1re séance du 7 avril 2008 - 16h
Organismes génétiquement modifiés
Article 2 (suite)
M. le président. La parole est à M. Antoine Herth, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour défendre l’amendement n° 33 rectifié.
[…] (début des échanges autour de cet amendement)
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Je veux revenir sur le débat que nous avons eu jeudi dernier, avant la fin de nos travaux, sur l’emploi du mot « recommandations ».
Je voudrais citer un passage d’un ouvrage d’Axel Khan, que je lis actuellement, L’homme, ce roseau pensant, qui est la meilleure justification de nos propos selon lesquels le mot recommandation ne convient pas pour le comité économique, éthique et social :
« L’évaluation d’un projet, d’une procédure, d’une innovation, éventuellement d’une décision voire d’un objet, peut faire appel à trois catégories de valeurs.
« La première englobe les valeurs scientifiques et techniques, qui sont, respectivement, de l’ordre du plausible, du vrai, de l’utilité, de la sécurité. L’appréciation à ce titre d’un projet ou d’une réalisation est du domaine de l’expertise menée par des personnes dont la compétence sur les sujets abordés est reconnue.
« Les valeurs de la seconde catégorie sont d’ordre économique : il s’agit de la valeur du travail, de la valeur d’usage, de la valeur ajoutée, de la valeur d’échange et de leur contrepartie monétaire. Toutes sont précisément quantifiables et peuvent s’exprimer sous la forme d’un prix, dont la fixation dépend des différents paramètres économiques et des mécanismes du marché.
« Restent enfin les valeurs immatérielles, l’ensemble de ce qui vaut la peine qu’on s’y intéresse, de ce qui importe aux citoyens, de ce à quoi on se réfère mais qui n’a pas de prix.
« Les valeurs morales sont de l’ordre du Bien. Un être autonome ou une collectivité, selon des procédures qui leur sont propres, vont se fonder sur ces différentes catégories et ordres de valeurs, afin de déterminer le champ du légitime, du souhaitable et du désirable.
« En définitive, le dilemme à résoudre se pose en ces termes : si ce que l’on propose est sans doute vrai, réalisable et raisonnablement sûr et si c’est là le moyen de développer un marché et d’accumuler des richesses, pour autant est-ce légitime, est-ce souhaitable ? »
Axel Kahn conclut : « L’avenir du XXIe siècle me semble dépendre en grande partie de la pertinence persistante ou dépassée d’une telle interrogation et des procédures mises enœuvre pour la résoudre. »
On a raccroché une dimension économique au comité éthique. Je pense que la dimension économique aurait très bien pu figurer dans le comité scientifique, dans la mesure où des économistes peuvent aussi bien être dans le comité scientifique que dans le comité que l’on appelle désormais « économique, éthique et social ».
Dans quelle mesure ce comité-là doit-il faire des recommandations ? En fait, c’est un avis qu’il doit émettre pour répondre aux trois questions que pose Axel Kahn : est-ce bien ? est-ce légitime ? est-ce souhaitable ?
Parler de recommandation, monsieur le ministre d’État, nous fait dévier complètement de l’objectif fondamental qui était celui du Grenelle de l’environnement, où il y avait d’un côté les scientifiques, qui donnent un avis, qui ont une appréciation, et de l’autre la société, le comité sociétal. Ce comité sociétal ne doit pas faire des recommandations, mais indiquer si c’est légitime, si c’est bien, si c’est souhaitable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 33 rectifié.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Le Gouvernement est favorable à l’amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
[…]
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 389.
M. André Chassaigne. En commission, il avait été proposé que la totalité des membres d’un comité puissent assister à la réunion de l’autre comité, et réciproquement. Comme cette disposition n’a pas été retenue, j’ai proposé un amendement de repli par lequel seuls les présidents des deux comités peuvent assister aux réunions de chacun des comités.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable car ces dispositions relèvent du règlement intérieur du Haut conseil des biotechnologies. Il serait inopportun de préciser davantage dans la loi le fonctionnement interne de ce Haut conseil.
[…] (échanges autour de cet amendement)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 389.
(L’amendement n’est pas adopté.)
[…]
-----
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 390.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne. Il s’agit d’un amendement tellement de bon sens que je suis presque gêné de l’expliquer ! Lui aussi va être adopté !
M. Christian Jacob. Cela risque de faire beaucoup… (Sourires.)
M. André Chassaigne. On ne pourra pas donner mon nom à tous les amendements que je fais adopter ! Il faudra mettre des numéros - ou des prénoms, mais je n’en ai que deux… (Rires.)
