M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif au secteur de l’énergie (nos 3201, 3278).
[…]
M. le président. Je suis saisi des amendements identiques, nos 5169 à 5201 et 115334 à 115355.
[…]
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Est-il besoin de revenir sur le fait que les mots « , le cas échéant, » n’ont aucune signification ? Vous n’êtes pas capables, du reste, d’en donner une quelconque définition. Comment déterminer ce « cas échéant » ? « Si c’est nécessaire » ou « éventuellement » n’auraient pas plus de valeur juridique, cela a été suffisamment démontré.
J’ajoute seulement que si vous employez ces mots, ce n’est ni par hasard ni par méconnaissance des subtilités de la langue française. Non, ces mots traduisent de votre part une volonté politique forte.
En effet, alors que le projet de loi, qui vise à privatiser Gaz de France, permettra à des capitaux étrangers, notamment à des fonds de pension anglo-saxons, d’investir en France dans le secteur énergétique, peut-on concevoir qu’un contrat de fourniture mentionne explicitement les exigences de ces fonds de pension, par exemple une rémunération garantie à 15 % ou 20 % ? Les mots « , le cas échéant, » ont donc pour seule fonction d’occulter des causes réelles d’augmentation des prix.
Du reste, il suffit de constater ce qui s’est passé depuis l’ouverture aux capitaux privés du secteur énergétique. Depuis dix-huit mois, le prix du gaz a connu une hausse de 30 % - dix fois l’inflation - qui ne correspond en rien à celle des prix des matières premières, même si l’habillage a consisté à prétendre le contraire. En fait, ce sont les actionnaires, déjà présents dans le système, qui ont exigé une augmentation de leurs dividendes. Comment expliquer autrement que ceux des actionnaires de Gaz de France ont, sur la seule année 2005, augmenté de 48 % ?
C’est donc bien la preuve que les mots « , le cas échéant, » traduisent la volonté politique de masquer les exigences des actionnaires, lesquelles ne sont que la conséquence de la financiarisation du secteur énergétique français par l’introduction de capitaux privés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.
M. Jean Gaubert. Et c’est tout ?
M. Jacques Desallangre. C’est une réponse bien laconique !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Ce débat sur votre volonté de supprimer les mots : « le cas échéant » est extrêmement intéressant ; il faut toutefois le ramener à de plus justes proportions.
On constate aujourd’hui que certains tarifs ou prix sont assortis de systèmes d’actualisation, tandis que d’autres ne le sont pas. C’est la raison pour laquelle l’alinéa 8 comporte la formule : « le cas échéant ». Ainsi, lorsque c’est possible, on indique les conditions d’évolution des prix, et lorsque ce n’est pas possible,…
M. André Chassaigne. Quand c’est gênant !
M. le ministre délégué à l’industrie. …on ne les mentionne pas. Voilà le sens de l’expression que vous voulez supprimer.
Ensuite, pour répondre plus complètement encore à Mme Lebranchu, si elle me pousse dans mes retranchements,…
Mme Marylise Lebranchu. Oui, je vous y pousse !
M. le ministre délégué à l’industrie. …j’indique que vous pouvez assimiler les conditions d’évolution des prix au tarif régulé lorsque c’est de ce dernier que vous parlez. Reste que l’on ne peut pas savoir à quel moment une hausse des prix peut survenir ni connaître à l’avance son ampleur. En effet, certains tarifs sont indépendants de l’évolution des prix.
Le Gouvernement est donc défavorable à la suppression proposée par ces amendements.
M. André Chassaigne. C’est une bien mauvaise réponse, une réponse de très mauvaise foi !
M. le président. C’est votre appréciation, monsieur Chassaigne.
M. Pierre Ducout. M. le ministre a été complètement à côté du sujet !
[…]
M. le président. L’Assemblée étant suffisamment informée, je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 5169 à 5201 et 115334 à 115355.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
-----
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne pour défendre les amendements identiques nos 115356 à 115377.
