2e séance du 7 avril 2008 - 21h30
Organismes génétiquement modifiés
Après Article 6 (suite)
[…]
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l’amendement n° 431.
M. André Chassaigne. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Yves Cochet, pour défendre l’amendement n° 361.
M. Yves Cochet. Cet amendement est également défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements en discussion ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission n’a pas adopté ces amendements, car elle considère qu’il revient au seul Haut conseil des biotechnologies de gérer ces informations.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 109.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 431.
(L’amendement n’est pas adopté.)
[…]
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l’amendement n° 432 rectifié.
M. André Chassaigne. Je voudrais ajouter un argument.
Monsieur le rapporteur, vous nous avez donné raison tout à l’heure, à l’occasion de l’examen des amendements identiques de M. Pancher et M. Grosdidier. Vous avez répondu que l’amendement ne pouvait pas être pris en compte parce qu’il s’agissait de milieu confiné. Nos excellents collègues ont fait une sorte de confusion avec le milieu confiné et le milieu susceptible d’être touché par des disséminations. Aux alinéas 10 à 14, il s’agit bien de dissémination. Je pense que, dans ce cas, cela se justifie tout à fait, alors que ce n’était pas la même chose tout à l’heure.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements en discussion ?
M. Antoine Herth, rapporteur. La commission est défavorable à ces trois amendements.
Les trois amendements recopient le règlement en vigueur et y ajoutent la notion de « localisation parcellaire »,…
Mme Delphine Batho. Et le mot « risques » !
M. Antoine Herth, rapporteur. …ce qui n’était d’ailleurs pas prévu dans la rédaction de la directive européenne que vous évoquez, puisqu’il y est uniquement question de localisation.
Tout à l’heure, M. Mamère a dit que nous étions un pays de non-droit. Vous prouvez, en recopiant la directive européenne, que vous reconnaissez que, grâce au droit européen, la France fait partie de l’Europe. Elle reste donc, malgré tout, dans une zone de droit.
[…] (échanges autour des amendements examinés)
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 312, 362 et 432 rectifié.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
[…]
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 177 troisième rectification.
La parole est à M. Yves Vandewalle, pour le soutenir.
[…] (discussion autour de cet amendement)
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Je crois que l’accord unanime des exploitants agricoles concernés sera effectivement quasiment impossible à obtenir, d’autant que certains parcs naturels régionaux sont très vastes. C’est mission impossible ! D’ailleurs, cela ne se justifie pas dans la mesure où l’on renvoie à la charte, qui est adoptée par les communes et n’exige nullement l’unanimité de l’ensemble des exploitants agricoles.
À ce propos, madame la secrétaire d’État, les prescriptions de la charte sont-elles applicables à tout le monde ? Ne faut-il pas une enquête publique pour qu’elle soit opposable ?
Quoi qu’il en soit, je crois que, compte tenu des contraintes, cet amendement ne donnera aucun résultat.
M. Arnaud Montebourg. Aucun ! C’est un amendement de communication !
M. André Chassaigne. Les chartes sont révisées tous les douze ans, il faut compter deux à trois ans pour retravailler le texte,…
M. François Brottes. C’est une disposition inapplicable !
M. André Chassaigne. …faire l’étude de diagnostic, définir les priorités, organiser une consultation des citoyens sur le territoire concerné, transmettre le document aux communes, au conseil régional, au conseil général : dans les faits, cet amendement est inapplicable. Il s’agit, comme je l’ai dit en d’autres occasions, d’un acte de foi,…
M. Arnaud Montebourg. Non, d’un amendement marketing !
M. André Chassaigne. …qui ne produira aucun résultat.
Ce n’est pas le cas de l’amendement suivant, de M. Diard, qui, lui, ne devrait pas poser de problème car il est très clair. Il souhaite être applicable, ce qui n’est pas le cas de celui-ci.
[…] (poursuite de la discussion autour de cet amendement)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 177 troisième rectification.
(L’amendement est adopté.)
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[…]
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 356 et 459 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
[…] (discussion autour de l’amendement 356)
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 459 rectifié.