Le comité scientifique étant, dans la rédaction actuelle du texte, composé de personnalités désignées par leurs pairs, je crains que cette forme de cooptation ne favorise la pensée unique. Afin de garantir le pluralisme des avis et éviter que les idées dominantes du moment ne l’emportent, il conviendrait d’instaurer un appel à candidatures.
En commission, j’avais - suivant mon éthique personnelle - proposé que l’appel à candidatures se fasse uniquement auprès des organismes publics de recherche. Tout le monde évoluant, j’ai ajouté le mot « notamment » pour que cet appel se fasse « notamment auprès des organismes publics de recherche ». C’est un amendement de bon sens, qui ne devrait pas poser de problème.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission avait repoussé cet amendement, mais c’était dans sa première version, sans « notamment ». Il nous paraissait dommageable de réserver les appels à candidatures aux seuls chercheurs issus des organismes publics. Car soyons réalistes : le meilleur spécialiste d’un sujet donné peut, à un moment donné de sa carrière, travailler ailleurs que dans un organisme public de recherche.
M. André Chassaigne. Bien entendu !
M. Antoine Herth, rapporteur. Il fallait prévoir cette possibilité. L’ajout de « notamment » peut faire évoluer notre avis. Nous nous en remettons à celui du Gouvernement.
M. André Chassaigne. Qui sera de bon sens, j’en suis sûr.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Aucun problème !
M. le président. Qu’est-ce à dire ?
M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Je suis de l’avis de la commission. L’adverbe « notamment » sauve tout. Les membres du Haut conseil n’appartiennent pas nécessairement à des organismes de recherche, ils peuvent aussi venir de l’université ou du privé.
M. André Chassaigne. Je le sais bien.
M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Qu’il y ait un appel à candidatures me semble bien. Et le « notamment » est très bien !
M. le président. « Notamment » fait donc l’unanimité ?
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Avis favorable !
M. le président. Alors, les choses sont claires.
Je mets aux voix l’amendement n° 390.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 388.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne. Je le retire.
M. le président. L’amendement n° 388 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 391.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 391.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 392.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 392, qui fait l’objet d’un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
(L’amendement n’est pas adopté.)
[…]
-----
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 393.
J’informe l’Assemblée que, sur le vote de cet amendement, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne. Je tiens à préciser que cet amendement a été rédigé par Jean-Pierre Brard.
En l’absence de Jean-Pierre Brard, qui espérait pouvoir être parmi nous, je vais lire le texte qu’il a préparé :
« Le comité scientifique du Haut conseil des biotechnologies est appelé à jouer un rôle très important dans la protection contre les risques et les dangers que peuvent présenter les OGM.
« D’une manière plus générale, le rôle des scientifiques est situé par l’énoncé du principe de précaution dans l’article 5 de la Charte de l’environnement puisque ce texte se fonde, pour la mise en œuvre de ce principe, sur l’état des connaissances scientifiques, état qui est cristallisé à un moment de la réflexion collective par les scientifiques concernés.
« Dans le domaine des OGM, l’activité de grandes sociétés multinationales est devenue un facteur dominant et, même si nous pouvons la regretter, force est de constater cette réalité. Corollairement à cette situation économique prépondérante, ces multinationales jouissent logiquement d’une position extrêmement forte dans le secteur de la recherche scientifique.
« Dans ces conditions, il est nécessaire de prendre toutes les garanties quant à l’indépendance des scientifiques appelés à siéger dans des organismes publics et officiels détenant un pouvoir d’expertise et de décision. C’est pourquoi, au-delà du choix des membres du comité scientifique du Haut conseil “en raison de leurs compétences scientifiques et techniques reconnues par leurs pairs”, ce qui est totalement justifié, il nous paraît indispensable que la société puisse s’assurer de l’indépendance intellectuelle et financière de ces scientifiques, et cela pour obtenir des avis qui ne soient pas influencés par des considérations économiques.
« Nous proposons donc, par cet amendement, que ses membres attestent sur l’honneur n’avoir pas eu, durant les cinq années précédant leur nomination, de relations professionnelles ou financières avec une structure économique privée ayant des intérêts dans le domaine des OGM. »
[…] (discussion autour de cet amendement)
M. Bertrand Pancher. Nous parlions des philosophes de la science. Je pense qu’il serait utile que des philosophes de la science viennent nous expliquer également quels reculs nous devons parfois avoir par rapport à certaines déclarations de scientifiques si indépendants qu’ils ne sont reconnus par personne. (« Très juste ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. André Chassaigne. Je préfère encore les Saint-Just de l’indépendance à votre conception !