M. André Chassaigne. Ils sont défendus.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont un avis défavorable.
Je mets ces amendements aux voix.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
[…]
M. le président. J’en viens aux amendements identiques nos 115378 à 115399.
M. André Chassaigne. Ils sont défendus.
M. le président. La commission y est défavorable, de même que le Gouvernement.
Je mets aux voix ces amendements identiques.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Monsieur Chassaigne, les amendements identiques nos 115400 à 115421 sont-ils également défendus ?
M. André Chassaigne. Oui, monsieur le président.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont un avis défavorable.
Je mets aux voix ces amendements identiques.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. En va-t-il de même pour les amendements identiques nos 115422 à 115443 ?
M. André Chassaigne. En vertu de leur grand intérêt, ces amendements sont défendus. (Sourires.)
M. le président. Même avis négatif de la commission et du Gouvernement.
Même vote.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
[…]
M. le président. J’appelle les amendements identiques nos 115466 à 115487.
M. André Chassaigne Ils sont défendus.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont un avis défavorable.
Je mets aux voix ces amendements identiques.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
-----
M. le président. Les amendements identiques nos 119426 à 119447 sont-ils également défendus ?
M. André Chassaigne. Oui, monsieur le président.
M. le président. La commission et le Gouvernement sont contre.
Je les mets aux voix.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
[…]
M. le président. Les amendements identiques nos 119492 à 119513 sont-ils défendus ?
M. André Chassaigne. Tout à fait !
M. le président. L’avis de la commission est défavorable, tout comme celui du Gouvernement.
Je mets aux voix ces amendements identiques.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
[…]
M. le président. J’en viens aux amendements identiques nos 119514 à 119535.
M. André Chassaigne. Défendus.
M. le président. La commission et le Gouvernement y sont défavorables.
Je mets aux voix ces amendements identiques.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
[…]
M. le président. Nous en venons aux amendements identiques nos 123562 à 123583.
La parole est à M. André Chassaigne, pour les soutenir.
M. André Chassaigne. Les amendements précédents de notre groupe, monsieur le président, présentaient un grand intérêt en ce qu’ils tendaient à introduire des nuances de vocabulaire dans le texte. Cela était à mes yeux tellement évident que je ne me suis pas lancé dans une défense en bonne et due forme. Chacun avait d’ailleurs bien vu quel accueil était malheureusement réservé aux explications lexicales lorsque l’expression « le cas échéant » est venue en débat.
Je tiens toutefois à revenir sur l’alinéa 13. Nos amendements tendent à substituer au mot : « atteints » le mot : « garantis ». Le vocabulaire choisi dans cet article est en effet assez révélateur de ce que deviennent les services publics après leur ouverture au marché et leur privatisation.
L’été dernier, dans certaines communes rurales, les usagers ont dû subir des coupures de téléphone fixe qui ont duré parfois jusqu’à un mois. Du fait de la privatisation de l’opérateur historique de la téléphonie, France Télécom, les effectifs sont en baisse et la technicité se perd. Dans l’impossibilité d’intervenir elle-même, l’entreprise fait appel à des sous-traitants qui n’ont aucune connaissance du secteur géographique et qui se révèlent incapables d’effectuer les réparations. Au total, le service qui était assuré auparavant n’est plus garanti. Qu’aurait-on entendu, à l’époque des PTT, si une interruption du téléphone, dans n’importe quel hameau de notre territoire, s’était prolongée un mois durant !
M. Jean Gaubert. Certes !
-----
M. André Chassaigne. Or ce qui apparaît à l’alinéa 13, sous l’aspect anodin du participe passé « atteints », c’est que l’on ne garantira plus la continuité du service. Pensez-vous vraiment que, dans le cadre de la privatisation et de l’ouverture au marché, on peut garantir à la fois la continuité du service et des profits exorbitants pour les actionnaires, monsieur le ministre ? Si tel est le cas, vous ne pouvez qu’accepter de remplacer « atteints » par « garantis » !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable : la disposition prévue à l’alinéa 13 constitue une avancée importante, monsieur Chassaigne.
M. André Chassaigne. Ah bon ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Vous avez d’ailleurs évoqué des difficultés dans le secteur des télécommunications, car cette obligation n’existe pas.
J’ajoute, pour faire plaisir à M. Dionis du Séjour, qu’il s’agit d’une application de l’annexe A de la directive européenne.
