26-07-2005

Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises : grande distribution.

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PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Suite de la discussion d’un projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d’urgence,

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence, en faveur des petites et moyennes entreprises (nos 2381, 2429).

Nous abordons la discussion générale.

Discussion générale

[…]

M. Jean Dionis du Séjour. …accords de vente réciproque, lorsqu’ils résultent d’un abus de puissance de l’une des deux parties, et, éventuellement, nous suivons Jean-Paul Charié - ce qui n’est pas rien -, qui a déposé un amendement de la même teneur, et que je salue.

Restent les marges arrière. En toute rigueur, elles sont composées de ristournes conditionnelles, de services spécifiques prévues aux conditions générales de vente, et de coopération commerciale. Nous avons exprimé nos convictions sur la coopération commerciale. Ce sont les mêmes pour les ristournes conditionnelles et pour les services spéciaux. Cette pratique est la racine d’un double mal : l’inflation franco-française et des pratiques de corruption condamnables. Nous devons donc les supprimer. Si j’osais, je dirais, avec mes restes de latin : « Delenda sunt ! » - « Il faut les supprimer ! ». Je m’adresse à vous, monsieur le ministre, qui avez des lettres, et le plus tôt sera le mieux. Pour plagier un homme politique à la mode, je pense qu’il faut les nettoyer…

M. Daniel Paul. Au Kärcher !

M. Jean Dionis du Séjour. …au Kärcher. (Sourires.)

Certains nous prédisent la guerre, voire l’apocalypse des prix. À l’UDF, nous n’y croyons pas une seconde. L’analyse des résultats nets des distributeurs montre une marge de manœuvre limitée par rapport à des actionnaires qui tiendront, assurément, à ce que ces résultats restent positifs. L’idée, chère à notre rapporteur, Luc-Marie Chatel, d’une suppression progressive de ces marges arrière peut retenir notre attention, à condition qu’elle aille à son terme, à savoir la suppression. L’autre idée, toujours chère à Luc-Marie Chatel, d’un aménagement spécifique pour les commerçants de détail indépendants, peut aussi retenir notre attention, à condition qu’elle ne soit pas un alibi à l’immobilisme.

M. André Chassaigne. Cela fait beaucoup de conditions !

[…]

Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Monsieur le ministre, le texte que vous nous proposez comporte un volet important sur des pratiques, qui de fil en aiguille, se sont révélées particulièrement dangereuses et discriminatoires, orchestrées par les ogres capitalistiques de la grande distribution. Je n’ai rien contre les grandes et moyennes surfaces, sinon que, dans notre économie de marché libérale, la course au chiffre d’affaires pour rémunérer au mieux le capital provoque inéluctablement la mort des petites entreprises commerciales et artisanales.

M. André Chassaigne. Très bien !

Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Et on peut le constater tous les jours dans les villes et villages de nos circonscriptions.

Les conséquences directes et indirectes de la mainmise de la grande distribution sur les petits commerçants et artisans sont dramatiques pour eux d’abord, pour une grande partie de la population ensuite - je pense aux personnes âgées mais aussi à ceux qui n’ont pas la chance de pouvoir se déplacer facilement. Dramatiques pour l’aménagement du territoire, qui voit des territoires entiers se vider de leurs forces vives. Dramatiques pour les employés des grandes surfaces, souvent des femmes, qui ont un travail partiel non choisi et qui de surcroît sont obligées de travailler le dimanche, car il faut « faire du chiffre » et être plus fort que le voisin. Dramatiques aussi pour les collectivités qui, pour maintenir la vie dans les communes ou les cantons, sont obligées de mettre la main au portefeuille. Dramatiques enfin pour l’environnement et le cadre de vie de tous nos concitoyens.

Si encore les consommateurs y gagnaient en qualité et en prix ! Mais ce n’est même pas le cas. On les pousse souvent à acheter tous azimuts des produits dont ils n’ont pas forcément besoin et à prendre des crédits à la consommation qui, s’ils soutiennent la croissance, sont tels qu’ils les conduisent parfois devant une commission de surendettement. Nous connaissons tous de telles situations dont je crains qu’elles ne perdurent encore longtemps. Car on est bien dans une course aux profits gigantesques dont l’une des conséquences est le détournement de la morale commerciale par de grands groupes multinationaux. Le problème des marges arrière que nous tenterons de traiter en est un, de même que les accords de gammes.

Au-delà des propositions contenues dans ce texte, je veux dire combien je suis choquée qu’on n’y traite pas de l’économie sociale et solidaire et des entreprises qui la composent.

M. André Chassaigne. Très juste !

M. Michel Vergnier. Cela ne les intéresse pas !
[…]

Pour en savoir plus : Assemblée Nationale

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