[…] (échanges autour de cet amendement)
M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l’amendement n° 393. (Il est procédé au scrutin. - L’amendement n° 393 est rejeté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 35 et 394, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 35.
M. Antoine Herth, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision. Les nominations s’effectueront en puisant dans le vivier des associations visées au 1° de l’article L. 531-3 du code de l’environnement, lesquelles associations sont par ailleurs habilitées à saisir le Haut conseil des biotechnologies. Rappelons qu’elles ont fortement contribué à la réussite du Grenelle de l’environnement.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 394.
M. André Chassaigne. Cet amendement n’est pas en contradiction avec celui que vient de défendre le rapporteur. Mais il précise le texte, comme nous avons d’ailleurs proposé de le faire à plusieurs reprises dans la discussion de ce projet de loi.
En l’occurrence, la précision que nous proposons a une valeur assez symbolique : il s’agit d’affirmer que les représentants d’associations de défense des consommateurs et de protection de l’environnement doivent être présents au sein du comité économique, éthique et social. La loi doit le préciser, cela me semble évident. À ce propos, monsieur le rapporteur, il aurait été utile de donner lecture de l’ensemble des associations visées au 1° de l’article L. 531-3, pour bien défendre votre amendement.
M. Antoine Herth, rapporteur. Elles figurent dans le texte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 394 ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Vous maintenez votre amendement, monsieur Chassaigne ?
M. André Chassaigne. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. L’amendement n° 35 satisfait l’amendement n° 394, puisqu’il renvoie explicitement à l’article L. 531-3. Franchement, je suis étonné que l’amendement n° 394 soit maintenu.
M. André Chassaigne. Si mon amendement est satisfait, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 394 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 35.
(L’amendement est adopté.)
[…]
-----
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 396.
M. André Chassaigne. Je voudrais insister sur deux aspects.
Le comité économique, éthique et social sera notamment composé de membres d’associations, qui représentent les idées de leur association. En entrant dans ce comité, ils vont perdre leur personnalité de citoyen et même leur droit d’expression, puisque les explications qu’ils pourraient donner à l’association ne pourraient pas être rendues publiques. Imaginons qu’un représentant de Greenpeace participe à ce comité. En y rentrant, il sera bâillonné. Même s’il en est le porte-parole, il ne pourra plus s’exprimer au nom de son organisation… C’est impensable !
Second argument, c’est le syndrome Le Grand, mais dans une autre dimension.
Le Président Sarkozy avait annoncé qu’il était disposé à engager la clause de sauvegarde à l’encontre du maïs MON 810 si le comité de préfiguration de la Haute autorité institué à l’issue du Grenelle de l’environnement soulevait des « doutes sérieux ». Le président Le Grand, en toute indépendance, a repris les mêmes mots… En présence de M. Borloo et de Mme Kosciusko-Morizet, lui aussi annonce qu’il y a des « doutes sérieux ! ».
Le lendemain, douze des quinze membres de la section scientifique du comité de préfiguration ont protesté dans un communiqué adressé à l’AFP. Que l’on soit d’accord ou pas avec leur protestation, ces scientifiques ont bel et bien fait valoir que rien, dans les discussions, n’avait démontré l’existence de « doutes sérieux ». Avec l’alinéa 18, ils n’auraient pas eu le droit de s’exprimer. Celui qui aura été trompé, celui dont la parole aura été volée, déformée ne pourra même pas l’expliquer ! C’est absolument impensable. Nous devons tous prendre nos responsabilités de députés pour revenir sur cet alinéa ajouté par le Sénat.
En plus, ce serait un non-sens total, comme l’ont souligné les intervenants précédents. Vous avez une pelle à la main et, en maintenant cet alinéa 18, c’est la tombe de la loi que vous voulez faire voter !
M. François Brottes. La transparence, ce n’est pas le silence !
[…] (échanges autour de cet amendement)
M. Philippe Martin. On sent que le Gouvernement est de notre avis mais qu’il n’ose pas le dire. Nous allons donc le faire à sa place. […] Au nom de notre groupe, j’ai donc envie de dire les mots que le Gouvernement n’ose pas prononcer, c’est-à-dire qu’il est favorable à la suppression de l’alinéa 18 de l’article 2. La réalité rejoindrait alors les pratiques dans ce genre d’instance.