M. André Chassaigne. M. Cochet paraît assez curieusement avoir défendu non pas son amendement, mais mon amendement, n° 459 rectifié, qui prévoit en effet l’information du propriétaire, alors que le sien, plus ferme, exige son autorisation. J’avais du reste moi-même proposé cette mesure en commission, mais, sentant qu’elle aurait peu de chances d’aboutir, je l’ai atténuée par esprit de consensus. J’ai donc fait évoluer l’autorisation en information. C’est en effet la moindre des choses qu’un fermier informe son bailleur en cas de culture d’OGM sur sa parcelle, car la terre peut, lors de sa cession à un autre fermier, y perdre sa vocation initiale - M. Cochet l’a fort bien expliqué. L’information me paraît une mesure simple qui, comme on dit en Auvergne, « ne mange pas de pain ! »
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Défavorable aux deux amendements. La mise en culture éventuelle d’un organisme génétiquement modifié ne peut se faire qu’après obtention d’une autorisation de mise sur le marché, laquelle ne peut être consentie si le produit concerné risque de dégrader le fonds.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 356.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 459 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
[…]
M. le président. Je mets aux voix…
M. André Chassaigne. Monsieur le président, vous ne regardez jamais sur votre gauche ! (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Vous devez être atteint d’un torticolis qui vous en empêche ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Monsieur Chassaigne, voulez-vous que je fasse relever le nombre de fois où je vous ai donné la parole ?
M. André Chassaigne. En tout cas, je l’avais ostensiblement demandée pour m’exprimer sur l’amendement n° 45 deuxième rectification !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 45 deuxième rectification.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Nous passons à l’article 3, qui avait été précédemment réservé.
[…]
Article 3 (précédemment réservé)
M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3.
[…]
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Je reviens sur l’importance de cet article 3 en le rattachant à la discussion relative aux amendements portant articles additionnels avant l’article 3.
Je ferai allusion, bien sûr, à l’amendement n° 252, que nous avons voté mercredi soir. Il est bien évident que la portée de cet amendement, qui vise à respecter les structures agricoles, les écosystèmes locaux, les filières qui veulent être sans OGM, va pouvoir se vérifier dans l’article qui vient en discussion.
Est-ce que, véritablement, des décisions sont prises pour assurer le respect de ce type de cultures, ou est-ce que, comme dans les amendements que vous avez fait voter, monsieur le rapporteur, on a affaire à un feu d’artifice dont les fusées ne partent pas ?
Parce que c’est vrai que vous avez fait voter des amendements qui consistent en fait à admirer des fusées qui ne partiront jamais. On l’a vu en particulier avec celui concernant les parcs naturels régionaux. Vous en êtes tous convaincus, chers collègues de la majorité, mais vous voulez donner un os à ronger à l’opinion publique.
M. François Brottes. Absolument !
M. André Chassaigne. Vous êtes en difficulté sur ce projet de loi. Vous avez été mis en minorité à l’occasion de l’adoption de plusieurs amendements qui ont été votés sur l’ensemble de nos rangs. Et, pour essayer de vous en sortir,…
M. François Brottes. De vous dédouaner !
M. André Chassaigne. …pour essayer d’apparaître comme étant extrêmement novateurs, vous faites voter des amendements qui ne produiront absolument aucun résultat.
M. Philippe Martin. Et nous ne sommes pas dupes !
M. André Chassaigne. Vous faites voter des pétards mouillés.
M. Philippe Martin. C’est pour cela que les fusées ne partent pas !
M. André Chassaigne. C’est dire que, à l’occasion des amendements qui vont vous être proposés, non seulement nous serons attentifs, mais je suis persuadé que l’opinion publique le sera. En ce qui concerne notamment la coexistence, ce sera véritablement l’épreuve de vérité.
D’autant plus que cette coexistence peut être « facilitée » par l’adoption du seuil de 0,9 %. Les amendements tendant à passer au seuil de détection en ce qui concerne les OGM n’ont pas été acceptés. Nous sommes donc bien dans ce contexte où l’on considère qu’un organisme est génétiquement modifié à partir d’un taux de 0,9 %.
Cela devrait faciliter - c’est mon deuxième argument - votre vote sur différents amendements.
Je voudrais prendre un exemple précis, celui du cahier des charge du Saint-Nectaire. Le cahier des charges du Saint-Nectaire exclut l’alimentation complémentaire des bovins avec OGM. Le Parisien, annuellement bucolique, s’imagine que les vaches se contentent des herbages et qu’il n’y a pas de compléments alimentaires. Si, il y en a, que ce soit pour la production laitière ou pour les races à viande. C’est pour cela que peut se poser le problème de la nature du complément alimentaire qui est donné sur nos territoires d’élevage.
A priori, cette exigence du cahier des charges ne pose pas trop de problèmes, à condition que l’étiquetage soit fait correctement, et à condition que l’on puisse trouver sur le marché du soja sans OGM. Or, pour en avoir discuté avec des éleveurs, je peux vous dire qu’actuellement, c’est le parcours du combattant. D’ailleurs, certains distributeurs ne vendent plus que du soja OGM. C’est une réalité que l’on constate.
