André CHASSAIGNE attire l’attention de M. le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche sur le projet de dispositif de transfert des quotas laitiers sans cession de terre.
En effet, ce nouveau dispositif permettrait à des exploitations déjà existantes d’acquérir des quotas laitiers sans rachat de terre, moyennant paiement d’une indemnité au cédant.
Sous couvert de dynamiser la production laitière, il s’agirait en fait de créer une bourse qui profiterait d’abord aux plus grosses exploitations et handicaperait les plus petites ou les plus récentes.
Ce dispositif départemental expérimental et facultatif, sur proposition de la Commission Départementale d’Orientation Agricole (CDOA), pourrait être effectif rapidement après publication d’un décret préalablement soumis à l’avis du Conseil de la concurrence et du Conseil d’Et.
Cependant, certains syndicats agricoles s’opposent fermement à l’orientation générale de ce projet qui fragiliserait un peu plus l’agriculture familiale, à dimension humaine, associée à la terre, et ouverte à l’installation des jeunes. Au contraire, il favoriserait les grandes exploitations et une production agricole à vocation essentiellement marchande ou financière.
D’ailleurs, ces mêmes syndicats s’interrogent sur la coexistence au niveau national du dispositif actuel, gratuit, et de ce nouveau dispositif payant dans certains départements.
En effet, la capacité de financement du dispositif national, qui permet l’octroi d’indemnité lors d’abandon total ou partiel du quota, pourrait déterminer la mise en place du nouveau dispositif de transfert à la charge du repreneur. Par ailleurs, comment seraient reconnues les exploitations prioritaires, c’est à dire les plus modestes ou en cours d’installation ?
En conséquence, André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre de suspendre ce nouveau dispositif ou de le modifier radicalement, afin de prendre en compte les inquiétudes exprimées.
Réponse du Ministre :
L’honorable parlementaire a appelé l’attention sur le dispositif de transfert de quotas laitiers sans terre. Ce dispositif, qui a reçu l’aval de la majorité des familles professionnelles, permet d’effectuer des transferts de quotas laitiers sans cession de terre contre paiement par les producteurs attributaires des quotas libérés, selon un barème défini par litre.
Une indemnité, calculée selon le même barème que celui des aides à la cessation d’activité laitière (ACAL), sera versée au producteur cédant le quota dont il dispose. Ce dispositif ne peut se mettre en place qu’en complément du dispositif d’ACAL. Cette articulation est prévue par les textes, notamment par un arrêté conjoint qui lie les deux dispositifs. Cet arrêté précise que les transferts spécifiques peuvent être mis en place en complément des ACAL, dans les seuls départements où la commission départementale d’orientation agricole (CDOA) en ferait la demande. Ainsi, ce dispositif pourra être mis en place dans les départements où il pourra participer à l’amélioration de la dynamique laitière.
Ces transferts spécifiques permettront d’adapter la gestion française des quotas laitiers aux évolutions économiques, sans pour autant en remettre en cause les principes fondamentaux (lien du quota laitier au foncier et gestion administrative) ; cette gestion reste en effet adaptée au cas français et aux objectifs fixés à son secteur laitier. Les modalités de sa mise en œuvre, notamment l’articulation avec le dispositif d’ACAL, feront l’objet d’un arrêté annuel, pris pour chaque campagne laitière. Selon les résultats obtenus lors de la première année de mise en œuvre, ce dispositif à vocation expérimentale pourra être reconduit.