M. André Chassaigne. Dans un véritable service public, cela irait de soi ! Le préciser serait un pléonasme.
M. le président. Demandez-moi la parole si vous voulez répondre, monsieur Chassaigne !
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. La disposition prévue dans cet alinéa est en effet intéressante, monsieur le ministre, mais qui mesurera la façon dont le niveau de qualité ou la continuité de la livraison seront atteints ? Beaucoup de facteurs subjectifs interviendront. Au consommateur qui soutiendra que le niveau n’est pas atteint, l’opérateur pourra affirmer le contraire. Ils risqueront de passer ainsi des heures au téléphone ; du moins si celui-ci fonctionne, comme l’a fait remarquer M. Chassaigne ! Il est donc impératif de préciser qui détient l’instrument de mesure.
[…]
-----
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Tout à l’heure, j’ai dit un peu trop précipitamment que notre amendement de suppression de l’alinéa était défendu. Ce n’est pas par hasard que l’on pose aujourd’hui le problème des interruptions de la fourniture d’énergie. Il faut désormais tenir compte des contingences extérieures et des relations commerciales avec les pays fournisseurs quasi exclusifs de gaz naturel.
Avec le service public, nous avions des contrats à long terme qui apportaient des garanties. À l’avenir, les actionnaires « à quatre pattes derrière le bosquet », comme on dit chez moi, vont rechercher le maximum de profit avec des contrats à court terme sur les marchés spot, qui n’offriront plus les mêmes garanties. Tel est déjà le cas. M. Gaubert, qui s’intéresse beaucoup aux questions agricoles, doit connaître la situation des industries de la fertilisation.
La lettre du premier semestre 2006 de l’Unifa fait état, depuis l’ouverture du marché et l’introduction de capitaux privés dans Gaz de France, de ruptures d’alimentation en cours d’année parce que les fournisseurs, ayant plus intérêt à vendre le gaz à l’extérieur, préfèrent rompre les contrats et interrompre leur fourniture. La spéculation va donc créer de véritables problèmes et je ne parle pas des agriculteurs habitant des hameaux isolés de montagne, dont la fourniture régulière en énergie, notamment en électricité, ne sera plus garantie. Ils toucheront des subventions pour acheter des groupes électrogènes destinés à pallier l’absence de réparations sur le réseau de distribution pendant plusieurs semaines.
[…]
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, n° 123628 à 123649.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Ces amendements sont défendus.
M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables.
Je mets aux voix ces amendements identiques.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Les amendements identiques, nos 123650 à 123671, sont-ils également défendus ?
M. André Chassaigne. Oui, monsieur le président.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont un avis défavorable.
Je mets aux voix ces amendements identiques.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
[…]
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne pour défendre les amendements identiques nos 123738 à 123759.
M. André Chassaigne. Avec ces amendements, qui tendent à supprimer l’alinéa 18 de l’article 13, nous revenons sur la question du droit à l’énergie, sujet sur lequel nous souhaitons une nouvelle fois - cela ne devrait pas vous étonner - être porteurs de propositions constructives.
On ne peut, dans cette matière - nous l’avons répété à plusieurs reprises durant les débats - nous en tenir au texte de l’annexe A, qui ne constitue qu’un socle minimal d’obligations et d’informations contractuelles. Le droit à l’énergie, en particulier à l’électricité, est vital. C’est pourquoi nous regrettons la rédaction actuelle de l’alinéa 18, qui se contente de préciser que les documents contractuels devront indiquer « les modes de règlement amiable des litiges ».
Nous aimerions, monsieur le ministre, que, au cours de la navette parlementaire, vous puissiez vous rapprocher de votre collègue en charge des affaires sociales pour examiner la possibilité d’inscrire dans la loi que le document unique comportant les informations sur l’offre de fourniture d’énergie doit préciser aux consommateurs les possibilités prévues par notre législation - notamment, la saisine du fonds de solidarité pour le logement - permettant d’éviter une coupure de courant.
