André Chassaigne

Première séance du jeudi 25 janvier 2018

Pour un État au service d’une société de confiance

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance (nos 424, 575).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 68 à l’article 19.

Article 19 (suite)

M. le président. La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 68.

M. Arnaud Viala. Hier soir, nous avons suspendu la séance à l’issue de la discussion générale sur l’article 19. Notre groupe avait émis le souhait de conférer un caractère optionnel, en fonction des desiderata des territoires, à l’expérimentation du transfert de compétences des chambres départementales d’agriculture aux chambres régionales. Après de longs échanges, nous sommes tombés d’accord pour entériner ce caractère optionnel. Le groupe La République en marche a accepté de retirer l’amendement introduisant une évaluation a posteriori susceptible d’ouvrir la voie à une généralisation du transfert.

Si le porte-parole du groupe REM confirme ce matin cette position, nous retirerons nos amendements identiques nos 229, 331 et 775, ainsi que les amendements identiques nos 59 et 546, ne conservant que le no 230 de M^me Louwagie, celui précisément qui introduit le caractère optionnel laissé aux territoires volontaires pour conduire l’expérimentation.

M. le président. La parole est à M. Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, pour donner l’avis de la commission.

M. Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. Je laisse les différents groupes exprimer leur position.

M. le président. La parole est à M. Laurent Saint-Martin.

M. Laurent Saint-Martin. À la suite des débats d’hier soir, je confirme que le groupe REM approuve la proposition de M. Viala sur le volontariat. En conséquence, il retirera son amendement et votera en faveur de l’amendement de M^me Louwagie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 230.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Le transfert, même optionnel, des compétences est une très mauvaise chose. Dans les nouvelles régions, les chambres régionales d’agriculture sont dominées par les anciennes régions les plus importantes en termes de population, de superficie et de richesses.

Le caractère optionnel n’évitera pas la pompe aspirante. Aujourd’hui, nous avons, au contraire, besoin de chambres d’agriculture de proximité. Il ressort de la mission d’information sur les perspectives de l’agriculture durable dans l’Union européenne dont je suis le co-rapporteur que, pour développer de nouvelles pratiques agricoles, la priorité doit être donnée à l’animation de proximité plus qu’à des mécanismes financiers.

L’expérimentation, même optionnelle, se soldera par la liquidation des chambres départementales.

(L’amendement no 68 est retiré.)

M. le président. La parole est à M^me Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 469.

M^me Jeanine Dubié. Cet amendement prévoyait de garantir un financement aux chambres d’agriculture au titre des nouvelles compétences attribuées, qui d’ailleurs posaient problème. En effet, ces dernières exercent déjà une mission de conseil et d’accompagnement.

Hier soir, nous avons trouvé une solution consensuelle que je soutiens. Je retire donc cet amendement qui n’a plus de raison d’être dans la mesure où le caractère optionnel du transfert de compétences est accepté par la majorité, avec un avis de sagesse du Gouvernement. Je maintiens l’amendement no 470 identique à celui de M^me Louwagie, dont l’adoption permettra de clore, pour l’instant, le débat sur ce sujet. Je suis très satisfaite que nous ayons pu trouver un accord.

(L’amendement no 469 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 230, 332 et 470.

La parole est à M^me Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 230.

M^me Véronique Louwagie. Il s’agit donc de l’amendement évoqué par M. Viala et les autres intervenants, dont l’objet est de permettre aux chambres d’agriculture d’évoluer dans le volontariat. C’est important. J’ai entendu André Chassaigne, mais cette solution me semble constituer une bonne alternative au projet initial : plutôt que d’imposer l’expérimentation aux territoires, il privilégie le volontariat des régions.

Ces dernières n’ayant pas toutes la même dimension, cette diversité peut se traduire par des différences d’approche et de typologie d’agriculture. Il est vous donc proposé de substituer le volontariat à l’expérimentation contrainte, voire à la généralisation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini, rapporteur. Avis favorable sur cet amendement qui prend en compte la diversité des territoires et qui fait l’objet d’un consensus dans l’hémicycle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Sagesse.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Pouvez-vous préciser ce que vous entendez par volontariat ? Cette question fait écho au débat qui s’est tenu hier au sein de la commission des lois sur l’eau et l’assainissement.

Le volontariat repose-t-il sur la seule décision de la chambre régionale d’agriculture, donc de la nouvelle région, ou implique-t-il les chambres départementales ? Ce n’est pas du tout la même chose. Le rouleau compresseur est une réalité, il suffit de discuter dans nos territoires : les chambres d’agriculture les plus importantes ont avalé les structures départementales. Où placez-vous le curseur en matière de volontariat ?

M. le président. La parole est à M^me Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 470.

M^me Jeanine Dubié. Cet amendement, identique, laisse la faculté aux chambres d’agriculture départementales et régionales de s’organiser. Les régions sont différentes, et il faut permettre la discussion au niveau local. Il est important que les chambres d’agriculture départementales puissent être consultées et que la décision ne leur soit pas imposée. La parole des chambres d’agriculture dans les départements ruraux, dites « petites chambres d’agriculture », mérite d’être entendue. Les décisions ne doivent pas être dictées par la loi ou par l’Association permanente des chambres d’agriculture.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. En écho aux propos de Marc Fesneau, hier, j’indique que le groupe MODEM soutient l’amendement de M^me Louwagie qui va dans le bon sens en laissant une liberté aux chambres départementales et régionales. On observe sur le terrain la volonté de certaines chambres de s’organiser et d’aller vers la régionalisation pour l’exercice de certaines compétences. Nous saluons l’ouverture du rapporteur et du ministre.

(Les amendements identiques nos 230, 332 et 470 sont adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 988.

M. Lionel Causse. Cet amendement visait à protéger l’échelon départemental. Au vu des débats et des garanties données aux chambres départementales, je le retire.

(L’amendement no 988 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 898.

M. Arnaud Viala. Il est retiré.

(L’amendement no 898 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 918 rectifié.

M. Laurent Saint-Martin. Il est retiré.

(L’amendement no 918 rectifié est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 544.

M. Michel Castellani. Cet amendement tend à soumettre les mesures d’expérimentation menées en Corse à l’avis préalable de l’Assemblée de Corse. La collectivité de Corse exerce, en effet, des prérogatives importantes en matière agricole, ce secteur étant marqué par un écosystème spécifique. Cette disposition permettrait de mieux prendre en compte ces particularités.

Mais, plus largement, l’amendement aborde un sujet qui revient de façon récurrente dans cet hémicycle, dont quelque chose me dit que nous parlerons encore : l’implication des collectivités dans la gestion de leur territoire. En l’occurrence, nous souhaitons ici mettre en avant le rôle de contrôle et de proposition de l’Assemblée de Corse.

(L’amendement no 544, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. Au nom du groupe Les Républicains, je tiens à remercier nos collègues des différents groupes, ainsi que le rapporteur et le ministre, pour le travail que nous avons accompli sur cet article. Nous sommes parvenus à un point d’équilibre qui permettra aux territoires d’exprimer leurs nuances. Il traduit notre attachement à la proximité et à la diversité des agricultures. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, REM et MODEM)

(L’article 19, amendé, est adopté.)

[…]

Voir le compte-rendu intégral ici.