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Les producteurs de Saint-Nectaire viennent de faire valider par le Comité national des produits laitiers une avancée quant à leur cahier des charges. Le décret est paru tout récemment. Il ajoute au cahier des charges que « l’implantation de cultures transgéniques est interdite sur toutes les surfaces d’une exploitation - je dis bien : les surfaces d’une exploitation - produisant du lait destiné à être transformé en AOC Saint-Nectaire. Cette interdiction s’entend pour toute espèce végétale susceptible d’être donnée en alimentation aux animaux de l’exploitation, et toute culture d’espèce susceptible de les contaminer. »
M. le président. Veuillez conclure.
M. André Chassaigne. Laissez-moi terminer, monsieur le président. Déjà la semaine dernière, vous me demandiez de conclure chaque fois que je voulais expliquer quelque chose !
M. le président. C’est le règlement !
M. André Chassaigne. On le voit : le problème de la coexistence se pose. Car, entre les exploitations des différents producteurs de Saint-Nectaire qui sont tenus par ce cahier des charges, il y a celles d’autres exploitants qui, eux, ne sont pas soumis à ce cahier des charges, qui peuvent même avoir une autre production agricole.
Ce que nous allons voter dans cet article 3 aura donc des conséquences précises sur les AOC et sur le respect des AOC.
[…]
M. le président. L’amendement n°173 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 443.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne. Cet amendement propose d’étendre les mesures de précaution - cela a été d’ailleurs souligné par plusieurs intervenants - et donc d’ajouter à la mise en culture, à la récolte, au stockage et au transport, les opérations d’obtention des semences, l’importation, le conditionnement, la transformation et la distribution. Cela permettra de couvrir à peu près couvert le champ des disséminations.
J’en profite pour dire à notre collègue Christian Jacob qu’il ne peut affirmer aussi facilement - alors qu’il sait que c’est faux - que les variétés hybrides peuvent donner lieu à des repousses, car, même si c’est rare, cela arrive ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Une étude menée par un chercheur de l’INRA est très claire sur ce point. Elle souligne qu’il existe un véritable risque de dispersion, s’agissant du maïs. Selon cette étude, en ce qui concerne le risque de présence d’OGM au travers de la dispersion des graines, des repousses de maïs ont été observées l’année suivant une culture de maïs. Leur fréquence est faible et elles affectent essentiellement la parcelle de maïs dans laquelle elles se trouvent. Contrairement au colza, leur persistance dans le temps est limitée à un ou deux ans, les pratiques agricoles ou le froid permettant de les contrôler. Elles devraient néanmoins être prises en compte lorsqu’un agriculteur désire revenir à une culture de maïs conventionnelle l’année suivant une culture de maïs OGM. Cette petite précision, certes sans grande importance, permettra d’éviter toute affirmation péremptoire face à des gens censés ne rien connaître ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. - Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur. Avis défavorable. L’amendement élargit trop les conditions techniques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. L’amendement n° 443 est déjà satisfait dans la mesure où il développe l’alinéa 2 de cet article, sans rien ajouter à la formulation actuelle. Je suggère donc à M. Chassaigne de le retirer, rejoignant ainsi M. Jacob, avec une élégance qui lui va si bien ! (Sourires.)
M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Chassaigne ?
M. André Chassaigne. Je suis sous le charme, mais le charme ne suffit pas à me convaincre !
M. le président. C’est étonnant de votre part ! (Sourires.)
La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob. Monsieur Chassaigne, s’agissant des variétés hybrides, je maintiens mon point de vue. Il peut effectivement y avoir des repousses, mais elles ne peuvent pas monter en graines et se reproduire. Il n’y aura jamais de pollinisation.
[…] (échanges)
M. le président. Je vous rappelle que nous examinons l’amendement n° 443 de M. Chassaigne.
M. Jean Gaubert. Tout à fait, monsieur le président, et je vais y venir.
Mme la secrétaire d’État a partiellement raison. Toutefois l’amendement de M. Chassaigne présente tout de même l’avantage d’évoquer les opérations d’obtention de semences et l’importation. Pour m’être rendu, en particulier au port du Havre, où beaucoup de céréales sont importées, j’ai pu constater les méthodes utilisées par un certain nombre d’importateurs. On sait, par exemple, qu’il n’y a pas de stockage homogène dans les conteneurs, qui peuvent renfermer quatre, cinq, six… types de céréales importées, y compris des semences. Il est donc bien évidemment nécessaire de préciser les conditions d’importation et de s’assurer de l’étanchéité en matière d’importations entre céréales sans OGM, céréales avec OGM ou céréales tout simplement OGM.
Les précisions présentées par André Chassaigne ont par conséquent ici tout leur sens.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 443.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. André Chassaigne. C’est vraiment dommage ! C’est une erreur fondamentale !
[…] (suite de la discussion et levée de la séance à 1h30)