Dans l’amendement que nous venons d’adopter, il est certes fait allusion à la législation relative à l’interdiction de coupure mais il ne concerne qu’une période très courte. Or, si l’on ne peut justifier une coupure d’électricité durant la période hivernale, celle-ci peut également aujourd’hui poser de graves problèmes en été. C’est pourquoi nous proposons à nouveau que soit supprimé l’alinéa 14.
Comme vous le voyez, notre demande n’a rien que de très raisonnable.
Nous n’engagerons pas une polémique sur les moyens dont disposent les fonds de solidarité pour le logement ni sur le retrait de l’État de ce dispositif, mais force est de constater qu’ils sont actuellement insuffisants et fragiles. Dès lors, quand on renvoie à ces fonds, comme je le conseille et comme le prévoyait l’amendement du rapporteur, il faudrait songer à les alimenter, en ne se contentant pas de se tourner vers les départements, mais en demandant une participation réelle à l’État !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable également.
Je précise à M. Chassaigne que l’information est déjà transmise aux personnes qui ont un impayé. Je souhaite comme lui qu’elle le soit à l’ensemble des consommateurs et ai donc pris bonne note de sa demande.
M. le président. Je mets aux voix les amendements nos 123738 à 123759.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
-----
M. le président. J’appelle les amendements identiques nos 123936 à 123957.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Ils sont défendus.
M. le président. Sur ces amendements, la commission et le Gouvernement ont un avis défavorable.
Je mets aux voix par un seul vote ces amendements identiques.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
[…]
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Cette intervention me permettra de ne pas intervenir lorsque seront appelés les amendements du groupe des député-e-s communistes et républicains portant sur le sujet.
Depuis le début des débats, l’opposition n’a pas été en mesure de modifier l’économie générale du texte. (Sourires.)
M. Jean Dionis du Séjour. Cela se saurait !
M. André Chassaigne. Un peu honteusement, au regard du contenu du texte, nous pouvons peut-être améliorer ce qui a été écrit très rapidement. Vous étiez en effet dans les starting-blocks, sous la pression des sirènes du libéralisme ! Par exemple, plutôt que « par écrit ou sur un support durable » - j’ai toujours considéré que l’écrit en était un par définition -, il faut dire « par écrit ou sur un autre support durable », à moins que vous n’en soyez restés à l’ardoise avec la craie et l’éponge !
L’amendement présenté par Jean-Claude Lenoir précise que la confirmation sera faite par voie électronique ou par courrier au domicile, selon le choix du consommateur. Or la voie électronique est un courrier écrit à domicile. Il y a donc redondance, puisqu’il peut y avoir un courrier électronique à domicile.
En résumé, je propose de préciser que le client doit pouvoir choisir entre le courrier électronique, lequel arrivera à domicile, et le courrier écrit à son domicile. Cela pourrait faire l’objet de deux sous-amendements.
M. Xavier de Roux. Que fait-on des pigeons voyageurs ?
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Les pigeons voyageurs sont un mode de transmission relativement efficace pour le retour car ils rentrent chez eux, mais non pour l’aller puisqu’il faut les accompagner. (Sourires.)
Il y a deux débats. Mon collègue Châtaigne (Rires)… mon collègue Chassaigne parle d’un écrit et d’un support durable. Avec tout le respect que je vous dois, monsieur Chassaigne, je vous répondrai que l’écrit est l’usage d’un certain formalisme, notamment l’alphabet, et n’a rien à voir avec le support sur lequel on transpose cet alphabet. L’écrit s’oppose à l’oral et ne renvoie pas à un type de support.
M. André Chassaigne. Le « ou » est incorrect !
M. Jean Dionis du Séjour. Je me prononcerai donc contre le sous-amendement de M. Chassaigne, à supposer qu’il soit déposé.
Je suis en revanche favorable au sous-amendement de Serge Poignant, ce qui m’arrive souvent d’ailleurs. S’il y a une idée qui doit disparaître, c’est que ce qui est authentique, solide, sérieux, c’est le papier. Le contrat électronique a la même validité juridique que le contrat papier, il faut s’y faire, on a légiféré sur ce point. Le sous-amendement de Serge Poignant va donc dans le bon sens, vers cette idée de l’égalité des contrats, quelle que soit leur forme, électronique ou papier.
