’est pas à adopter.
[…]
M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. À vrai dire, la réglementation actuelle prévoit que les semences doivent appartenir à une variété inscrite à un catalogue, ce qui permet d’identifier les caractéristiques de la variété. Cette réglementation vise à protéger les utilisateurs contre des allégations de qualité non fondées, ou contre la transmission de parasites, ou de maladies des plantes, à des semences.
En ce qui concerne les variétés anciennes destinées aux jardiniers amateurs, la réglementation communautaire en cours de publication permettra une extension au niveau européen du dispositif français. Bien évidemment, pour ces variétés, les conditions d’inscription sont allégées par rapport aux variétés classiques. Ce qui est proposé me paraît quelque peu superflu.
M. André Chassaigne. Cette réponse relève un peu de la langue de bois.
[…]
M. Jean-Charles Taugourdeau. Trop de viroses et de bactérioses peuvent être transmises par les semences, qui doivent passer par un circuit obligé et être soumises à des contrôles, faute desquels les conséquences pourraient être bien plus graves que la dissémination d’OGM.
M. André Chassaigne. C’est surtout une question d’intérêts économiques !
M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.
M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Cet amendement, que je considère comme un amendement d’appel, recouvre en fait deux sujets : d’une part, le prix de l’inscription au catalogue, dont nous avons pu voir avec l’association Kokopelli qu’il est sans doute trop élevé ; d’autre part, la création d’un troisième régime, intermédiaire entre celui des professionnels inscrits au catalogue et celui de l’échange de moins de 50 grammes, qui est libre et ouvert. Au Sénat, le Gouvernement s’est engagé, par la voix de Nathalie Kosciusko-Morizet, à étudier avant la deuxième lecture les voies et moyens pour résoudre ce problème indiscutable, auquel je ne suis pas convaincu que l’amendement réponde. Le Gouvernement a engagé une réflexion sur un régime intermédiaire permettant de préserver les semences anciennes, qui ont une valeur patrimoniale mais qui présentent un risque, et il vous fera part de ses conclusions.
M. André Chassaigne. Puis-je répondre au Gouvernement, monsieur le président ?
M. le président. Non, un de vos collègues l’a déjà fait.
M. André Chassaigne. Vous êtes bien sévère !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Non, le président est juste !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 345.
(L’amendement n’est pas adopté.)
[…]
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Avant l’article 2
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 259.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne. Il s’agit par cet amendement de conserver la notion de développement dans l’intitulé de la structure garante de l’évaluation des OGM et des biotechnologies en général. En effet, compte tenu de la rapidité avec laquelle se diffusent les innovations techniques dans le domaine des biotechnologies, cette structure va donc jouer un rôle d’expertise essentiel en matière d’orientation et d’ouverture sur l’ensemble des problématiques liées au « développement » et aux conséquences de leur utilisation sur l’environnement, la santé, les structures agricoles et les écosystèmes. Il existe d’autres voies que les OGM, qui sont en cours d’étude et dont il faut tenir compte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable car cet amendement constitue une remise en cause de l’indépendance du Haut conseil des biotechnologies. En changeant son intitulé en Haut conseil « sur le développement » des biotechnologies, on interfère sur son champ d’action en indiquant une direction à suivre. Or le Haut conseil doit pouvoir, en toute liberté, statuer sur ces sujets et émettre son avis à la demande du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 259.
(L’amendement n’est pas adopté.)
[…] (poursuite des échanges et levée de la séance à 19h35)