M. André Chassaigne. Très bien ! C’est plein de sagesse !
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot. Je crois que nous sommes tous d’accord sur le fait que, s’il y avait une discussion commune entre ces trois amendements et l’amendement n° 36, il n’y aurait pas débat puisque ce dernier revient en pratique à supprimer l’alinéa 18.
Il est clair que la rédaction sénatoriale est pour le moins malheureuse. Nous devrions donc pouvoir nous mettre d’accord, lors de la discussion de l’amendement n° 36, sur une nouvelle rédaction qui ira dans le sens souhaité par la commission et qui correspondra à nos attentes, ce qui est tout de même plus logique que ce que nous propose l’actuel alinéa 18.
[…]
M. Christian Jacob. Lorsque, dans un conseil d’administration, vous avez un désaccord avec le président et que vous êtes minoritaire, vous le prévenez que vous ferez connaître votre point de vue à la sortie. Qu’y a-t-il de choquant là-dedans ? Cela permet d’avoir de la cohérence et de respecter les avis des uns et des autres. L’avis du comité en tant que tel n’est pas remis en cause mais, si certains veulent faire connaître leur point de vue, en toute transparence, ils en informent le président.
Voilà les points sur lesquels je voulais revenir, et je vous invite, moi, à voter contre ces amendements.
M. André Chassaigne. Il faut surtout gagner du temps !
M. Franck Gilard. Vous êtes mal placé pour dire cela !
M. Christian Jacob. En effet ! Mon temps de parole, cher collègue Chassaigne, doit représenter à peu près un centième du vôtre, de celui de M. Mamère, de M. Cochet ou d’autres !
En une matière aussi importante, il me semble qu’à partir du moment où on est membre d’un organisme soumis à l’autorité d’un président, le respect minimum impose de l’informer avant de publier un avis divergent. C’est pourquoi je vous invite à repousser ces trois amendements.
[…]
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 128, 267 et 396.
(Ces amendements sont adoptés.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
[…]
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 430.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne. Le coût des analyses de vérification n’a pas à être supporté par les producteurs souhaitant produire sans OGM. Cela est d’autant plus vrai pour les apiculteurs, dont les abeilles butinent sur de grandes distances, et dont les produits ont d’autant plus de chances d’être contaminés à leur insu. L’amendement propose donc de mettre ce coût à la charge des utilisateurs d’OGM.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 430.
(L’amendement n’est pas adopté.)
[…]
-----
Après l’article 6
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 65 rectifié, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à M. Antoine Herth, rapporteur, pour le soutenir.
M. Antoine Herth, rapporteur. Il s’agit de l’amendement que nous évoquions en début d’examen de l’article 6. Cet amendement transfère, dans un article additionnel, les dispositions de l’alinéa 8 et suivants de l’article 6 du texte actuel, à deux nuances près : d’une part, il introduit la notion de parcelle ensemencée, à l’initiative de M. Jacob ; d’autre part, son cinquième alinéa précise que « les préfectures assurent la publicité de ce registre par tous moyens appropriés, notamment sa mise en ligne sur l’Internet ». Ce sont les deux différences apportées au simple « copier-coller » que nous avions initialement prévu.
M le président. Je suis saisi de deux sous-amendements, nos 376 et 460, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement n° 376.
Mme Delphine Batho. Ce sous-amendement n° 376 précise que l’agriculteur doit faire sa déclaration à l’autorité administrative préalablement aux semis d’OGM. En effet, il paraît curieux qu’il soit obligé d’informer les exploitants des parcelles voisines avant les semis, mais pas l’autorité administrative. Il nous semble évident que l’administration doit être informée avant la mise en culture d’OGM.
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir. l’amendement n° 460.
M. André Chassaigne. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux sous-amendements ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission n’a pas retenu ces sous-amendements qui ne reflètent pas l’esprit de son propre amendement. Que veut-on comme registre ? Un registre d’intention de mises en culture ? Si on optait pour cette solution avec une déclaration préalable aux semis, comme vous le proposez, les citoyens se connectant sur Internet pour consulter le registre constateraient immanquablement des différences.