Dans ces conditions, si M. le rapporteur a la gentillesse de m’associer à son amendement, je retire l’amendement n° 137627.
M. André Chassaigne. C’est un grand succès politique !
M. Jean Dionis du Séjour. Nous sommes des besogneux à l’UDF, nous prenons tout ce qui passe ! (Rires.)
M. François Brottes. Ça, c’est sûr !
[…]
-----
M. le président. Je rappelle que l’amendement no 137627 a été retiré par M. Dionis du Séjour.
En conséquence de l’adoption de l’amendement no 137613 rectifié, les amendements nos 123760 à 123781 et 123782 à 123803 de M. Paul et de 21 membres du groupe des député-e-s communistes et républicains, 4737 à 4769 de M. Habib et de 31 membres du groupe socialiste, 4671 à 4703 de M. Migaud et de 31 membres du groupe socialiste, 123804 à 123825 et 123848 à 123869 de M. Paul et de 21 membres du groupe des député-e-s communistes et républicains tombent.
J’en viens aux amendements identiques nos 123870 à 123891.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Ces amendements sont défendus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 123870 à 123891.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série amendements identiques nos 123914 à 123935.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Ces amendements sont défendus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 123914 à 123935.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques nos 123892 à 123913.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Ces amendements sont défendus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 123892 à 123913.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
[…]
-----
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 123958 à 123979.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Je défendrai également les amendements suivants.
Moi qui suis du pays, non des châtaignes, mais du couteau, je trouve cet article 13 passionnant : pour peu qu’on « gratte » l’apparence, sa philosophie se révèle.
Cet article s’applique en effet à bien étaler la « confiture », afin de faire naître chez le consommateur une confiance illusoire destinée à mieux faire passer la vocation profondément libérale du texte. On sait que la libéralisation va faire émerger un marché de l’énergie où de multiples fournisseurs offriront leurs services dans la plus grande confusion, comme on l’observe aujourd’hui dans le marché de la téléphonie, mais on prétend garantir les consommateurs contre les risques inhérents à cette situation. Ce paradoxe aboutit dans ce texte à de véritables aberrations, et je vais le prouver. Ainsi, les informations énumérées à l’article L. 121-88 du code de la consommation seraient complémentaires de celles mentionnées à l’article L. 121-87. Il y est question, par exemple, de l’adresse du gestionnaire de réseau : cette adresse devra donc s’ajouter à celle du fournisseur. Et on prétend que le consommateur va se retrouver dans tout ça !
Cet article L. 121-88 prévoit surtout que le contrat indique sa date de prise d’effet et sa date d’échéance s’il est à durée déterminée, ce qui semble donner toute garantie au consommateur. Mais l’article L. 121-87 prévoit déjà que l’offre de fourniture d’électricité précise « la durée du contrat et ses conditions de renouvellement », ce qui semble quelque peu redondant.
De la même façon, on distingue mal « le débit ou la puissance souscrits, ainsi que les modalités de comptage de l’énergie consommée », informations prévues par l’article L. 121-88, de « la description des produits et des services proposés » prévue à l’article L. 121-87.
Je pourrais multiplier les exemples, qui démontrent que l’apparence d’exhaustivité et de précision de cet article - un tel luxe de détails relève plutôt du règlement - a pour but de créer artificiellement un climat de confiance pour le consommateur : vous n’hésitez pas à répéter les mêmes détails pour nourrir cette illusion de sécurité. Quel embrouillamini ! Tout cela me laisse au contraire à penser que ces contrats, qu’ils soient lisibles ou non, seront d’incroyables casse-tête.
De telles aberrations manifestent encore une fois que ce projet de loi a été rédigé à la va-vite.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable. ce texte n’est pas aussi aberrant que vous le prétendez, monsieur Chassaigne. L’article L. 121-87 mentionne la liste des informations qu’un fournisseur est tenu de communiquer au consommateur au moment de l’offre, telles que les conditions de responsabilité contractuelle, de résiliation, entre autres. Ce n’est qu’une fois que le consommateur a accepté cette offre qu’il y a contrat, et l’article L. 121-88 aborde les prescriptions relatives, non plus à l’offre précontractuelle, mais au contrat lui-même. Ce contrat doit comporter quelques informations supplémentaires, telles que la date à laquelle le contrat commence. L’existence de ces deux phases n’a rien d’anormal.
[…]
-----
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 123980 à 124001.
J’ai cru comprendre que vous aviez défendu ces amendements, monsieur Chassaigne ?
M. André Chassaigne. Ils ont en effet été défendus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Même avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 123980 à 124001.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
[…]
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 129944 à 129965.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Je veux profiter de la défense de ces amendements pour répondre aux explications que vous nous avez apportées, monsieur le ministre, à la suite de mon intervention précédente.
On lit bien au vingtième alinéa : « Outre les informations mentionnées à l’article L. 121-87, il comporte les éléments suivants ». Cela signifie qu’à la mention du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et L. 121-25, imposée par le seizième alinéa s’ajoutera celle des modalités d’exercice du droit de rétractation, prévue au vingt-deuxième alinéa. Si vous considérez qu’il n’y a pas là répétition…
M. Jean Dionis du Séjour. C’est normal !
M. André Chassaigne. C’est normal ?
M. François Brottes. L’offre est une chose, le contrat en est une autre !
M. André Chassaigne. La préposition « outre » signifie bien « en plus » !
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 129944 à 129965.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 135854 à 135875.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir ces amendements.
M. André Chassaigne. Ils sont défendus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 135854 à 135875.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
[…]
-----
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 135876 à 135897
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir ces amendements.
M. André Chassaigne. Ils sont défendus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 135876 à 135897.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
[…]
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à dix-neuf heures trente.)
M. le président. La séance est reprise.
Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 135898 à 135919.
La parole est à M. André Chassaigne, pour les soutenir.
M. André Chassaigne. Ces amendements particulièrement constructifs tendent à remplacer, à l’alinéa 23 de l’article 13, le terme « adresse », trop limitatif, par le terme « coordonnées », qui inclut le numéro de téléphone et l’adresse électronique, afin de faciliter la correspondance entre le client et le gestionnaire de réseau.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La commission a repoussé ces amendements, estimant que le terme « adresse » est plus pertinent que celui de « coordonnées ». Il est vrai que les deux sont liés car l’adresse inclut éventuellement un numéro de téléphone, une adresse de courrier électronique. À titre personnel, je ne vois donc pas d’inconvénient à l’adoption de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. L’avis du Gouvernement est favorable parce qu’il est vrai que l’adresse seule peut être insuffisante : le numéro de téléphone est utile.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Les amendements défendus par notre collègue André Chassaigne complètent le texte initial, et je me félicite que le rapporteur et le ministre les acceptent. Je remarque néanmoins que l’alinéa fait référence au gestionnaire de réseau : qui est-il ? L’ouverture à la concurrence créera une distinction entre celui qui va gérer les tuyaux et celui qui va fournir l’énergie. Lequel sera le gestionnaire de réseau ? C’est un point important parce que le contrat porte sur la fourniture d’énergie et pas sur le raccordement aux tuyaux. Il serait nécessaire de préciser de qui l’on parle, monsieur le rapporteur.
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Je ne suis pas sûr que « coordonnées » soit le terme le plus élégant de la langue française.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. C’est vrai !
M. Christian Bataille. Toutefois, nous sommes souvent envahis par des manies langagières. Au reste, ce terme est maintenant compris dans le langage courant et apporte une information supplémentaire par rapport à l’adresse : ce n’est plus simplement l’adresse postale, mais tout le reste - le téléphone et la boîte aux lettres sur Internet. Je pense donc que M. le ministre a raison d’accepter ce mot, et nous nous rallierons volontiers à ces amendements défendus par M. Chassaigne.
M. Jean Dionis du Séjour. Très bien !
-----
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Chers collègues, j’attire votre attention, notamment dans les rangs de la majorité, sur l’événement historique que va constituer l’adoption de ces amendements, événement qui fera date dans les annales de cette assemblée. (Sourires sur divers bancs.) Je regrette tout de même que les progressistes besogneux que sont les UDF ne se soient pas exprimés pour apporter leur soutien. (Rires sur divers bancs.)