D’ailleurs,en raison de cette difficulté, les agriculteurs qui prétendent à une aide de la politique agricole commune remplissent une déclaration d’ensemble de l’assolement, mais ils peuvent la modifier par des avenants, après la mise en cultures. À partir de la mi-juin, approximativement, il faut que tout concorde : ce qu’un satellite ou un avion - puisque les contrôles s’effectuent de cette façon - va photographier sur le territoire doit correspondre, à l’are près, à la déclaration de l’exploitant. Il s’agit d’une déclaration de l’existant, alors que vous prônez une déclaration d’intention. Par souci de totale transparence vis-à-vis de nos concitoyens, la commission a préféré la déclaration de l’existant. L’amendement de M. Chassaigne ne ferait qu’aggraver cet écart entre la réalisation et l’existant, puisque vous prévoyez que la déclaration devrait être faite entre trois et neuf mois avant la mise en culture, ce qui paraît tout de même exagéré.
M. André Chassaigne. Pour laisser aux agriculteurs voisins le temps d’anticiper !
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission a donc donné un avis défavorable aux deux sous-amendements.
[…] (échanges autour de cet amendement)
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Cet amendement ne visait pas du tout à compliquer les démarches ou à créer des situations conflictuelles, bien au contraire ! Averti suffisamment tôt, l’agriculteur voisin peut prendre des dispositions sur son choix de cultures et les dates de semis. Il peut y avoir des décalages. Certes, vous pouvez considérer que cela induit un effet pervers : les voisins s’adaptent, en fait…
M. Christian Jacob. Et les autres ne peuvent plus changer d’avis !
M. André Chassaigne. C’était pour permettre à certains agriculteurs, qui ressentent une vraie crainte de dissémination des OGM, de prendre des dispositions pour adapter leurs propres choix. Si le dispositif est inscrit dans d’autres lois européennes et leurs transcriptions, c’est bien qu’il répondait à une attente. Ce qui est possible en Hongrie ou en Allemagne - où la loi prévoit une notification dans un délai de trois à neuf mois avec l’implantation - semble absolument impossible en France. J’en prends acte, mais les arguments avancés ne parviennent pas à me convaincre. Je crois, au contraire, que le sous-amendement en question aurait permis de faciliter certaines choses, d’autant plus que les agriculteurs doivent faire des déclarations auprès de leurs directions départementales à l’agriculture - et des déclarations anticipées.
M. Christian Jacob. Mais oui !
M. André Chassaigne. Bien loin d’être convaincu, je suis même surpris que ce sous-amendement de bon sens, qui allait dans la bonne direction, soit traité de manière aussi cavalière, voire méprisante.
M. Christian Jacob. Il n’est pas traité de manière cavalière, mais les agriculteurs vous diront qu’ils changent 10 % de leur assolement au dernier moment !
[…] (suite des échanges autour de cet amendement)
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Je voudrais faire trois remarques. Premièrement et pour répondre aux arguments que vous avancez : l’agriculteur qui choisit les semences OGM n’attend pas la veille des semis pour le faire. Il les achète à l’avance, on le voit bien actuellement, et il sait suffisamment tôt dans l’année s’il utilisera ou non ce type de semences. Deuxièmement : votre amendement n° 65 rectifié ne tient pas compte du parcellaire.
M. Christian Jacob. Nous y venons ensuite !
M. André Chassaigne. Dire qu’il faut informer les exploitants des parcelles voisines, c’est se situer hors de la réalité de nos territoires ! Dans certaines régions,les exploitations agricoles ont des parcelles minuscules ! C’est un vrai problème ! L’amendement n° 65 rectifié, tel qu’il est rédigé, prévoit qu’il faut informer les voisins, ceux qui touchent l’exploitation en cause, ceux qui sont contigus. C’est une nécessité, et je ne comprends pas que des agriculteurs comme vous n’en soient pas conscients… Sans doute venez-vous de territoires où les exploitations sont très vastes !
M. Antoine Herth, rapporteur. En Alsace, nous n’avons que des exploitations familiales !
M. André Chassaigne. Allez en Bretagne, allez en Auvergne ! Vous y trouverez des exploitations non remembrées où certaines parcelles font un demi-hectare ! Quand vous parlez d’informer les voisins, vous êtes à côté de la plaque, car beaucoup d’agriculteurs vont passer à côté - en Dordogne, par exemple. Troisièmement : vous oubliez une catégorie d’agriculteurs : les apiculteurs. Vous n’en parlez pas ! Or ils pourraient être informés en fonction de l’endroit où ils placent leurs ruches.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 376.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 460.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
[…] (suite du débat et levée de la séance à 20h15)