Je voudrais revenir sur les propos particulièrement pertinents de mon collègue François Brottes concernant la différence entre le fournisseur et le gestionnaire. Le contrat va être signé avec un fournisseur, qui sera EDF, GDF ou un fournisseur alternatif, mais, dans le cadre actuel, le gestionnaire du réseau va rester EDF en ce qui concerne l’électricité. Cela veut dire que même si le produit est vendu par un fournisseur fort éloigné, c’est le gestionnaire qui va garantir l’arrivée de l’énergie à bon port chez le particulier. Pour m’en être entretenu avec des agents EDF, j’ai constaté qu’ils sont choqués par ça. Ils me disent qu’on leur demande de régler tous les problèmes concrets chez le particulier, et qu’on utilise le gestionnaire que reste EDF, et ses agents de proximité sur le terrain, au service de fournisseurs divers, alternatifs, qui sont là pour remplir les poches de leurs actionnaires.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je voudrais d’abord répondre à la dernière observation de M. Chassaigne. Ce n’est pas ce projet de loi qui permet à des fournisseurs concurrents de Gaz de France de livrer des clients en France, c’est la loi de 2000, qui, avec l’accès des tiers au réseau, a rendu possible la livraison de gaz par un fournisseur venu de France ou d’ailleurs.
M. André Chassaigne. J’en conviens.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Le texte n’apporte donc aucun élément nouveau à ce sujet.
S’agissant du mot « coordonnées », Le Petit Robert, qui ne nous quitte plus depuis tout à l’heure, précise que c’est un « élément qui permet de situer ». Il est vrai que nous préférons le mot « adresse ». M. Bataille, qui a un long passé dans le corps enseignant, convient avec moi que le mot n’est pas le plus élégant, mais qu’il correspond aujourd’hui à un vocabulaire qui est régulièrement utilisé.
Monsieur Brottes, le document délivré par le fournisseur indique clairement les coordonnées du gestionnaire de réseau, chargé de l’acheminement.
Enfin, dernière précision, monsieur Chassaigne : vous criez victoire en disant que c’est historique qu’un amendement communiste soit retenu par cette majorité ; mais non, ce sera le vingt-troisième ! Nous avons, depuis le début de l’examen de ce texte, adopté déjà vingt-deux amendements communistes.
M. Christian Bataille. En fait, c’est un texte qui va être communiste ! (Sourires.)
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je conviens que les vingt-deux autres étaient identiques, mais ils ont réécrit l’article 5.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. J’ai été interpellé, mais je voudrais recréer le consensus de la Libération et apporté l’appui des « progressistes besogneux » à ces amendements, rejoignant ainsi les sociaux-conservateurs, dans un climat d’unité national. (Sourires.)
M. Christian Bataille. Les sociaux-conservateurs, j’espère que ce n’est pas nous !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 135898 à 135919.
(Ces amendements sont adoptés.)
-----
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 135920 à 135941.
M. André Chassaigne. Ces amendements sont défendus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Elle a tenu à réaffirmer son attachement à l’alinéa 24 de l’article 13 parce que le contrat doit indiquer le débit ou la puissance souscrits, ainsi que les modalités de comptage de l’énergie consommée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable. Il rappelle que les dispositions de l’article 113-3 du code de la consommation prévoient déjà la nécessité de bien informer le consommateur pour éclairer son choix.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques, nos 135920 à 135941.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
[…]
M. le président. Je vous informe, chers collègues, que nous lèverons la séance à dix-neuf heures trente, et que nous reprendrons nos travaux ce soir à vingt-deux heures.
J’appelle maintenant la série d’amendements identiques nos 135942 à 135963.
M. André Chassaigne. Ces amendements sont défendus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La commission a repoussé ces amendements, non pour être désagréable à leurs auteurs, mais parce qu’elle a jugé qu’il n’était pas très utile, à l’alinéa 24 de l’article 13, de substituer au mot « souscrits » les mots « choisis par contrat ».
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
[…]
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 135942 à 135963.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 135964 à 135985.
M. André Chassaigne. Ces amendements sont défendus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable. L’alinéa 25 de l’article 13 précise en effet que le client est responsable des installations à l’intérieur de son logement. Pour des raisons qui touchent à la sécurité, on ne peut supprimer une telle précision.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable également.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 135964 à 135985.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
-----
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 135986 à 136007.
M. André Chassaigne. Ils sont défendus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Les amendements de nos collègues communistes méritent un plus ample examen. L’alinéa 25 de l’article dispose en effet que le contrat doit rappeler les « principales obligations légales auxquelles les consommateurs sont tenus concernant leurs installations intérieures. » Je trouve cette formulation suspecte. Il serait plus logique d’écrire : « le rappel des obligations légales ». Sur quelles bases définira-t-on les obligations dites « principales » ? Nul n’étant censé ignorer l’ensemble des obligations légales, il serait plus pertinent d’obliger à les rappeler toutes - comme le proposent les amendements -, sans discriminer les principales de celles qui ne le seraient pas. Une clarification s’impose pour écarter tout risque d’arbitraire.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La commission a là encore entendu l’objection mais ne l’a pas retenue, car le risque est grand de noyer le client sous un flot d’informations et de références. La clarté consiste précisément à s’en tenir à l’essentiel, dans l’intérêt du consommateur. Certains contrats annexent en effet, sur des pages entières et en caractères minuscules, les obligations légales que l’on oppose ensuite au consommateur en cas de litige.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. J’entends bien l’argument, mais il conviendrait à tout le moins de préciser dans le texte qu’il s’agit de la sécurité des installations intérieures, car tout importe également en la matière, et nous ne serions pas tenus, dès lors, de faire le tri entre les dispositions « principales » et celles qui ne le sont pas. Il y va en effet de la vie des personnes : je rappelle que si l’énergie est un bien premier, elle peut aussi être dangereuse.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 135986 à 136007.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. J’appelle maintenant une série d’amendements identiques, nos 136008 à 136029.
La parole est à M. André Chassaigne, pour les soutenir.
M. André Chassaigne. Ce ne sont pas 22 mais 44 amendements communistes qui ont été adoptés, car, tout à l’heure, c’est toute une série d’amendements qui a été votée et non un seul. Ajoutés aux 22 amendements que je présente et que vous ne pourrez manquer d’approuver, l’Assemblée aura adopté 66 amendements de notre groupe ! Il s’agit en effet d’une correction rédactionnelle : les consommateurs ne sont pas tenus « à » des obligations mais « par » des obligations. Si l’on substitue au mot « tenus » le mot « soumis » dans l’alinéa 25, la phrase devient correcte.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Le professeur Chassaigne a raison !
M. André Chassaigne. Nous nous dirigeons vers une nouvelle victoire historique ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je suis obligé de rappeler que la commission avait émis un avis défavorable, le mot « soumis » n’ayant pas été bien perçu. Mais d’un point de vue linguistique, le professeur Chassaigne a raison : ce terme convient mieux,…
M. Jean Dionis du Séjour. Et de 66 !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. …et je suis donc, à titre personnel, favorable aux amendements.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je me rallie à cet avis.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Si notre assemblée me suit, cela porterait en effet à 66 le nombre des amendements du groupe communiste adoptés sur ce texte.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Je m’incline devant cette réflexion de linguiste. Avis favorable.
M. François Brottes. Le ministre se soumet ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Si nous sommes restés en désaccord sur les questions économiques, nous nous retrouvons volontiers avec M. le rapporteur…
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Et avec la président de la commission !
M. Christian Bataille. …pour éviter que l’on écorche notre langue. « Tenus », c’est un peu un mot de gendarme ; « soumis » me semble à la fois plus français et plus doux. Nous soutenons volontiers ces amendements.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je rappelle à M. Bataille que les citoyens se soumettent à l’autorité des gendarmes ! La démonstration de M. Chassaigne était magistrale : entre « soumis à » et « tenus par », la première solution est meilleure. Je suis donc favorable à ces amendements. J’espère qu’un consensus se dégagera pour que ce texte soit mieux écrit.
M. François Brottes. Ce sont des amendements de forme, et pas de fond !
M. le président. Je soumets donc (Exclamations sur divers bancs) aux suffrages de notre assemblée les amendements identiques nos 136008 à 136029.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. À l’unanimité !
[…]
